3. Calculs clients-type électricité
3.7. Taxe sur l’énergie et TVA
113. La taxe sur l'énergie finance le Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. Pour les clients professionnels raccordés au réseau moyenne tension, les clients-types lc1, un tarif 0 s’applique à la taxe sur l’énergie. Une TVA est due sur la taxe sur l’énergie.
Dans la mesure où la TVA est appliquée à l'ensemble des composantes, son évolution est comparable à celle du prix total. S’agissant des clients professionnels, les clients-types lc et lc1, il n’est pas tenu compte de la TVA, étant donné qu’ils peuvent la récupérer.
106 Le cas échéant, tels qu’approuvés par la CREG pour le gestionnaire de réseau. Les gestionnaires de réseau de distribution imputent le montant de base, corrigé pour les pertes de réseau.
107 Une hausse importante enregistrée en octobre 2012 résultait :
d’une grande quantité de certificats verts mis sur le marché ;
d’une forte demande des producteurs d’acheter leurs certificats verts au prix minimal garanti par Elia ; Elia avait alors demandé à pouvoir répercuter ce coût supplémentaire sur les tarifs, ce que la CREG avait accepté. La surcharge a ainsi été multipliée par 5, soit 5,9445 €/MWh.
Une deuxième adaptation importante est survenue le 1er janvier 2013 ; elle s’explique par les mêmes raisons que celles ayant provoqué la première hausse d’octobre 2012. A compter du 1er janvier 2013, la surcharge s’élève à 13,8159 €/MWh.
108 En 2015, il a été décidé de soumettre les activités de réseau des gestionnaires de réseau de distribution à l’impôt des sociétés. En Wallonie, cet impôt est imputé comme un prélèvement tout à fait distinct depuis juin 2015. En Flandre, il est imputé dans les tarifs d’utilisation du réseau (voir 3.5 Distribution). A Bruxelles (depuis février 2015), il est intégré dans les autres prélèvements.
en €/MWh, hors TVA 2007 2008 01/2009 10/2009 2010 2011 01/2012 10/2012 2013 2014 01/2015 06/2015 2016 2017 2018 2019 redevance de raccordement 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 0,75000 surcharge pour le financement
des mesures de soutien pour
l’énergie renouvelable* 1,18890 5,94450 13,81590 13,81590 13,81590 13,81590 13,81590 13,81590 13,81590 13,81590
surcharge taxe de voirie 2,00000 2,07900 2,07900 2,12400 2,16300 2,20200 2,24200 2,24200 2,60900 2,64100 2,66600 2,66600 2,70400 2,72600 2,73350 2,91348 surcharge pour occupation du
domaine public 0,23420 0,23390 0,23390 0,23390 0,25400 0,24330 0,22750 0,22750 0,29860 0,34460 0,34460 0,34460 0,34460 0,26950 0,28890 0,33400 impôt des sociétés**
4,40310 4,42595 5,12950 5,12950 5,03923
*: Ce tarif s'applique à l'énergie prélevée nette pour tous les niveaux de tension
"au point de départ des transformations vers les réseaux 70/36/30 kV, dans les réseaux 70/36/30kV et au point de départ pour les transformations vers MT".
**: il s'agit des tarifs, tels que facturés par les GRD, des moyennes sur les gestionnaires de réseau de distribution lors de la sélection de cette étude et pour toute l'année
3.7.1. Représentation graphique de l’évolution
114. Les graphiques 60 et 61 montrent l’évolution de la taxe sur l’énergie et de la TVA, en € par MWh, pour le client-type Dc 2v chez les différents gestionnaires de réseau de distribution approvisionnés par Engie-Electrabel d’une part, et par Lampiris d’autre part109.
Graphique 60: évolution taxe sur l’énergie et TVA Dc 2v – Engie-Electrabel
109 Pour limiter le nombre de graphiques et étant donné qu’on note la même évolution que celle du prix total, le calcul n’a été illustré que pour ces 2 fournisseurs.
Graphique 61: évolution taxe sur l’énergie et TVA Dc 2v – Lampiris
115. Après la composante énergie et le tarif de réseau de distribution, cette composante « taxe sur l'énergie et TVA », est le poste qui pèse le plus sur la facture d'un client résidentiel.
3.7.2. Historique et composition
116. Le tableau ci-après offre un aperçu des montants unitaires pour la taxe sur l’énergie.
Tableau n. Historique des montants unitaires pour la taxe sur l’énergie
117. La TVA s’applique à toutes les composantes, sauf à la redevance de raccordement en Région wallonne, à la contribution au fonds énergie en Flandre et à la cotisation fédérale (à partir d’avril 2014:
voir ci-après), dont les montants ne sont pas soumis à la TVA.
Afin d’encourager la compétitivité et l’emploi, le gouvernement fédéral a pris en 2014 deux mesures ayant un impact sur la TVA :
- le tarif TVA pour la fourniture d’électricité à des clients résidentiels est passé de 21 % à 6 %110 du 1er avril 2014 au 31 décembre 2015111 ;
A partir du 1er septembre 2015, le gouvernement fédéral a décidé d’annuler de manière anticipée cette baisse de la TVA et d’appliquer à nouveau une TVA de 21 %112.
110 Les kWh gratuits restent soumis à une TVA de 21 % jusqu’à fin 2014.
111 Arrêté royal du 21 mars 2014 modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée.
112 Les kWh gratuits restent soumis à une TVA de 6 % jusqu’à fin 2015.
en €/MWh, hors TVA 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
taxe sur l'énergie - BT 1,90876 1,90876 1,90876 1,90876 1,90876 1,90876 1,90876 1,90876 1,91400 1,92610 1,92610 1,92610 1,92610 taxe sur l'énergie - MT 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000 0,00000
- la cotisation fédérale n’est plus reprise dans la base imposable pour le calcul de la TVA à compter du 1er avril 2014. Jusqu’au 31 mars, il était spécifiquement stipulé dans l’article 21 § 1er de la loi électricité que la cotisation fédérale était soumise à la TVA. Cette disposition a été supprimée par l’article 7 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance113.
113 La cotisation fédérale est due sur chaque kWh que les clients finals établis sur le territoire belge prélèvent du réseau pour leur usage propre. La CREG calcule et publie les surcharges unitaires des différentes composantes de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel. Le gestionnaire de réseau est chargé de la perception de la cotisation et de la facture aux titulaires d’un contrat d’accès et aux gestionnaires de réseau de distribution qui peuvent la porter en compte à leurs propres clients pour autant qu’ils ne consomment pas eux-mêmes les kWh prélevés du réseau et ce jusqu’au moment où la cotisation susvisée est finalement facturée au client. Il résulte de ce qui précède que le client final établi sur le territoire belge doit être considéré comme débiteur de sorte que la cotisation fédérale qui est répercutée constitue un débours au sens de l’article 28, 5° du code de la TVA et ne fait donc pas partie de la base d’imposition pour le calcul de la TVA qui est due sur les fournitures d’électricité, pour autant qu’elle soit mentionnée séparément sur la facture.