mars 2014 suspend à compter du 22 janvier 2014 (date de présentation de la loi au conseil
des ministres) jusqu’au 30 juin 2014 l’application des dispositions issues de la loi du 14 juin
2013 sur la durée minimale hebdomadaire.
Références à télécharger :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la
démocratie sociale, Légifrance, 07/03/2014
DECRET
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP)
NOR: ETSD1412272D Version consolidée au 28 août 2014 Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu la recommandation du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-1, L. 6123-2 et L. 6123-7 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 4 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 13 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code du travail - Chapitre III : Coordination des politiques de l... (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code du travail - Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la... (V) • Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Missions (V)
• Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Composition (V)
• Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement (V) • Abroge Code du travail - art. D6123-10 (Ab)
• Abroge Code du travail - art. D6123-11 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-12 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-13 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-14 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-15 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-16 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-17 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-2 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-3 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-4 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-5 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-6 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-7 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-8 (Ab) • Abroge Code du travail - art. D6123-9 (Ab) • Modifie Code du travail - art. R6123-1 (V) • Modifie Code du travail - art. R6123-1-1 (V)
• Crée Code du travail - art. R6123-1-10 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-1-11 (V)
• Modifie Code du travail - art. R6123-1-2 (V) • Modifie Code du travail - art. R6123-1-3 (V) • Modifie Code du travail - art. R6123-1-4 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-1-5 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-1-6 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-1-7 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-1-8 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-1-9 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-2 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-2-1 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-2-2 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-2-3 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-2-4 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-2-5 (V) • Crée Code du travail - art. R6123-2-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
• Modifie Code de l'éducation - art. D237-9 (V) • Modifie Code de l'éducation - art. D313-14 (V) • Modifie Code de l'éducation - art. D335-37 (Ab)
• Modifie Code de l'éducation - art. R335-24 (V) • Modifie Code du travail - art. D5121-2 (M) • Modifie Code du travail - art. D6122-2 (V) • Modifie Code du travail - art. R5111-5 (V) • Modifie Code du travail - art. R5121-14 (M)
• Modifie Code du travail - art. R5123-1 (V) • Modifie Code du travail - art. R5311-3 (V) • Modifie Code du travail - art. R5422-16 (V) • Modifie Code du travail - art. R5422-17 (V) • Modifie Code du travail - art. R6211-6 (V) • Modifie Code du travail - art. R6222-5 (V) • Modifie Code du travail - art. R6222-7 (M) • Modifie Code du travail - art. R6223-28 (V) • Modifie Code du travail - art. R6233-52 (V) • Modifie Code du travail - art. R6241-20 (V) • Modifie Code du travail - art. R6322-19 (V) • Modifie Code du travail - art. R6332-107 (V) • Modifie Code du travail - art. R6332-57 (VT) • Modifie Code du travail - art. R6332-69 (V) • Modifie Code du travail - art. R6332-98 (VT)
• Modifie Code du travail - art. R6341-2 (M) • Modifie Code du travail - art. R6341-3 (V) • Modifie Code du travail - art. R6523-13 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
• Abroge Code du travail - Section 1 : Conseil national de l'emploi (Ab) • Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Missions (Ab)
• Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Composition et fonctionnement (Ab) • Abroge Code du travail - art. R5112-1 (Ab)
• Abroge Code du travail - art. R5112-2 (Ab) • Abroge Code du travail - art. R5112-3 (Ab)
• Abroge Code du travail - art. R5112-4 (Ab) • Abroge Code du travail - art. R5112-5 (Ab)
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2014. Manuel Valls Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin