Situation du projet vis-à-vis des documents d’urbanisme

Compte tenu de la taille de l’agglomération francilienne, de la particularité de la structure liée aux villes nouvelles et de la présence de plusieurs collectivités locales concernées (un département, six communes, une communauté d’agglomération), le contexte institutionnel du projet est relativement complexe. Les documents réglementaires et de programmation qui fixent les règles en termes de déplacement et d’aménagement du territoire sont nombreux. Le projet doit être obligatoirement compatible avec ces derniers.

(a) Compatibilité du projet avec le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF)

En ce qui concerne l’aménagement en Ile-de-France, le document actuellement en vigueur est le Schéma Directeur de la Région Ile-de- France (SDRIF) décrété en 1994.

Ce document définit des orientations cohérentes pour l’action publique, que cette dernière soit menée par l’Etat, la Région, les collectivités locales ou d’autres acteurs. On note qu’il a une portée régionale et peut être ainsi opposable aux documents locaux d’urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU).

La loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a confié au Conseil Régional d’Ile-de-France la compétence d’élaboration du schéma directeur régional, en association avec l’État.

(b) Compatibilité du projet avec le Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France (PDUIF)

Le PDU de l’Ile-de-France (PDUIF) donne les grandes orientations concernant la politique des transports pour l’ensemble de l’Ile-de-France.

Compte tenu des spécificités de la région francilienne, le premier PDUIF a été élaboré par l’Etat, représenté par le Préfet de Région. Il est le fruit d’une démarche de concertation auprès des collectivités locales, qui ensuite mettent en œuvre, par de nombreuses mesures concrètes, les principes énoncés. La Direction Régionale de l’Equipement de la Région Ile-de-France se charge de coordonner du point de vue technique et financier le PDUIF. D’autre part, elle facilite sa mise en œuvre en mettant à la disposition des acteurs des outils comme des guides méthodologiques ou des formations.

(c) Compatibilité du projet avec le SCOT et le PLU

Le code de l’Urbanisme stipule que: « Le plan local d’urbanisme doit, s’il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.

Les SCOT et les PLU définissent les orientations d’aménagement au niveau local, dans les limites et les principes définis par le SDRIF.

(d) Compatibilité du projet avec les Plans Locaux de Déplacements (PLD)

Compte tenu de l’étendue de la Région Ile-de-France et de son hétérogénéité en matière d’organisation et de besoins de déplacements, le PDU, en complément des interventions régionales, prévoit l’élaboration de plans locaux de déplacements (PLD) déclinant à l’échelle de bassins de déplacements les orientations fixées au niveau régional.

(e) Compatibilité avec le Programme local d’Habitat (PLH)

Le territoire de Sénart est doté d’un Programme Local de l’Habitat définissant les objectifs et les principes de la politique locale de l’habitat sur le territoire de ses 8 communes (Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le- Temple, et Vert-St-Denis) pour la période de 2009 à 2014.

Ce dernier vise le développement de logements neufs et l’amélioration du parc de logements existants dans un souci d’équilibre quantitatif et qualitatif de l’offre, de répartition équilibrée sur le territoire des 8 communes, de mixité fonctionnelle et sociale, et de préservation de l’environnement. Il a vocation de s’articuler avec les ambitions de développement économique et des équipements publics de la ville nouvelle dans une perspective d’aménagement équilibrée du territoire. (f) Compatibilité du projet avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Le SDAGE définit des mesures opérationnelles générales, applicables à l’ensemble du bassin, qui constituent des objectifs de résultats et des règles essentielles de gestion. A plus grande échelle, et sur la base de

Partie iii - Étude

de

cas: Projet t Zen ii

l’état des lieux du bassin, le SDAGE édicte des mesures opérationnelles territoriales qui correspondent soit à des orientations, soit à des règles d’encadrement du SDAGE.

La compatibilité dans le code de l’urbanisme: il s’agit d’un terme souvent

utilisé dans la planification urbaine. Il signifie que la norme inférieure ne doit pas mettre en cause les options fondamentales définies dans la norme supérieure. Par exemple, un PLU ne doit pas mettre en cause les options fondamentales d’un SCOT. La norme inférieure ne doit pas compromettre la protection de sites, de milieux naturels ou d’espaces boisés, le maintien et la protection de certains espaces.

Cette hiérarchie des normes de planification est le produit d’une constitution qui s’est faite petit à petit. Le planificateur n’a jamais pensé à l’ordre qui est exposé aujourd’hui dans sa globalité.

Le projet est donc soumis à des règlementations, c’est un cadre stricte dans lequel il est inscrit.

Le projet de transport en commun n’est plus égal à d’autres projets de développement urbain, il est dépendant des actions qui lui sont supérieures.

Dans le contexte français, le projet de transport est alors dicté par d’autre actions comme l’habitat ou le commerce…etc.

C’est une relation hiérarchique à sens unique. Les actions menées dans le projet de transport sont en quelque sorte imposées par d’autres actions déjà mises en place par les planificateurs.