Le CETE Méditerranée, en partenariat avec la Société du Canal de Provence, la SAFER, la Chambre d’agriculture et la Direction départementale des territoires et de la mer du Var, a développé une méthode afin d’apprécier la qualité des espaces agricoles et les fonctions auxquelles ils contribuent pour mieux légitimer leur préservation. À ce titre, les es-paces agricoles sont classés en quatre grands types d’enjeux spatialisés :
1. un enjeu de réservation des espaces agricoles situés dans un zonage spécifique lié à :
- la mise en place d’une réglementation (PPRI, périmètre de captage des eaux potables, atlas des zones inon-dables),
- la mise en œuvre d’une politique de gestion (Natura 2000, zone d’expansion des crues, etc.),
- la contribution à un fonctionnement écologique et paysager (ZNIEFF, continuités écologiques, structures paysagères, etc.) ;
leur association à l’élaboration des PLU. À ce titre, la DDTM du Calvados a mis en place une formation sur l’usage de cet indicateur auprès de ses services et correspondants territoriaux.
2. un enjeu de réservation des espaces agricoles en raison de la fonction de rétention d’eau des sols quelle que soit la nature de culture. Cette fonction est des plus importantes pour les années à venir. En région PACA, la fréquence ou l’intensité des épisodes de sécheresse devraient aug-menter d’après les évolutions climatiques régionales pro-jetées au cours du XXIe siècle par Météo-France ;
3. un enjeu de réservation des espaces agricoles situés sur des sols de bonne qualité agronomique qui offrent un fort potentiel de diversification culturale et, le cas échéant, une plus grande capacité d’adaptation au changement climatique ;
4. un enjeu de réservation des espaces agricoles situés sur des sols de moindre qualité agronomique, mais adaptés à certaines cultures.
Les motivations sur l’intérêt de préserver les espaces agri-coles sont indépendantes de leur usage. L’ensemble des espaces (cultivés ou non) est analysé. Ainsi, les friches peuvent se révéler d’excellente qualité agronomique et remplir plusieurs fonctions.
Potentiel agronomique et écologique des terres agricoles du SCoT de la Suisse Normande et Condé (Calvados) Source : DDTM du Calvados (14)
Certu I Mesure de la consommation d’espace à partir des fichiers fonciers
Qualification des espaces agricoles et naturels consommés ou susceptibles de l’être Fiche 4.4 I Aptitude agronomique et écologique des sols I septembre 2013 183
Au final, cette démarche permet de définir, dans les docu-ments d’urbanisme, des zonages et règledocu-ments adaptés aux quatre types d’espaces à enjeu, de disposer des éléments d’appréciation à confronter à un projet de développement,
de définir des politiques de développement de l’activité agricole auxquelles peuvent contribuer d’autres politiques (préservation de la ressource en eau, gestion du risque na-turel, maintien de la trame verte et bleue, etc.).
Potentialités et fonctions des espaces agricoles : synthèse à l’échelle communale Étape 4 du guide méthodologique « Construire un projet de réservation de l’espace et de développement de l’activité agricole »
Source : CETE Méditerranée et DDTM du Var (83)
Certu I Mesure de la consommation d’espace à partir des fichiers fonciers
Qualification des espaces agricoles et naturels consommés ou susceptibles de l’être Fiche 4.4 I Aptitude agronomique et écologique des sols I septembre 2013 184
Contact : Département Urbanisme Certu
Mél : urb.certu@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 04 72 74 59 10
Le cadre de la réalisation de cette fiche (objectifs, participants au groupe de travail... ), est explicité dans la fiche introductive 4.0.
Certu Centre d’Études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques 2, rue Antoine Charial CS 33297 69426 Lyon Cedex 03 Tél. : 04 72 74 58 00 Fax : 04 72 74 59 00 www.certu.fr Cete Nord Picardie 2, rue de Bruxelles BP 275 59019 LILLE CEDEX Tél. : 03 20 49 60 00 Fax : 03 20 53 15 25 www.cete-nord-picardie.
developpement-durable.
gouv.fr Au 1er janvier 2014,
les 8 Cete, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerema : centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement.
© Certu 2013 La reproduction totale
ou partielle du document doit être soumise à l’accord préalable du Certu.
N°ISSN : 0247-1159 Mise en page : www.laurentmathieu.fr
Pour aller plus loin
DDTM du Calvados / Laboratoire Géophen, université de Caen, Note globale de qualité des sols (NGQS), 2009, 2 p.
DDTM du Var, CETE Méditerranée, Construire un projet de réservation de l’espace et de développement de l’activité agricole, Guide méthodologique, 2012, 141 p. (disponible sur le site intranet du CETE Méditerranée et sur le site internet du réseau rural : www.reseaurural.fr).
Duclos G., Société du Canal de Provence, « Appréciation de l’aptitude à la mise en valeur des sols de Provence », Bulletin de l’Association française pour l’étude du sol, n° 6, 1971, pp. 33-46.
É d i t i o n s d u Ce r t u
CollectionD o s s i e r s
Mesure de la consommation d’espace à partir des fichiers fonciers
Fiche 4.5 09/2013
Certu C ETE
Nord Picardie
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT
Certu 2013/105
Qualification des espaces agricoles et naturels consommés ou susceptibles de l’être
PCI
foncier etstratégies foncières
La pression foncière et le risque de change-ment de vocation des espaces NAF peuvent être appréhendés par des indicateurs relevant de différentes échelles et thématiques :
• le marché foncier rural à l’échelle supra communale : les indicateurs de perturbation du marché agricole (IPMA) en surface et en valeur rendent compte de l’effet perturbateur du marché résidentiel et de loisirs sur le marché strictement agricole ou forestier. Ils sont calcu-lés à partir des données SAFER (notifications et rétrocessions) ;
• les processus d’urbanisation à l’échelle com-munale : le taux et l’évolution de l’artificialisa-tion d’une commune peuvent être appréciés par des indicateurs sur sa situation géographique par rapport aux pôles urbains, son niveau de population et d’emploi et sa dynamique résidentielle ;
• la situation par rapport aux zones urbaines et urbanisables des parcelles et leurs carac-téristiques agricoles : la situation juridique de la parcelle (notamment par rapport au zonage des Plans d’occupation des sols (POS) et des Plans locaux d’urbanisme (PLU)), sa localisation par rapport à l’urbanisation existante et aux réseaux et ses caractéristiques agricoles (loca-lisation par rapport au siège de l’exploitation, mode de faire-valoir, âge de l’exploitant, etc.) ; L’ensemble de ces facteurs et indicateurs constituent des témoins d’alerte du risque de changement de vocation d’une parcelle NAF vers l’urbanisation.