L’objectif global de cette journée était la rencontre et les échanges entre les différents responsables cantonaux actifs dans la problématique des MNA. Une partie de la matinée a été consacrée à la présentation de différents documents de lois, en particulier les textes internationaux, ce qui souligne la pertinence du cadre normatif et l’importance des droits propres aux MNA. Cette journée a également permis aux participants de faire part de leurs expériences et de leurs pratiques en matière de prise en charge des MNA.
En ce qui concerne l’aspect international, M. Zermatten a souligné l’augmentation et l’importance des normes juridiques internationales telles que la Convention des Droits de l’enfant, le commentaire n°6 du Comité des Droits de l’Enfant ou bien encore la Déclaration de bonne pratique du Programme en faveur des Enfants Séparés en Europe et a rappelé les engagements de la Suisse eu égard à ces textes. En effet, la Suisse a ratifié en 1997 la Convention des Droits de l’enfant (CDE) qui a pour fondement le bien-être supérieur de tous les enfants sans distinction de nationalité, d’âge ou de sexe. En ratifiant la CDE, la Confédération s’est donc engagée à protéger tous les enfants présents sur son territoire. Dans les conclusions finales du Comité des Droits de l’Enfant de mai 2002, le traitement des enfants étrangers (dont les MNA) en Suisse a été critiqué : les disparités cantonales et le manque d’harmonisation du réseau de prise en charge a notamment été souligné.
Christoph Braunschweig a pour sa part présenté le « Separated Children in Europe Programme », réseau crée en 1997 et réunissant des partenaires issus d’une trentaine de pays européens. Le but d’un tel partenariat est de favoriser la mise en place de standards dans la pris en charge et l’accueil de MNA, mais également de faciliter l’échange d’informations et de « know how ». La mise en place de ce type de réseau doit permettre de déceler les difficultés, les blocages dans le domaine des MNA et de trouver de nouvelles solutions durables à une échelle internationale.
Le cadre national a été présenté sous divers aspects : Me Uehlinger et Dr Vité ont exposé la situation actuelle des MNA en Suisse ainsi que le cadre législatif en vigueur. De manière générale, le nombre de mineurs requérants d’asile a tendance à baisser, au profit des mineurs sans statut, ce qui rend leur identification et leur prise en charge beaucoup plus difficile. Ces mineurs qui ne sont pas pris en charge encourent de nombreux dangers : prostitution, délinquance, trafic d’enfants, etc.
Des lacunes et une terminologie floue ont été mises en évidence en ce qui concerne le cadre juridique suisse actuel : la notion de « personne de confiance » a notamment été critiquée pour son manque de clarté et sa définition trop vague. Il s’agit de clarifier le profil, le rôle ainsi que la formation d’une telle « personne de confiance » si l’on veut garantir une protection et une prise en charge adéquate pour tous les MNA. Les difficultés dans l’accès à la formation/apprentissage pour les MNA ont également été soulignées. La procédure d’asile a été remise en cause, avec comme point d’ancrage les centres d’hébergement, souvent peu adaptés à la situation particulière de ces mineurs. En outre, la notion de personne vulnérable s’arrêtant net à 18 ans pose des problèmes de protection des jeunes adultes. Des mesures de protection doivent également être développées pour les filles qui sont dans la plupart des cas placées dans des locaux mixtes. Enfin, le cadre
législatif devrait prendre en compte de manière plus explicite la notion de perspective d’avenir et favoriser les solutions à long terme.
L’exemple du canton de Zurich présenté par Mme Duff et M Baumann a quant à lui permis de mettre en évidence un des modèles de prise en charge existant en Suisse avec ses avantages et ses limites. Dans ce canton, les structures d’accueil et d’hébergement mises en place doivent permettre au mineur de trouver une solution adaptée à ses besoins et différents type de prise en charge sont possibles : placement en famille d’accueil, placement provisoire en foyer, placement dans un centre socio-pédagogique adapté aux MNA, placement chez des proches avec un suivi renforcé, etc. Néanmoins, ce type de structure n’est de loin pas représentatif de la prise en charge des MNA en Suisse. Cet exemple montre encore une fois la disparité des pratiques dans notre pays et souligne le besoin d’homogénéisation dans la prise en charge des MNA.
Les ateliers réunissant les participants autour de quatre thématiques différentes (la prise en charge au quotidien et les perspectives d’avenir, les problèmes spécifiques aux filles, les dangers liés à la délinquance ainsi que les mineurs sans statut) ont permis aux acteurs de terrain issus de divers cantons suisses de confronter leurs expériences, de souligner les difficultés et les problèmes de la pratique suisse, de définir des priorités et de formuler un certain nombre de recommandations. Les participants ont notamment souligné l’importance de l’écoute, et du dialogue avec le mineur. La prise en charge des MNA est un processus long et complexe qui doit être envisagé dans une perspective à long terme. Il s’agit de créer petit à petit des liens de confiance avec le mineur et de déterminer au cas par cas la meilleure solution en termes d’avenir. La formation des personnes encadrant les MNA ainsi que la mise en place de structures adaptées à leur situation particulière sont des bases essentielles à la protection des MNA.
Trois problèmes majeurs dans la pratique suisse ont été constatés lors de cette journée : 1) Le fédéralisme est un obstacle au principe de non-discrimination dans la prise en
charge des MNA. En effet, il est du ressort de chaque canton de mettre en place sa propre politique de protection en la matière, ce qui a pour conséquence une grande diversité des pratiques.
2) Les MNA sont des personnes particulièrement vulnérables de par leur situation et devraient, par conséquent, faire l’objet d’une attention toute particulière. Or ce n’est pas le cas : le manque de ressources allouées à la protection de ces mineurs a pour conséquence une baisse de qualité des prestations dans le domaine.
3) Le manque de volonté politique et institutionnelle constitue un sérieux problème et contribue à une certaine inertie.
En conclusion, il s’agit de rétablir un lien de confiance essentiel : nous devons reprendre confiance en les jeunes étrangers et en leurs capacités et nous devons nous montrer dignes de leur confiance en gardant le cap dans des situations difficiles.
RECOMMANDATIONS
Les recommandations suivantes ont été formulées lors de cette journée :
1) Attribution des MNA aux cantons en tenant compte de leur langue et de la présence d’éventuels proches du mineur.
2) Nomination d’office d’un représentant légal pour l’enfant et clarifier son mandat, son rôle, sa formation, etc.
3) Mise en place des structures d’accueil appropriées et d’une politique de prise en charge coordonnée.
4) Définition d’un cadre de protection national précis pour les MNA en Suisse. 5) Amélioration de la formation des personnes encadrant les MNA.
6) Abolition de la détention pour les MNA de moins de 18 ans.
7) Amélioration de l’accès à une formation post-obligatoire et permission pour le jeune de terminer toute formation/scolarité/apprentissage commencé en Suisse, même une fois l’âge de la majorité atteint.
8) Reconnaissance des MNA sans papiers.