O) Contrat Economie-emploi
II.5. Soldes de la Région de Bruxelles-Capitale
Connaissant le montant des recettes et des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les corrections effectuées pour rencontrer les principes des comptes SEC 95, nous pouvons calculer les soldes budgétaires de la Région de Bruxelles-Capitale.
Commençons par une précision vocable :
Lorsque nous parlons de solde net à financer, celui-ci correspond à la somme du solde des opérations courantes et du solde des opérations de capital inscrites au budget de la Région. Il est appelé «net» parce que les amortissements de la dette ne sont compris ni dans les opérations courantes, ni dans les opérations de capital. Il ne prend pas en compte les diverses implications imposées par
la méthodologie SEC 95.
A l’inverse, lorsque dans les documents budgétaires, la Région parle de Solde de financement, il s’agit d’un solde influencé par les diverses implications de la méthodologie SEC 95 expliquée à la section II.3. Notons que c’est le solde de financement qui sert désormais de référence pour évaluer la contribution des Entités fédérées à la réalisation des objectifs imposés à la Belgique dans le cadre du Pacte européen de stabilité et concrétisés par les objectifs budgétaires (du comité de concertation) définis ci-dessus.
Le tableau 12 ci-dessous reprend les soldes de la Région de Bruxelles-Capitale pour 2008 initial. Nous mettons en avant le fait que, plusieurs corrections SEC que nous utilisons pour calculer le solde de financement divergent légèrement de celles mentionnées à l’Exposé général 2008 (p.176). Elles sont issues soit des différents budgets, soit des rapports de la Cour des Comptes45.
Outre les corrections de passage au SEC 95, le tableau 12 présente notre méthode habituelle qui consiste à calculer les soldes budgétaires en partant du solde primaire. Rappelons qu’il ne nous est pas toujours possible d’établir une distinction claire entre les dépenses primaires, les intérêts et les amortissements. Comme les années précédentes, nous prenons donc l’option de mettre en dépenses primaires certains postes (ou parts de postes) que nous ne pouvons attribuer avec précision aux dépenses de dette. Cette approche peut, le cas échéant, conduire à une surestimation des dépenses primaires et à une sous-estimation des charges d’intérêt.
En 2008, le solde primaire, c’est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses primaires est négatif. Il s’établit à –184.084 milliers EUR.
En déduisant les charges d’intérêt, nous obtenons le solde net à financer, il s’élève à -302.604
milliers EUR en 2008. Les charges d’amortissements exclues, nous arrivons au solde brut à financer
qui atteint -439.144 milliers EUR.
45 La Cour des Comptes a reçu cette année pour la première fois l’ensemble des budgets des organismes consolidés. Elle a donc vérifié les chiffres provenant de l’Exposé général et relevé plusieurs divergences.
Tableau 12. Soldes de la Région de Bruxelles-Capitale en 2008 (milliers EUR courants)
2008 initial
Recettes totales 2.611.487
- Dépenses primaires totales -2.795.571
Solde primaire -184.084
- Intérêts de la dette directe L.S.F. -89.191
- Intérêts de la dette directe reprise -324
- Intérêts de la dette indirecte -29.005
- Charges d'intérêts totales -118.520
Solde net à financer -302.604
- Amortissements de la dette directe L.S.F. -111.555 - Amortissements de la dette directe reprise -2.085
- Amortissements de la dette indirecte -22.900
- Charges d'amortissements totales -136.540
Solde brut à financer -439.144
+ solde brut des institutions consolidées 10.066
+ solde code 9 budget 136.540
+ solde code 9 institutions consolidées -17.779
+ sous-utilisation de crédits 76.124
+ solde code 8 (OCPP) budget 52.421
+ solde code 8 (OCPP) institutions consolidées 28.315
+ neutralisation déficit Fonds de l'eau 0
+ Corrections liées à la méthodologie Sec 95 285.687
Opérations budgétaires 50.000
Opérations budgétaires institutions consolidées 90.171
Solde de financement -13.286
Objectif budgétaire 570
Sources : Exposé Général 2008 initial (p.176), Rapport de la Cour des Comptes sur les projets du budget initial de l’année 2008 (pp. 18-22), Budgets des recettes et des dépenses 2008 initial et calculs CERPE.
Tenant compte des corrections liées au Sec 95 et des « opérations budgétaires » nous aboutissons au Solde de financement.
En effet, en plus des corrections SEC 95 proprement dites, en 2008, le Gouvernement a appliqué une correction positive de 50 millions EUR au titre d’« opérations budgétaires ». Celle-ci comprend un montant de 30 millions EUR qui compense les crédits inscrits en regard de la dotation aux communes structurellement en déficit (cf. section II.2.) et une somme de 20 millions EUR qu’en vertu d’un accord conclu en Comité de concertation, le Fonds fédéral d’infrastructure devrait verser en vue du financement d’investissements dans les transports publics et dont il n’est pas tenu compte dans le budget. A cet égard, la Cour de Comptes, dans son rapport sur les projets de budget 2008, précise que ce montant aurait plutôt dû se trouver parmi les recettes en provenance du Fédéral. Cette dernière opération a été reportée de l’exercice 2007 à l’exercice 2008.
En 2008, un montant de 90.171 milliers EUR est également mentionné pour la première fois à titre d’« opérations budgétaires des institutions consolidées ». Selon la Cour des comptes, ce montant correspond à l’excédent budgétaire « en terme SEC » que la S.T.I.B. aurait dû réaliser en
2008. Cet excédent devait résulter du transfert par la S.T.I.B. d’une partie de sa dette (en même temps qu’une partie de ses actifs) à la société CITEO.
Pareil résultat ne pouvait néanmoins être atteint que si ladite société était classée en dehors du secteur des administrations publiques. Or, ce montage financier a été refusé par l’Office de statistiques des Communautés européennes.
En 2008 initial, le solde de financement atteint -13.286 milliers EUR. Le budget 2008 présenté ne respecte donc pas les objectifs budgétaires prévus pour la Région de Bruxelles-Capitale en vertu du pacte de stabilité. La différence entre la norme à respecter et le solde de financement est de
13.856 milliers EUR.
Notons que, si nous mettons la correction « opérations budgétaires des institutions consolidées » à zéro, puisque CITEO ne verra pas le jour, le solde de financement de la Région tomberait à -103.457 milliers EUR. La différence entre la norme à respecter et le solde de financement serait alors de 104.027 milliers EUR.