Texte réglementaire applicable Type de la restriction appliquée Conditions d’application
ARRETE DU 17 DECEMBRE 1997 PORTANT RESTRICTION D’USAGE DE L’AERODROME DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE (VAL-D’OISE) (MODIFIE PAR L’ARRETE DU 31 AOUT 1999)
1. Interdiction d’atterrissage des aéronefs du chapitre 2 équipés de turboréacteurs. Entre 23 h 30 et 6 h 15 2. Interdiction de décollage des aéronefs du chapitre 2 équipés de turboréacteurs. Entre 23 h 15 et 6 h 00 3. Obligation pour tous les aéronefs de respecter des procédures de décollage et de
montée initiale. En permanence
4. Obligation pour les aéronefs du chapitre 3 « hushkités » d’être signalés comme tels
au contrôle de la circulation aérienne. Entre 23 h 15 et 6 h 00
5. Interdiction des essais de moteurs.
(sauf dérogation liée à la sécurité du vol)
Entre 22 h 00 et 6 h 00 (entre 22 h et 23 h et entre 5 h et 6 h)
ARRETE DU 2 AOUT 2001 PORTANT RESTRICTION D’USAGE DE CERTAINS AVIONS RELEVANT DU CHAPITRE 3 SUR L’AERODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE (VAL-D’OISE)
1. Interdiction nocturne d’atterrissage des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3.
Entre 23 h 30 et 6 h 15 Décroissance annuelle puis interdiction
totale à partir du 01/01/2005
2. Interdiction nocturne de décollage des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3.
Entre 23 h 15 et 6 h 00 Décroissance annuelle puis interdiction
totale depuis le 01/01/2005 3. Interdiction nocturne d’atterrissage des aéronefs bruyants du chapitre 3 qui n’ont
pas été exploités sur CDG entre le 01/10/1996 et le 01/10/2001. Entre 23 h 30 et 6 h 15
4. Interdiction nocturne de décollage des aéronefs bruyants du chapitre 3 qui n’ont pas
été exploités sur CDG entre le 01/10/1996 et le 01/10/2001. Entre 23 h 15 et 6 h 00 ARRETE DU 28 JANVIER 2003
PLAFONNANT L’ENERGIE SONORE ENGENDREE PAR L’ACTIVITE AERIENNE DE L’AERODROME DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE
Interdiction de dépasser la valeur de 100 d’un indicateur de niveau de bruit mesuré et pondéré représentatif de l’énergie sonore engendrée par l’activité aérienne de Paris-Charles de Gaulle.
Application annuelle (à compter du 1er janvier 2003)
ARRETE DU 18 FEVRIER 2003 PORTANT RESTRICTION D’USAGE PAR LA CREATION DE VOLUMES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE SUR L’AERODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE (VAL-D’OISE)
Obligation pour les aéronefs volant aux instruments de respecter des volumes de protection environnementale.
En permanence (sauf les avions à hélices qui sont
exemptés de 6 h 00 à 23 h 15)
ARRETE DU 20 JUIN 2003
PORTANT RESTRICTION D’EXPLOITATION SUR L’AERODROME DE
PARIS-CHARLES DE GAULLE (VAL-D’OISE)
1. Obligation pour les aéronefs bruyants et les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 d’être signalés comme tels au contrôle de la circulation aérienne par le commandant de bord. Cette obligation s’applique également aux avions à hélices de même catégorie acoustique.
Entre 23 h 15 et 6 h 00
2. Obligation pour les aéronefs bruyants et les aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 de respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores. Cette obligation s’applique également aux avions à hélices de même catégorie acoustique.
Entre 23 h 15 et 6 h 00
3. Interdiction d’utiliser la procédure d’arrivée en provenance du sud-est, face à l’Est,
dénommée OMAKO-MOSUD. Entre 22 h 20 et 7 h 00
Suite du tableau en page suivante.
Texte réglementaire applicable Type de la restriction appliquée Conditions d’application
ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 2003 PORTANT EXTENSION DES RESTRICTIONS D’EXPLOITATION DES AVIONS LES PLUS BRUYANTS DU CHAPITRE 3 SUR L’AERODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE (VAL-D’OISE)
1. Interdiction totale d’atterrissage des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 Retrait total en cinq ans des avions concernés
2. Interdiction totale de décollage des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 Retrait total en cinq ans des avions concernés
ARRETE DU 6 NOVEMBRE 2003 PORTANT INTERDICTION ENTRE 0 HEURE ET 5 HEURES DES DECOLLAGES D’AERONEFS NON PROGRAMMES PENDANT LADITE PERIODE HORAIRE SUR L’AERODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE
Interdiction, à compter de la saison aéronautique de l’été 2004, de tout décollage n’ayant pas donné lieu à l’attribution d’un créneau horaire pendant la plage horaire concernée
Entre 0 h 00 et 4 h 59 à compter du 28 mars 2004
ARRETE DU 6 NOVEMBRE 2003 PORTANT RESTRICTION D’EXPLOITATION NOCTURNE DE CERTAINS AERONEFS DEPASSANT UN SEUIL DE BRUIT AU DECOLLAGE OU A L’ATTERRISSAGE SUR L’AERODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE
1. Interdiction la nuit des décollages des aéronefs dont le niveau certifié de bruit au point de survol est supérieur à 99 EPNdB
Entre 0 h 00 et 4 h 59 à compter du 1er jour de la saison de planification aéronautique d’été 2004
soit le 28 mars 2004
2. Interdiction la nuit des atterrissages des aéronefs dont le niveau certifié de bruit au point d’approche est supérieur à 104,5 EPNdB
Entre 0 h 30 et 5 h 29 à compter du 1er jour de la saison de planification aéronautique d’été 2004
soit le 28 mars 2004 ARRETE DU 6 NOVEMBRE 2003
RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CRENEAUX HORAIRES LA NUIT SUR L’AERODROME DE PARIS-CHARLES DE GAULLE
1. Limitation à 22 500 du nombre total de créneaux horaires attribuables la nuit pour 52 semaines au titre de l’ensemble des saisons aéronautiques d’hiver 2003-2004 et d’été 2004
Entre 0 h 00 et 4 h 59 pour les créneaux horaires de départ ;
Entre 0 h 30 et 5 h 29 pour les créneaux horaires d’arrivée.
2. Ce plafond sera diminué chaque année du nombre total de créneaux inutilisés ou abandonnés par un transporteur aérien l’année précédente
Dans les plages horaires mentionnées ci-dessus, sur la base de deux périodes
de planification horaires consécutives.
ANNEXE 2 (SUITE) : TEXTES SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'AÉROPORT DE PARIS - CHARLES DE GAULLE
89
ANNEXE 3 : BIBLIOGRAPHIE
CERTU, « Comment réaliser les cartes de bruit stratégiques en agglomération - mettre en œuvre la directive 2002/49/CE », décembre 2006 SETRA, « Production des cartes de bruit stratégiques des grands axes routiers et ferroviaires », août 2007
ADEME-CERTU, « Plans de déplacements urbains. Prise en compte de la pollution de l’air, du bruit et de la consommation d’énergie », novembre 1999
ADEME-LE MONITEUR, « Réussir un projet d’urbanisme durable, méthode en 100 fiches pour une approche environnementale de l’urbanisme », mai 2006
AFSSET, « Impacts sanitaires du bruit État des lieux Indicateurs bruit-santé », novembre 2004.
ADEME-DUNOD, « Nuisances sonores, prévention, protection, réglementation », mai 2007
CERTU, « Les zones 30 en France : bilan des pratiques en 2000 »,octobre 2003.
INRETS, « Compte rendu
de mesures : Mesures de directivité Trolleybus de Lyon »(Cristalis ETB18), janvier 2007.
LRPC de Blois, « Impact sonore des aménagements urbains - Rapport de synthèse »,B. Mériel, juillet 2000.
SILVIA, Deliverable D15 « Integration of low-noise pavements with other noise abatement measures », 2005.
SANDBERG Ulf, I-INCE, « Noise emissions of road vehicles Effect of regulations Final Report 01-1 »,juillet 2001.
LISTE DES ABRÉVIATIONS
ACA :Analyse des Coûts et des Avantages ACARE :Advisory Council for Aeronautic Re-search in Europe
ACNUSA :Autorité de Contrôle des Nuisances Sonores Aéroportuaires
ADEME :Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
ADP :Aéroport De Paris
AEIF :Association Européenne pour l’Interopé-rabilité Ferroviaire
AFSSE :Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale
ANAH :Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
BE :Bureau d’Etudes
CCAR :Commission Consultative d’Aide aux Ri-verains
CCE :Commission Consultative de l’Environne-ment
CCI :Chambre de Commerce et d’Industrie CE :Construction Existante (selon le contexte) CERMA :Centre de Recherche Méthodologique d’Architecture
CERTU :Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions pu-bliques
CETE :Centre d’Etudes Techniques de l'Equipe-ment
CN :Construction Neuve
CNPN :Commission Nationale de Prévention des Nuisances
CRESSON : Centre de Recherche sur l’Espace Sonore et l’Environnement urbain
CSTB :Centre Scientifique et Technique du Bâ-timent
DAC :Direction de l'Aviation Civile
DDASS :Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
DDE :Direction Départementale de l'Equipement DGAC :Direction Générale de l'Aviation Civile DGR :Direction Générale des Routes DGUHC :Direction Générale de l'Urbanisme de l'Habitat et de la Construction
DIREN :Direction Régionale de l'Environnement DRE :Direction Régionale de l'Equipement DRIRE :Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement
ERP :Etablissement Recevant du Public GPL :Gaz de Pétrole Liquéfié
HLM :Habitation à Loyer Modéré HQE :Haute Qualité Environnementale ©
ICPE :Informations Classées pour la Protection de l’Environnement
IFEN :Institut Français de l’Environnement IGMP :Indicateur Global Mesuré Pondéré LTE : Laboratoire de Transport et Environnement (de l’INRETS)
INRETS :Institut National de Recherche sur les Transports et leur Sécurité
LAURE :Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie
LCPC :Laboratoire Central des Ponts et Chaus-sée
LGV :Ligne Grande Vitesse
LITRA :Ligue suisse pour l’organisation ration-nelle des trafics
LOTI : Loi d’Orientation des Transports Intérieurs LRS : Long Rail Soudé
MEEDDAT : Ministère de l’Energie, de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Aménage-ment du Territoire
MO :Maître d’Ouvrage
OACI :Organisation de l’Action Civile Internatio-nale
OMS :Organisation Mondiale de la Santé OPAH :Opération Programmée Amélioration Ha-bitat
PADD :Projet d’Aménagement et de Dévelop-pement Durable
PPBE :Plan de Prévention du Bruit dans l’Envi-ronnement
PC :Permis de Construire
P-CDG :Paris - Charles De Gaulle (Aéroport) PDA :Plans de Déplacements Administration PDE : Plans de Déplacements Entreprises PDES :Plans de Déplacements Etablissements Scolaires
PDMI :Plan de Développement et de Moderni-sation des Infrastructures
PDU :Plans de Déplacements Urbains PEB :Plan d’Exposition au Bruit PGS :Plan de Gène Sonore PL :Poids Lourds
PLH :Programme Local de l’Habitat PLU :Plan Local d’Urbanisme PNB :Point Noir du Bruit PNR :Parc Naturels Régionaux
PPA :Plans de Protection de l’Atmosphère PPBE :Plans de Prévention du Bruit dans l’En-vironnement
PREDIT :Programme de Recherche et d’Inno-vation dans les Transports Terrestres
PRQA :Plan Régional Qualité de l’Air PVC :Polychlorure de vinyle R&D :Recherche et Développement
RACI :Responsable, Associé, Consulté ou In-formé
RATP :Régie Autonome des Transports Parisiens RFF :Réseau Ferré de France
SCOT : Schéma de COhérence Territoriale SETRA : Service d’Etudes Techniques des Routes et Autoroutes
SILVIA :Sustainable road surfaces for traffic noise control
SNCF :Société Nationale des Chemins de Fer Français
SRADT :Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire
SRIT :Schéma Régional des Infrastructures et des Transports
SRU :Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi) STI :Spécification Technique d’interopérabilité (TSI en anglais)
STIF :Syndicat des Transports d’Ile-de-France TC :Transport en Commun
TCSP :Transport en Commun en Site Propre TD :Transmission Directe
TGV :Train Grande Vitesse
TICGN :Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel
TIPP :Taxe Intérieure Produit Pétrolier TL :Transmissions Latérales TMJA :Trafic Moyen Journalier Annuel TNSA :Taxe sur les Nuisances Sonores Aé-riennes
TP :Transmissions dites Parasites TR :Trains Routiers
UTAC :Union Technique de l’Automobile et du Cycle
VI : Véhicule Isolé VL :Véhicule Léger VM :Véhicule Maîtrisé
VPE : Volumes de Protection Environnementale VRU :Voie Rapide Urbaine
ZAC :Zone d’Aménagement Concerté ZUS :Zones Urbaines Sensibles
et du développement durable. L'agence met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public et les aide à financer des projets dans cinq domaines (la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit) et à progresser dans leurs démarches de développement durable.
www.ademe.fr
O’Communication / Photo couverture : ADEME - Ch. Weiss
Ce guide s'adresse tout particulièrement aux communes et Etablisse-ments publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores des agglomérations de plus de 100 000 habitants, et qui doivent établir sur leur territoire les Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) imposés par la directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Cet ouvrage pratique est adapté aux spécificités françaises, organisa-tionnelles ou techniques.
Les points suivants sont abordés :
• contexte et cadre réglementaire ;
• méthode et démarche d'élaboration d'un Plan de prévention du bruit dans l'environnement ;
• l'ensemble des actions de prévention et de réparation pouvant compo-ser le PPBE.
dans l’environnement
À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES