COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Mardi 14 décembre 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente - La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi relatif à la protection des enfants – Examen des amendements au texte de la commission
Mme Catherine Deroche, présidente. – Nous examinons aujourd’hui les quelque 330 amendements de séance sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, un certain nombre d’amendements ayant été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 13
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 439 vise à supprimer la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Des parlementaires ou anciens parlementaires pourront toujours y siéger au titre des personnalités qualifiées, au regard de leurs compétences et de leur expérience dans le champ de la protection de l’enfance.
L’amendement n° 439 est adopté.
L’amendement rédactionnel n° 440 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 1er
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 392 vise à supprimer les cas d’urgence excluant l’évaluation obligatoire de l’option d’accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 392.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – Les amendements identiques nos 136, 182, 224, 296 et 383 prévoient l’audition obligatoire de l’enfant, même s’il n’est pas capable de discernement, dans le cadre de l’évaluation systématique par le juge de l’option d’accueil chez un tiers digne de confiance : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 136, 182, 224, 296 et 383.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 225 prévoit la caducité de la décision du juge si elle n’est pas suivie de l’évaluation de l’option d’accueil chez un tiers au bout de trois mois : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 225.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – Les amendements identiques nos 54 rectifié quater et 404 visent à informer la personne physique à qui l’enfant est confié de la possibilité d’obtenir un accompagnement éducatif : avis défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. – Pourquoi ?
M. Bernard Bonne, rapporteur. – Cette mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 54 rectifié quater et 404.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement no 324 rectifié bis vise le même objectif que les précédents : avis également défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 324 rectifié bis.
Après l’article 1er bis
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 16 rectifié bis prévoit le versement, sur décision du juge, d’une part des allocations familiales dues au titre d’un enfant placé, à la Caisse des dépôts et consignations pour son reversement au mineur lorsqu’il atteint sa majorité. La commission a considéré que le droit en vigueur offrait depuis la loi de 2016 un équilibre satisfaisant entre versement des allocations au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avec possibilité de maintien à la famille et versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des dépôts pour qu’il les récupère à sa majorité : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 16 rectifié bis.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 51 rectifié bis a pour objet le maintien partiel du versement des allocations familiales à la famille lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance : avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, présidente. – Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi de Christophe Béchu adoptée en 2013.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – Reprise par notre collègue Josiane Costes dans sa proposition de loi sur les mineurs vulnérables, cette disposition a été rejetée par le Sénat en mai 2020.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 51 rectifié bis.
Article 2
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 175 supprime la durée d’un an renouvelable de l’autorisation faite au service gardien de l’enfant d’accomplir des actes non usuels : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 175.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 339 prévoit qu’un décret détermine la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 339.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 138 rectifié circonscrit le transfert de prérogatives parentales au service gardien de l’enfant pour les mineurs non accompagnés (MNA) et ouvre la saisine du juge par le mineur aux fins de délégation de l’autorité parentale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 138 rectifié.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 55 rectifié quater, de même qu’aux amendements identiques nos 57 rectifié quinquies et 412 rectifié, qui ont le même objet que le précédent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 55 rectifié quater, 57 rectifié quinquies et 412 rectifié.
Après l’article 2
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 226 est une demande de rapport relatif au déploiement des centres parentaux : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 226.
Article 2 bis
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 347 rectifié supprime la dévolution automatique de l’autorité parentale au parent survivant qui ne l’exerçait pas : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 347 rectifié.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 348 maintient le caractère exceptionnel de la décision du juge aux affaires familiales de confier l’enfant à un tiers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 348.
Après l’article 2 bis
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 7 rectifié suspend l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour coups et blessures sur l’autre parent. Il doit être considéré comme irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 7 rectifié est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 98 suspend l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime ou délit incestueux. Il est irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 98 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 135 rectifié prévoit les modalités de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des crimes commis sur l’autre parent.
Il est irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 135 rectifié est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 6 rectifié prévoit la prise en compte des violences conjugales dans la détermination de l’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement des parents, de la résidence de l’enfant ainsi que de l’information de l’autre parent en cas de déménagement. Il est irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 6 rectifié est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 8 rectifié pénalise le fait de laisser un mineur assister à des violences conjugales. Il est irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 8 rectifié est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – Les amendements nos 121, 99 et 101 concernent les violences et infractions incestueuses. Les conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale des violences à l’encontre d’un mineur ou de violences conjugales ne relèvent pas du périmètre du texte déposé. L’amendement n° 121 doit donc être considéré comme irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
Mme Michelle Meunier. – Cette vision est un peu étriquée…
M. Bernard Bonne, rapporteur. – Le Gouvernement n’a pas intégré ce sujet à son texte.
Les amendements nos 121 et 99 sont déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 101 suspend le droit de visite et d’hébergement des enfants chez le parent mis en examen pour une atteinte sexuelle incestueuse. Il doit également être considéré comme irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 101 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 100 prévoit l’interdiction du droit d’hébergement de toute la fratrie et l’obligation d’une médiation pour l’exercice du droit de visite des frères et sœurs de la victime à l’encontre du parent s’étant vu retirer son autorité parentale. Or les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement d’un parent ne relèvent pas du périmètre du texte déposé. Cet amendement doit donc être considéré comme irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 100 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution, de même que l’amendement n° 118.
Article 2 ter
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 227 prend en compte l’intérêt des frères et sœurs de l’enfant dans l’accueil des fratries au titre d’une mesure d’assistance éducative. Il est déjà satisfait par le droit en vigueur : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 227.
Après l’article 2 ter
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 48 rectifié bis tend à prendre en considération le souhait de l’enfant victime de violences familiales de ne pas être mis en présence de ses parents. Il est déjà satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 48 rectifié bis.
Après l’article 2 quater
M. Bernard Bonne, rapporteur. – Les amendements identiques nos 115 et 206 rectifié bis étendent les cas de suspension de l’exercice de l’autorité parentale du parent auteur de violences conjugales. Ils sont irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution.
Les amendements nos 115 et 206 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 116 suspend l’exercice de l’autorité parentale du parent condamné, même non définitivement, pour violences conjugales. Il est irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 116 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
M. Bernard Bonne, rapporteur. – L’amendement n° 117 suspend l’exercice de l’autorité parentale du parent auteur de violences conjugales et attribue cet exercice au parent victime. Il est irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.
L’amendement n° 117 est déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution.