Le système de protection sociale s’adapte pour tenir compte de l’évolution des formes

2.2.2. Le système de protection sociale s’adapte pour tenir compte de l’évolution

Encadré 10 : Un système de protection qui doit s’adapter à un type d’activité en plein essor : l’auto-entreprenariat

L’auto-entreprenariat bénéficie d’un régime simplifié de calcul (application d’un taux global au chiffre d’affaires¹⁹⁹) et de paiement des cotisations et contributions sociales (paiement mensuel ou trimestriel). L’un des principaux intérêts du régime est ainsi que les auto-entrepreneurs ne paient pas de cotisations avant d’avoir réalisé un chiffre d’affaires.

800 000 auto-entrepreneurs étaient enregistrés en 2013 dont 443 000 ont déclaré un chiffre d’affaires positif (940 euros par mois en moyenne, 5 milliards d’euros au total).

Les auto-entrepreneurs à titre principal bénéficient de l’assurance maladie-maternité gérée par le RSI. Ils sont avantagés par rapport aux autres indépendants en matière d’indemnité journalière (IJ) car ils sont éligibles à l’IJ minimale sans toutefois payer la cotisation minimale. Les auto-entrepreneurs à titre accessoire restent affiliés à leur régime d’assurance maladie.

La couverture du risque famille est la même que pour l’ensemble de la population. Les auto-entrepreneurs ne sont, au même titre que les autres catégories de travailleurs indépendants, pas couverts pour les risques chômage et accidents du travail.

S’agissant du risque retraite, l’auto-entrepreneur acquiert des droits à la retraite principale et complémentaire en fonction de son chiffre d’affaires dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire dès lors que celui-ci est supérieur à 150 heures SMIC et dans la limite de quatre trimestres par an, tous régimes de base confondus. Entre 60 et 80 % des auto-entrepreneurs économiquement actifs ne valident aucun trimestre.

Les taux de cotisations des auto-entrepreneurs ont été progressivement relevés afin de réduire l’écart contributif avec les autres travailleurs indépendants, mais le régime de protection des auto-entrepreneurs reste plus intéressant pour les faibles revenus que celui des travailleurs indépendants « classiques », car ceux-ci sont soumis à un système de cotisations minimales (Graphique 44).

Le niveau du prélèvement social unique mis à la charge des auto-entrepreneurs est conçu pour être égal, au niveau du seuil de sortie du dispositif, à celui des cotisations dues par les travailleurs indépendants « classiques ».

199 Au 1^er janvier 2014, les cotisations sociales s’élèvent à 14,1 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-vente, à 23,3 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV (25,2 % à compter de 2015) et de 24,6 % pour les activités de service et les activités artisanales relavant du RSI.

Graphique 44 : Profil de cotisations sociales en fonction du revenu des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants classiques

Source : Direction de la sécurité sociale, audition au COE de Thomas Fatome, le 11 février 2014

Sur la base des propositions du rapport Grandguillaume²⁰⁰, le projet de loi « artisanat, commerce et TPE » prévoit :

- la mise en place de deux régimes fiscaux et sociaux pour les entreprises individuelles : un régime au réel et un régime au forfait ou « simplifié » qui fusionne le « micro-fiscal » et les auto-entrepreneurs actuels, sous réserve d’un chiffre d’affaires maximal (comme actuellement pour les auto-entrepreneurs) ;

- des cotisations minimales réduites généralisées, sur option pour les entrepreneurs en régime simplifié, avec des conséquences éventuelles sur les droits contributifs.

Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 18 février 2014 (avec 323 suffrages favorables et seulement 1 voix contre) et devrait être discuté au Sénat en avril. Son entrée en vigueur est prévue en 2015 (cotisations minimales) ou au plus tard en 2016 (régimes réel et simplifié).

200 Grandguillaume L., Pham Ngoc V., Sauret J. (2013), Entreprises et entrepreneurs individuels : passer du parcours du combattant au parcours de croissance, Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, décembre.

Assurance vieillesse

L’adaptation du régime d’assurance vieillesse se traduit aussi par une meilleure prise en compte des « carrières heurtées ».

En plusdes mécanismes issus de la loi du 21 août 2003 ouvrant la possibilité du rachat de trimestres pour les années d’études et les années incomplètes, la loi du 20 janvier 2014²⁰¹ apporte de nouvelles modifications favorables aux personnes ayant des carrières heurtées :

- l’élargissement des validations « gratuites » de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé ;

- la diminution du seuil d’acquisition d’un trimestre de 200 heures à 150 heures SMIC : un assuré à 1/3 temps au SMIC validera ainsi 4 trimestres par an ;

- un mécanisme de report de cotisations d’une année civile vers l’année suivante, lorsqu’un assuré ne valide pas 4 trimestres pour chacune des deux années ;

- un rachat plus favorable pour les jeunes (notamment pour les stages en entreprise), en particulier ceux qui ont des durées de formation ou d’accès à leur premier emploi très longues.

Le régime d’assurance vieillesse est également favorable à l’emploi des seniors, qui passe notamment par des formes d’emploi particulières ou nouvelles, avec :

- un assouplissement des règles permettant les cumuls emploi retraite, depuis plusieurs années ;

- un élargissement de la retraite progressive permettant de percevoir une partie de la pension en exerçant une activité à temps partiel en parallèle.

Assurance chômage

La principale évolution permettant une meilleure couverture des personnes travaillant en contrats courts est la réduction du seuil d’ouverture de droits de 6 à 4 mois de travail, en 2009²⁰².

Par ailleurs, d’autres situations particulières (pluriactivité, portage salarial) sont également prises en compte.

Un salarié peut simultanément être titulaire de plusieurs contrats auprès de différents employeurs, et être ainsi en situation de pluriactivité. Cette situation est fréquemment rencontrée chez les assistants maternels et les activités de service en général (dont les services à la personne). Une personne qui exerce plusieurs activités et qui en perd une peut bénéficier du cumul de l’allocation d’assurance chômage avec son revenu d’activité (dans les conditions de droit commun du régime de l’« activité réduite »).

L’assurance chômage a également adapté ses règles d’indemnisation suite aux accords et lois relatifs au portage salarial ou encore à la « période de mobilité volontaire sécurisée »

201 Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

202 Aux termes de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.

(conditions d’ouverture de droits ou de reprise de droits en cas de rupture du contrat de travail dans l’entreprise d’accueil pendant la période de mobilité ou dans l’entreprise d’origine après sa réintégration).