Titre : politique sur le revenu du ménage
Lacunes dans la législation et les politiques actuelles et principales mesures et solutions pour la réforme :
La politique en vigueur prévoit une exemption à la Politique sur le revenu du ménage pour les personnes ayant un handicap qui sont dans une relation conjugale avec une autre personne également admissible aux prestations prolongées (et ayant une certification d’invalidité). Bien que cette politique soit positive, elle exclut un certain nombre de personnes ayant un handicap qui souhaitent se marier ou vivre en union de fait avec une personne qui n’est pas admissible aux prestations prolongées. Par conséquent, un certain nombre de personnes choisissent de rester célibataires et de renoncer aux avantages de vivre en couple afin de continuer à être admissibles à l’aide sociale. Beaucoup choisissent également de vivre chacun de leur côté, ce
Actualiser la Politique sur le revenu du ménage afin d’élargir l’exemption pour les clients touchant des prestations prolongées et ainsi s’assurer que les clients sont admissibles aux prestations « à leur propre compte » et, dans certaines situations de revenu familial, ne sont pas assujettis à la Politique sur le revenu du ménage.
qui est particulièrement inquiétant compte tenu de la pénurie de logements locatifs qui sévit.
Cette situation engendre des difficultés pour ces personnes et les prive du soutien naturel qui découle de la présence d’un conjoint ou d’une conjointe sous le même toit.
Il y a une conséquence involontaire associée au fait de traiter les personnes ayant un handicap de la même manière que les personnes qui n’ont pas à subir les coûts supplémentaires associés à un handicap. Les appuis financiers et les prestations de maladie sont essentiels au maintien individuel de leur qualité de vie avec les soutiens nécessaires, sans avoir à tenir compte de l’ensemble du revenu du ménage. La politique est fondée sur le partage des dépenses du ménage entre ses membres; mais elle ne tient pas compte des défis supplémentaires que représentent les dépenses liées à une incapacité, les dépenses et l’équipement de soutien à domicile et les exigences en matière de prestations de maladie. L’élargissement de l’exemption serait une excellente initiative en amont pour inciter les personnes à envisager la possibilité de se marier ou de vivre en union libre sans craindre de perdre leurs prestations et pour s’attaquer à la pauvreté.
Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures recommandées :
1. Élargir l’exemption prévue par la Politique sur le revenu du ménage pour les prestations prolongées offertes aux personnes ayant un handicap. Créer une catégorie d’exemption pour les personnes ayant un handicap qui leur permet de se marier et de conserver les mesures de soutien et les avantages. Cette mesure permettrait un meilleur esprit d’inclusion et permettrait aux gens de se sortir de la pauvreté.
2. Établir un seuil maximal admissible pour l’exemption élargie lorsque le revenu familial net est de 50 000 $ ou moins. Cette mesure serait semblable aux règles déjà établies pour la limite de la déduction pour le logement de 50 000 $ offerte aux parents qui ont sous leur toit un enfant ayant un handicap.
3. Envisager une approche progressiste de l’exemption (comme le programme de SRG du gouvernement fédéral) en fonction du niveau de revenu, jusqu’au seuil établi pour les personnes dont le revenu est supérieur à 50 000 $.
a. Nombre de clients touchés :
Le tableau ci-dessous (tiré des données du ministère du Développement social) présente le nombre de clients recevant des prestations prolongées ou une assistance transitoire (avec désignation de besoins à long terme) qui ont vu leurs prestations d’aide sociale réduites au cours de la période où leur état civil est passé à « conjoint marié ou de fait ».
Le RPDPHNB a demandé à obtenir une ventilation précise illustrant les répercussions sur les personnes recevant des prestations prolongées avec certification d’invalidité.
Année Nombre de clients
2020 640
2019 719
2018 863
2017 1014
2016 880
b. Budget et autres modes de financement :
Le RPDPHNB ne dispose pas d’assez de renseignements pour déterminer le coût de la modification qu’il propose d’apporter à la politique. La portée de cette modification — c’est-à-dire si elle ne concerne que les personnes ayant une certification d’invalidité — aurait une incidence sur le coût potentiel. En outre, le ministère devra examiner la charge de travail actuelle sur le plan des dossiers d’invalidité pour déterminer si les prestations subissent les répercussions de la politique en vigueur et si elles doivent être adaptées en fonction de la modification proposée. À l’avenir, il faudra tenir compte du coût potentiel du maintien des prestations pour les personnes qui décident de se marier ou de vivre en union de fait. D’une certaine façon, il n’y aurait pas de coûts
supplémentaires pour le gouvernement si les clients actuels conservaient leurs prestations, qu’elles choisissent de se marier ou de vivre en union de fait ou non. Il pourrait même y avoir des économies à réaliser dans les subventions au logement locatif. Il est un plus ardu de prédire le nombre de personnes qui n’auraient peut-être pas demandé de prestations avant la modification en raison de leur état matrimonial.
c. Avantages et répercussions :
Les données indiquent que la politique en vigueur a conduit à la réduction ou à la fin des prestations de revenu pour un certain nombre de personnes qui se sont mariées ou ont commencé à vivre en union de fait. Les répercussions de cette situation sur la vie des personnes varient en fonction du revenu familial au moment du mariage ou de l’union de fait. Bon nombre de personnes éprouvent des difficultés financières lorsqu’elles n’ont plus accès à leur revenu (voir l’histoire d’Amy ci-dessous).
Par ailleurs, la politique actuelle a directement influencé la décision de certaines
personnes de ne pas s’engager dans une relation conjugale. Ces personnes ont renoncé aux avantages d’un soutien familial et de formes de soutien supplémentaire naturel pour répondre aux besoins liés à leur handicap. L’élargissement de l’exemption pour les personnes ayant un handicap qui atteignent un certain seuil de revenu ouvre de
nouvelles possibilités de vivre une relation conjugale sur un pied d’égalité avec l’autre.
Cet élargissement de l’exemption tiendrait également compte des coûts
supplémentaires associés aux handicaps et permettrait aux personnes touchées de sortir de la pauvreté en combinant leurs ressources avec celles de leur conjoint.
d. Mesures de rendement :
Une mesure clé de la pauvreté serait fixée si les revenus augmentaient jusqu’à un seuil viable pour les personnes ayant un handicap grâce au maintien de leurs prestations et des mesures d’aide pour le logement, la nourriture, etc.
e. Législation et Convention des Nations Unies : Article 23, CDPH
Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies en 2010. La Convention est un traité international exhaustif sur les droits de la personne qui explique clairement comment toutes les catégories de droit
s’appliquent aux personnes ayant un handicap. L’article 23 de la Convention traite du droit des personnes ayant un handicap au respect du domicile et de la famille. (Voir les annexes pour de plus amples détails.)
f. Témoignages et réussites :
Amy a 37 ans et est atteinte du spina-bifida. Elle est en couple depuis six ans, mariée depuis trois ans. Quand elle a emménagé avec son mari qui travaillait au centre de remboursement des bouteilles à Moncton, son revenu est devenu trop élevé pour qu’elle puisse continuer à être admissible aux programmes et aux services du ministère du Développement social. Elle a donc perdu ses prestations d’invalidité et sa carte d’assistance médicale provinciale. Amy a ensuite déménagé de Moncton à Nashwaak Bridge parce que le prix des loyers continuait de grimper à Moncton et qu’elle ne pouvait plus se permettre d’y vivre.
Amy s’est battue pendant plusieurs années avant même de se marier pour conserver ses prestations, mais elle n’a pas gagné. Le revenu de son mari était tout juste au-dessus du seuil fixé par le ministère et insuffisant pour deux personnes, surtout que l’une d’entre elles avait un handicap. Il est très difficile pour ce couple de ne compter que sur un seul revenu pour vivre et de ne pas avoir d’assurance maladie. À l’heure actuelle, Amy paie de sa poche les services et les produits dont elle a besoin pour son handicap.
La décision de se marier aurait dû améliorer la qualité de vie d’Amy plutôt que limiter ses moyens de subsistance. Amy se sent discriminée en raison de conditions
indépendantes de sa volonté.
g. Intervention :
Pour mettre en œuvre cette recommandation, il faudrait modifier la Loi sur la sécurité du revenu familial et ses règlements afin d’ajouter une exemption à la liste des
exemptions actuelles. Si le gouvernement procédait à une réforme plus vaste de la Politique sur le revenu du ménage, d’autres modifications à la Loi ou aux règlements seraient de mise.
INITIATIVES A MOYEN TERME
L’initiative suivante est destinée à être entreprise et à aboutir au cours des 18 à 24 prochains mois.