Un citoyen ayant effectué un retour aux études conteste le refus du Ministère de reconnaître son établissement d’enseignement. À l’examen du dossier, le Protecteur du citoyen constate que la position du Ministère est justifiée. Toutefois, il ressort de l’analyse que l’agent a mentionné à l’étudiant qu’advenant un refus de reconnaître son établissement d’enseignement, il devrait prendre une entente pour rembourser sa dette d’études au rythme de 230 $ mensuellement.
Les vérifications du Protecteur du citoyen ont permis d’établir que l’étudiant avait déjà fait au Ministère une proposition de consommateur, soit une offre pour rembourser sa dette. Ayant accepté la proposition, et tant que celle-ci était respectée par l’étudiant, le Ministère ne pouvait entreprendre aucune autre démarche de recouvrement.
Le Ministère a rapidement accepté la recommandation du Protecteur d’aviser l’agent responsable de son erreur.
DONNER ACCÈS À L’ÉDUCATION PUBLIQUE AUX ENFANTS EN SITUATION D’IMMIGRATION PRÉCAIRE
En 2014, le Protecteur du citoyen a rendu public un rapport spécial sur l’accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire. Il s’agit d’enfants domiciliés au Québec qui n’ont pas accès à l’école primaire et secondaire publique gratuite. Ils en sont exclus parce qu’ils ne sont pas considérés comme « résidents du Québec » au sens de la Loi sur l’instruction publique et du Règlement sur la définition de résident du Québec. Jugeant la situation inacceptable, le Protecteur du citoyen a recommandé au gouvernement de modifier ce règlement afin d’assurer l’accès gratuit à l’école primaire et secondaire à tout enfant de 6 à 16 ans domicilié au Québec, sans égard à son statut d’immigration. Il a aussi recommandé différentes mesures afin que les critères de résidence au Québec au sens du Règlement ainsi que les cas d’exemption inscrits aux règles budgétaires (dans certaines situations d’exception, des non-résidents du Québec n’ont pas à payer la contribution habituellement prévue) soient diffusés, tant auprès des commissions scolaires que des organismes travaillant auprès des immigrants sans statut légal.
Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur a accepté l’ensemble des recommandations du Protecteur du citoyen et s’est engagé à proposer une modification en ce sens à la Loi sur l’instruction publique.
Le 4 décembre 2015, le ministre a présenté le projet de loi no 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire. Ce projet de loi proposait d’élargir l’accès gratuit à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire et secondaire à tout enfant domicilié au Québec, ce qui représentait une avancée importante vers une démarche plus inclusive. Toutefois, au 31 mars 2016, le projet de loi no 86 n’était toujours pas adopté. Il est donc peu probable que les changements proposés puissent être mis en œuvre par les commissions scolaires lors de la rentrée 2016. Le Protecteur du citoyen se questionne donc sur les mesures qui seront mises en place dans l’intervalle afin d’assurer l’accès gratuit à l’école à tous les enfants domiciliés au Québec.
Par ailleurs, si les modifications législatives proposées sont adoptées, le Protecteur du citoyen tient à rappeler que la révision des guides administratifs distribués aux commissions scolaires devra suivre à brève échéance. En effet, les renseignements exigés et les documents officiels correspondants devront être uniformes d’une commission scolaire et d’un établissement à l’autre et ne pas outrepasser les exigences légales et réglementaires d’identification requises pour l’inscription à l’école. Cela s’applique particulièrement à la vérification du statut d’immigration de l’enfant ou de ses parents. Il est également primordial que le Ministère s’assure de la diffusion d’une information exacte sur les situations d’exemption et sur les critères contenus au Règlement, tels que modifiés, afin que les parents, les intervenants concernés et les commissions scolaires en saisissent bien la portée.
Le rapport spécial du Protecteur du citoyen sur l’accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire est accessible sur le site www.protecteurducitoyen.qc.ca.
LA SCOLARISATION À LA MAISON : DÉVELOPPER L’EXPERTISE ET RENFORCER LA COLLABORATION POUR LE RESPECT DU DROIT À L’ÉDUCATION DES ENFANTS
Le 28 avril 2015, le Protecteur du citoyen a publié un rapport spécial sur la scolarisation à la maison des enfants en âge de fréquenter l’école primaire ou secondaire. En vertu de la Loi sur l’instruction publique, les enfants peuvent, à certaines conditions, être dispensés de leur obligation de fréquenter un établissement d’enseignement. La commission scolaire responsable doit toutefois s’assurer que l’expérience éducative et l’enseignement que reçoivent ces enfants sont équivalents à ce qu’ils vivraient en milieu scolaire. Alors que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur estime que 2 000 enfants seraient scolarisés sans dispense de fréquentation ni contact
avec le réseau scolaire, le Protecteur du citoyen s’est notamment interrogé sur les causes de ce phénomène et sur ses répercussions sur le respect du droit à l’éducation. Les relances du Protecteur du citoyen à ce sujet auprès du Ministère demeurent sans résultats.
Dans son rapport, le Protecteur du citoyen expose les principales difficultés que rencontrent les intervenants scolaires et les parents pour établir la collaboration nécessaire en contexte de scolarisation à la maison. Il constate que ces difficultés résultent, pour une bonne part, de la disparité des pratiques d’encadrement et d’évaluation au sein du réseau scolaire, de l’incapacité de certaines commissions scolaires de se doter d’une expertise en la matière et de l’absence d’un recours efficace pour corriger et prévenir les situations litigieuses.
Le Protecteur du citoyen a donc recommandé au Ministère :
• d’examiner les pratiques d’évaluation des projets éducatifs et de suivi des apprentissages des enfants scolarisés à la maison ;
• de soutenir la concertation des intervenants scolaires responsables pour développer leur expertise en la matière et partager les bonnes pratiques ;
• d’établir les besoins de formation des intervenants scolaires et de soutenir les commissions scolaires pour qu’elles puissent répondre à ces besoins ;
• d’encourager les commissions scolaires à offrir certains services aux familles qui scolarisent leurs enfants à la maison ;
• d’évaluer la possibilité d’élargir l’accès au programme de formation à distance aux jeunes de moins de 16 ans scolarisés à la maison.
Par ailleurs, afin de pallier le manque de recours efficaces pour prévenir et régler les litiges, le Protecteur du citoyen a recommandé au Ministère de s’assurer que les protecteurs de l’élève traitent les plaintes portant sur l’encadrement et le suivi de projets de scolarisation à la maison, et qu’ils puissent agir à titre de médiateurs en cas de conflit entre les parents et les intervenants scolaires. À cet égard, le projet de loi no 86, présenté en décembre 2015, propose une modification au Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire afin que les enfants scolarisés à la maison ou leurs parents puissent formuler une plainte et, le cas échéant, recourir aux services du protecteur de l’élève. Au 31 mars 2016, le projet de loi no 86 n’était toujours pas adopté.
Pour faire suite aux recommandations du Protecteur du citoyen, le Ministère s’était engagé à mettre à jour ses orientations ministérielles et à créer un répertoire des pratiques exemplaires pour l’évaluation des projets éducatifs et le suivi des apprentissages des enfants scolarisés à la maison.
Onze mois après le dépôt de son rapport, le Protecteur du citoyen n’a toujours reçu aucun bilan des travaux menés à ces fins.
Le rapport spécial du Protecteur du citoyen intitulé La scolarisation à la maison : pour le respect du droit à l’éducation des enfants est accessible sur le site www.protecteurducitoyen.qc.ca.
LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE SCOLAIRE
Le Protecteur du citoyen est intervenu cette année concernant le projet de loi no 86, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire. Un résumé de son intervention se trouve à la section Bilan de la veille législative et réglementaire, à la page 128 de ce rapport.
La lettre de la protectrice du citoyen à la présidente de la Commission de la culture et de