M. Jean-Louis Carrère, président. – Cet article, introduit par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avance la date de présentation du rapport annuel sur les exportations d’armement, afin d’améliorer l’information du Parlement.
Mme Kalliopi Ango Ela. – Je m’abstiens.
M. Daniel Reiner. – Pourquoi ?
Mme Kalliopi Ango Ela. – Je porte la logique de mon groupe et reste fidèle à la position que nous avions adoptée en première lecture.
L’article 4 septies est adopté sans modification.
Article 5
M. Jean-Louis Carrère, président. – Tout en approuvant le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, l’Assemblée nationale est revenue, à l’initiative de sa commission des lois, sur plusieurs avancées introduites par le Sénat, dans un sens plus conforme aux souhaits du Gouvernement et de certains membres de l’UMP. Ainsi, la délégation parlementaire au renseignement ne pourra prendre connaissance que d’« éléments d’information issus du plan national d’orientation du renseignement », et non pas du plan lui-même. Elle devra solliciter le Premier ministre pour avoir connaissance de tout ou partie des rapports d’inspection. Outre les opérations en cours et les échanges avec les services étrangers, elle ne pourra avoir connaissance ni des instructions données par les pouvoirs publics, ni des procédures et méthodes opérationnelles. Son droit d’auditionner les agents des services est remplacé par la possibilité laissée aux directeurs des services de se
faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation.
Je regrette les modifications introduites par l’Assemblée nationale. Toutefois, cet article marquant un progrès notable par rapport à la situation actuelle, je vous propose de l’adopter sans modification.
Mme Kalliopi Ango Ela. – Je m’abstiens.
Mme Leila Aïchi. – Moi aussi.
L’article 5 est adopté sans modification.
Article 6
M. Jean-Louis Carrère, président. – L’Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à l’article 6, relatif à la commission de vérification des fonds spéciaux : elle remplace la « représentation de la majorité et de l’opposition » par la « représentation pluraliste » ; elle réserve au Premier ministre la transmission du rapport annuel ; elle précise que les membres de la commission seront désignés dans un délai de deux mois après son entrée en vigueur. Cela correspond à la position d’une partie de nos collègues ; adoptons-le sans modification. André Dulait et moi devrons donc nous dépêcher d’accomplir notre mission.
Mme Kalliopi Ango Ela. – Je m’abstiens.
L’article 6 est adopté sans modification.
Article 7
M. Jean-Louis Carrère, président. – L’Assemblée n’a apporté que des modifications rédactionnelles à l’article 7, qui renforce la protection de l’anonymat des agents des services de renseignement appelés à témoigner dans le cadre de procédures judiciaires.
Mme Kalliopi Ango Ela. – Je m’abstiens.
Mme Leila Aïchi. – Moi aussi.
L’article 7 est adopté sans modification.
Article 8
M. Jean-Louis Carrère, président. – L’Assemblée n’a apporté que des modifications rédactionnelles à l’article 8, qui étend l’accès aux fichiers administratifs du ministère de l’intérieur aux agents des services du renseignement.
Mme Kalliopi Ango Ela. – Je vote contre.
Mme Leila Aïchi. – Je m’abstiens.
L’article 8 est adopté sans modification.
Article 10
M. Jean-Louis Carrère, président. – L’Assemblée nationale a exclu du nouveau fichier PNR des passagers aériens les données susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, son appartenance à un syndicat, sa santé ou sa vie sexuelle – j’avais déposé, puis retiré un amendement identique. Je note que l’UMP et les écologistes s’abstiennent.
Mme Kalliopi Ango Ela. – C’est compte tenu de l’amendement adopté par les députés que je m’abstiens.
L’article 10 est adopté sans modification.
Article 11
M. Jean-Louis Carrère, président. – L’article 11 n’a fait l’objet que d’un amendement de coordination.
L’article 11 est adopté sans modification.
Article 13
M. Jean-Louis Carrère, président. – Les débats sur l’article 13 provoquent bien des sollicitations… Clarifiant initialement le régime juridique de la géolocalisation en temps réel, cet article avait fait l’objet d’un amendement de Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, qui élargit son champ en unifiant le régime juridique des interceptions de communication issu de la loi du 10 juillet 1991 et celui de l’accès aux données de connexion (les fadettes) fixé par l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006. Le dispositif est plus adapté aux besoins des services, mais aussi plus protecteur des libertés publiques : le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est accru et les demandes de géolocalisation en temps réel, motivées, émaneront du ministre.
Le seul changement apporté par l’Assemblée nationale porte sur la durée des autorisations : tandis que sa commission des lois voulait la porter à quatre mois, sa commission de la défense l’a ramené à trente jours, après notre intervention. C’est un équilibre raisonnable : adoptons cet article sans modification.
M. Yves Pozzo di Borgo. – Y a-t-il un rapport entre ce texte et la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur le sujet ?
M. Jean-Louis Carrère, président. – Cette jurisprudence concerne les écoutes judiciaires. Un projet de loi ultérieur devrait être déposé sur ce sujet.
M. Yves Pozzo di Borgo. – Elle pourrait s’étendre aux écoutes administratives.
M. Jean-Louis Carrère, président. – Cette jurisprudence reposait sur le manque d’indépendance du parquet ; il n’y a pas de lien. Je constate l’abstention du groupe écologiste.
L’article 13 est adopté sans modification.
Article 14
M. Jean-Louis Carrère, président. – Cet article et le suivant n’ont fait l’objet que de modifications rédactionnelles.