Système de fixation du prix des médicaments

1.6.2.1. Modalités de fixation avant la mise en application du nouveau décret

La réglementation du prix du médicament date de la fin des années 60. Cette réglementation a introduit une distinction dans les modes de fixation des prix des médicaments fabriqués localement et ceux importés ⁽¹⁶⁾.

Pour les produits fabriqués localement

C’est l’arrêté n° 465-69 du 19/09/1969 qui détermine les modalités de fixation de leur prix (annexe N°2). Cet arrêté n’a jamais fait objet de révision, il est basé sur le principe du cadre de prix. Le système tient compte des différentes composantes qui interviennent dans le prix de revient industriel. À ce dernier sont ajoutées les taxes et marges pour aboutir au Prix Public Maroc ⁽¹⁷⁾.

Ce système n’est en fait pas appliqué, car les paramètres qui interviennent dans le calcul du prix de revient industriel sont difficiles à appréhender. Le prix est en fait fixé par comparaison avec celui des médicaments similaires de formule quand ils existent et en tenant compte des améliorations galéniques éventuelles et du prix dans le pays d’origine quand celui-ci est contrôlé ⁽¹⁷⁾.

Selon cet arrêté le prix fabricant est calculé comme suit :

Figure 6 Ancienne formule de calcul du prix des médicaments fabriqués localement⁽⁶⁾  Prix fabricant = Charges directes de fabrication + charges

indirectes calculées sur la base de l’exercice précédent + Marge fabricant de 9,2 %

 Si le médicament est nouveau, un montant de 8 % est ajouté

pendant les 2 premières années.

 Si le médicament est fabriqué sous licence, un montant de 10 % est

rajouté au prix du médicament

 Prix de cession fabricant = Prix fabricant ainsi obtenu + taxes sur

La principale innovation a été l’adoption, en 1998, d’une procédure particulière de fixation des prix des génériques qui a permis d’arriver à des réductions des prix pouvant dépasser les 80 %. Selon cette procédure, le prix du premier générique qui arrive sur le marché subit une décote de 30 % par rapport au prix du médicament princeps (marque originale), puis de 5 % pour chacun des génériques suivants par rapport au générique qu’il a précédé.

Cette procédure comporte des insuffisances : la décote initiale de 30 % apparaît insuffisante et pourrait être d’au moins 50 %. Par ailleurs, la décote de 5 % sur les génériques suivants favorise les laboratoires vendant à un prix plus élevé et qui auront plus de moyens pour les campagnes de promotion, induisant des ventes plus importantes du produit le plus cher ⁽¹⁶⁾.

Pour les produits importés :

L’arrêté du Ministre de la Santé n° 107-69 du 18/09/1969 relatif à la fixation des prix des médicaments importés (annexe N°3) permet de calculer le prix des médicaments importés à partir du prix FOB (Free On Board) dans le pays d’origine, converti en dirhams, par l’application d’une formule mathématique qui tient compte des frais de transport de façon forfaitaire ainsi que des droits de douane, des taxes et des marges grossistes et pharmacien d’officine. La marge de l’importateur est incluse dans le prix FOB, elle est de 20 % ⁽⁶⁾.

Cet arrêté a été révisé à cinq reprises par l’introduction notamment de nouveaux coefficients de calcul pour tenir compte des différentes quotités de droits de douane et de taxes appliquées.

En 1998, le principe de l’alignement des prix des spécialités importées sur celui de leurs équivalents fabriqués localement, quand ils existent, a été introduit. Cette disposition a été jusque-là très peu appliquée ⁽¹⁷⁾.

Figure 7 Ancienne formule de calcul du prix des médicaments importés ⁽⁶⁾

L’arrêté n° 2365-93 (annexe N°4) est lui aussi inadapté et a contribué à faire en sorte que certains médicaments coûtent beaucoup plus cher au Maroc que dans des pays européens, et que la part des médicaments importés ne cesse d’augmenter par rapport à ceux fabriqués au Maroc.

1.6.2.2. Conditions et modalités de fixation selon le nouveau décret.

Le nouveau décret (annexe N°5) précise les modalités de fixation du prix public de vente, qui s’appliquent aux médicaments destinés à la médecine humaine, princeps, génériques, fabriqués localement ou importés et ayant obtenu une AMM conformément à la législation et à la réglementation en vigueur

Les grandes lignes du nouveau décret :

i. L’introduction du benchmark dans la fixation du prix des médicaments :

L’article 3 du décret stipule que le prix fabricant hors taxes (PFHT) d’un médicament princeps (qui a été commercialisé après la publication du décret) doit être le plus bas des prix fabricants hors taxes du même médicament dans les pays suivants : Arabie Saoudite, Belgique, France, Turquie, Portugal, Espagne et dans le pays d’origine lorsqu’il est différent de ces derniers.

Pour les princeps commercialisés avant la publication du nouveau décret, le PFHT retenu sera égal à la moyenne des PFHT selon les pays du benchmark.

(Prix FOB calculé à partir du prix de vente en vigueur dans le pays d’origine au maximum Cours de change)

+ Les frais d’approche de 3DH/kg net du produit)

+ Coefficient allant de 1,832 à 2,90 % en fonction des droits de douane + Commission de l’agent importateur de 20 % au minimum

ii. Concernant les marges bénéficiaires sur les médicaments fabriqués localement : Elles ont été fixées dans l’article 4 du décret. Elles doivent être appliquées au PFHT retenu. (Tableau 3)

La grande nouveauté est que la marge du pharmacien d’officine est désormais variable, elle est inversement proportionnelle au prix, et au-delà d’un PFHT de 588 dirhams, la marge laisse place à un forfait fixe.

Tranche de PFHT en MAD Marge officine Marge grossiste Forfait officine en MAD Forfait grossiste en MAD PFHT < 166 57 % 11 % — — 166 < PFHT < 588 47 % 11 % — — 588 < PFHT < 1766 — 2 % 300 — PFHT> 1766 — 2 % 400 — Tableau 3 Les marges bénéficiaires sur les médicaments fabriqué selon le PFHT

iii. Concernant les médicaments génériques :

Le prix du générique ne doit jamais être supérieur à celui de son princeps (Art. 5). De même, le prix du générique sera calculé sur la base du prix maximum de référence. Ce dernier est calculé à son tour sur la base du taux minimum de réduction du PFHT initial d’introduction du médicament princeps concerné (Tableau 4).

Pour établir le prix d’un générique par rapport à son princeps, le décret propose une grille tarifaire en six tranches avec un taux de réduction pour chacune d’entre elles.

PFHT princeps (DH) Pourcentage minimum de réduction par rapport au PFHT en vigueur

du princeps PFHT < 15 0 15 ≤ PFHT ≤ 30 15 30 ≤ PFHT ≤ 70 30 70 ≤ PFHT ≤ 150 35 150 ≤ PFHT ≤ 300 40 PFHT> 300 50

Tableau 4 Nouveau mode de calcul du prix des médicaments génériques(20)

Les formules de calcul sont détaillées dans l’annexe N°6.

1.6.3. Remboursement du médicament au Maroc et évaluation du service