Sommaire des principales conventions comptables

Méthodes de consolidation

Selon cette méthode qui ne requiert aucune harmonisation des conventions comptables avec celles du gouvernement, les participations sont comptabilisées au coût. Annuellement, le coût est ajusté en fonction de la quote-part du gouvernement dans leurs résultats, la contrepartie étant portée aux revenus, et de sa quote-part dans les autres éléments de leur résultat étendu, la contrepartie étant alors portée au déficit cumulé. La valeur des participations est réduite des dividendes déclarés et ajustée du montant de l’élimination des gains et pertes interentités non réalisés se rattachant aux actifs et aux passifs qui demeurent dans le périmètre comptable du gouvernement.

Conversion des devises

Les opérations conclues en devises étrangères sont converties en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur au moment des transactions. À la fin de l’année financière, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens selon les taux de change en vigueur à cette date. Les gains et les pertes résultant de la variation des taux de change sont constatés dans les résultats annuels du gouvernement, à l’exception de ceux non réalisés provenant de la conversion des éléments à long terme, lesquels sont reportés et amortis linéairement sur la durée de vie restante des éléments d’actif ou de passif concernés.

Incertitude relative à la mesure

Une incertitude relative à la mesure existe lorsqu’il y a un écart entre le montant constaté ou communiqué dans les états financiers et un autre montant raisonnablement possible. Certaines incertitudes sont qualifiées d’importantes, notamment lorsque la fourchette des montants raisonnablement possible est grande et que cette situation est à même d’influer sur les décisions des utilisateurs des états financiers. L’incidence du dénouement des incertitudes peut se faire sentir à court terme ou à plus long terme.

Le gouvernement a déterminé qu’il existait une incertitude relative à la mesure importante à court terme, attribuable aux hypothèses utilisées pour établir la provision pour éventualités (note 23) relative aux poursuites et litiges. Les participations dans les entreprises du gouvernement (note 9), le passif environnemental (note 15) et les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 17) présentent une incertitude relative à la mesure importante à long terme en raison des hypothèses utilisées pour établir leur valeur.

D’autres incertitudes relatives à la mesure sont attribuables aux estimations réalisées dans le cadre des activités normales de fonctionnement du gouvernement. Les nouveaux évènements qui se produisent, l’expérience acquise ou les renseignements dont dispose le gouvernement peuvent entraîner des révisions à court terme des provisions pour créances douteuses sur les débiteurs (note 7), des revenus fiscaux et des sommes correspondantes à recevoir et à payer (notes 7 et 13), des moins-values durables sur les placements de portefeuille (note 8), des provisions pour moins-value sur les prêts (note 10) et des autres passifs (note 16).

Par ailleurs, on estime la durée de vie utile des immobilisations en fonction de la période pendant laquelle elles sont censées servir au gouvernement ainsi que la durée de certains contrats présentés dans les obligations et les droits contractuels.

86 C O M P T E S P U BL I C S 2 0 1 9 - 2 0 20

1. Sommaire des principales conventions comptables

Incertitude relative à la mesure

Les estimations et les hypothèses utilisées par le gouvernement pour comptabiliser ou présenter certains éléments des états financiers reposent sur les données disponibles les plus fiables et les hypothèses les plus probables du moment et font appel au jugement du gouvernement.

Il est raisonnablement possible qu’à la suite du processus annuel de révision des estimations et des hypothèses, les montants subissent des modifications. Les révisions d’estimations comptables sont constatées au cours de la période de révision des estimations si elles ne concernent que cette période.

Si elles concernent plusieurs périodes, elles sont constatées au cours de la période de révision et les suivantes. Des informations additionnelles sur la nature et les circonstances donnant lieu à l’incertitude relative à la mesure sont présentées dans les notes complémentaires appropriées.

Considérations particulières liées à la pandémie de la COVID-19

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a décrété une pandémie mondiale due au nouveau coronavirus (COVID-19). Le 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire québécois et a entrepris de mettre en place une série de mesures en santé publique ainsi qu’un soutien financier aux personnes et aux entreprises pour les aider à composer avec les répercussions économiques de la crise.

La pandémie a eu des répercussions importantes sur l’activité économique du Québec. Afin d’établir les provisions pour pertes associées aux débiteurs, aux prêts et aux garanties d’emprunt et établir la valeur des placements, le gouvernement a révisé certaines hypothèses utilisées dans ses méthodologies d’évaluation pour inclure des facteurs de risque additionnels. Puisque la durée et les effets de cette pandémie sont inconnus, les résultats réels des prochains exercices pourraient différer de ceux estimés par le gouvernement. Les ajustements aux différentes méthodes d’évaluation sont présentés dans les notes complémentaires appropriées.

Par ailleurs, la juste valeur des placements détenus dans les dépôts à participation à la Caisse de dépôt et placement du Québec, présentée dans les différentes notes complémentaires aux états financiers consolidés, a été établie par cette dernière en tenant compte des meilleures informations disponibles dans les circonstances. En contexte économique d’incertitude et de volatilité, il est impossible de déterminer l’ampleur des répercussions futures de la pandémie sur ces justes valeurs puisque celles-ci dépendront de l’évolution de la situation dans les différents secteurs de l’économie qui est incertaine et ne peut être prédite à l’heure actuelle.

1. Sommaire des principales conventions comptables

Principales conventions comptables par composantes

Pour faciliter la compréhension des états financiers consolidés, les principales conventions comptables par composantes sont détaillées dans la note de référence des composantes suivantes :

Notes Composantes

Note 3 Revenus

Note 4 Dépenses

Note 5 Déficit cumulé

Note 6 Équivalents de trésorerie et placements temporaires Note 7 Débiteurs

Note 8 Placements de portefeuille

Note 9 Participations dans les entreprises du gouvernement

Note 10 Prêts

Note 11 Fonds des générations Note 13 Créditeurs et frais à payer Note 14 Revenus reportés

Note 15 Passif environnemental Note 16 Autres passifs

Note 17 Régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs

Note 19 Dettes

Note 20 Immobilisations

Note 21 Autres actifs non financiers

Note 22 Obligations contractuelles et droits contractuels Note 23 Éventualités

88 C O M P T E S P U BL I C S 2 0 1 9 - 2 0 20

2. Modifications comptables et reclassement des données