Une nouvelle expérimentation de dévolution du patrimoine immobilier

Votre rapporteur spécial a déjà évoqué la baisse des moyens d’intervention des chambres de commerce et d’industrie qui financent des établissements consulaires. Il s’agit d’un grave sujet d’inquiétude pour ces établissements.

En conséquence, les budgets s’avèrent parfois très difficiles à boucler pour des établissements qui assurent une formation de qualité et un taux d’insertion professionnelle élevé à leurs étudiants (jusqu’à 80 % dès l’obtention du diplôme), avec un montant de subvention de l’État très limité.

Selon les chiffres des fédérations représentant ces établissements, en 2014 la formation de 70 000 étudiants a ainsi globalement couté 822 millions d’euros, dont seulement 65 millions d’euros issus du soutien de l’État.

D’après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le Gouvernement prévoirait de faire bénéficier les établissements d’enseignement supérieur privé d’un million d’euros supplémentaire sur les 100 millions d’euros prévus en compensation de la hausse du nombre d’étudiants sur l’ensemble du programme 150. C’est bien insuffisant pour pallier le manque de crédits inscrits chaque année depuis 2012 et, en tout état de cause, ce million d’euros n’est, pour le moment, pas inscrit sur cette action.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et comme l’an dernier, votre rapporteur spécial souhaite que l’enseignement supérieur privé ne soit pas sacrifié et propose, en conséquence, un amendement tendant à augmenter la dotation allouée à ces établissements de 6 millions d’euros en autorisation d’engagements et en crédits de paiement. Avec le million d’euro supplémentaire prévu par le Gouvernement, cela permettrait de maintenir un montant moyen par étudiant à plus de 870 euros, en progression de 9 % par rapport à la prévision initiale.

4. Une nouvelle expérimentation de dévolution du patrimoine

dotation initiale de 26,9 millions d’euros et une dotation annuelle récurrente de 21,9 millions d’euros sur vingt-cinq ans.

Votre rapporteur spécial soutient le transfert de la propriété du patrimoine immobilier aux universités, considérant qu’il participe de l’acquisition de l’autonomie des universités.

Toutefois, en 2015, votre rapporteur spécial avait souligné l’impossible généralisation de ce mode de transfert de propriété¹. Selon une étude de 2011, la généralisation à l’ensemble des universités, dans les mêmes conditions que pour l’expérimentation dans les trois universités précitées, coûterait pour l’État 850 millions d’euros par an, soit 6 % des crédits de paiement proposés en 2018 pour le programme 150 « Formations supérieure et recherche universitaire » et 70 % des crédits de l’action 15 « Immobilier » (voir graphique ci-après).

Comparaison du coût estimé de la généralisation de la dévolution immobilière sur le modèle de la première expérimentation et des crédits de paiement proposés

pour l’action 15 « Immobilier » du programme 150

(en millions d’euros)

Source : commission des finances du Sénat.

1 « Le bilan de l’autonomie financière des universités », Rapport d'information n° 715 (2014-2015) de Philippe Adnot, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 septembre 2015.

C’est dans ce cadre qu’en mars 2016, l’ancien secrétaire d’État de l’enseignement supérieur a commandé aux inspections générales des finances et de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche un rapport sur la dévolution du patrimoine immobilier aux universités.

Dans le rapport rendu en septembre 2016¹, la mission dresse un bilan globalement positif de l’expérimentation de la dévolution conduite en 2011-2012 en matière d’entretien et de gestion du parc, et plaide pour une relance du processus de dévolution, tout en soulignant qu’elle doit s’accompagner d’une sécurisation des financements immobiliers de l’État à moyen terme et d’une plus grande ouverture aux universités des conditions de valorisation de leur patrimoine immobilier.

À l’appui de ces recommandations, le précédent secrétaire d’État de l’enseignement supérieur avait annoncé vouloir engager une nouvelle expérimentation de dévolution.

Toutefois, il convient de souligner les limites évoquées par le rapport des inspections. Il est en particulier indiqué que la première dévolution n’a pas permis de réduire les dépenses de fluides ni d’améliorer le taux d’utilisation des locaux et le produit de cessions et de valorisation des biens, alors que la dévolution vise notamment à contribuer à une meilleure gestion et à une rationalisation des surfaces.

La nouvelle phase de dévolution ne prévoit pas de dotation financière exceptionnelle. La direction de l’immobilier de l’État accompagnera les universités dans ce processus.

Votre rapporteur spécial soulignait déjà dans son rapport spécial annexé au projet de loi de finances pour 2017 que « si l’objectif de relance la dévolution du patrimoine ne peut qu’être partagé et soutenu, il est permis de douter de l’aboutissement du processus pour un nombre important d’universités, compte tenu de l’absence concrète de financement supplémentaire par l’État »².

De fait, le 15 décembre 2016, quatre universités candidates – Bordeaux, Aix-Marseille, Tours et Caen – ont été retenues.

Le plan d’action devant conduire à la signature des actes de transfert de patrimoine en 2018 a été engagé dès le début de l’année 2017. Les protocoles d’impulsion entre le précédent ministre du domaine, le précédent ministre de l’enseignement supérieur et les présidents des universités ont été signés le 24 mars 2017.

1 « La dévolution du patrimoine aux universités », rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, septembre 2016.

2 « Projet de loi de finances pour 2017 : Recherche et enseignement supérieur », Rapport général n°

140 (2016-2017) de Philippe Adnot et Michel Berson, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 novembre 2016.

Selon les informations transmises, l’objectif est de parvenir, pour les universités techniquement et financièrement prêtes, à une dévolution totale du patrimoine avant la fin de l’année 2018.

Tout en soutenant le lancement d’une nouvelle expérimentation, votre rapporteur spécial souligne que les conditions proposées ne s’adressent pas à toutes les universités, compte tenu des différences de patrimoine valorisable.

Surtout, l’absence de dotation initiale constitue un risque dès lors que les universités ayant participé à la première expérimentation avaient été sélectionnées pour leur bonne santé financière et ont bénéficié d’un accompagnement budgétaire initial et récurrent. À ce titre, le graphique ci-après montre que leur niveau de fonds de roulement est supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des universités, contrairement à celles retenues pour la nouvelle expérimentation.

Comparaison du fonds de roulement des universités ayant participé à la première expérimentation de la dévolution immobilière

et des universités retenues pour la seconde expérimentation

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données du projet annuel de performances.

Une vigilance est donc requise, d’autant plus que la nouvelle étape interviendrait dans un contexte de baisse générale des dotations aux collectivités territoriales, alors que l’investissement immobilier dans l’enseignement supérieur est lié aux capacités des collectivités territoriales à y participer.

5. La nécessité de mieux valoriser les résultats de la recherche