Une modification du rapport à l’entreprise

En conséquence de l’accroissement de la taille des entreprises, on observe une concentration de plus en plus importante des emplois dans les

plus grandes, ce qui ne signifie pas pour autant que les salariés travaillent au sein d’unités de taille accrue.

La tertiarisation a au contraire favorisé l’émergence de groupes fonctionnant en réseaux, ce qui implique une modification du rapport des parties prenantes, notamment des salariés, à l’entreprise.

a) La diversité des entreprises

La France compte environ 3 millions d’entreprises, dont environ 1,2 million ont au moins un salarié. 1,8 millions d’entreprises n’ont pas de salariés.

990 000 entreprises ont entre 1et 9 salariés.

487 entreprises ont plus de 2 000 salariés.

LA NOTION D’ENTREPRISE D’APRÈS LA NOMENCLATURE DE L’INSEE

ET LA LOI DE MODERNISATION DES ENTREPRISES (LME)

D’après le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, pris en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), et conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 696/93 du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté, l’entreprise se définit comme : « la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes ».

Les entreprises sont réparties en quatre catégories, en fonction de leur taille, de leur chiffre d’affaires annuel et de leur total de bilan. Ces catégories sont les suivantes :

- les microentreprises occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ;

- les petites et moyennes entreprises (PME) occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;

- les entreprises de taille intermédiaire (ETI) occupent moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros ;

- les grandes entreprises (GE) sont celles qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.

La notion d’entreprise doit être distinguée de deux autres concepts : l’unité légale et le groupe d’entreprises.

- l’unité légale désigne la société au sens juridique du terme ;

- le groupe d’entreprises est le rassemblement des entreprises tenues par des liens juridico-financiers.

Le dénombrement des entreprises concerne les unités inscrites au REE (Répertoire des entreprises et des établissements - SIRENE) qui exercent une activité économique réelle. Il englobe des entreprises telles que les définit EUROSTAT, mais aussi des organismes dont le fonctionnement n'est pas financé par une activité marchande.

Selon la définition retenue par l'Office statistique des Communautés européennes, EUROSTAT, une entreprise est « une unité organisationnelle de production de biens et services marchands jouissant d'une autonomie de décision ».

Trois points fondamentaux caractérisent l'entreprise : - Une entreprise exerce une activité économique réelle ;

- Une entreprise produit des biens et/ou des services marchands ; - Une entreprise dispose de l'autonomie de décision.

ENTREPRISESSELON L’ACTIVITÉ ET LAFORME JURIDIQUE (au 1^er janvier 2008)

Construction 198 103 171 215 27 609 2 172 259 139 18 399 515 29 874

Commerce 378 151 248 730 38 495 5 452 829 317 83 672 057 44 225

Transports 51 044 26 687 9 677 2 033 398 126 32 89 997 11 840

Activités

financières 31 742 17 689 2 072 560 179 192 63 52 497 2 690

Activités

immobilières 147 842 39 788 3 475 499 121 38 2 191 765 4 024

Services aux

alimentaires 2 115 34 813 22 815 1 479 29 379 64 192

Industrie (hors IAA) 3 614 60 727 90 176 10 910 123 865 184 592

Construction 1 359 203 155 180 599 3 397 196 360 399 515

Commerce 191 554 289 612 321 571 14 668 382 445 672 057

Transports 14 114 44 178 36 845 2 303 45 819 89 997

Activités financières 7 766 21 703 14 758 3 244 30 794 52 497

Activités immobilières 20 873 59 389 85 410 5 946 132 376 191 765

Services aux entreprises 18 566 188 978 247 387 17 337 349 023 538 001

Autres services 99 135 557 008 205 542 5 307 254 069 811 077

Total 359 096 1 459 563 1 205 103 64 591 1 544 130 3 003 693

Source : INSEE

b) La modification du rapport à l’entreprise

Les salariés du secteur privé travaillent aujourd’hui dans des entreprises plus grandes qu’il y a trente ans. Cette évolution s’est faite au détriment des entreprises de taille moyenne, alors que les petites entreprises concentrent toujours autant de salariés.

Cet accroissement de la concentration de l’emploi s’est accompagné d’une diminution moyenne de la taille des lieux de travail (établissements).

Les principaux déterminants de cette situation sont à rechercher dans la modification de la nature des emplois :

- d’une part, l’emploi a fortement diminué dans les grands sites industriels ;

- d’autre part, il a progressé dans le secteur des services, au sein de petits établissements¹ appartenant souvent à de grandes entreprises.

RÉPARTITION DE L’EMPLOI EN FONCTION DE LA TAILLE DES ÉTABLISSEMENTS

et des entreprises

Lecture : en 2006, 21 % des salariés du secteur privé travaillaient dans une entreprise de moins de 10 salariés, ce qui représente environ 3,3 millions de salariés.

Champ : salariés des entreprises privés hors agriculture et ex-GEN (encadré) de France métropolitaine.

Source : UNEDIC, traitement Insee

Les salariés travaillent aujourd’hui, en moyenne, dans des lieux de production plus petits, mais dépendant de structures plus grandes (société ou groupe). La taille moyenne des établissements tertiaires est en effet, en moyenne, plus petite que celle des établissements industriels.

Ces évolutions ont conduit progressivement à une modification du rapport des parties prenantes, notamment les salariés, à l’entreprise.

1 Source : « Depuis trente ans, les grandes entreprises concentrent de plus en plus d’emplois », Vincent Cottet, INSEE Première (avril 2010).

L’éloignement des sièges sociaux, combiné au contrôle accru d’un actionnariat anonyme, précédemment évoqué, a créé un fossé entre l’entreprise et ses salariés, contribuant à la crise du pacte social.

L’entreprise peine de plus en plus à fournir repères et identité à ses salariés. Le trio actionnaires-dirigeants-salariés semble davantage marqué par les conflits d’intérêts qui le traversent, que par la communauté qui devrait l’animer.

Les repères traditionnels ne permettent pas de répondre au défi ainsi posé, dans la mesure où la référence aux classes sociales ne répond que très imparfaitement à la question de la définition des parties prenantes : par exemple, l’actionnariat s’est dilué au point de concerner, non seulement les dirigeants et les salariés d’une entreprise, mais plus largement l’ensemble des ménages.

Le trio actionnaires-dirigeants-salariés n’est, au demeurant, pas un cadre d’analyse exhaustif, en conséquence de multiples évolutions, notamment l’émergence de problématiques mondiales, telles que l’environnement, auxquelles les États ne peuvent apporter, seuls, de réponse satisfaisante. Il existe à l’évidence des niveaux de responsabilité multiples, dont la désignation, problème par problème, est lourde d’enjeux.

Par ailleurs, ces constats militent pour une réflexion renouvelée sur la gouvernance des entreprises.

Le préambule de la Constitution de 1946, qui dispose que « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », a été mis en œuvre, en France, en développant les mécanismes de représentation collective, d’information et de consultation des salariés dans l’entreprise, plutôt que par association de ceux-ci aux instances de gouvernement de l’entreprise.

S’agissant de la gouvernance, la doctrine a oscillé depuis un siècle entre :

- une vision « contractuelle », qui fait prévaloir l’hétérogénéité des intérêts des acteurs de l’entreprise ;

- et une vision « institutionnelle », considérant l’entreprise comme une entité autonome, poursuivant des finalités partagées par l’ensemble des parties prenantes.

La première approche, insistant sur l’antagonisme des intérêts entre apporteurs de capital et de travail, fut longtemps et demeure pour une large part celle des organisations professionnelles tant patronales que syndicales.

La seconde approche, dont les racines sont à rechercher dans le courant personnaliste chrétien, est plutôt de nature doctrinale et politique. Elle

préconise en quelque sorte une « troisième voie » associant l’ensemble des acteurs dans un projet commun, sans remise en cause de la propriété privée¹. Les auditions effectuées par vos rapporteurs ont témoigné de la persistance de cette ligne de partage.

Pour l’avenir, il est tentant de penser que la chute des régimes communistes d’une part, et la mise en évidence des excès du capitalisme financier d’autre part, pourraient conduire à privilégier un retour de balancier vers une conception plus solidaire de l’entreprise, impliquant une certaine « démocratisation » de son fonctionnement. Cette démocratisation n’entrerait pas nécessairement en contradiction avec les objectifs de productivité et de compétitivité de l’entreprise.

II. LA PLACE DES SALARIÉS DANS L’ENTREPRISE : UNE