Sur l’article 16 – Articulation entre exception pour copie privée et

C. Jurisprudence

V. Sur l’article 16 – Articulation entre exception pour copie privée et

VI. Sur les articles 21 à 23 – Incrimination de l’édition de logiciels manifestement destinés à certains usages illicites. Incrimination du contournement des mesures techniques de protection et de l’altération des informations sur le régime des droits... 34 VII. Sur l’article 24 - Infractions de téléchargement ... 40

VIII. Sur l’article 44 – Archives de l’INA ... 41

Légende (pour les articles consolidés) - texte barré : dispositions supprimées - texte en gras : dispositions nouvelles - [article XX] : origine de la modification

Table des matières

I. Sur la procédure législative... 7

A. Normes de référence...7

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ... 7

- Article 6... 7

Constitution du 4 octobre 1958 ... 7

- Article 3... 7

- Suite de la discussion ... 10

A.N., séance du lundi 6 mars 2006 ... 10

- Retrait d’un article d’un projet de loi ... 10

A.N., 2^ème séance du mardi 7 mars 2006 ... 11

- Suite de la discussion ... 11

- Rappel au règlement ... 11

- Discussion des articles (suite), après l’article 1^er... 11

- Rappels au règlement et reprise de la discussion ... 12

A.N., 3^ème séance du mardi 7 mars 2006 ... 12

- Discussion des articles, après l’article 1^er (suite)... 12

A.N., 2^ème séance du mercredi 8 mars 2006 ... 13

A.N., 2^ème séance du jeudi 9 mars 2006 ... 14

- Article 1^er (suite)... 16

- Après l’article 1^er (vote précédemment réservé)... 16

E. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ...17

- Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, cons. 7 - Loi relative au pacte civil de solidarité ... 17

- Décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003, cons. 6 et 7 - Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques... 17

- Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004, cons. 24 à 26 - Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ... 17

- Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons. 4 - Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école... 18

- Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005, cons. 5 - Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale ... 18

- Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, cons. 24 à 26 - Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux

contrôles frontaliers ... 18

II. Sur la compatibilité d’une loi avec la directive communautaire qu’elle a pour objet de transposer... 19

A. Normes de référence...19

Constitution du 4 octobre 1958 ... 19

- Article 88-1... 19

B. Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ...19

- Article 234... 19

C. Jurisprudence du Conseil constitutionnel...20

- Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, cons. 7 - Loi pour la confiance dans l'économie numérique... 20

- Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004, cons. 4 à 7 - Loi relative à la bioéthique... 20

- Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004, cons. 6 à 8 - Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ... 21

- Décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, cons. 11 et 12 - Traité établissant une Constitution pour l'Europe... 21

- Décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cons. 28 - Loi pour l'égalité des chances ... 22

III. Sur les articles 1

^er

, 2 et 3 – Test en trois étapes ... 23

A. Normes de référence...23

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ... 23

- Article 8... 23

Constitution du 4 octobre 1958 ... 23

- Article 34... 23

- Article 88-1... 23

B. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information...23

- Considérant 44... 23

- Cour de cassation, 1^ère chambre civile, pourvois n° 05-15824 et 05-16.002, 28 février 2006 ... 24

IV. Sur les articles 13 et 14 – Saisine et missions de l’Autorité de régulation des mesures techniques. Conciliation de l’« interopérabilité » et des mesures techniques de protection... 26

A. Normes de référence ...26

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ... 26

- Article 16... 26

- Article 17... 26

B. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects

du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information...26

- Considérant 47... 26

- Considérant 54... 26

- Considérant 55... 27

- Considérant 56... 27

- Considérant 58... 27

C. Jurisprudence du Conseil constitutionnel...27

Sur le droit au recours effectif... 27

- Décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001, cons. 36 - Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ... 27

Sur le droit de propriété et l’indemnisation en cas de privation de ce droit... 28

- Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, cons. 16 - Loi de nationalisation ... 28

- Décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991, cons. 6 et 7 - Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ... 28

- Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, cons. 33 - Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions... 28

V. Sur l’article 16 – Articulation entre exception pour copie privée et mesures techniques de protection (MTP) ... 29

A. Normes de référence...29

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ... 29

- Article 4... 29

- Article 5... 29

- Article 6... 29

- Article 16... 29

Constitution du 4 octobre 1958 ... 29

- Article 34... 29

B. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information...30

- Considérant 51... 30

- Considérant 52... 30

- Article 5... 30

- Article 6... 31

C. Jurisprudence ...32

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ... 32

- Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons. 9 - Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école... 32

- Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005, cons. 14 - Loi relative à la création du registre international français ... 32

Jurisprudence de la Cour de cassation... 32

- Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 05-83335, 30 mai 2006... 32

D. Débats parlementaires ...33

Sénat, séance du 10 mai 2006 ... 33

VI.Sur les articles 21 à 23 – Incrimination de l’édition de logiciels manifestement d

A. Normes de référence...34

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ... 34

- Article 8... 34

- Article 9... 34

Constitution du 4 octobre 1958 ... 34

- Article 34... 34

B. Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information...34

- Considérant 48... 34

- Considérant 56... 35

- Considérant 58... 35

- Article 6... 35

- Article 7... 36

- Article 8... 37

C. Textes législatifs...37

Code pénal... 37

- Article 442-5... 37

D. Jurisprudence du Conseil constitutionnel...37

- Décision n° 84-181 DC du 11 octobre 1984, cons. 31 et 32 - Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse ... 37

- Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985, cons. 10 à 12 - Loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises... 38

- Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998, cons. 7 - Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile... 38

- Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons. 3 à 5 - Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ... 39

VII. Sur l’article 24 - Infractions de téléchargement ... 40

A. Normes de référence...40

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ... 40

- Article 6... 40

B. Jurisprudence du Conseil constitutionnel ...40

- Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989, cons. 8 et 9 - Loi relative à l'immunité parlementaire ... 40

- Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, cons. 13 à 15 - Loi pour la confiance dans l'économie numérique... 40

VIII. Sur l’article 44 – Archives de l’INA ... 41

A. Normes de référence...41

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ... 41

- Article 2... 41

- Article 17... 41

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ... 41

- 8^ème alinéa ... 41

Constitution du 4 octobre 1958 ... 41

- Article 34... 41

B. Autres normes ...41

Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information... 41

- Article 13... 41

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication... 42

- Article 49 [modifié par les articles 44 et 45 de la loi déférée]... 42

Code de la propriété intellectuelle ... 43

- Article L. 212-3 ... 43

- Article L. 212-4 ... 43

I. Sur la procédure législative

A. Normes de référence

Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

- Article 6

La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Constitution du 4 octobre 1958

- Article 3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

(…)

- Article 34

La loi est votée par le Parlement.

(…)

- Article 39

L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.

- Article 44

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.

Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

- Article 45

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.

Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

- Article 48

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.

B. Règlement de l’Assemblée nationale

Titre II - Procédure législative

Première partie - Procédure législative ordinaire Chapitre I^er- Dépôt des projets et propositions

- Article 84

1 Les projets de loi peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment jusqu'à leur adoption définitive par le Parlement.

2 L'auteur ou le premier signataire d'une proposition peut la retirer à tout moment avant son adoption en première lecture. Si le retrait a lieu en cours de discussion en séance publique et si un autre député la reprend, la discussion continue.

3 Les propositions repoussées par l'Assemblée ne peuvent être reproduites avant un délai d'un an.

C. Règlement du Sénat

Chapitre IV - Dépôt des projets et propositions

- Article 25

Les projets de loi déposés par le Gouvernement peuvent être retirés par celui-ci à tous les stades de la procédure antérieurs à leur adoption définitive.

D. Débats parlementaires

A.N., 2^ème séance du mercredi 21 décembre 2005

DROIT D’AUTEUR DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION Mme la présidente. J’appelle les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.

- Article 1

^er (…)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 153 et 154.

(…)

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix les amendements identiques n^os 153 et 154. Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

………

Mme la présidente. Le scrutin est ouvert.

………

Mme la présidente. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59

Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30

Pour l’adoption 30 Contre 28

L’Assemblée nationale a adopté

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) (…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 12. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

(…)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement est adopté.) (…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 14 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

(…)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement est adopté.) (…)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 114. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour le soutenir.

(…)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement oral du Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 114, modifié par le sous-amendement adopté.

(L’amendement, ainsi modifié, est adopté.) (…)

A.N., 2^ème séance du jeudi 22 décembre 2005

- Suite de la discussion

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (n^os 1206, 2349).

À la demande du Gouvernement, la discussion des amendements restant à examiner à l’article 1^er, des amendements portant articles additionnels après l’article 1^eret avant l’article 2 ainsi que de l’article 2 est réservée.

(…)

A.N., séance du lundi 6 mars 2006

- Retrait d’un article d’un projet de loi

(…)

M. le président. M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le ministre de la culture et de la communication la lettre suivante :

Paris, le 3 mars 2006

« Monsieur le président,

« Le 12 novembre 2003, le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (n° 1206).

« Ce projet de loi, qui transpose la Directive n° 2001/29 CE du 22 mai 2001, a pour objectif d’adapter notre droit d’auteur et la rémunération des artistes et des créateurs aux usages des nouvelles technologies.

« Examiné les 20, 21 et 22 décembre dernier, le projet de loi a fait l’objet de l’adoption des amendements n^os 153 et 154 portant modification de l’article 1^er.

« Le 27 février dernier, le Gouvernement et le rapporteur ont déposé de nouveaux amendements, illustrant les nouvelles clarifications apportées au projet de loi.

« Aussi, dans la perspective de la reprise de l’examen du projet de loi des 7, 8 et 9 mars, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement retire l’article 1^er du projet de loi.

« Je vous prie d’agréer, monsieur le président, l’expression de ma haute considération. » (…)

A.N., 2^ème séance du mardi 7 mars 2006

- Suite de la discussion

(…)

- Rappel au règlement

M. Frédéric Dutoit. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour un rappel au règlement.

M. Frédéric Dutoit. C’est un véritable problème de procédure qui se présente à nous aujourd'hui. Le texte qui nous est soumis aujourd'hui n’est plus du tout le même que celui que l’Assemblée nationale a commencé à examiner en décembre dernier, puisque le Gouvernement, par une décision unilatérale et de façon assez autoritaire, a supprimé rien de moins que l’article 1^er pour que nous puissions continuer à discuter sereinement.

(…)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Marc Ayrault. Vous devinez aisément l’objet de mon intervention, monsieur le président, puisque ce matin, en conférence des présidents, j’ai déjà émis la plus vive protestation contre les méthodes du Gouvernement vis-à-vis du Parlement. (…) Le manque de respect à l’égard de l’Assemblée nationale s’aggrave, et le Gouvernement en a donné hier une nouvelle illustration en retirant l’article 1^er de ce projet. Il est vrai qu’en décembre dernier le débat avait été vif sur cet article. Le Gouvernement pensait faire passer son texte en catimini, le 21 décembre, à veille de l’interruption de nos travaux, tablant sur l’indifférence générale et sur la fatigue des parlementaires en fin d’année. Ce n’est pas ce qui s’est passé (…). Voilà donc qu’aujourd'hui le Gouvernement reprend la même méthode. C’est un communiqué qui nous a appris hier sa décision de retirer l’article 1^er. Il a également déposé de nouveaux amendements, que nous ne connaissons pas tous. Il convient, mes chers collègues, que les Français sachent dans quelles conditions nous travaillons : la commission devait examiner ces amendements cet après-midi à quatorze heures, soit quelques instants avant le début de la séance publique !

(…)

M. le président. La question du retrait de l’article 1^er a été évoquée ce matin en conférence des présidents et l’est de nouveau cet après-midi. Je souhaiterais donc apporter quelques précisions.

(…) Il existe des précédents – une dizaine – à une telle situation. Parallèlement, le Gouvernement a déposé un amendement portant article additionnel qui propose une solution alternative à ce que l'Assemblée avait adopté dans le cadre de l'article 1^er. Je tiens à souligner que cette solution ne réduit nullement les droits de l'Assemblée nationale, monsieur Ayrault. L'amendement a été examiné tout à l'heure par la commission.

(…)

- Discussion des articles (suite), après l’article 1

^er

M. le président. Nous allons maintenant aborder les articles additionnels après l’article 1^er.

Je me permets de vous rappeler que cet article 1^er a été retiré par le Gouvernement conformément à l’article 84 de notre règlement. Je constate qu’il n’a pas été repris par voie d’amendement, non plus que les amendements qui avaient été adoptés à cet article. Si l’article 1^erretiré avait été repris par voie d’amendement par un député, cette initiative d’un seul d’entre vous aurait fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 272 et l’Assemblée aurait alors eu l’occasion de se prononcer sur les dispositions retirées. Je ne peux que constater que ce n'est pas le cas.

- Rappels au règlement et reprise de la discussion

(…)

M. le président. Nous en venons donc à l’amendement n° 272 du Gouvernement sur lequel plusieurs orateurs souhaitent s’exprimer.

La parole est à Mme Marland-Militello.

A.N., 3^ème séance du mardi 7 mars 2006

- Discussion des articles, après l’article 1

^er

(suite)

(…)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication, pour soutenir l’amendement n° 272.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, ainsi que je vous l’ai dit dans ma présentation liminaire, ce projet de loi a pour objet de construire l’Internet équitable, qui repose sur deux principes essentiels : le respect du droit d’auteur et l’accès aux œuvres.

L’amendement n° 272 portant article additionnel après l’article 1^er est donc le cœur du projet de loi. Il en est la base, le fondement. C’est de lui que tout découle, puisque, en définissant d’emblée les exceptions aux droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires des droits voisins, en créant des exceptions nouvelles, il délimite le champ du projet de loi, il jette les bases de l’édifice législatif de l’Internet équitable. Il pose la première pierre de cet édifice. C’est sur elle qu’il repose. C’est dire son importance.

La licence globale, je l’ai dit, instaurait un Internet inéquitable qui vidait la protection des droits d’auteur de son effectivité. En imposant à tous un modèle unique, une même toise, un même moule, elle ébranlerait l’ensemble de l’édifice que ce texte a pour objet de construire.

M. Christian Paul. Pourquoi caricaturez-vous, quand on peut débattre ?

M. le ministre de la culture et de la communication. C’est pourquoi il est apparu d’emblée nécessaire au Gouvernement de clarifier ce texte et de vous proposer un nouvel article pour tenir compte du débat qu’a déclenché l’adoption de la licence globale, des concertations et du travail approfondi que le Gouvernement a mené avec les parlementaires depuis la suspension de vos travaux en séance publique.

(…)

M. le président. L’amendement n° 272 fait l’objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à M. Patrick Bloche, pour défendre le sous-amendement n° 332.

(…)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 332.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, n^os 308, 335 et 366. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir le sous-amendement n° 308.

(…)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Dutoit, pour soutenir le sous-amendement n° 335.

(…)

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l’amendement n° 366.

(…)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements n^os 308, 335 et 366.

(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi d’un sous-amendement n° 309. La parole est à M. Pierre Cohen, pour le soutenir.

(…)

M. le président. Monsieur Christian Paul, avant de faire droit à votre demande de suspension, je vais mettre aux voix le sous-amendement en discussion. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Je mets aux voix le sous-amendement n° 309.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.) (…)

M. le président. La séance est reprise. Je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 301 et 307, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Boutin, pour soutenir le sous-amendement n° 301.

(…)

M. le président. Avant de donner la parole à M. Alain Suguenot pour défendre son sous-amendement n° 307, j’indique d’ores et déjà à l’Assemblée que, sur le vote de ce dernier, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Monsieur Suguenot, vous avez la parole.

(…)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 301.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je vais donc mettre aux voix le sous-amendement n° 307.

Je vous prie de bien vouloir regagner vos places.

………

M. le président. Le scrutin est ouvert.

………

M. le président. Le scrutin est clos.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132

Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65

Pour l’adoption 44 Contre 85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.

A.N., 2^ème séance du mercredi 8 mars 2006 (…)

M. Le président. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles et s’est arrêtée au sous-amendement n° 310 à l’sous-amendement n° 272 du Gouvernement portant article additionnel après l’article 1^er. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir le sous-amendement n° 310.

(…)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 310.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.) (…)

M. le président. Je suis saisi d’un sous-amendement n° 311. La parole est à M. Christian Paul, pour le soutenir.

(…)

M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 311, qui fait l’objet d’un avis favorable du rapporteur à titre personnel et d’un avis défavorable du ministre. Je mets

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