Si la France sait créer les conditions d’éclosion et d’installation des TPE/PME, la question de leur développement et plus encore de leur croissance vers des PME de plus grande taille et plus encore des ETI apparaît plus problématique.
Pour l’UNSA, les TPE/PME sont porteuses de création de valeurs réelles, d’emplois et de dynamisation des territoires. Leur développement est indispensable à notre économie. La question de leur financement est d’autant plus cruciale qu’elles auront à surmonter les défis du numérique et de la transition écologique.
On observe une certaine forme de polarisation des outils de portage financier vers les Start-up d’une part et les grandes entreprises d’autres part, plus axés sur l’investissement en participation, en biens et équipements, et bénéficiant d’une plus grande capacité de négociation et d’attractivité vis-à-vis des institutions et organismes financiers.
Plusieurs facteurs expliquent cet état de fait, dont notamment des aspects économiques comme les critères de solvabilité, les garanties demandées par les banques pour se prémunir contre le risque légitime de défaut, la difficile couverture des investissements immatériels et des besoins en fond de roulement… Mais aussi des aspects plus culturels, qui sont tout autant partagés par ces entreprises elles-mêmes, soucieuses de garder le contrôle de leur développement. Nous pouvons aussi regretter que les coûts de l’immobilier obèrent également les capacités contributives en investissements qualitatif de production.
L’UNSA approuve l’ensemble des recommandations allant dans le sens d’une plus grande appréhension réciproque des besoins et des réalités, et une plus grande connaissance des outils existants , comme :
– le renforcement des structures ou dispositifs existants de type CODEFI, convention de revitalisation des territoires, BPI ;
– la valorisation des missions « conseil de gestion » des experts-comptables, et des formations délivrées par partenaires et organismes professionnels ;
– une plus grande sensibilisation des chargés de clientèles au sein des agences bancaires aux problématiques TPE.
Et nous soutenons les initiatives portant à faire évoluer les conditions d’acceptabilité financière des projets, sans rompre les équilibres de sécurisation bancaire, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes :
– limitation de l’exposition personnelle des dirigeants à un niveau raisonnable et via le recours à une société de caution mutuelle ;
– prise en compte des modules de formation suivis ;
– plus grande valorisation de la chaîne de création de valeurs et/ou d’activité (ESS), – mise en reseau des différentes structures afin de combiner les outils de couverture
de risques et facilites financières mais aussi d’accentuer les responsabilités de chacun.
DÉCLARATIONS/SCRUTINAVISANNEXES Concernant la question des politiques publiques, nous pensons à l’UNSA, qu’elles
ont un rôle indispensable, certaines propositions allant dans le sens d’une plus grande orientation en faveur des TPE/PME sont ainsi à creuser :
– la modulation à la baisse de l’imposition sur les investissements productifs sur fonds propres
– l’accès aux produits d’épargne sous conditions de respect d’aversion au risque – l’abondement par l’Etat sur les crédits bancaires favorisant l’investissement
porteur de développement et d’emplois
– la mobilisation des acteurs financiers français tels BPI, mais aussi européens – l’incitation à une plus grande responsabilisation des acteurs concernant les délais
de paiements.
L’UNSA considère qu’il est du devoir de tous les acteurs publics et privés de s’emparer de ce sujet, afin de répondre et en qualité et en volume aux besoins des TPE/PME et de participer de concert aux partages des risques propres aux missions de chacun. Compte tenu de ces considérations, l’UNSA a voté l’avis.
Ont voté pour : 127
Agriculture Mmes Beliard, Cottier, M. Coué, Mme Dutoit, MM. Épron, Ferey, Gangneron, Roguet, Mme Valentin, M. Verger, Mme Vial.
Artisanat Mme Amoros, M. Crouzet, Mme Foucher, MM. Fourny,
Le Lann, Mme Marteau, M. Stalter, Mme Teyssedre.
Associations MM. Deschamps, Jahshan, Mme Lalu, M. Lasnier,
Mmes Martel, Sauvageot, M. Serres, Mme Trellu-Kane.
CFE-CGC M. Artéro, Mmes Biarnaix-Roche, Couvert,
MM. Delage, Dos Santos.
CFTC M. Thouvenel.
CGT Mmes Cailletaud, Chay, M. Garcia,
Mmes Garreta, Lejeune, Manière, MM. Marie, Meyer, Naton, Rabhi, Mme Robert, M. Teskouk.
CGT-FO Mmes Chazaud, Derobert, Desiano, Fauvel,
MM. Homez, Kottelat, Legagnoa, Mme Ragot, M. Techer.
Coopération M. Argueyrolles, Mmes Blin, Lexcellent, Roudil.
Sur l'ensemble du projet d'avis présenté par Frédéric Boccara
L’ensemble du projet d’avis a été adopté au scrutin public lors de la séance plénière du Conseil économique, social et environnemental
le 15 mars 2017 ont voté
127
pouront voté contre
20
se sont abstenu.e.s
24
votant.e.s
171
Scrutin
Environnement et nature MM. Badré, Beall, Mme de Béthencourt, MM. Bonduelle, Bougrain Dubourg, Mmes Denier-Pasquier, Ducroux, MM. Genty, Le Bouler-Le Quilliec, Mme Martinie-Cousty, M. Mayol, Mme Popelin.
Mutualité M. Junique.
Organisations étudiantes et
mouvements de jeunesse MM. Blanchet, Coly, Mme Delair, M. Dulin, Mme Weber.
Outre-mer M. Antoinette, Mme Bouchaut-Choisy, MM. Lobeau, Rivière.
Personnalités qualifiées Mme Adam, MM. Adom’Megaa, Aschieri, Mme Autissier, MM. Bennahmias, Boccara, Bontems, Cabrespines, Cambacérès, Mme Claveirole, MM. Duval, Eledjam, Mmes Gibault, Goujon, Grard, M. Guglielmi, Mmes Hurtis, Jaeger, MM. Joseph, Jouzel, Keller, Kettane, Mmes Lechatellier, Le Floc’h, Mathieu Houillon, Mignot-Verscheure, MM. Molinoz, Pasquier, Roustan, Thomiche, Mme Trostiansky.
Professions libérales MM. Chassang, Lafont, Noël, Mme Riquier-Sauvage.
UNAF Mme Allaume-Bobe, MM. Chrétien, Clévenot, Feretti,
Mmes Gariel, Koné, MM. Marmier, Renard, Tranchand.
UNSA Mme Arav, M. Chevalier, Mme Vignau.
Ont voté contre : 20
Entreprises M. Asselin, Mmes Boidin Dubrule, Castéra, Couderc, Dubrac, Duhamel, M. Dutruc, Mme Escandon, MM. Gailly, Gardinal, Grivot, Mme Ingelaere, M. Nibourel, Mme Pauzat, MM. Pfister, Pottier, Mmes Roy, Tissot-Colle.
Outre-mer M. Guénant-Jeanson.
Personnalité qualifiée Mme Castaigne
Se sont abstenu.e.s : 24
CFDT Mme Blancard, M. Cadart, Mmes Château, Duboc,
M. Duchemin, Mmes Esch, Hervé, Houbairi, M. Mussot, Mme Nathan, M. Nau, Mmes Pajeres y Sanchez, Prévost, MM. Ritzenthaler, Saint-Aubin.
CFTC M. Sagez.
Personnalités qualifiées Mmes Brunet, Collin, M. Grosset,
Mmes Lagumina, Levaux, M. Pilliard, Mmes Rudetzki, Thiéry.
DÉCLARATIONS/SCRUTINAVISANNEXES