Source : Insee, estimations de population et statistiques de l’état civil

Dans le document La protection sociale en France et en Europe en 2016 - Résultats des comptes de la protection sociale - APHP DAJDP (Page 123-126)

Royaume-Uni

1. Source : Insee, estimations de population et statistiques de l’état civil

1. Source : Insee, estimations de population et statistiques de l’état civil.

2. Pour plus d’informations sur le suivi statistique du Plan, voir DREES (2014, octobre). Rapport du groupe de travail DREES/Insee/DRJSCS sur les indicateurs locaux de suivi du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale PPLPIS). Paris, France, coll. Document de travail, Sources et méthodes, 50.

12,8 13,0 13,2 13,4 13,6 13,8 14,0 14,2 14,4

2006 2007 2008 2009 2010 * 2011 2012 * 2013 2014 2015 2016 **

La protection sociale en France et en Europe en 2016 > édition 2018 > DREES

7) une machine à laver, 8) une télévision couleur, 9) un téléphone. Un ménage est considéré en situation de privation matérielle s’il subit trois restrictions parmi les éléments de bien-être standard largement diffusés dans la population française, et en situation de privation matérielle sévère à partir de quatre. Similairement, l’Insee mesure la pauvreté en conditions de vie à partir d’un panier plus large, composé de 27 privations.

* Le revenu disponible est la somme des revenus d’activité, revenus de patrimoine, transferts en provenance d’autres ménages, et prestations sociales, nette des impôts directs (généralement impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution sociale généralisée [CSG] et contribution à la réduction de la dette sociale [CRDS]).

** Les dépenses d’un ménage composé de plusieurs personnes ne sont pas strictement proportionnelles au nombre de personnes, grâce aux économies d’échelle. L’échelle de l’ « OCDE modifiée », qui consiste à comptabiliser 1 unité de consommation (UC) pour le premier adulte du ménage, puis 0,5 UC pour les personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC par enfant de moins de 14 ans, est généralement utilisée.

Un effort de la nation au titre de la lutte contre la pauvreté de 40,5 à 57,0 milliards d’euros environ en 2016, selon le périmètre envisagé

Définir le contour exact de l’effort global de la nation en faveur de la lutte contre la pauvreté est complexe. En effet, un vaste champ de dépenses, qu’il s’agisse par exemple des minima sociaux, de dispositifs fiscaux ou encore de prestations logement ou famille ciblées dans une certaine mesure sur les ménages les plus modestes, contribuent plus ou moins directement à la lutte contre la pauvreté. En outre, la lutte contre la pauvreté ne relève pas que des pouvoirs publics, mais fait aussi intervenir les institutions sans but lucratif au service des ménages (associations caritatives, établissements d’accueil et d’hébergement des personnes en difficulté, etc.). Aussi, le compte de la pauvreté tel que présenté et analysé ici au cours d’une période décennale repose sur une définition modulaire des dépenses de lutte contre la pauvreté (schéma 1).

Une définition modulaire de la lutte contre la pauvreté

* Les prestations familiales estimées ici sont celles qui contribuent au calcul du revenu disponible (voir annexe méthodologique).

Sources > DREES, CPS ; DREES, CNS ; Annexes au PLF ; Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2010 et 2014 (actualisées 2012 et 2016) ; modèle INES 2016, calculs DREES ; IPC Insee.

Le périmètre restreint de cet effort est composé des dispositifs ciblés de lutte contre la pauvreté, répartis en deux catégories principales : les prestations sociales et minima sociaux directement versés aux ménages au titre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et les divers mécanismes fiscaux au service de la lutte contre la pauvreté.

Les minima sociaux, tels que le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le minimum vieillesse, ont pour objectif de garantir un revenu minimum aux personnes exposées à la pauvreté du fait d’autres risques sociaux (exclusion, invalidité, vieillesse, etc.). À ce titre, ils représentent un dispositif d’aides monétaires directes aux personnes en situation de pauvreté. D’autres prestations relevant directement de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, telles que les prestations liées à l’hébergement des personnes en difficulté, la prime d’activité – qui complète les revenus des travailleurs modestes – ou encore les prestations d’aide des centres communaux et

Périmètre étendu (non chiffré)

Périmètre intermédiaire(57,0milliards d’euros en 2016) Périmètre restreint (40,5milliards d’euros en 2016)

Mécanismes fiscaux au service de la lutte contre la pauvreté

2,0 milliards d’euros en 2016 Minima sociaux

26,6 milliards d’euros en 2016

Allocations logement versées aux ménages

pauvres 10,0 milliards d’euros en 2016 Autres prestations ciblées

de lutte contre la pauvreté 11,9 milliards d’euros en 2016

Prestations familiales*

versées aux ménages pauvres 6,4 milliards d’euros en 2016 Dispositifs de financement des soins médicaux, du logement social, bourses scolaires et universitaires, tarifs sociaux, etc.

Non chiffré

La protection sociale en France et en Europe en 2016 > édition 2018 > DREES intercommunaux d’action sociale, composent également ce périmètre restreint. Enfin, divers mécanismes d’exonérations fiscales permettent à l’État de réduire la charge fiscale des ménages les plus démunis, et à ce titre relèvent également du « cœur » de la lutte contre la pauvreté. Ce périmètre restreint représente au total 40,5 milliards d’euros en 2016, soit 1,8 % du PIB.

Un périmètre intermédiaire de la lutte contre la pauvreté peut être défini en retraçant en sus les prestations qui jouent un rôle plus ou moins indirect en raison de leur objectif prioritaire. Il s’agit des prestations d’aides au logement et de certaines prestations familiales, qui entrent dans le calcul du revenu disponible utilisé pour définir le niveau de vie des ménages (voir annexe méthodologique pour le détail des prestations prises en compte). Contrairement aux prestations du périmètre restreint, ces aides ne sont pas directement attribuées aux ménages du fait d’un risque accru de pauvreté monétaire, et certaines sont même attribuées sans conditions de ressources : elles concernent donc un champ bien plus vaste que les seuls ménages modestes. Toutefois, par la masse monétaire qu’elles représentent, elles augmentent de façon non négligeable le revenu disponible des ménages pauvres. Par exemple, les allocations logement et les prestations familiales représentent respectivement 14 % et 11 % du revenu des ménages pauvres en 2014 (Cabannes et Richet-Mastain, 2017), quand les minima sociaux en constituent 13 %. Pour tenir compte de ce vecteur indirect d’aide aux ménages pauvres, la masse des prestations logement et de certaines prestations familiales versées aux ménages pauvres est retracée dans ce périmètre intermédiaire du compte de la pauvreté. Le périmètre intermédiaire représente au total 57,0 milliards d’euros en 2016, soit 2,6 % du PIB.

Enfin, un périmètre étendu peut être identifié en considérant d’autres vecteurs d’aide aux ménages, qui ne luttent pas en tant que tels contre la pauvreté monétaire mais qui accompagnent les ménages pauvres, à l’image des mécanismes de financement des soins de santé (comme par exemple la couverture maladie universelle complémentaire, l’aide pour une complémentaire santé ou l’aide médicale d’État) s’adressant spécifiquement aux ménages les plus démunis.

D’autres dispositifs, pour certains en marge du système de protection sociale, participent également à la lutte contre la pauvreté, comme par exemple les dépenses d’investissement au titre de l’hébergement d’urgence, les bourses scolaires et universitaires ou encore les divers tarifs sociaux (gaz, électricité, transports, etc.). Ce périmètre étendu, vaste et extensible, n’est pas chiffré dans l’étude, notamment en raison de l’insuffisance des données disponibles et des difficultés d’en fixer une frontière.

Estimation de l’effort national au titre de la lutte contre la pauvreté entre 2006 et 2016 Montants en milliards d’euros, évolutions et parts de PIB en %

* L’évolution 16/06 correspond au taux de croissance annuel moyen pour la période 2006-2016.

** La liste détaillée des prestations familiales prises en compte est disponible dans l’annexe méthodologique. Ce sont les prestations entrant dans le calcul du revenu disponible des ménages.

*** L’effort total en volume est calculé en déflatant l’effort en valeur à partir d’un indice de prix reflétant la consommation des ménages les plus modestes ; l’indice utilisé est l’indice des prix à la consommation pour les ménages dont le niveau de vie est inférieur au 1er décile, produit par l’Insee.

Sources > DREES, CPS ; DREES, CNS ; Annexes au PLF ; Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2010 et 2014 (actualisées 2012 et 2016) ; modèle INES 2016, calculs DREES ; IPC Insee.

Entre 2006 et 2016, les dépenses sociales et fiscales de lutte contre la pauvreté – telles que définies précédemment sous les périmètres restreint et intermédiaire – ont connu une augmentation quasi continue (tableau 1). La dépense en 2006 2008 2009 2011 2012 2013 2015 2016 16/06*

Minima sociaux 18,4 18,8 19,2 21,0 22,3 23,7 26,0 26,6 3,8

Autres prestations sociales relev ant

de la lutte contre la pauv reté 8,6 10,5 12,9 11,2 11,3 11,1 11,6 11,9 3,3

Mécanismes fiscaux au titre de la

lutte contre la pauv reté 1,7 1,8 1,7 1,8 1,9 1,9 2,2 2,0 1,2

Prestations logement v ersées aux

ménages pauv res 8,1 8,9 9,1 9,5 9,7 9,9 10,0 10,0 2,1

Prestations familiales** v ersées aux

ménages pauv res 5,6 5,9 6,1 6,1 6,3 6,4 6,5 6,4 1,3

Effort total en v aleur

(euros courants) 42,4 45,9 49,0 49,6 51,5 53,1 56,1 57,0 3,0

Effort total en v olume***

(euros constants 2015) 47,6 49,2 52,5 51,1 52,1 53,3 56,1 57,0 1,8

Effort total en part de PIB

(en v aleur) 2,3 2,3 2,5 2,4 2,5 2,5 2,6 2,6 1,1

périmètre intermédiaire

périmètre intermédiaire

périmètre restreint

La protection sociale en France et en Europe en 2016 > édition 2018 > DREES

valeur passe ainsi de 42,4 milliards d’euros courants en 2006 à 57,0 milliards d’euros courants en 2016 sous le périmètre intermédiaire, soit +3,0 % par an en moyenne annuelle. En volume, c’est-à-dire en neutralisant l’effet de l’inflation au cours de la période, l’augmentation de la dépense annuelle moyenne atteint +1,8 %1. Enfin, l’effort au service de la lutte contre la pauvreté ramené en part de PIB croît lui aussi, puisqu’il passe de 2,3 % en 2006 à 2,6 % en 2016.

Les prestations sociales ciblées sur la lutte contre la pauvreté représentent à elles seules 38,5 milliards d’euros en 2016

Au sein du périmètre restreint sont comptabilisés deux grands types de prestations sociales de lutte contre la pauvreté.

Tout d’abord, les minima sociaux visent à garantir un revenu minimum2 et sont par nature presque exclusivement ciblés sur des personnes disposant de très faibles ressources. En matière de montants financiers servis, le principal minimum social est le revenu de solidarité active (RSA), son objectif étant d’assurer un niveau minimal de ressources pour des personnes sans revenus. D’autres minima sociaux ciblent des publics spécifiques qui courent un plus grand risque de pauvreté du fait de leur situation. C’est le cas de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du minimum vieillesse, qui consistent à garantir un revenu minimum aux personnes handicapées ou âgées disposant de faibles revenus.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation chômage versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage, et qui se retrouvent sans source de revenus. Les seuils d’attribution des minima sociaux sont inférieurs ou proches du seuil de pauvreté pour la quasi-totalité d’entre eux, ce qui les rend largement inférieurs au montant que les ménages français considèrent nécessaire pour vivre (encadré 2).

Les dépenses de minima sociaux de 2006 à 2016

Montants en milliards d’euros, évolutions en %

* L’évolution 16/06 correspond au taux de croissance annuel moyen pour la période 2006-2016. Pour le RSA, qui n’existe que depuis mi-2009, la croissance annuelle moyenne a été calculée pour 2009-2016, en ajoutant les montants versés au titre du RSA socle et du RMI et de l’API pour 2009 ; afin de tenir compte des prestations versées le premier semestre 2009, avant la mise en œuvre du RSA.

** Ce poste comprend l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’allocation veuvage, et la partie de l’allocation temporaire d’attente (ATA) versée aux demandeurs d’asile, qui a été remplacée à compter de novembre 2015 par l’allocation aux demandeurs d’asile (ADA). Par convention et souci de cohérence, le périmètre retenu pour l’ATA est homogène avec celui de l’ADA : la partie versée aux anciens détenus et expatriés, qui n’a pas été remplacée par l’ADA, n’est donc pas prise en compte.

Note > La liste détaillée des prestations incluses est disponible dans l’annexe méthodologique.

Source >DREES, CPS.

Les montants servis au titre des différents minima sociaux ont augmenté continûment entre 2006 et 2016 (+3,8 % en moyenne par an) [tableau 2], pour atteindre 26,6 milliards d’euros en 2016. Près des trois quarts de la dépense totale est effectuée au titre du RSA socle et de l’AAH, qui comptent respectivement 1,8 million et 1,1 million d’allocataires3. Durant cette période, les minima sociaux ont été soumis à d’importantes modifications structurelles, la première étant la suppression du RMI et de l’API en 2009, suivie de l’entrée en vigueur du RSA à partir du 1er juillet de la même année (en France métropolitaine4). Depuis sa création, les montants servis au titre du RSA socle augmentent fortement (+6,1 % en moyenne chaque année entre 2009 et 2016). Cette hausse traduit la montée en charge du dispositif les premières années, puis est imputable à la revalorisation exceptionnelle de 10 % en cinq ans, en supplément de l’indexation annuelle sur l’inflation, mise en place dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale à

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