UNION EUROPÉENNE - Groupe de travail des politiques et des marchés agricoles

Évaluation de l’évolution des politiques

• Dans l’ensemble, les réformes menées depuis la période 1986-88 ont accentué l'orientation par le marché du secteur agricole. Les montants auparavant élevés du soutien des prix du marché et des paiements à la production ont baissé de façon continue et le niveau d’aide s’est réduit.

• Avec l’application intégrale du régime de paiement unique, plus de la moitié du soutien budgétaire aux producteurs n’est assorti d’aucune obligation de production. La mise en œuvre du « bilan de santé » de la politique agricole commune accroîtra encore la part des paiements qui renforcent l’orientation du secteur par le marché, même si les États membres peuvent encore choisir d’apporter un soutien limité par produit.

• Le bilan de santé et les réformes récentes suppriment les dispositifs de gel obligatoire, modifient le système d'intervention pour les céréales et éliminent progressivement (à partir de 2009) les quotas de production de lait, permettant ainsi aux producteurs de mieux répondre aux signaux du marché. Ils réduisent aussi les possibilités d’achats d’intervention, en général sans démanteler les mécanismes. Les mesures commerciales, en particulier les subventions à l’exportation réactivées en 2008 pour certains produits, offrent un filet de sécurité aux agriculteurs confrontés à la variabilité des marchés mondiaux.

• Dans le cadre du bilan de santé, les conditions de la conditionnalité pour le respect des normes de protection de l’environnement, de bien-être des animaux et de qualité des aliments ont été ajustées en fonction de l’expérience acquise, des recommandations de la Cour des comptes européenne et des priorités nouvelles, ce qui devrait faciliter la poursuite des objectifs attribués à la conditionnalité de façon plus efficace par rapport aux coûts.

• Les Programmes de développement rural 2007-13, qui comprennent des dispositifs agroenvironnementaux, reste axé pour une grande part sur le secteur agricole. Néanmoins, l’établissement de limites minimales affectées aux différentes priorités renforcera les efforts de gestion durable des terres et de diversification rurale. À mesure que ce programme reçoit des fonds supplémentaires au titre du bilan de santé, les politiques pourront évoluer plus facilement vers un meilleur ciblage d'objectifs spécifiques.

• Des progrès considérables ont été accomplis dans la réduction du niveau de soutien, ainsi que de la part que représentent le soutien à la production et les formes d’aide créatrices de distorsions des échanges, mais il faudra à l’avenir chercher à améliorer l’accès au marché et à mieux cibler le soutien apporté.

Graphique 5.1. Union européenne : Estimation du soutien aux producteurs par pays, 2006-08 En pourcentage des recettes agricoles brutes

0 10 20 30 40 50 60 70

Paiements selon des critères non liés à des produits de base Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev, production facultative Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev, production requise Paiements au titre de l'utilisation d'intrants Paiements au titre de la production

S (Superficie cultivée), Na (Nombre d'animaux), Rec (Recettes), Rev (Revenu).

1. Le total OCDE ne comprend pas les pays de l'UE non membres de l'OCDE.

2. Moyenne de UE25 pour 2006 et UE27 pour 2007-08.

Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2009.

Résumé de l’évolution des politiques

L’année 2008 s’est terminée par un accord politique sur le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) qui sera mis en œuvre à partir de 2009. En 2007 et 2008, des réformes des régimes de soutien du sucre, de la banane, du coton, du vin et des fruits et légumes ont été adoptées ou mises en application. Conformément à la réforme de 2003, les paiements sont complètement ou partiellement intégrés au régime de paiement unique. De nouveaux programmes de développement rural approuvés pour la période 2007-13 sont mis en œuvre. La Bulgarie et la Roumanie, membres de l’UE depuis janvier 2007, appliquent les réglementations communautaires.

• Le soutien aux producteurs (ESP en pourcentage) a été ramené de 40 % en 1986-88 à 27 % pour la période 2006-08, alors qu’il se situe à 23 % en moyenne pour la zone de l’OCDE. Le soutien est resté stable en 2008, s’établissant à 25 % dans l’UE27.

• La part de l’ESP correspondant aux formes de soutien qui faussent le plus les échanges (soutien au titre de la production de produits de base et de l’utilisation d’intrants variables) est passée de 92 % en 1986-88 à 42 % en 2006-08. Parallèlement, la part des formes de soutien les moins créatrices de distorsions (paiements ne comportant pas d’obligation de production) a atteint 33 %.

• Les prix perçus par les agriculteurs ont été supérieurs de 15 % aux cours observés sur les marchés mondiaux en 2006-08, alors que cet écart était de 76 % en 1986-88 (CNP). Les recettes agricoles ont dépassé de 37 % le niveau qu’elles auraient atteint sur les marchés mondiaux en 2006-08, contre 68 % en 1986-88 (CNS).

• En 2006-08, les transferts au titre d’un seul produit (TSP en %) ont été proches de zéro pour le blé, l’orge, l’avoine, les oléagineux et les œufs. Ils ont représenté moins de 10 % des recettes brutes pour le lait, moins de 20 % pour le maïs, le riz et le porc, 40 % environ pour le sucre et la volaille, et 45 % environ pour les viandes bovine et ovine. La part des TSP totaux dans l’ESP est passée de 93 % en 1986-88 à 42 % en 2006-08.

• Le coût imposé aux consommateurs, tel que mesuré par l’ESP en pourcentage, a été ramené de 37 % en 1986-88 à 12 % en 2006-08.

• Le soutien aux services d’intérêt général à l’agriculture a augmenté, passant de 8 % du soutien total en 1986-88 à 10 % en 2006-08. Le soutien total à l’agriculture en pourcentage du PIB a été ramené de 2.7 % en 1986-88 à 0.95 % en 2006-08.

Graphique 5.2. Union européenne : Niveau et composition de l'ESP selon le type de soutien,

1986-2008¹

1. UE12 en 1986-94 inclut l'ex-RDA à partir de 1990 ; UE15 en 1995-2003 ; UE25 de 2004-06 ; UE27 à partir de 2007.

Graphique 5.3. Union européenne : TSP aux producteurs par produit, 2006-08¹

1. Moyenne de UE25 pour 2006 et UE27 pour 2007-08.

Graphique 5.2. Union européenne : Niveau et composition de l'ESP selon le type de soutien, 1986-2008¹

Critères non liés à des produits de base

1. UE12 en 1986-94 inclut l'ex-RDA à partir de 1990 ; UE15 en 1995-2003 ; UE25 de 2004-06 ; UE27 à partir de 2007.

Graphique 5.3. Union européenne : TSP aux producteurs par produit, 2006-08¹

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

% des recettes agricoles brutes pour chaque produit SPM

Paiements au titre de la production

Autres TSP

1. Moyenne de UE25 pour 2006 et UE27 pour 2007-08.

Tableau 5.1. Union européenne : Estimation du soutien à l'agriculture (UE27)¹ Millions EUR

1986-88 2006-08² 2006 2007 2008p

Valeur totale de la production (à la sortie de l'exploitation) 211 380 316 082 277 677 323 329 347 241

dont part de produits SPM (%) 75 74 73 74 74

Valeur totale de la consommation (à la sortie de l'exploitation)

187 977 314 881 275 775 321 701 347 167 Estimation du soutien aux producteurs (ESP) 90 536 101 999 104 400 98 697 102 902 Soutien au titre de la production des produits de base 82 384 38 852 43 808 35 303 37 445

Soutien des prix du marché 77 321 37 926 42 390 34 652 36 736

Paiements au titre de la production 5 063 926 1 418 651 709

Paiements au titre de l’utilisation d’intrants 4 565 11 594 10 851 11 879 12 052

Utilisation d’intrants variables 872 4 405 4 490 4 411 4 315

avec contraintes sur les intrants 0 69 78 97 32

Formation de capital fixe 2 685 5 317 4 674 5 628 5 649

avec contraintes sur les intrants 0 521 437 423 703

Services utilisés sur l’exploitation 1 008 1 872 1 687 1 840 2 088

avec contraintes sur les intrants 82 42 65 38 23

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev ³ courants, production requise 3 195 17 429 17 363 17 231 17 693

Au titre des Recettes / du Revenu 132 481 549 491 405

Au titre de la Superficie cultivée / du Nombre d'animaux 3 063 16 947 16 814 16 741 17 288

avec contraintes sur les intrants 849 14 147 14 364 13 752 14 325

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise 0 2 2 2 1

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative 0 32 230 30 725 31 919 34 046

Taux variables 0 0 0 0 0

avec exceptions concernant les produits 0 0 0 0 0

Taux fixes 0 32 230 30 725 31 919 34 046

avec exceptions concernant les produits 0 18 494 20 992 20 633 13 856

Paiements selon des critères non liés à des produits de base 428 2 010 1 938 2 427 1 665

Retrait de ressources à long terme 426 1 428 1 388 1 838 1 057

Production de produits particuliers autres que des produits de base 1 498 476 499 520

Autres critères non liés à des produits de base 0 84 75 90 88

Paiements divers -35 -117 -288 -65 1

ESP en pourcentage 40 27 31 25 25

CNP des producteurs 1.76 1.15 1.19 1.13 1.12

CNS aux producteurs 1.68 1.37 1.44 1.34 1.33

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 8 272 11 403 12 659 10 827 10 724

Recherche et développement 1 059 2 052 1 982 2 059 2 115

Établissements d'enseignement agricole 169 1 066 941 1 132 1 125

Services d'inspection 171 621 558 609 695

Infrastructures 1 165 4 899 6 027 4 814 3 855

Commercialisation et promotion 1 557 2 561 3 040 1 925 2 718

Stockage public 4 114 162 52 253 181

Divers 38 43 59 34 35

ESSG en pourcentage de l'EST (%) 8 10 11 10 9

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) -67 631 -36 095 -40 286 -33 212 -34 787 Transferts des consommateurs aux producteurs -78 668 -37 414 -41 532 -35 582 -35 129

Autres transferts des consommateurs -1 471 -1 534 -1 392 -2 122 -1 087

Transferts des contribuables aux consommateurs 4 442 1 815 2 120 2 322 1 003

Surcoût de l'alimentation animale 8 066 1 038 518 2 170 426

ESC en pourcentage -37 -12 -15 -10 -10

CNP des consommateurs 1.75 1.14 1.18 1.13 1.12

CNS aux consommateurs 1.59 1.13 1.17 1.12 1.11

Estimation du soutien total (EST) 103 251 115 218 119 179 111 845 114 629

Transferts des consommateurs 80 139 38 948 42 924 37 704 36 216

Transferts des contribuables 24 583 77 803 77 647 76 263 79 500

Recettes budgétaires -1 471 -1 534 -1 392 -2 122 -1 087

EST en pourcentage du PIB (%) 2.71 0.95 1.03 0.91 0.91

Déflateur du PIB 1986-88 = 100 100 178 173 178 184

p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

1. UE12 en 1986-94 inclut l'ex-RDA à partir de 1990 ; UE15 en 1995-2003 ; UE25 de 2004-06 ; UE27 à partir de 2007.

2. Moyenne de UE25 pour 2006 et UE27 pour 2007-08.

3. S (Superficie cultivée), Na (Nombre d'animaux), Rec (Recettes), Rev (Revenu).

Le soutien des prix du marché s'entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l'alimentation animale.

Les produits SPM pour l'UE sont : le blé, le maïs, les autres céréales, le riz, les graines oléagineuses, le sucre, le lait, la viande bovine, la viande ovine, la viande porcine, la volaille, les œufs, les pommes de terre, les tomates, les plantes et fleurs, et le vin.

Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2009.

Tableau 5.2. Union européenne : Estimation du soutien à l'agriculture (UE25)¹ Millions EUR

1986-88 2006-08 2006 2007 2008p

Valeur totale de la production (à la sortie de l'exploitation) 211 380 304 223 277 677 307 890 327 103

dont part de produits SPM (%) 75 74 73 74 75

Valeur totale de la consommation (à la sortie de l'exploitation) 187 977 302 791 275 775 303 893 328 704

Estimation du soutien aux producteurs (ESP) 90 536 99 470 104 400 95 131 98 880

Soutien au titre de la production des produits de base 82 384 37 503 43 808 33 465 35 234

Soutien des prix du marché 77 321 36 610 42 390 32 844 34 596

Paiements au titre de la production 5 063 893 1 418 621 639

Paiements au titre de l’utilisation d’intrants 4 565 11 256 10 851 11 202 11 714

Utilisation d’intrants variables 872 4 209 4 490 4 024 4 113

avec contraintes sur les intrants 0 61 78 75 31

Formation de capital fixe 2 685 5 184 4 674 5 350 5 528

avec contraintes sur les intrants 0 521 437 423 703

Services utilisés sur l’exploitation 1 008 1 863 1 687 1 829 2 073

avec contraintes sur les intrants 82 40 65 32 23

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev ² courants, production requise 3 195 17 076 17 363 16 785 17 081

Au titre des Recettes / du Revenu 132 481 549 491 405

Au titre de la Superficie cultivée / du Nombre d'animaux 3 063 16 595 16 814 16 294 16 676

avec contraintes sur les intrants 849 14 132 14 364 13 742 14 290

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production requise 0 2 2 2 1

Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative 0 31 748 30 725 31 331 33 187

Taux variables 0 0 0 0 0

avec exceptions concernant les produits 0 0 0 0 0

Taux fixes 0 31 748 30 725 31 331 33 187

avec exceptions concernant les produits 0 18 494 20 992 20 633 13 856

Paiements selon des critères non liés à des produits de base 428 2 004 1 938 2 411 1 663

Retrait de ressources à long terme 426 1 428 1 388 1 838 1 057

Production de produits particuliers autres que des produits de base 1 497 476 496 520

Autres critères non liés à des produits de base 0 79 75 77 86

Paiements divers -35 -117 -288 -65 2

ESP en pourcentage 40 27 31 26 25

CNP des producteurs 1.76 1.15 1.19 1.13 1.12

CNS aux producteurs 1.68 1.38 1.44 1.35 1.34

Estimation du soutien aux services d'intérêt général (ESSG) 8 272 11 385 12 659 10 811 10 683

Recherche et développement 1 059 2 047 1 982 2 048 2 110

Établissements d'enseignement agricole 169 1 066 941 1 132 1 125

Services d'inspection 171 621 558 609 695

Infrastructures 1 165 4 889 6 027 4 808 3 832

Commercialisation et promotion 1 557 2 555 3 040 1 919 2 706

Stockage public 4 114 164 52 260 179

Divers 38 43 59 34 35

ESSG en pourcentage de l'EST (%) 8 10 11 10 10

Estimation du soutien aux consommateurs (ESC) -67 631 -34 554 -40 286 -30 750 -32 627 Transferts des consommateurs aux producteurs -78 668 -35 904 -41 532 -33 366 -32 815

Autres transferts des consommateurs -1 471 -1 268 -1 392 -1 491 -921

Transferts des contribuables aux consommateurs 4 442 1 771 2 120 2 297 898

Surcoût de l'alimentation animale 8 066 847 518 1 811 211

ESC en pourcentage -37 -12 -15 -10 -10

CNP des consommateurs 1.75 1.14 1.18 1.13 1.11

CNS aux consommateurs 1.59 1.13 1.17 1.11 1.11

Estimation du soutien total (EST) 103 251 112 627 119 179 108 239 110 462

Transferts des consommateurs 80 139 37 172 42 924 34 857 33 736

Transferts des contribuables 24 583 76 722 77 647 74 873 77 647

Recettes budgétaires -1 471 -1 268 -1 392 -1 491 -921

EST en pourcentage du PIB (%) 2.71 0.95 1.03 0.91 0.91

Déflateur du PIB 1986-88 = 100 100 177 173 177 182

p : provisoire. CNP : Coefficient nominal de protection. CNS : Coefficient nominal de soutien.

1. UE12 en 1986-94 inclut l'ex-RDA à partir de 1990 ; UE15 en 1995-2003 ; UE25 à partir de 2004.

2. S (Superficie cultivée), Na (Nombre d'animaux), Rec (Recettes), Rev (Revenu).

Le soutien des prix du marché s'entend net de prélèvements aux producteurs et de surcoût de l'alimentation animale.

Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2009.

Encadré 5.1. Union européenne : octroi du soutien en fonction des produits

Les transferts au titre d’un seul produit (TSP) ont représenté 42 % de l’ESP en 2006-08, contre 93 % en 1986-88.

Les transferts au titre d’un groupe de produits (TGP), qui permettent aux producteurs de choisir parmi un éventail de produits autorisés à la production, ont représenté 6 % de l’ESP en 2006-08, contre 2 % en 1986-88, et 21 % en 1995-97. La part des TGP dans l’ESP a baissé depuis 2005, à mesure que le régime de paiement unique, qui ne comporte pas d’obligation de production et entre dans la catégorie des « Autres transferts aux producteurs » (ATP) venait remplacer partiellement ou complètement les anciens paiements dans l’UE15. Les transferts de la catégorie

« Transferts au titre de tous les produits » (TTP), qui n’imposent aucune restriction sur les produits que les agriculteurs choisissent de produire, ont représenté 19 % de l’ESP en 2006-08, contre 5 % en 1986-88. Les ATP qui ne comportent aucune obligation de production ont représenté 33 % de l’ESP en 2006-08.

Les ATP ont pris de l’importance avec l’adoption du régime de paiement unique dans 17 États membres à partir de 2005 et la mise en œuvre du régime de paiement unique à la surface (RPUS) dans 10 États membres ayant adhéré à l’UE en 2004 et 2007. Les paiements octroyés dans les deux cas sont à taux fixes. Ils ont représenté ensemble 95 % des ATP en 2006-08. Une partie du RPU est maintenant considéré comme ATP2 car des restrictions à l’affectation des terres à la production de fruits et de légumes subsistent dans certains États membres qui appliquent un modèle historique de RPU. Cependant, toutes les exceptions seront progressivement éliminées à partir de 2008.

Certains de ceux qui utilisent le modèle historique n’appliquent déjà plus de restrictions à l’utilisation des terres pour la production de fruits et de légumes depuis le 1^er janvier 2008. Leur RPU, de même que celui de tous les États membres qui appliquent un modèle régional, est considéré comme ATP3. Le RPUS, qui ne prévoit aucune restriction à l’utilisation des terres, est inclus dans les ATP3, de même que les paiements au titre du retrait de ressources à long terme, par exemple par le boisement de terres agricoles, le rachat de quotas ou l’arrachage de vignes, ainsi que les paiements au titre de la production d’un produit particulier ne faisant pas partie des produits de base, comme la préservation de la biodiversité, des zones humides ou d’éléments fixes du paysage.

Graphique 5.4. Union européenne¹: Niveau de l’ESP et octroi du soutien en fonction des produits, 1986-2008

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45

ATP TTP TGP TSP

% des recettes agricoles brutes

1. UE12 en 1986-94 inclut l'ex-RDA à partir de 1990 ; UE15 en 1995-2003 ; UE25 de 2004-06 ; UE27 à partir de 2007.

TSP – Transferts au titre d'un seul produit; TGP – Transferts au titre d'un groupe de produits; TTP – Transferts au titre de tous les produits; ATP – Autres transferts aux producteurs.

Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2009.

(suite)

Graphique 5.5. Union européenne¹ : Autres transferts aux producteurs, 1986-2008

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

% des recettes

agricoles brutes ATP3 ATP2 ATP1

1. UE12 en 1986-94 inclut l'ex-RDA à partir de 1990 ; UE15 en 1995-2003 ; UE25 de 2004-06 ; UE27 à partir de 2007.

ATP1 : Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative, avec taux de paiement variables (avec et sans exceptions concernant les produits).

ATP2 : Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative, avec taux de paiement fixes (avec exceptions concernant les produits).

ATP3 : Paiements au titre des S/Na/Rec/Rev non courants, production facultative, avec taux de paiement fixes (sans exceptions concernant les produits) plus Paiements selon des critères non liés à des produits de base plus Paiements divers.

Source : OCDE, Base de données des ESP et des ESC, 2009.

Description de l’évolution des politiques Principaux instruments d’action

40. La politique agricole commune (PAC) repose sur deux piliers. Le premier comprend les organisations communes de marchés (OCM) et les paiements directs, y compris le régime de paiement unique (RPU) et le régime de paiement unique à la surface (RPUS). Le deuxième, correspondant au règlement sur le développement rural (RDR) instauré par l’Agenda 2000, comprend diverses mesures cofinancées par les États membres de l’UE, comme les dispositifs agroenvironnementaux, les paiements destinés aux zones défavorisées et les aides à l’investissement. Depuis 2007, les fonds du premier pilier proviennent du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et ceux du deuxième pilier du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

41. Le RPU a été mis en place dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003 et ajusté à l’occasion du bilan de santé de la PAC en 2008 (encadré 5.2). Il remplace tout ou partie des primes versées dans le cadre des OCM. Les agriculteurs se sont vu attribuer des droits à paiement fondés sur les montants de référence reçus pendant la période 2000-02. Les droits à paiement ont été déterminés au niveau de l’exploitation, de la région, ou des deux à la fois. En 2008, le RPU était pleinement mis en œuvre dans l’UE15, à Malte et en Slovénie, selon différentes formules². Une partie des anciens paiements à l’hectare de l’Agenda 2000 pour les grandes cultures et des paiements par tête de bétail pour les bovins et ovins subsiste dans certains pays de l’UE15. Des paiements ont été maintenus ou créés pour certains produits comme le blé dur, les protéagineux, les cultures énergétiques, le riz, le sucre, les pommes de terre féculières, les olives, les fruits et légumes et le coton, dans le cadre de la réforme des OCM de 2003 et des suivantes. La plupart de ces paiements seront progressivement supprimés avant 2013, comme convenu dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008.

42. Un dispositif transitoire spécifique, le régime de paiement unique à la surface (RPUS), s’applique dans 10 des 12 pays devenus membres de l’Union européenne en 2004 et 2007³. Ce régime prévoit un même taux de paiement pour chaque hectare. Cependant, les paiements en rapport avec la réforme du régime du secteur sucrier peuvent être réservés à ceux qui détenaient antérieurement des quotas de production de sucre. De même, les paiements mis en place par la réforme du régime des fruits et légumes peuvent être fondés sur les droits antérieurs, en dehors du RPUS. Les nouveaux États membres peuvent appliquer le RPUS jusqu’à la fin de 2013, mais peuvent aussi appliquer le RPU avant cette date, comme l’ont fait Malte et la Slovénie en 2007. Pendant les 10 années de la période transitoire, les nouveaux États membres peuvent compléter les fonds de l’UE par des paiements directs nationaux complémentaires (PDNC, ou paiements additionnels). Il s’agit de paiements additionnels au titre du RPUS, ou, dans certaines limites, de paiements à l’hectare ou par tête de bétail liés spécifiquement à des produits. Au cours des trois premières années après l'adhésion, les nouveaux pays membres peuvent cofinancer les PDNC par des fonds du RDR. Le total des paiements ne doit pas dépasser 100 % du taux appliqué dans l’UE15.

43. Des prix d’intervention s’appliquent aux céréales (seul le blé continuera d’en bénéficier lorsque le bilan de santé sera mis en œuvre), mais pas aux graines oléagineuses ni aux protéagineux (pois, haricots et lupins doux). Le système d’intervention publique en faveur du maïs est progressivement supprimé. Le sucre est soutenu au moyen de quotas de production et d’un système de stockage privé, qui remplace progressivement le système d’intervention. Dans le cas des céréales et du sucre, le régime de soutien du

2. http://ec.europa.eu/agriculture/markets/sfp/pdf/2008_01_dp_capFVrev.pdf

3. Sur les 12 pays qui ont adhéré à l’UE en 2004 et 2007, quatre (la Hongrie, la Pologne, la République slovaque et la République tchèque) sont membres de l’OCDE. Les huit autres, qui ne font pas partie de l’OCDE, sont également pris en compte dans ce rapport, avec l’aide financière de l’UE.

marché apporte une protection commerciale passant par des droits de douane, des contingents tarifaires et des subventions à l’exportation qui sont déclenchées en cas d'écart entre les prix intérieurs et les prix à l'exportation. Les fruits et légumes sont soutenus par l’intermédiaire des organisations de producteurs (qui peuvent choisir d’apporter leur soutien par différentes mesures), des prix à l’importation minimums et des droits ad valorem.

44. Dans le cas du lait, les prix d’intervention et les quotas de production vont de pair avec des mesures de protection à l’importation et des subventions à l’exportation. Le marché de la viande bovine est soutenu au moyen de prix de base, de droits de douane, de contingents tarifaires et de subventions à l’exportation. Le soutien de la viande porcine passe par des prix de base (qui seront abolis en 2009), une protection à l’importation et des subventions à l’exportation. En ce qui concerne la viande ovine, le soutien englobe des droits de douane et des contingents tarifaires, la plupart des contingents spécifiques par pays

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