(VERSO)
Si vous devez payer une amende de composition d'un montant de (en francs) :
Utilisez le ou les timbres fiscaux suivants (en francs) :
10 30 50 75 100 150 200 250 300 350 400 450 500 600 700 800 900 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000
10 3 X 10
50 50 + 10 + 10 + 5
100 150 200 200 + 50 200 + 100 200 + 150 200 + 200 200 + 200 + 50
500 500 + 100 500 + 200 500 + 200 + 100 500 + 200 + 200
500 + 500 3 X 500 4 X 500 5 X 500 6 X 500 7 X 500 8 X 500 9 X 500 10 X 500
NOTA : Il existe actuellement 11 timbres fiscaux vendus par les débits de tabac, les trésoreries et les recettes des impots correspondant aux montants suivants : 1 F, 2 F, 5 F, 10 F, 17 F, 20 F, 50 F, 100 F, 150 F, 200 F et 500 F
A partir du 1er janvier 2002, les timbres fiscaux en euros correspondront aux montants suivants : 1, 2, 5, 8, 10, 20, 30 et 90 (ainsi qu'un timbre fiscal de 0,5 euro utilisable uniquement en Guyane)
N° le
Monsieur, Madame NOM Prénom Né(e) le à
demeurant :
J'ai l'honneur de vous informer que [ ] le président du tribunal de grande instance [ ] le juge d'instance a validé la composition pénale qui vous avait été proposée pour l'infraction suivante, que vous avez reconnu avoir commise:
ET DANS LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTE DE VERSER AU TRESOR UNE AMENDE DE COMPOSITION D'UN MONTANT DE
Cette somme devant faire l'objet de ... versements d'un montant de ... devant être effectués à intervalles de
Vous êtes donc redevable de cette somme, les .... versements devant intervenir avant les dates suivantes:
Je vous prie de bien vouloir renvoyer dans les meilleurs délais, et au plus tard avant les dates fixées ci dessus, les formulaires ci-dessous après y avoir apposé un ou plusieurs timbres fiscaux correspondant au montant exact de chacune des échéances
Je vous indique qu'à défaut de paiement dans ces délais, vous pourrez être poursuivi(e) devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et pourrez être condamné(e) à une peine d'amende ainsi que, en matière délictuelle, à une peine d'emprisonnement, peines qui seront inscrites sur votre casier judiciaire.
Pour le Procureur de la République
partie du document à conserver
---
partie du document à découper et à retourner à l'adresse indiquée
Amende de composition n°
Concernant NOM : Prénom :
Montant total de l'amende : Première échéance de : A payer avant le :
adresser ce document au
Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paiement des amendes de composition pénale
...
...
...
Collez ici le ou les timbres fiscaux pour le montant de la première échéance de l'amende qui est
indiquée ci-contre
(Voir au verso les montants des timbres fiscaux à utiliser selon le montant de l'amende de composition)
ATTENTION : N'UTILISEZ PAS DE
TIMBRES AMENDES,
MAIS DES TIMBRES FISCAUX
D'UNE AMENDE DE COMPOSITION
(VERSO)
Si vous devez payer une amende de composition d'un montant de (en francs) :
Utilisez le ou les timbres fiscaux suivants (en francs) :
10 30 50 75 100 150 200 250 300 350 400 450 500 600 700 800 900 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000
10 3 X 10
50 50 + 10 + 10 + 5
100 150 200 200 + 50 200 + 100 200 + 150 200 + 200 200 + 200 + 50
500 500 + 100 500 + 200 500 + 200 + 100 500 + 200 + 200
500 + 500 3 X 500 4 X 500 5 X 500 6 X 500 7 X 500 8 X 500 9 X 500 10 X 500
NOTA : Il existe actuellement 11 timbres fiscaux vendus par les débits de tabac, les trésoreries et les recettes des impots correspondant aux montants suivants : 1 F, 2 F, 5 F, 10 F, 17 F, 20 F, 50 F, 100 F, 150 F, 200 F et 500 F
A partir du 1er janvier 2002, les timbres fiscaux en euros correspondront aux montants suivants : 1, 2, 5, 8, 10, 20, 30 et 90 (ainsi qu'un timbre fiscal de 0,5 euro utilisable uniquement en Guyane)
Amende de composition n°
Concernant NOM : Prénom :
Montant total de l'amende : Deuxième échéance de : A payer avant le : adresser ce document au
Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paiement des amendes de composition pénale
...
Collez ici le ou les timbres fiscaux pour le montant de la deuxième échéance de l'amende qui
est indiquée ci-contre
(Voir au verso les montants des timbres fiscaux à utiliser selon le montant de l'amende de composition)
ATTENTION : N'UTILISEZ PAS DE
TIMBRES AMENDES,
MAIS DES TIMBRES FISCAUX
---A découper et à retourner à l'adresse indiquée
Amende de composition n°
Concernant NOM : Prénom :
Montant total de l'amende : Troisième échéance de : A payer avant le : adresser ce document au
Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paiement des amendes de composition pénale
...
...
...
Collez ici le ou les timbres fiscaux pour le montant de la troisième échéance de l'amende
indiquée ci-contre
(Voir au verso les montants des timbres fiscaux à utiliser selon le montant de l'amende de composition)
ATTENTION : N'UTILISEZ PAS DE TIMBRES AMENDES,
MAIS DES TIMBRES FISCAUX
---
A découper et à retourner à l'adresse indiquée
Amende de composition n°
Concernant NOM : Prénom :
Montant total de l'amende : Quatrième échéance de : A payer avant le : adresser ce document au
Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paiement des amendes de composition pénale
...
...
...
Collez ici le ou les timbres fiscaux pour le montant de la quatrième échéance de l'amende qui
est indiqué ci-contre
(Voir au verso les montants des timbres fiscaux à utiliser selon le montant de l'amende de composition)
ATTENTION : N'UTILISEZ PAS DE TIMBRES AMENDES,
MAIS DES TIMBRES FISCAUX
(VERSO)
Si vous devez payer une amende de composition d'un montant de (en francs) :
Utilisez le ou les timbres fiscaux suivants (en francs) :
10 30 50 75 100 150 200 250 300 350 400 450 500 600 700 800 900 1000 1500 2000 2500 3000 3500 4000 4500 5000
10 3 X 10
50 50 + 10 + 10 + 5
100 150 200 200 + 50 200 + 100 200 + 150 200 + 200 200 + 200 + 50
500 500 + 100 500 + 200 500 + 200 + 100 500 + 200 + 200
500 + 500 3 X 500 4 X 500 5 X 500 6 X 500 7 X 500 8 X 500 9 X 500 10 X 500
NOTA : Il existe actuellement 11 timbres fiscaux vendus par les débits de tabac, les trésoreries et les recettes des impots correspondant aux montants suivants : 1 F, 2 F, 5 F, 10 F, 17 F, 20 F, 50 F, 100 F, 150 F, 200 F et 500 F
A partir du 1er janvier 2002, les timbres fiscaux en euros correspondront aux montants suivants : 1, 2, 5, 8, 10, 20, 30 et 90 (ainsi qu'un timbre fiscal de 0,5 euro utilisable uniquement en Guyane)
AVIS DE PAIEMENT
Parquet D'UNE AMENDE DE COMPOSITION
(Amende de plus de 5000 F)
N° le
Monsieur, Madame NOM Prénom
Né(e) le à
demeurant :
J'ai l'honneur de vous informer que [ ] le président du tribunal de grande instance [ ] le juge d'instance a validé la composition pénale qui vous avait été proposée pour l'infraction suivante, que vous avez reconnu avoir commise:
ET DANS LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTE DE VERSER AU TRESOR, DANS UN DELAI DE UNE AMENDE DE COMPOSITION D'UN MONTANT DE
Vous êtes donc redevable de cette somme, qui doit être versée avant le
VOUS POUVEZ PAYER, dans les meilleurs délais, et au plus tard avant la date fixée ci dessus :
- soit en renvoyant le formulaire ci-dessous après y avoir apposé ou annexé plusieurs timbres fiscaux correspondant au montant exact de l'amende,
- soit par versement d'espèces ou remise d'un chèque certifié auprès d'un comptable du Trésor, en utilisant les formulaires N° 1 à 3 ci-joints, dont vous devrez ensuite renvoyer un exemplaire (N°3) au tribunal.
Je vous indique qu'à défaut de paiement dans ce délai, vous pourrez être poursuivi(e) devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police et pourrez être condamné(e) à une peine d'amende ainsi que, en matière délictuelle, à une peine d'emprisonnement, peines qui seront inscrites sur votre casier judiciaire.
Pour le Procureur de la République
partie du document à conserver
---
partie du document à découper et à retourner à l'adresse indiquée
Amende de composition n°
Concernant NOM : Prénom :
Montant :
A payer avant le : adresser ce document au
Parquet du tribunal de grande instance de Paiement des amendes de composition pénale
...
Collez ici les timbres fiscaux pour le montant de l'amende indiqué ci-contre
ATTENTION : N'UTILISEZ PAS DE
TIMBRES AMENDES,
Tribunal de grande instance de CP.17.1 Parquet