Avenant à la convention portant instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par le service instructeur de la Ville de Perpignan en vue de la Dématerialisation des
Autorisations d'Urbanisme
Rapporteur : M. François DUSSAUBAT
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de + de 3 500 habitants devront proposer, aux pétitionnaires, une solution permettant leur saisine par voie électronique.
Plus précisément, elles sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : il s’agit de la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).
Pour les communes de – de 3 500 habitants, celles-ci ont obligation de proposer un dispositif de saisine par voie électronique à compter du 01/01/2022.
Dans ce contexte, la ville de Perpignan, s’est engagée depuis plusieurs mois dans le processus de dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Elle a par ailleurs passé convention de délégation avec 14 communes de l’Agglomération pour l’instruction des actes relatifs à l’occupation du sol.
Le territoire couvert par l’outil de dématérialisation est désormais de 15 communes dont Perpignan.
Le nouveau logiciel de gestion de l’urbanisme déployé sur Perpignan permet un dépôt en ligne des demande d’autorisation, via un guichet unique accessible à tous les demandeurs, à l’adresse numérique suivante :
https://cartads.mairie-perpignan.com/guichet-unique.
Pour ce faire, il convient de modifier les articles 4 et 5 de la convention initiale.
En conséquence,
VU l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme VU l’article R 423-23 du Code de l’Urbanisme VU l’article R 410-5 du Code de l’Urbanisme
CONSIDERANT que la ville de Perpignan a été sollicitée en raison de ses compétences et de ses capacités propres à assurer ce service.
CONSIDERANT qu’une convention entre la ville de Perpignan et les communes intéressées par ce service, a été élaborée afin de fixer les obligations réciproques, les conditions de signature des actes concernés, ainsi que les dispositions financières.
CONSIDERANT que la ville de Perpignan met à disposition de chaque commune gratuitement le logiciel métier dénommé Cart’ADS et en assure le suivi jusqu’à l’archivage numérique.
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal : Adopte les propositions ci-dessus énoncées :
- APPROUVER ledit avenant.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant en annexe.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité 52 POUR
2021-3.01 - CULTURE
Festival de musique sacrée 2022 - Convention Ville de Perpignan / Établissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l'Archipel portant co-réalisation d'un concert Rapporteur : Mme Marion BRAVO
Pour sa 36e édition, qui se déroulera du 1er au 16 avril 2022, le Festival de musique sacrée de Perpignan poursuivra la voie éditoriale tracée par son histoire, avec la volonté de développer son accès à tous les publics. Il souhaite ainsi créer une véritable résonance dans la Ville, en proposant près de 15 concerts de qualité à Perpignan, et en organisant des actions artistiques et culturelles dédiées au plus grand nombre.
Pour sa part, dans le cadre de sa saison artistique et culturelle 2021-2022, le Théâtre de l’Archipel souhaite programmer un concert consacré à la musique sacrée et s’associer à la Ville pour sa réalisation en commun lors du Festival de musique sacrée 2022.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la co-réalisation entre la Ville et l’Etablissement Public de Coopération Culturelle Théâtre de l’Archipel, pour réaliser en commun le concert suivant :
ALESSANDRO SCARLATTI PASSIO SECUNDUM JOHANNEM GIUSEPPINA BRIDELLI, EVANGELISTE
SALVO VITALE, CHRISTUS CAPPELLA MEDITERRANEA CHOEUR DE CHAMBRE DE NAMUR LEONARDO GARCIA ALARCON Direction
Ce concert aura lieu le mardi 12 avril 2022 à 20h30, dans la salle « Le Grenat » de
l’Archipel. Cette collaboration ne constitue aucune forme d’association ou de société entre les parties.
En conséquence je vous propose :
1/ d’approuver la conclusion de la convention de co-réalisation entre la Ville de Perpignan et l’EPCC Théâtre de l’Archipel,annexée à la présente
2/ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention de co-réalisation, ainsi que tout document utile en la matière ;
3/ de décider que les crédits nécessaires seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune ;
4/ de décider que les éventuelles recettes seront créditées au budget de la commune.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité 42 POUR
2021-3.02 - SUBVENTION
Attribution d'une participation financière au Théâtre de l'Archipel au titre de l'exercice 2022
Rapporteur : Mme Marion BRAVO
La Ville de Perpignan finance de manière prépondérante les établissements publics locaux (EPL) créés dans les domaines culturel, social et sportif. A ce titre et pour leur permettre de fonctionner dès le début de l’exercice budgétaire, il est proposé chaque année au conseil municipal, lors de la réunion du mois de décembre, de voter les différentes participations financières annuelles aux EPL concernés.
Le montant de la participation financière de fonctionnement soumise au vote est de 3 750 000 € (ce montant inclut le coût de la mise à disposition de personnel).
Cette participation pourra faire l’objet de règlements fractionnés au profit de l’EPCC Théâtre de l’Archipel en considération de l’évolution de ses besoins de trésorerie en cours d’année.
En conséquence, je vous propose d’accepter le versement par la Ville, à l’EPCC Théâtre de l’Archipel, d’une participation financière d’un montant de 3 750 000 € dont les crédits seront prévus au Budget 2022 ;
Le Conseil Municipal décide :
1) D'approuver le versement par la Ville d’une participation financière à l’EPCC Théâtre de l’Archipel d’un montant de 3 750 000 € au titre de l’exercice 2022 (ce montant inclut le coût de la mise à disposition de personnel) ;
2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité 42 POUR