3.1. Cadre législatif français
Les services de santé au travail, les équipes pluridisciplinaires de santé au travail et les médecins du travail qui les coordonnent contribuent réglementairement à la prévention des risques liés aux activités professionnelles et aux actions de maintien dans l’emploi à deux niveaux : d'une part individuellement, grâce aux décisions et conseils de prévention délivrés dans le cadre du suivi médical individuel des salariés contribuant à la protection individuelle de la santé des travailleurs (Art. R. 4623-1 C. trav.) ; d'autre part collectivement, par des actions sur le milieu de travail, pour lesquelles, le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire apportent leur expertise à l'employeur ainsi qu'aux salariés et à leurs représentants, en les renseignant sur la nature des risques identifiés et en proposant des actions correctrices des conditions de travail pour favoriser le maintien dans l’emploi. Les actions collectives proposées doivent être approuvées et menées par l'employeur qui est responsable de la santé et de la sécurité dans l'entreprise (Art. L 4121-1 à 5 C. trav.).
Ces actions sont menées (Art. R4624-2, Décret n°2012-135 du 30.01.2012 - Art. 1 C. trav.) : - dans les entreprises disposant d'un service autonome de médecine du travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ;
- dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 du code du travail. La loi réformant la médecine du travail (20 juillet 2011) inscrit la prévention de la désinsertion professionnelle et les actions de maintien dans l’emploi dans les missions des services de santé au travail en tant que conseil des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants sur « les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, (...) de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs » (Art. L4622-2 C. trav.). Ces actions comprennent en particulier l'étude des postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, le constat d'un risque pour la santé et les propositions visant à la préserver (Art. L 4624-3 C. trav.). Elles visent également l'adaptation des conditions de travail, dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi et l'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux risques liés à
l'activité professionnelle. En conséquence, les missions du médecin du travail (Art. R4623-1 C. trav.) en tant que conseiller des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants ont été élargies en matière d'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail « en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés ».
Les services de santé au travail et leurs équipes pluridisciplinaires sont des acteurs majeurs du maintien dans l'emploi des salariés qui s’insèrent dans le réseau des acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle (médecins conseil du service médical de l’Assurance maladie, médecins généralistes ou spécialistes, services sociaux, maison départementale des personnes handicapées (MDPH), réseau Cap Emploi, centres de réadaptation,…) en favorisant les recherches de cohérence et de complémentarité entre eux (circulaire DGT 9 novembre 2012). Le terme « prévention de la désinsertion professionnelle » apparaît dans le programme 6 de la convention d’objectif et de gestion de la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale (COG AT/MP 2009/2012). Il s'agit d'une mission prioritaire inscrite dans les orientations nationales de l’Assurance maladie, qui prévoit un renforcement des engagements, aussi bien du point de vue de la réparation que de la prévention des risques.
Afin d'exercer ces missions, le médecin du travail conduit des actions sur le milieu de travail et procède à des examens médicaux (Art. R. 4623-1 C. trav.) dans l’intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des salariés dont il assure la surveillance médicale (Art. R. 4623-15 C. trav.). Il procède pour cela à des examens médicaux qui peuvent être réalisés à l'embauche, de manière périodique ou lors de la pré-reprise ou reprise du travail après arrêt. Enfin, il peut prescrire les examens complémentaires nécessaires à la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail ou au dépistage de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (Art. R. 4624-25 C. trav.).
La prévention et la surveillance médicale des atteintes rachidiennes lombaires chez les travailleurs exposés au risque rachidien s’appuient sur le cadre législatif (Code du travail) ainsi que sur les recommandations de bonne pratique médicale (Haute autorité de santé (HAS), Sociétés savantes). L’article 2 fait la synthèse des recommandations pour la surveillance médico-professionnelle de ces travailleurs, élaborées à l’initiative de la Société française de médecine du travail (SFMT) et ayant obtenu le label HAS en octobre 2013. L’objectif de ces recommandations est de définir la surveillance médicale adaptée afin de dépister et limiter les atteintes rachidiennes lombaires liées à l’exposition à des manutentions manuelles de charges lourdes dans le cadre d’une stratégie de prévention intégrée, collective et individuelle, en milieu de travail. Elles visent à (1) réduire l'incidence des pathologies rachidiennes lombaires d'origine professionnelle, (2) limiter l’évolution vers la chronicité et l'incapacité liées aux pathologies rachidiennes lombaires, (3) favoriser les actions de prévention en milieu de travail pour améliorer les situations de travail exposant aux manutentions manuelles de charges lourdes, et (4) faciliter le retour et le maintien au travail des sujets lombalgiques en situation d'incapacité prolongée. Ces recommandations sont destinées en premier lieu aux médecins de santé au travail qui ont la responsabilité du suivi médico-professionnel des travailleurs, ainsi qu’aux autres membres de l’équipe pluridisciplinaire qu’ils coordonnent (infirmières en santé au travail, ergonomes, psychologues...). Elles s’adressent également aux professionnels de soins, du champ médico-social et de l’entreprise. L’objectif étant d’améliorer la cohérence et la coordination des prises en charges par ces différents acteurs.
Article 2 : Petit A, Roquelaure Y et les 22 membres du groupe de travail. Recommandations de bonnes pratiques pour la surveillance médico-professionnelle du risque lombaire pour les travailleurs exposés à des manipulations de charges. Arch Mal Prof et Environ. 2014;75:6-33.