Q UI SERONT VOS HÉRITIERS ?

Bien que plus de la moitié des couples n’ont pas fait de testament, une plus grande proportion de couples mariés en a rédigé un comparativement aux couples en union libre, soit 46 % contrairement à 35 %.

Tableau 78 : Présence d'un testament selon le statut matrimonial des répondants Statut matrimonial

Marié(e) En union libre

% %

Oui 46 35

Non 54 65

Total 100 100

Source : Belleau, H. et C. Lavallée, Unions et désunions conjugales au Québec, Projet de recherche financé par le CRSH (2014-2017), Institut national de la recherche scientifique (INRS), N=3232, V de Cramer = 0,109, Signification approx. = 0,00

Par ailleurs, les répondants ayant des enfants ont davantage tendance à rédiger un testament que ceux qui n’en ont pas. Cette situation se reflète dans l’analyse par ménage. En fait, près de la moitié (46 %) des ménages ont un testament lorsqu’il y a au moins un enfant dans la famille. C’est le cas d’un cinquième des ménages sans enfant (21 %). Ainsi,

on peut faire l’hypothèse que la présence d’enfants dans le ménage incite les parents à rédiger un tel document.

Tableau 79 : Présence d'un testament selon la présence d'au moins un enfant dans le ménage

Présence d'un enfant dans le ménage

Non Oui

% %

Oui _{21 46}

Non _{79 54}

Total 100 100

Source : Belleau, H. et C. Lavallée, Unions et désunions conjugales au Québec, Projet de recherche financé par le CRSH (2014-2017), Institut national de la recherche scientifique (INRS), N=3246, V de Cramer = 0,214, Signification approx. = 0,00

Le tableau suivant montre que, toutes proportions gardées, ce sont les ménages recomposés complexes qui sont le plus enclins à avoir fait un testament parmi les ménages recomposés et même en comparaison des familles intactes. On peut faire l’hypothèese que chacun des conjoints ayant un ou des enfants d’une union précédente est peut-être plus enclin à faire un testament afin de prévoir le partage de leurs biens au moment du décès entre les enfants nés de différentes unions.

Tableau 80 : Couples ayant fait un testament, selon le type de famille avec enfant et le statut matrimonial (N=2514) Intacte % Simple % Complexe % Fécond % Total % Couples mariés 50 41 56 44 49

Couples en union libre 48 35 41 31 43

Ensemble 49 37 45 36 46

Source : Belleau H. et C. Lavallée, Unions et désunions conjugales au Québec : regards croisés sur les pratiques et les représentations sociales et juridiques de la vie à deux. CRSH (2014-2017).

Certaines différences importantes émergent entre les types de familles recomposées lorsque l’on interroge les répondants sur leurs éventuels héritiers. On remarque d’abord que pour les répondants en recomposition simple ou féconde, entre 65 % et 70 % désignent en premier lieu le conjoint ou la conjointe. Cette proportion est de 41 % dans

les ménages complexes au profit des enfants nés d’une précédente union comparativement à 47 % dans les familles intactes mais au profit des enfants de l’union actuelle. Dans les ménages intacts et dans les ménages recomposés féconds, ce sont les enfants nés de l’union actuelle qui figurent dans les premiers choix de réponse (respectivement 46 % et 28 %).

Tableau 81 : 1ère réponse- Qui seront vos héritiers ? selon le type de ménage recomposé

(N=1160) Les premiers héritiers Intacte Simple

% Complexe % Fécond % Total % Conjoint (e) 47 70 41 65 50

Enfant d’une précédente union

-

21 50 3 5

Enfant avec conjoint actuel 46 1 3 28 38

Enfant de mon conjoint (e) - 1 4 0 1

Autres 7 7 2 4 6

Total 100 100 100 100 100

Source : Belleau H. et C. Lavallée, Unions et désunions conjugales au Québec : regards croisés sur les pratiques et les représentations sociales et juridiques de la vie à deux. CRSH (2014-2017).

Puisque le ou la conjointe figure très largement dans les premières réponses, il est normal de voir en deuxième réponse que ce sont les enfants d’une précédente union ou les enfants actuels qui retiennent l’attention. On remarquera dans le tableau suivant que les enfants du conjoint occupent une place non négligeable pour les répondants vivant en recomposition simple ou complexe (19 %), ce qui n’est le cas des ménages recomposés féconds. Ces derniers se comportent à peu de choses près comme des familles intactes, en désignant le conjoint et les enfants issus de l’union dans les premiers choix de réponse. Soulignons d’ailleurs que la 3e réponse (n=69) est composée essentiellement des réponses des répondants vivant en ménage recomposé fécond (n=49) qui placent en 3e _position,

soit l’enfant d’une précédente union (53 %, n=26), l’enfant de son ou sa conjointe (20 %, n=10) ou encore le/la conjoint(e) actuel(le) (14 %, n=7) (chiffres non présentés).

Tableau 82 : 2e _{réponse- Qui seront vos héritiers ?} selon le type de ménage recomposé

(N=585) Les deuxièmes héritiers Intacte Simple

% Complexe % Fécond % Total % Conjoint (e) 29 13 11 7 24

Enfant d’une précédente union

-

33 60 23 8

Enfant avec conjoint actuel 60 - 7 56 52

Enfant de mon conjoint (e) - 19 19 7 3

Autres 11 35 13 7 13

Total 100 100 100 100 100

Source : Belleau H. et C. Lavallée, Unions et désunions conjugales au Québec : regards croisés sur les pratiques et les représentations sociales et juridiques de la vie à deux. CRSH (2014-2017).

Conclusion

Ce rapport visait à mettre en lumière l’aspect « extrapatrimonial » qui se dégage du projet de recherche intitulé : Unions et désunions conjugales au Québec : regards croisés

sur les pratiques et les représentations sociales et juridiques de la vie à deux. Ainsi, les

aspects tels que le souhait de se marier ou non, la garde des enfants, le support financier suite à une rupture, le recours au contrat de vie commune et la question de l’héritage ont été abordés.

Les résultats de cette enquête représentative des couples du Québec montrent que près du quart des répondants font partie d’un ménage recomposé (23 %). Une attention particulière a été portée à ces familles afin d’une part, de déterminer si certaines différences pouvaient être observées comparativement aux familles intactes et d’autre part, de dresser un portrait de leurs situations en fonction de leurs spécificités, notamment la beau-parentalité. Plusieurs familles se trouvent dans une situation où l’enfant est susceptible de développer des liens d’attachement avec un beau-parent. Soulignons à ce chapitre que le Code civil ne reconnaît aucun statut juridique particulier pour le beau- parent, contrairement à la Loi sur le divorce. Les conjoints vivant en familles recomposées sont-ils au fait de cette situation ? Demeure-t-il justifié au Québec d’ignorer le beau-parent en droit civil ?

La décision de se marier ou non

L’analyse des données de l’enquête a d’abord montré que 47% des couples avec enfant vivent en union libre. Cette proportion grimpe à 64% dans les ménages recomposés.

Comme le souligne le premier rapport, on constate que plusieurs répondants se trouvent dans une situation où l’un souhaite se marier et l’autre pas (28 %). Ce sont très majoritairement les femmes qui désirent se marier dans les situations ou l’un des conjoints ne le souhaite pas (81 %). De plus, ces situations sont plus fréquentes au sein des couples qui ont au moins un enfant commun. La présence d’un enfant commun semble donc jouer un rôle important sur la volonté de se marier et plus particulièrement pour les femmes, autant dans les familles recomposées que dans les familles intactes.

Par ailleurs, nous avons observé que le tiers des répondants vivant en ménage recomposé ont déjà été marié et que 40% des conjoints et conjointes de ces répondants avaient aussi été marié. La grande majorité d’entre eux ont divorcé mais 7% n’ont pas complété de démarches juridiques en ce sens et demeurent sans doute liés maritalement à leur ex-conjoint ou ex-conjointe.

La garde des enfants : de l’idéal à la réalité

La quatrième partie qui porte sur la garde des enfants nous a permis de constater que seulement le tiers des couples discutent de la manière dont ils envisagent la garde des enfants dans l’éventualité d’une rupture. Lorsque l’on se penche sur le type de garde envisagée, la majorité des couples estiment qu’ils conviendraient d’une garde partagée (67 %). Cependant, même si ces résultats dénotent un idéal au sein des couples, il en va tout autrement lorsque l’on se penche sur le nombre de parents qui conviennent effectivement d’une garde partagée (38 %) et sur la proportion qui parvient réellement à mettre en œuvre un tel type de garde (23 %). La garde partagée est donc un idéal pour la majorité des parents qui se concrétise nettement moins dans la réalité.

Les arrangements financiers relatifs aux enfants

La cinquième partie du rapport portant sur les aspects financiers de la vie familiale nous démontre que dans 40 % des ménages recomposés, au moins un des conjoints verse un soutien financier au profit de ses enfants nés d’une union précédente. En regard des montants versés à titre de soutien financier, l’analyse a révélé que l’âge de l’enfant et le fait d’avoir été marié ou en union de fait avec l’autre parent ont une influence. En effet, les montants sont plus élevés dans les situations où l’enfant est jeune et où le répondant est marié. La moitié de ceux qui versent ou reçoivent un soutien financier pour un enfant ont recours au Programme de perception des pensions alimentaires québécois. Rappelons que cette proportion est plus élevée pour les couples mariés que pour ceux qui étaient en union de fait, l’enregistrement au Programme de perception automatique ne pouvant se faire qu’à la suite d’une ordonnance du tribual ou d’une homologation. Cette condition n’est pas nécessairement rencontrée au moment de la rupture de l’union de fait.

Pour les dépenses relatives aux enfants d’une précédente union, les analyses montrent très clairement qu’une majorité des parents paie seul ou avec l’aide de l’autre parent (leur ex-conjoint) les dépenses relatives aux enfants. On constate ainsi que, même si les couples des ménages recomposés gèrent en commun, ce type de dépenses est considérée comme étant la responsabilité exclusive du parent de l’enfant issu d’une précédente union.

Afin d’évaluer de manière plus globale la situation des enfants de parents séparés, nous avons demandé à ces derniers s’ils estimaient que le niveau de vie de leurs enfants issus d’une précédente union était le même chez les deux parents. Les analyses montrent que 75% de ceux qui étaient mariés pensent que le niveau de vie de leur enfant était le même chez leurs deux parents, contre seulement 56% de ceux qui vivaient en union libre dans cette précédente relation. Ce constat nous conduit à émettre l’hypothèse que l’absence de protection légale des conjoints de fait au Québec se répercute sur le niveau de vie des enfants lorsque survient une rupture conjugale.

Le recours au contrat de vie commune et du testament

La sixième partie du rapport s’intéressait plus particulièrement au contrat de vie commune et au testament des parents vivant en familles recomposées. Concernant le recours au contrat de vie commune, le premier rapport révélait que moins de 8 % des répondants se sont dotés d’une telle protection. Le présent rapport a démontré que les répondants vivant en ménage recomposé ne semblent pas y faire exception, alors que l’on aurait pu croire qu’ils y auraient plus largement recours afin d’adapter le droit à leurs besoins spécifiques suite à une séparation antérieure.

Concernant le testament, dans l’ensemble un peu moins de la moitié des couples ont signé un tel document. L’on observe aussi que ceux qui ont au moins un enfant, sont plus enclins à se doter d’un testament (46 % des ménages avec enfant vs. 21 % des ménages sans enfant), ce qui nous permet de croire que la présence d’un enfant incite les couples à plus de prévoyance. Lorsqu’ils ont été questionnés sur le choix de leurs héritiers en cas de décès, les répondants choisissent plus souvent le conjoint en premier lieu puis leurs enfants en second lieu. Toutefois, deux différences importantes ont été notées. Chez les ménages recomposés complexes, les enfants des unions antérieures passent au premier rang (50%), soit devant les conjoints (41%) comme premier héritier. Dans les familles

recomposées fécondes, les enfants de la présente union sont au second rang des héritiers, soit derrière les conjoints et conjointes mais devant les enfants issus des unions antérieures.

Les connaissances des droits et obligations des beaux-parents

Enfin, en ce qui concerne la beau-parentalité, plus du quart des répondants croient à tort qu’au sein des couples en union libre, le beau-parent acquiert des droits et des responsabilités envers l’enfant de son conjoint après cinq ans de cohabitation. Cette fausse croyance est partagée autant par les couples mariés qu’en ou en union de fait. Un autre quart des répondants n’ont pas été en mesure de répondre à cette question (28 % pour les couples mariés et 24 % pour les couples en union de fait), dénotant ainsi une méconnaissance du droit relativement au statut juridique du beau-parent en droit civil québécois.

Ces données sont d’autant plus préoccupantes lorsque l’on observe qu’un nombre non négligeable de beaux-parents pensent qu’ils auraient une garde partagée des enfants de leur conjoint.e (16 %) ou estiment qu’ils auraient des contacts avec eux quelques fois par année (32 %). Mentionnons enfin que, la durée de la cohabitation semble avoir une influence sur la force du lien entre le beau-parent et l’enfant puisque ceux qui cohabitent depuis plus longtemps sont moins nombreux à croire qu’ils ne reverraient plus les enfants en cas de rupture (44 % pour les unions de moins de 3 ans contre 19 % pour les unions de 16 ans et plus).

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Dans le document Unions et désinions conjugales au Québec. Deuxième partie: Désunions et parentalité (Page 101-114)