Association Foncière Urbaine libre des Hauts Lombards Approbation du plan de remembrement de terrains situés sur la commune de SECHILIENNE et compris dans le périmètre de l’association
VU, le code de l’urbanisme notamment ses articles L.322-1, L.322-2, R.322-15 et R.322-17 ; Vu, l’article 1055 du code général des impôts ;
Vu, le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié port ant réforme de la publicité foncière et le décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour son application ;
Vu, le décret n° 74-203 du 26 février 1974 relatif au x associations foncières urbaines ayant pour objet les travaux prévus à l’article L.322-2 (1°) du code de l’urbanisme ;
Vu, l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son titre II concernant les associations syndicales libres ;
Vu, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant appli cation de l’ordonnance précitée du 1er juillet 2004 ;
Vu, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive du 18 juin 2003 de l’association foncière urbaine libre de remembrement dite des « HAUTS LOMBARTS » ; ensemble les statuts y annexés ; Vu, le récépissé préfectoral de la constitution de l’association foncière urbaine libre des HAUTS LOMBARTS et la justification de la publicité légale en date du 5 août 2003 ;
Vu l’arrêté d’autorisation de lotir du Maire de BRIE ET ANGONNES du 3 octobre 2006 ;
Vu, la délibération de l’assemblée générale de l’association, du 3 octobre 2006, approuvant le plan de remembrement ;
Vu, la requête et le dossier déposés par le Président de l’association foncière urbaine libre des HAUTS LOMBARTS demandant l’application de l’article R.322-17 du code de l’urbanisme ;
Vu, les pièces du dossier de remembrement, plans, états parcellaires et procès-verbaux de remembrement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; ARRETE
ARTICLE 1ER: Est approuvé le plan annexé au présent arrêté et établi par l’association foncière urbaine libre des « HAUTS LOMBARTS » pour opérer un remembrement sur le territoire désigné ci-après sur la commune de BRIE ET ANGONNES et dont les numéros cadastraux figurent dans l’état parcellaire avant remembrement, ci-annexé, à savoir :
section C n° 1387 – 598 – 599 – 279.
ARTICLE 2 : Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l’article 1er, les transferts et attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions d’autres droits réels, à l’exception des privilèges et hypothèques.
ARTICLE 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, à la date de ce jour, la clôture des opérations de remembrement pour l’association foncière urbaine libre de « HAUTS LOMBARTS ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié aujourd’hui même à la conservation des Hypothèques de la situation des immeubles à la diligence du Président de l’association foncière urbaine libre de « HAUTS LOMBARTS ». Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d’une copie partielle comportant la reproduction, d’une part, des articles 1er et 4 du présent arrêté et, d’autre part, du tableau et des états prévus à l’article R.322-15 du code de l’urbanisme faisant apparaître, à raison d’un compte par propriétaire :
- la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après le remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances nécessaires à l’application, - au
- le cas échéant, les droits réels éteints moyennant indemnité ;
- le cas échéant, les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est remise, ce jour, pour exécution, au Président de l’association foncière urbaine libre de « HAUTS LOMBARTS ».
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et à la Mairie de BRIE ET ANGONNES.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Maire de la commune de BRIE ET ANGONNES et le Président de l’association foncière urbaine libre de « HAUTS LOMBARTS », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 10 avril 2008 LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général signé : Gilles BARSACQ
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES pour procéder aux études du projet : « Aménagement de la Route Départementale n° 45 – PR 0+000 à 1+700 » Prestations
topographiques Communes de TULLINS et SAINT-QUENTIN SUR-ISERE
VU la loi du 29 décembre 1892, article 1 sur les dommages causés aux propriétés privées par l'exécution des travaux publics ;
VU le code de justice administrative ;
VU le rapport du Directeur des Routes du Conseil Général de l'Isère en date du 9 juillet 2007 présenté à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de TULLINS et SAINT-QUENTIN SUR ISERE pour effectuer l’étude du projet « Aménagement de la RD 45 – PR 0+000 à 1+700 – Prestations topographiques » ;
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter sur le terrain les études topographiques des zones concernées par ce projet ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; A R R E T E
ARTICLE ler - Les agents de Direction des Routes du Conseil Général de l'Isère et les personnes auxquelles cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder à toutes les opérations de levées, de nivellement, de sondages et autres nécessaires que pourront exiger les études du projet susvisé, et à pénétrer à cet effet dans les propriétés privées, closes ou non closes, des communes de TULLINS et SAINT-QUENTIN SUR ISERE.
Chacun des agents chargés de procéder aux études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 2 - Les agents de la collectivité susvisée ou leurs délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés privées de la commune de TULLINS et SAINT-QUENTIN SUR ISERE qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi susvisée du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, le délai partira du onzième jour de l'affichage du présent arrêté en mairie.
Pour les propriétés closes, ce délai partira du sixième jour de la notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées.
ARTICLE 3 - Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
ARTICLE 4 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution dans le délai de six mois à compter de sa date.
ARTICLE 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans un accord amiable établi sur leur valeur ou, à défaut, sans qu'il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires de terrains clos, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les Maires des communes désignées à l’article 1er du présent arrêté au moins 10 jours avant l'exécution des travaux et notifié aux propriétaires de terrains clos, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Président du Conseil Général de l'Isère et les Maires des communes de TULLINS et SAINT-QUENTIN SUR ISERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et transmis au Lieutenant-Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère.