Droits d’admission, droits d’inscription et autres droits afférents aux services d’enseignement collégial Coût des biens et des services n. d.
Date de la dernière révision tarifaire 2002‑2003
Frais exigés Droits plafonnés à 30 $ (admission), 20 $ (inscription) et 25 $ (autres) par session
Revenus annuels générés par les services tarifés
98 441 181 $1, ce qui inclut le revenu provenant des droits de scolarité exigibles des étudiantes et des étudiants à temps partiel (articles 24 et 24.2 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel).
Niveau de financement atteint n. d.
Méthode de fixation des tarifs Tarif fixé par règlement du collège, soumis à l’approbation de la ministre, conformément au 2e alinéa de l’article 24.5 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel Niveau de financement visé par la
tarification et justification de ce niveau Aucun
Mode d’indexation des tarifs
Tarif non indexé, car considéré comme fixé par approbation de la ministre, conformément au 2e alinéa de l’article 24.5 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et aux articles 83.2 et 83.4 de la Loi sur l’administration financière Source : Service du soutien interordres et de la sanction des études collégiales.
1 Compilation des rapports financiers annuels des cégeps (non audités) pour l’exercice terminé le 30 juin 2020.
Formation donnée à des étudiantes et des étudiants inscrits à temps partiel dans un cégep Coût des biens et des services n. d.
Date de la dernière révision tarifaire n. d.
Frais exigés
2 $ par période d’enseignement pour les sessions d’été et d’automne 2017 dans tous les programmes. À compter de la session d’hiver 2018, frais applicables aux programmes conduisant à un diplôme d’études collégiales (DEC), mais pas à ceux conduisant à une attestation d’études collégiales (AEC) Revenus annuels générés par les services
tarifés n. d.
Niveau de financement atteint n. d.
Méthode de fixation des tarifs Droits exigibles en vertu de l’article 24.2 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel
Niveau de financement visé par la
tarification et justification de ce niveau Aucun
Mode d’indexation des tarifs Tarif indexé conformément à l’article 24.2 de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel et à l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière
Sources : Direction des études, du développement et des systèmes et Direction des contrôles financiers et de la conformité.
Droits de scolarité des étudiantes et des étudiants canadiens non‑résidents du Québec (cégeps) Coût des biens
et des services 16 159 $ par année Date de la dernière révision
tarifaire 2020‑2021
Frais exigés 1 621 $ par session
Revenus annuels générés
par les services tarifés 618 135 $ (2019‑2020) Niveau de financement atteint 20,1 %
Méthode de fixation des tarifs
Historiquement, droits habituellement exigés dans les collèges de l’Ontario En 2020‑2021, indexation annuelle réalisée en fonction de l’évolution du revenu disponible des ménages par habitant au Québec
Niveau de financement visé par la tarification et justification de ce niveau
Historiquement, moyenne des droits exigés dans les collèges de l’Ontario, pour que les droits imposés au Québec demeurent compétitifs par rapport à ceux des collèges des autres provinces
En 2020‑2021, maintien de la part des étudiantes et des étudiants aux coûts de leurs études par rapport au revenu disponible des ménages
Mode d’indexation des tarifs Tarif indexé conformément à l’annexe C109 du Régime budgétaire et financier des cégeps et à l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière
Sources : Direction des études, du développement et des systèmes et Direction des contrôles financiers et de la conformité.
Droits de scolarité des étudiantes et des étudiants internationaux (cégeps) Coût des biens et des services 16 159 $ par année
Date de la dernière révision
tarifaire 2020‑2021
Frais exigés Formation préuniversitaire : 6 372 $ par session Formation technique : de 6 372 $ à 9 877 $ par session Revenus annuels générés
par les services tarifés 8 258 914 $ (2019‑2020)
Niveau de financement atteint Niveau variable selon le programme d’études, mais, globalement, 100 % de la dépense par étudiante ou étudiant
Méthode de fixation des tarifs
Historiquement, droits fixés en fonction du coût subventionné des études En 2020‑2021, indexation annuelle réalisée en fonction de l’évolution du revenu disponible des ménages par habitant au Québec
Niveau de financement visé par la tarification et justification de ce niveau
Historiquement, niveau correspondant au coût des biens et des services En 2020‑2021, maintien de la part des étudiantes et des étudiants aux coûts de leurs études par rapport au revenu disponible des ménages
Mode d’indexation des tarifs Tarif indexé conformément à l’annexe C109 du Régime budgétaire et financier des cégeps et à l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière
Sources : Direction des études, du développement et des systèmes et Direction des contrôles financiers et de la conformité.
Contribution additionnelle exigée des étudiantes et des étudiants canadiens non‑résidents du Québec (collèges privés)
Coût des biens et des services 16 159 $ par année Date de la dernière révision
tarifaire 2020‑2021
Frais exigés 1 621 $ par session, auxquels s’ajoutent les droits de scolarité exigés de chaque étudiante ou étudiant inscrit dans un collège privé pour les services éducatifs Revenus annuels générés
par les services tarifés 152 455 $ (2019‑2020)
Niveau de financement atteint 20,1 % pour le montant forfaitaire, auquel s’ajoutent les droits de scolarité exigés de chaque étudiante ou étudiant
Méthode de fixation des tarifs
Historiquement, droits habituellement exigés dans les collèges de l’Ontario En 2020‑2021, indexation annuelle réalisée en fonction de l’évolution du revenu disponible des ménages par habitant au Québec
Niveau de financement visé par la tarification et justification de ce niveau
Historiquement, moyenne des droits exigés dans les collèges de l’Ontario, pour que les droits imposés au Québec demeurent compétitifs par rapport à ceux des collèges des autres provinces
En 2020‑2021, maintien de la part des étudiantes et des étudiants aux coûts de leurs études par rapport au revenu disponible des ménages
Mode d’indexation des tarifs Tarif indexé conformément à l’annexe 028 du Régime budgétaire et financier des établissements privés d’ordre collégial et à l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière
Sources : Direction des études, du développement et des systèmes et Direction des contrôles financiers et de la conformité.
Contribution additionnelle exigée des étudiantes et des étudiants internationaux (collèges privés) Coût des biens et des services 16 159 $ par année
Date de la dernière révision
tarifaire 2020‑2021
Frais exigés
Formation préuniversitaire : 3 822 $ par session, auxquels s’ajoutent les droits de base exigés par les collèges
Formation technique : de 3 822 $ à 5 932 $ par session, auxquels s’ajoutent les droits de base exigés par les collèges
Revenus annuels générés
par les services tarifés 20 213 538 $ (2019‑2020)
Niveau de financement atteint Collèges privés internationaux : varie, selon le programme d’études, entre 47,3 % et 73,4 % pour le montant forfaitaire, auquel s’ajoutent les droits de scolarité exigés de chaque étudiante ou étudiant
Méthode de fixation des tarifs
Historiquement, tarifs fixés en fonction du coût subventionné des études En 2020‑2021, indexation annuelle réalisée en fonction de l’évolution du revenu disponible des ménages par habitant au Québec
Niveau de financement visé par la tarification et justification de ce niveau
Historiquement, niveau correspondant au coût des biens et des services En 2020‑2021, maintien de la part des étudiantes et des étudiants aux coûts de leurs études par rapport au revenu disponible des ménages
Mode d’indexation des tarifs Tarif indexé conformément à l’annexe 028 du Régime budgétaire et financier des établissements privés d’ordre collégial et à l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière
Sources : Direction des études, du développement et des systèmes et Direction des contrôles financiers et de la conformité.
Droits de scolarité (universités)
Coût des biens et des services 28 721 $ par année Date de la dernière révision
tarifaire 2020‑2021
Frais exigés 87,43 $ par unité
Revenus annuels générés
par les services tarifés 561 201 011 $ (2019‑2020) Niveau de financement atteint 9,1 %
Méthode de fixation des tarifs À partir de 2013‑2014, indexation annuelle en fonction de l’évolution du revenu disponible des ménages par habitant au Québec
Niveau de financement visé par la tarification et justification de ce niveau
Maintien de la part des étudiantes et des étudiants aux coûts de leurs études par rapport au revenu disponible des ménages
Mode d’indexation des tarifs Tarif indexé conformément au document Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec − Année
universitaire 2020‑2021 et à l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière Sources : Direction des études, du développement et des systèmes et Direction des contrôles financiers et de la conformité.
Montant forfaitaire exigé des étudiantes et des étudiants canadiens ou résidents permanents du Canada qui ne sont pas résidents du Québec et d’une partie des étudiantes et des étudiants internationaux
Coût des biens et des services 28 721 $ par année Date de la dernière révision
tarifaire 2020‑2021
Frais exigés 185,45 $ par unité, auxquels s’ajoutent les droits de scolarité de base Revenus annuels générés
par les services tarifés 87 858 991 $ (2019‑2020)
Niveau de financement atteint 19,4 %, auxquels s’ajoutent les droits de scolarité exigés de chaque étudiante ou étudiant
Méthode de fixation des tarifs
Historiquement, moyenne des droits exigés dans les autres provinces canadiennes
En 2020‑2021, indexation annuelle réalisée en fonction de l’évolution du revenu disponible des ménages par habitant au Québec
Niveau de financement visé par la tarification et justification de ce niveau
Historiquement, moyenne des droits exigés dans les autres provinces canadiennes, pour que les droits imposés au Québec demeurent compétitifs par rapport à ceux des autres universités
En 2020‑2021, maintien de la part des étudiantes et des étudiants aux coûts de leurs études par rapport au revenu disponible des ménages
Mode d’indexation des tarifs Tarif indexé conformément au document Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec − Année
universitaire 2020‑2021 et à l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière Sources : Direction des études, du développement et des systèmes et Direction des contrôles financiers et de la conformité.
Montant forfaitaire exigé des étudiantes et des étudiants internationaux réglementés (universités) Coût des biens et des services 28 721 $ par année
Date de la dernière révision
tarifaire 2020‑2021
Frais exigés
464,80 $ par unité au 2e cycle et 409,06 $ par unité au 3e cycle, auxquels s’ajoutent les droits de scolarité de base
Possibilité, pour les universités, d’exiger jusqu’à 10 % de ces sommes à titre de montant forfaitaire facultatif
Depuis la session d’automne 2019, déréglementation de l’ensemble des secteurs disciplinaires au 1er cycle et niveau des droits de scolarité déterminé par les universités
Revenus annuels générés
par les services tarifés 79 742 585 $ (2019‑2020)
Niveau de financement atteint Niveau variable selon le programme, le cycle d’études et l’université, car les étudiantes et les étudiants inscrits au baccalauréat ou à la maîtrise professionnelle sont déréglementés en vertu de la règle budgétaire 3.6
Méthode de fixation des tarifs
Historiquement, coût moyen par cycle d’études
Depuis 2016‑2017, indexation annuelle réalisée en fonction de l’évolution du revenu disponible des ménages par habitant au Québec
Niveau de financement visé par la tarification et justification de ce niveau
Historiquement, coût moyen subventionné pour les étudiantes et les étudiants internationaux soumis aux montants forfaitaires Depuis 2016‑2017, maintien de la part des étudiantes et des étudiants aux coûts de leurs études par rapport au revenu disponible des ménages
Mode d’indexation des tarifs Tarif indexé conformément au document Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec − Année
universitaire 2020‑2021 et à l’article 83.4 de la Loi sur l’administration financière Sources : Direction des études, du développement et des systèmes et Direction des contrôles financiers et de la conformité.