La temporalité et la répartition entre les deux assemblées des dépôts des projets de loi de ratification ont peu varié au cours de la période

Entre 2007 et 2022, au total, 647 textes prévoyant des ratifications d’ordonnances⁸⁷ – que la ratification ait été prévue dès le dépôt initial ou qu’elle ait été introduite par amendement – ont été déposés devant le Parlement, dont 156 textes au cours du quinquennat 2007-2012, 259 au cours du quinquennat 2012-2017 et 232 au cours du quinquennat 2017-2022.

Dépôts et adoptions des projets de loi de ratification d’ordonnances

Quinquennat Ordonnances ratifiées

Ordonnances ratifiées par le

texte de loi de ratification

initial

Ordonnances ratifiées pour lesquelles deux textes de ratification

ont été déposés

Nombre de projets de loi de ratification stricto

sensu déposés

Nombre de projets de loi de ratification stricto

sensu adoptés

2007-2012 121 14 soit 11,6 % 107 soit 88,4 % 117 3 soit 2,6 %

2012-2017 166 44 soit 26,5 % 122 soit 73,5 % 216 21 soit 9,7 %

2017-2022 71 21 soit 29,6 % 50 soit 70,4 % 215 7 soit 3,3 %

Total sur la période mai 2007 –

mai 2022

358 79 soit 22,1 % 279 soit 77,9 % 548 31 soit 5,7 %

Parmi l’ensemble des textes prévoyant des ratifications d’ordonnances déposés, les projets de loi ayant pour objet exclusif de ratifier une ou plusieurs ordonnances (« projet de loi ratifiant l’ordonnance n° /les ordonnances n^os... ») sont très majoritaires (cf. supra) :

- sous le quinquennat 2007-2012, 117 projets de loi exclusivement de ratification ont été déposés (soit 75 % des textes comportant des ratifications). 107 d’entre eux étaient spécifiques à une ordonnance ;

- au cours du quinquennat 2012-2017, on dénombre 216 projets de loi exclusivement de ratification déposés (soit 83 % des textes comportant des ratifications). 189 d’entre eux étaient spécifiques à une ordonnance ;

- enfin, sous le quinquennat 2017-2022, on dénombre 215 projets de loi exclusivement de ratification déposés, soit 92,7 % des textes comportant des ratifications. 164 d’entre eux étaient spécifiques à une unique ordonnance.

87 Hors propositions de loi issues de l’Assemblée nationale et non inscrites à l’ordre du jour.

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Toutefois, ces projets de loi exclusivement d’habilitation font rarement l’objet d’une inscription à l’ordre du jour et donc, in fine, d’une promulgation par le Président de la République.

Sous le quinquennat 2007-2012, parmi les 117 projets de loi exclusivement de ratification déposés devant le Parlement, seuls 3 ont finalement été promulgués, soit environ 2,5 %. Il s’agit de la loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la loi n° 2010-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France et la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, qui ont chacune ratifié une ordonnance.

Sous le quinquennat 2012-2017, la proportion de projets de lois exclusivement de ratification finalement promulguées, bien que plus élevée que sous le quinquennat précédent, demeure modérée : 21 des 216 projets de loi exclusivement de ratification déposés ont été effectivement promulgués, soit un peu moins de 10 %.

Au cours du quinquennat 2017-2022, cette proportion est revenue à un niveau similaire à celui du quinquennat 2007-2012 : seuls 7 des 215 projets de loi exclusivement de ratification ont finalement été promulgués, soit une part de l’ordre de 3 %. Contrairement aux deux précédents quinquennats pendant lesquels l’adoption des projets de loi de ratification a suivi une temporalité relativement régulière, parmi les 7 projets de loi de ratification stricto sensu adoptés lors du quinquennat 2017-2022, 5 ont été adoptés au cours des 15 derniers mois du quinquennat.

Dans la grande majorité des cas, les ordonnances sont ratifiées par l’intermédiaire d’un projet de loi dont l’objet est plus large (cf. supra).

Les conditions de dépôt des projets de loi de ratification devant le Parlement ont peu évolué depuis 2007.

La répartition des dépôts de projets de loi de ratification (pour lesquels la mesure de ratification était prévue dans le texte initialement déposé) entre les deux assemblées est équilibrée :

- sous le quinquennat 2007-2012, 75 textes ont été déposés sur le Bureau du Sénat et 60 sur celui de l’Assemblée nationale ;

- sous le quinquennat 2012-2017, en revanche, ces textes ont été majoritairement déposés sur le Bureau du Sénat, à plus de 60 % (141 ont ainsi été déposés sur le Bureau du Sénat, contre 93 déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale) ; - sous le quinquennat 2017-2022, parmi les 232 textes de ratification déposés (que

la ratification ait été prévue dès le dépôt initial ou qu’elle ait été introduite par voie d’amendement), la répartition est parfaitement égale entre les deux

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assemblées : 116 textes ont été déposés sur chacun des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Par ailleurs, il ressort que la temporalité du dépôt des projets de loi de ratification est étroitement liée au cycle de la vie parlementaire. À l’approche d’une fin de mandat du Président de la République, on observe généralement une hausse du nombre de projets de loi de ratification déposés devant le Parlement. Ce phénomène s’explique par la nécessité pour le Gouvernement d’éviter la caducité des ordonnances récemment publiées en cas d’alternance politique.

Ainsi, sous le quinquennat 2007-2012, 19 projets de loi de ratification ont été déposés entre le 1^er janvier 2012 et le 15 mai 2012. Sous le quinquennat 2012-2017, cette tendance s’est intensifiée : 39 projets de lois de ratification d’ordonnances ont été déposés entre le 1^er janvier 2017 et le 13 mai 2017. Cette tendance s’est confirmée lors du quinquennat 2017-2022, 28 projets de loi de ratification ayant été déposés entre le 1^er janvier 2022 et le 13 mai 2022. Pour ces trois quinquennats, un pic de dépôts de projets de loi de ratification s’observe en mars, avril ou mai.

Les graphiques ci-après présentent le nombre de projets de loi de ratification déposés par mois lors de la session parlementaire précédent la fin des quinquennats 2007-2012, 2012-2017 et 2017-2022.

0 1 2 3 4 5 6 7 8

sept.-11 oct.-11 nov.-11 déc.-11 janv.-12 févr.-12 mars-12 avr.-12 mai-12

Nombre de projets de loi de ratification déposés par mois à la fin du quinquennat 2007-2012

0 5 10 15 20

sept.-16 oct.-16 nov.-16 déc.-16 janv.-17 févr.-17 mars-17 avr.-17 mai-17

Nombre de projets de loi de ratification déposés par mois à la fin du quinquennat 2012-2017

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Ces « pics » constatés en matière de dépôt de projets de loi de ratification d’ordonnances en fin de quinquennat concernent davantage le Sénat que l’Assemblée nationale. Entre le 1^er janvier 2012 et le 15 mai 2012, 18 des 19 projets de loi de ratification déposés par le Gouvernement l’ont été sur le Bureau du Sénat. Seul un texte a été déposé à l’Assemble nationale. Entre le 1^er janvier 2017 et le 13 mai 2017, parmi les 39 projets de loi de ratification déposés devant le Parlement, 35 ont l’ont été sur le Bureau du Sénat. Enfin, entre le 1^er janvier 2022 et le 13 mai 2022, 24 des 28 projets de loi de ratification ont été déposés sur le Bureau du Sénat. En moyenne, ce sont environ 90 % des projets de loi de ratification qui sont déposés sur le Bureau du Sénat lors des derniers mois de chaque quinquennat.

En effet, la règle dite « de la table rase » qui s’applique à l’Assemblée nationale selon laquelle, en fin de législature, l’ensemble des textes déposés deviennent caducs, conduit le Gouvernement, au cours des mois qui précèdent l’achèvement d’un quinquennat, à déposer prioritairement les projets de loi de ratification sur le Bureau du Sénat. En outre, il n’est pas rare qu’en fin de législature, le Gouvernement retire des projets de loi de ratification préalablement déposés à l’Assemblée nationale afin de les redéposer sur le Bureau du Sénat. Au cours du quinquennat 2007-2012, ce cas de figure ne s’est produit qu’une fois, pour le projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l’audiovisuel qui, après avoir été déposé le 16 septembre 2010 à l’Assemblée nationale (soit 15 jours avant l’expiration du délai prescrit par la loi d’habilitation, prévu le 30 septembre 2010), a été retiré pour être redéposé sur le Bureau du Sénat le 4 mai 2012. Au cours du quinquennat 2012-2017, 16 textes qui avaient d’abord été déposés sur le Bureau de l’Assemblée nationale ont été retirés puis redéposés sur le Bureau du Sénat aux mois d’avril et de mai 2017. Enfin, le 15 juin 2022, 48 projets de loi de ratification d’ordonnances ont été déposés au Sénat après un dépôt initial lors du quinquennat 2017-2022.

0 2 4 6 8 10 12

sept.-21 oct.-21 nov.-21 déc.-21 janv.-22 févr.-22 mars-22 avr.-22 mai-22

Nombre de projets de loi de ratification déposés par mois à la fin du quinquennat 2017-2022

57 | P a g e C.LA RATIFICATION DES ORDONNANCES S’EST RARÉFIÉE AU COURS DE

LA PÉRIODE MAIS S’ACCOMPAGNE PLUS FRÉQUEMMENT DE MODIFICATIONS PARLEMENTAIRES

1. La période récente a marqué un net infléchissement du taux de