− Article 173 (ex 157)…… [modifié par le 129)]
1. La Communauté L’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté l’Union soient assurées.
À cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à:
- accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels,
- encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la Communauté de l’Union, et notamment des petites et moyennes entreprises,
- encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises,
- favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.
2. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé..
3. La Communauté L’Union contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du présent traité des traités. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 le Parlement et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et social, peut décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les États membres afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par la Communauté de l’Union, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence ou comportant des dispositions fiscales ou relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés.
Titre XVIII (ex Titre XVII) - Cohésion économique et sociale Cohésion économique, sociale et territoriale …… [modifié par le 130)]
− Article 174 (ex 158)…… [modifié par le 131)]
Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale cohésion économique, sociale et territoriale
En particulier, la Communauté l’Union vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions ou îles les moins favorisées, y compris les zones rurales.
Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne."
− Article 175 (ex 159)…… [modifié par le 132)]
Les États membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article 174 (158). La formulation et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté l’Union ainsi que la mise en œuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 174 (158) et participent à leur réalisation. La Communauté L’Union soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Orientation"; Fonds social européen; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.
La Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale économique, sociale et territoriale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué. Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.
Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté de l’Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
− Article 176 (ex 160)
Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté l’Union par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin.
− Article 177 (ex 161)…… [modifié par le 133)]
Sans préjudice de l'article 162, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen Sans préjudice de l’article 178 (162), le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, définissent les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds.
Sont également définies par le Conseil, statuant selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants.
Un Fonds de cohésion, créé par le Conseil selon la même procédure contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
À partir du 1er janvier 2007, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, dans le cas où les perspectives financières pluriannuelles applicables à partir du 1er janvier 2007 et l'accord interinstitutionnel y afférent ont été adoptés à cette date. Si tel n'est pas le cas, la procédure prévue par le présent alinéa est applicable à compter de la date de leur adoption.
− Article 178 (ex 162)…… [modifié par le 134)]
Les décisions d'application Les règlements d'application relativefs au Fonds européen de développement régional sont prises par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Orientation", et le Fonds social européen, les articles 43 (37) et 164 (148) demeurent respectivement d'application.