503. Le Groupe de travail félicite le Gouvernement d’avoir ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il l’invite à reconnaître la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32.
Procédure ordinaire
505. Le Groupe de travail a porté à l’attention du Gouvernement 96 cas nouvellement signalés. Les disparitions présumées se seraient produites entre 2006 et 2008, principalement à Colombo, Trincomalee, Mannar, Vavuniya et Jaffna. L’armée, la police et les forces de sécurité sont présumées responsables de ces disparitions.
Renseignements reçus du Gouvernement
506. Le Groupe de travail a reçu 11 communications du Gouvernement.
507. Le 16 décembre 2008, le Gouvernement a fourni des renseignements sur 32 cas. Le 4 mars 2009, il a fourni un complément d’information sur deux affaires, auxquelles le Groupe de travail a décidé, à sa quatre-vingt-septième session, d’appliquer la règle des six mois. En ce qui concerne les autres, il a jugé les renseignements donnés insuffisants pour les élucider.
508. Le 26 janvier 2009, le Gouvernement a fourni sur sept affaires des renseignements qui n’ont pas permis de les élucider.
509. Les 28 mai, 15 juillet et 3 août 2009, le Gouvernement a répondu à la communication conjointe qui lui avait été adressée le 26 mai 2009.
510. Le 15 juillet 2009, le Gouvernement a aussi fourni sur une affaire des renseignements qui ont permis de l’élucider.
511. Le 3 août 2009, le Gouvernement a fourni sur une affaire des renseignements qui ont été jugés insuffisants pour l’élucider.
512. Le 3 août 2009, le Gouvernement a aussi fourni des renseignements suite à une communication qui lui avait été adressée le 8 juillet 2009.
513. Le 6 octobre, le Gouvernement a répondu à la communication conjointe qui lui avait été adressée le 11 mai 2009.
514. Par ailleurs, le Gouvernement a envoyé deux communications, datées des 7 juillet et 2 septembre 2009, dans lesquelles il donnait deux listes de 459 cas qui avaient peut-être été soumis en double. À sa quatre-vingt-neuvième session, le Groupe de travail a examiné 171 cas et conclu qu’il s’agissait de cas soumis à deux reprises. Il les a donc rayés de la liste. Pour ce qui est des autres cas, la vérification des communications originales est en cours.
Renseignements reçus des sources
515. Le Groupe de travail a reçu des renseignements confirmant ceux fournis précédemment par le Gouvernement et qui ont permis de faire la lumière sur une affaire.
Affaires élucidées
516. Grâce aux renseignements fournis par le Gouvernement, le Groupe de travail a décidé de considérer cinq affaires comme élucidées, dont quatre à l’expiration du délai des six mois.
Communications du Groupe de travail
517. Le Groupe de travail a envoyé au Gouvernement trois communications au titre de la procédure d’action urgente. La première, envoyée le 11 mai 2009, conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, visait
concernait Thangamutha Sathiyamoorthy, Thurairaja Varatharajah et V. Shanmugarajah, tous trois médecins qui soignaient les malades et les blessés dans la zone de conflit du nord-est; ils ont été vus pour la dernière fois le 15 mai 2009 dans une zone d’attente au poste de contrôle d’Omanthai. La dernière communication, envoyée le 8 juillet 2009, concernait Joyashan Yogendran, enlevé à proximité de chez lui, à Batticaloa, le 3 mai 2009.
518. Le Gouvernement a fourni des renseignements à propos des communications susmentionnées.
Réunions
519. À la quatre-vingt-septième session, des représentants du Gouvernement sri-lankais ont rencontré les membres du Groupe de travail pour débattre des faits nouveaux touchant les cas en suspens.
Demande de visite
520. Le 16 octobre 2006, le Groupe de travail a demandé d’effectuer une mission à Sri Lanka. Le Gouvernement a répondu qu’il ne serait pas possible de prévoir une visite aux dates proposées et qu’il apporterait toute l’attention voulue à l’intérêt manifesté par le Groupe de travail. Le 20 juillet 2009, le Groupe de travail a envoyé une lettre de rappel au Gouvernement; il n’a encore reçu aucune réponse de celui-ci.
Nombre total d’affaires transmises, élucidées et en suspens
521. Depuis sa création, le Groupe de travail a porté à l’attention du Gouvernement 12 226 affaires, dont 40 ont été élucidées grâce aux renseignements fournis par les sources et 6 535 à partir des renseignements fournis par le Gouvernement, 5 651 demeurant en suspens.
Observations
522. Le Groupe de travail demeure profondément préoccupé par le nombre de cas signalés de disparition forcée dans le pays. Il s’inquiète de ce qu’une centaine de cas lui ait été signalée en 2009.
523. Le Gouvernement sri-lankais a adressé de nombreuses communications au Groupe de travail mais de nombreux cas demeurent en suspens. C’est pourquoi, compte tenu de l’évolution de la situation à Sri Lanka, le Groupe de travail aimerait réitérer sa demande d’y effectuer une mission dès que possible.
524. Le Groupe de travail regrette que le Gouvernement n’ait toujours pas fait rapport sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Groupe de travail après ses visites de 1991, 1992 et 1999.
525. Le Groupe de travail rappelle au Gouvernement sri-lankais l’obligation qui lui incombe en vertu de la Déclaration «de prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour prévenir et éliminer les actes conduisant à des disparitions forcées, sur tout territoire relevant de sa juridiction» (art. 3).
526. Le Groupe de travail invite le Gouvernement à signer et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à reconnaître la compétence du Comité en vertu des articles 31 et 32.