Synthèse des prestations - MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. GROUPEMENT D A

- 50 % : Chambre d’Agriculture (cf. adresse ci-dessous)

Télésurveillance et prestations ponctuelles

INRA ou Chambre d’Agriculture (selon l’organisme) Chambre d'Agriculture

Sainte Pazanne 11, rue de l’Auditoire

Ste Pazanne (44) X X

1 : Variante (du dimanche au lundi)

2 : Pour l’INRA : ronde de fermeture extérieure

Pour la Maison de l’Agriculture : ronde de fermeture extérieure et intérieure

ARTICLE 6 : Description des prestations afférentes par sites

A. INRA :

SITE D

’A

NGERS

-B

EAUCOUZE

Le site INRA d’Angers-Beaucouzé couvre une superficie de 45 ha, composé en majorité de terrains agricoles.

Il comprend :

 5 bâtiments principaux composés de laboratoires (ou équivalents) et bureaux,

 4 ensembles de serres,

 1 bâtiment à usage de bureaux,

 des petits bâtiments annexes

 des bâtiments agricoles et des logements de service

6.1 P

RESTATIONS CONTRACTUELLES

Récapitulatif : Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires Télésurveillance

Entité de facturation : Centre INRA Angers-Nantes

6.1.1 Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires (chiffrage en formule de base et en variante) Cf. § 2.1.2.

Les rondes couvriront l’ensemble du site INRA (côté « rue Georges Morel » et « Bois l’Abbé ») et une serre INRA située sur le site adjacent d’Agrocampus-Ouest (en communication directe avec le site INRA). Les rondes sont effectuées pour partie en véhicule et pour partie à pied. Le périmètre complet de chaque bâtiment (y compris les serres INRA situées sur Agrocampus-Ouest) devra être inspecté.

Une ronde correspond à une durée approximative de 40 minutes (durée minimale de présence sur site de 30 minutes).

En formule de base, le prestataire proposera une ronde quotidienne le samedi et le dimanche :

 chaque week-end, une des deux rondes devra être nocturne, l’autre diurne, de façon aléatoire selon les semaines,

 le caractère aléatoire des horaires de ces rondes doit les rendre imprévisibles pour une personne malveillante (aucune habitude horaire ne doit être décelable),

 durant le WE, les rondes doivent être espacées de 5 h au minimum entre la fin de la première ronde et le début de la seconde ronde.

En variante, le prestataire proposera une ronde quotidienne du lundi au dimanche. Ces rondes devront être effectuées :

 la nuit (début de ronde après minuit et fin de ronde avant 06 h) du lundi au vendredi,

 la nuit et en journée le week-end (samedi et dimanche) dans les mêmes conditions que celles décrites dans la formule de base (l’espacement entre la fin de ronde du vendredi et le début de ronde du samedi doit respecter le minimum de 5 h)

6.1.2 Télésurveillance cf. § 2.1.3

6.2 P

RESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)

Entité de facturation : Centre INRA Angers-Nantes

B. INRA

C

HAMBRE D

’A

GRICULTURE

:

SITE DE

N

ANTES

-L

G

ERAUDIERE

Le site INRA de la Géraudière couvre une superficie 14 ha et regroupe les 2 établissements. Il comprend 8 bâtiments dont :

Pour l’INRA Pour la Maison de l’Agriculture

• 7 bâtiments composés de laboratoires (ou équivalents) et de bureaux, des bâtiments annexes, identifiés par des noms.

• L’immeuble, objet de la présente consultation, est un bâtiment comprenant 5 niveaux composé de 5 000 m² utiles de bureaux, salles de conférence et réunions. La copropriété de la Maison de l’Agriculture est gérée par la Chambre d’Agriculture.

• L’immeuble est classé ERP 5ème catégorie et est entouré d’un parking extérieur, sous vidéosurveillance pour partie des espaces.

• Deux accès (entrée principale en façade Ouest, et entrée du personnel en façade Est) sont équipés de portes piétonnes automatiques, dont l’ouverture et la fermeture sont automatisées.

6.3 P

RESTATIONS CONTRACTUELLES

Entité de facturation :

- 50 % Copropriété Maison de l’Agriculture - 50 % INRA Centre Angers-Nantes 6.3.1 Rondes de fermeture Cf. § 2.1.1.

Cette surveillance doit avoir lieu sous forme de rondes les jours ouvrés et se décompose comme suit :

 à l’INRA : ronde de fermeture exclusivement extérieure d’une durée de 40 minutes entre 19 h 30 et 21 h 00.

 à la Maison de l’Agriculture : ronde de fermeture extérieure et intérieure d’une durée de 30 minutes entre 20 h 30 et 21 h 00.

Récapitulatif Intervention sur alarme télésurveillée (cf. § 2.2.1) Intervention ou ronde ponctuelle (cf. § 2.2.2) Mise en place d’un agent de sécurité (cf. §2.2.3)

Récapitulatif Ronde de fermeture

Rondes de surveillance extérieures à heures aléatoires Télésurveillance

6.3.2 Rondes de surveillance extérieures aléatoires Cf. § 2.1.2.

Deux rondes quotidiennes seront effectuées :

 la nuit, les jours ouvrés,

 la nuit et le jour, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de pont. L’espacement entre la fin de ronde précédente et le début de ronde suivante doit respecter le minimum de 5 h.

6.3.3 Télésurveillance Cf. § 2.1.3.

6.4 P

RESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)

Entité de facturation : En fonction du lieu d’intervention :

 INRA Centre Angers-Nantes (site de Nantes) ou

 Copropriété Maison de l’Agriculture

C. C

LISSON

- C

HAMBRE D

’A

GRICULTURE DE

L

OIRE

-A

TLANTIQUE

La Maison du Vignoble est un immeuble ancien rénové, situé à Clisson et constitué d’un bâtiment principal d’une surface de 500 m², dans un site clos par un portail extérieur comprenant :

 un sous-sol,

 un rez de chaussée,

 un premier étage,

 un deuxième étage sur la partie centrale du bâtiment.

Attenant à ce bâtiment principal, on trouve un bâtiment annexe à usage d’archivage et de remise d’une surface

de 60 m².

6.5 P

RESTATIONS CONTRACTUELLES

Entité de facturation : Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique.

6.6 P

RESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)

Entité de facturation : Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique.

Récapitulatif Intervention sur alarme télésurveillée (cf. § 2.2.1) Intervention ou ronde ponctuelle (cf. § 2.2.2) Mise en place d’un agent de sécurité (cf. § 2.2.3)

Récapitulatif Télésurveillance (cf. 2.1.3.)

Récapitulatif Intervention sur alarme télésurveillée (cf. 2.2.1)

D. N

OZAY

- C

HAMBRE D

’A

GRICULTURE DE

L

OIRE

-A

TLANTIQUE

Le Centre d’Agroéquipement, objet de la présente consultation, est un ensemble de bâtiments situé en zone rurale sur un espace clos avec deux portails d’accès comprenant les locaux suivants :

 Bâtiment A : salles de cours et réfectoire

 Bâtiment B : salles de cours et ateliers

 Bâtiment C : bureaux, salles de cours et ateliers

 Bâtiment D : salles de cours et ateliers

Pour une surface d’environ 3 000 m² répartie comme suit :

 500 m² de bureaux

 500 m² de locaux à usage de restauration

 500 m² de salles de cours

 1 500 m² d’atelier

6.7 P

RESTATIONS CONTRACTUELLES

Entité de facturation : Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique.

6.8 P

RESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)

Entité de facturation : Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique.

E. S

AINTE

P

AZANNE

- C

HAMBRE D

’A

GRICULTURE DE

L

OIRE

-A

TLANTIQUE

L’immeuble est édifié à proximité du bourg de Sainte-Pazanne. Il s’agit d’un immeuble de bureaux récent (1990) constitué d’un seul bâtiment s’élevant sur 2 niveaux (rez-de-chaussée et un étage sans ascenseur) pour une superficie de 600 m².

6.9 P

RESTATIONS CONTRACTUELLES

Entité de facturation : Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique.

6.10 P

RESTATIONS PONCTUELLES (à chiffrer séparément de la prestation contractuelle)

Entité de facturation : Chambre d’Agriculture de Loire-Atlantique.

Récapitulatif Télésurveillance (cf 2.1.3.)

Récapitulatif Intervention sur alarme télésurveillée (cf 2.2.1)

Récapitulatif Télésurveillance (cf. 2.1.3.)

Récapitulatif: Intervention sur alarme télésurveillée (cf. 2.2.1)

ARTICLE 7 : Obligations du prestataire

7.1 E

NGAGEMENT DE RESULTATS ET DE MOYENS

Le prestataire s’engage à assurer la surveillance et la télésécurité tel qu’il est défini dans le présent CCTP et à mettre en place les moyens nécessaires (voir ci-après) tant en matériel qu’en personnel de façon à effectuer sa prestation dans des conditions de qualité irréprochable. Une pénalité sera appliquée en cas de défaillance (cf. article 10 du présent CCTP).

7.2 P

ERSONNEL DU PRESTATAIRE

Le prestataire recrute, rémunère, emploie et forme, sous sa seule responsabilité, le personnel nécessaire à l’exécution de la mission définie ci-dessus. Il s’engage aussi à respecter la réglementation en vigueur, en particulier, celle portant sur les activités privées de sécurité, les conditions de travail de nuit et la sous-traitance d’activités.

7.3 C

ONNAISSANCEDES LIEUX

Le prestataire ne pourra se prévaloir d’une connaissance insuffisante des lieux ou des conditions de travail pour réclamer une quelconque révision en hausse du prix des prestations.

7.4 G

ESTION DU PERSONNEL

,

DU MATERIEL

Il fait siens les problèmes d’horaires et d’effectifs pour l’observation de la législation du travail relative notamment à la durée du travail, aux repos hebdomadaires et aux congés annuels ou autres.

Les accidents de trajet qui pourraient survenir à des préposés du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent marché et les accidents de travail de leur fait propre sont sous la responsabilité pleine et entière du prestataire Le prestataire devra veiller au remplacement immédiat de son personnel en cas de maladie, vacances ou absence.

Il s’engage à n’utiliser que son propre matériel (en toute propriété ou en location).

7.5 F

ORMATION

– D

ISCRETION PROFESSIONNELLE Le prestataire s’engage à ce que ses préposés :

a) disposent de la qualification requise pour exercer leurs missions et, en particulier :

- la classification « Agent de sécurité mobile » selon les textes conventionnels de référence, - le Certificat de Qualification Professionnelle Agent de Prévention et de Sécurité (CQP APS)

b) disposent d’une formation régulière pour la manipulation d’extincteurs et pour la sécurité du travail et soient sauveteurs secouristes du travail,

c) observent une discrétion absolue sur tout ce qui touche l’INRA et la Chambre d’Agriculture tant vis-à-vis du personnel que vis-vis-à-vis de quiconque à l’extérieur,

d) respectent les consignes dispensées par l’INRA et la Chambre d’Agriculture concernant leurs sites respectifs,

e) respectent les instructions prescrites par l’INRA et la Chambre d’Agriculture en matière d’hygiène et de sécurité,

f) respectent les consignes que le personnel dûment habilité de l’INRA ou de la Chambre d’Agriculture concernant leurs sites respectifs pourra donner en fonction des circonstances, au personnel intervenant sur le site. Une liste des représentants, habilités à transmettre ces consignes sera établie par l’INRA et par la Chambre d’Agriculture et remise au prestataire.

7.6 R

ESTRICTIONS DANS LES LOCAUX

Le personnel du prestataire aura l’interdiction de toucher au matériel de laboratoire ainsi qu'aux équipements des bâtiments et de pénétrer dans les zones identifiées comme réservées au personnel autorisé, sauf urgence vitale ou autorisation donnée par les représentant habilités de l’INRA ou de la Chambre d’Agriculture (cf. § précédent).

7.7 R

ESPECT DES CONSIGNES

Le prestataire s’engage à faire respecter par ses agents les consignes de chaque organisme. En particulier, il est interdit au prestataire :

 de prendre des repas ou casse-croûte à l’intérieur des locaux,

 de pénétrer dans les locaux sous l’effet de substances psychotropes ou en état d’ivresse,

 de faire entrer sur le site toute personne étrangère à sa mission,

 de provoquer du désordre d’une façon quelconque sur les lieux de travail et sur les dépendances,

 de tenir des réunions sur les sites,

 de distribuer des brochures, tracts ou journaux, de faire des collectes, loteries, de faire des pétitions, sous réserve des droits de représentants du personnel du prestataire,

 d'introduire des marchandises destinées à être vendues, de procéder à des affichages ou d'apposer des inscriptions,

 de lacérer les affiches,

 de manquer de respect au personnel des organismes occupant le site.

Le prestataire devra prendre, si l’une quelconque de ces interdictions n’était pas respectée, toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser ce non-respect.

7.8 M

^ALFAÇONS

,

DETERIORATIONS

Le prestataire devra prendre immédiatement toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser toutes malfaçons dans le travail et toutes dégradations des locaux, matériels ou objets, signalées par un des organismes signataires.

Le prestataire s'engage à réparer les préjudices et rembourser le montant des vols ou des détériorations dues à une malveillance de son personnel directement ou par l'intermédiaire d'une Compagnie d'Assurance avec laquelle il aura conclu une police à cet effet.

7.9 M

OYENS FOURNIS PAR LE PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage également à mettre à la disposition de son personnel tout le matériel et tous les produits nécessaires à la bonne exécution des travaux, et notamment :

 les documents nécessaires à la tenue d’une main courante (cf. § 7.12),

 un dispositif personnel de protection pour travailleur isolé en cas d'accident ou d'incident dont le prestataire donnera la description et le mode de fonctionnement,

 un téléphone portable,

 un dispositif d'éclairage portatif adapté aux prestations notamment en termes de performance et d'autonomie,

 un équipement vestimentaire particulier et identifié par son logo.

devra fournir un véhicule identifié par son « logo » et en assurer la charge (carburant, entretien, assurances, etc.). Ce moyen de locomotion devra toujours être en parfait état de fonctionnement. En cas de panne ou de réparation, un véhicule de remplacement doit être prévu.

L’intervenant ne doit pas être muni d’une arme à feu et aucun chien n’est toléré sur le site même tenu en laisse.

Le prestataire s’engage à rendre anonymes les badges ou clés d’accès aux organismes signataires afin de prévenir toute fraude en cas de perte ou de vol.

7.10 P

ERTE DE BADGE ET

/

OU DE CLES FOURNIES PAR LES ORGANISMES SIGNATAIRES

Le prestataire s’engage à signaler sans délai aux organismes signataires tout vol ou perte de badges, ou autres clés mises à disposition.

Dans ce cas, l’organisme signataire facturera au prestataire les montants de remplacement des badges (ainsi qu’une pénalité – Cf. article 10 du présent CCTP) ou clés perdus ainsi que le montant du remplacement de toutes les serrures correspondantes aux clés perdues.

7.11 E

N CAS D

’

INCIDENT OU D

’

ACCIDENT

Lorsque le représentant de permanence d’un organisme signataire se déplace sur site suite à un incident ou un accident, l’intervenant préposé du prestataire doit rester sur site jusqu’à son arrivée, sauf indication contraire expresse, et rester à sa disposition en tant que de besoin.

7.12 T

RAÇABILITE DES RONDES

Le prestataire doit mettre en place une traçabilité du passage de l’agent de sécurité à l’aide de pointeaux disposés en des points de passage obligatoires. Les données de traçabilité seront transmises aux organismes signataires au gré de ses besoins.

Une main courante¹ est mise à disposition permanente sur chaque site par le prestataire. La main courante constitue un lien entre le prestataire et les organismes signataires. Les organismes signataires se réservent la possibilité d’inscrire, dans la main courante, des messages d’information, consignes ou questions à l’attention du prestataire.

La main-courante doit être consultée par l’agent de sécurité en début d’intervention et complétée en fin d’intervention.

Tout passage sur site doit être tracé sur la main courante qui fait foi pour attester de la réalisation de la prestation sous peine de pénalités (cf. article 10 du présent CCTP et article 7 du CCAP « défaut d’exécution »).

NB : S’il y a intervention du prestataire (autrement que dans le cadre d’une ronde de surveillance telle que définie plus haut), une fiche d’intervention sera laissée à l’accueil, en sus du report de l’événement sur la main courante.

1 Attention de ne pas confondre la main courante à disposition du prestataire (gardien et intervenant de la télésécurité) et les mains courantes

internes à l’INRA pour les usagers du dispositif PTI et pour le gardien interne. Dans le présent CCTP il n’est question que de la main courante à fournir par le prestataire et à sa disposition.

7.13 C

ONTROLE DES PERSONNES

Toute personne présente sur site en dehors des heures ouvrées doit être contrôlée, sauf cas d’intervention urgente ne le permettant pas.

Le contrôle des personnes présentes sur le site et dans les bâtiments s’effectuera à la demande de l’agent de sécurité du prestataire et consistera en :

 la présentation du badge d’accès ET

 la déclinaison de l’identité de la personne et de son unité d’appartenance,

Le contrôle des agents du centre doit être effectué avec tact. Toute personne ne pouvant montrer un badge d’accès ET décliner une identité et une appartenance à l’organisme sera raccompagnée par l’agent de sécurité à l’extérieur du site.

Le nom des agents contrôlés ainsi que tous les événements constatés devront être notés par l’intervenant sur la main courante.

7.14 S

^OUS

-

^TRAITANCE

Le prestataire indiquera si l’intervention sur site sera traitée ou non. Dans le cas d’une traitance, il fournira à l’organisme concerné les mêmes informations et garanties concernant l’entreprise traitante que celles qui lui sont demandées. Le prestataire s’engage à communiquer à son éventuel sous-traitant les consignes de l’organisme nécessaires à sa prestation et est garant de la qualité de la prestation réalisée par son sous-traitant.

Il fournira également l’adresse du siège social du sous-traitant ainsi que l’autorisation d’exercice de l’activité de surveillance et de gardiennage qui leur a été délivrée par la Préfecture.

7.15 O

BLIGATION DE CONFIDENTIALITE

Le prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont transmises ou qui pourraient parvenir à sa connaissance concernant les organismes signataires, leurs activités et leur l’organisation :

 dès les premières études même si celles-ci n’aboutissent pas,

 au cours de sa mission,

 après la fin du contrat.

Le prestataire s’engage à avertir sans délai l’organisme concerné de toute violation constatée de cette obligation de confidentialité. La violation de cette obligation constitue un motif de résiliation du contrat sans indemnités et sans que l’organisme concerné renonce au bénéfice du droit à dommages et intérêts pour le préjudice subi.

7.16 V

ISITES

-

FORMATIONS

Le prestataire s’engage à faire participer aux visites-formations organisées par les organismes signataires son personnel affecté aux rondes (fermeture et aléatoires).

ARTICLE 8 : Obligations des organismes signataires

8.1 M

OYENS FOURNIS PAR LES ORGANISMES SIGNATAIRES

Les moyens d’accès à leur site et à leurs bâtiments seront mis à disposition du prestataire par chaque organisme signataire.

8.2 R

ENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR CHAQUE ORGANISME

Chaque organisme signataire fournira au prestataire les procédures et consignes nécessaires au bon accomplissement des prestations, comportant notamment :

 le plan de masse du site,

 les consignes générales,

 la procédure à suivre en cas d’incident, accident ou sinistre

 la liste et les coordonnées des personnes à contacter en cas d’incident ou accident,

 le présent cahier des charges.

Un exemplaire de ces documents sera laissé sur site.

8.3 T

RANSMISSION DES CONSIGNES

Les consignes générales seront fournies au prestataire par chaque organisme signataire.

Si de nouvelles dispositions entraînent des modifications de la prestation par exemple des consignes temporaires, elles seront communiquées par l’organisme concerné au prestataire si possible par télécopie, par mail ou dans la main courante par site. En cas de nécessité des consignes temporaires peuvent être transmises par téléphone après identification de l’organisme par le prestataire, à l’aide d’un code préalablement établi.

8.4 P

^{LAN DE}

P

^REVENTION

Conformément au décret du 20 février 1992, un plan de prévention sera élaboré par chaque organisme signataire avec le prestataire dès le début de l’exécution des prestations.

8.5 V

ISITES ET FORMATION SUR SITE

Après notification du marché, les organismes signataires s’engagent à organiser des visites et des rencontres-formations sur site avec les intervenants potentiels que leur aura désignés le prestataire.

ARTICLE 9 : Faits de grève

9.1

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout retard dans la prise de service de ses préposés, comme de tout empêchement qui peut leur être fait d'assumer leur mission dès lors qu'il est établi que ce retard et/ou cet empêchement est dû à l'occupation ou à l'obstruction par des piquets de grévistes des locaux et installations, objets de la prestation.

Dans le cas de force majeure ou dans le cas d'événements rendant impossible les accès aux lieux d'exécution des prestations, le directeur des Services d’Appui de l’INRA se réserve le droit de suspendre le contrat en totalité ou en partie sans que le prestataire puisse prétendre à une indemnisation.

En cas de grève du personnel des moyens de transport en commun, le prestataire fera son affaire des moyens de transport de remplacement à mettre en service afin de permettre à ses préposés d'assurer leur service.

9.2

En cas de grève des préposés du prestataire, ce dernier est tenu d'une part, d'assurer un gardiennage minimum (ronde de fermeture) et d'autre part, de diminuer le montant du prix en fonction des personnes en grève et de la durée de la grève entraînant une diminution de la prestation tant en qualité qu'en quantité.

ARTICLE 10 : Pénalités

Ronde non effectuée 80.00 € HT

Non consignation des incidents survenus durant la nuit, sur la main courante 80.00 € HT

Perte ou casse du badge 30.00 € HT

Pénalités sur retard « intervention sur alarme télésurveillée »

En cas de dépassement > à 15 minutes du délai prévu dans l’offre du prestataire Pénalités de 50 % du montant de l’intervention Les prestations qui n’auront pas été exécutées ou qui n’auront été exécutées que partiellement seront signalées au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En fonction des pénalités encourues, l’ordonnateur déduira le montant de celles-ci du montant de la facture présentée.

ARTICLE 11 : Responsabilités et assurances

11.1

Le prestataire reste entièrement responsable de ses préposés tant vis-à-vis des tiers que des organismes signataires et de leur personnel.

11.2

En cas de défaillance ou de faute d'un des préposés du prestataire, celui-ci serait responsable des conséquences de cette défaillance ou de cette faute.

11.3

Le prestataire devra faire son affaire des polices d'assurances à souscrire pour couvrir les risques définis aux paragraphes ci-dessus et devra justifier régulièrement de cette couverture et du paiement des primes.

A cette fin, le prestataire a souscrit un certain nombre de polices d'assurances pour responsabilité civile et responsabilité d'exploitation.

Il est entendu qu'en cas d'inexécution ou de faute mineure n'entraînant pas de conséquences

Dans le document MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. GROUPEMENT D ACHAT INRA/Chambre d Agriculture (Page 9-0)