CHAPITRE VII - RESPONSABILITÉ SECTION I - RESPONSABILITÉ
SECTION XVIII
Conditions en vigueur le 13 juin 1996 Conditions en vigueur le 1er janvier 2002 Conditions en vigueur le 15 février 2003
ANNEXE V ANNEXE V
RÈGLEMENT NO 663 D’HYDRO-QUÉBEC ÉTABLISSANT LES TARIFS D’ÉLECTRICITÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION
(A. 6, A. 15, A. 36, A. 38, A. 54, A. 57, A. 58, A. 81, A. 90, A.
98, A. 99)
RÈGLEMENT NO 663 D’HYDRO-QUÉBEC ÉTABLISSANT LES TARIFS D’ÉLECTRICITÉ ET LES CONDITIONS DE LEUR APPLICATION
(A. 6, A. 15, A. 36, A. 38, A. 54, A. 57, A. 58, A. 81, A. 90, A.
98, A. 99) SECTION XVIII
FRAIS LIÉS À LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ
SECTION XVIII
FRAIS LIÉS À LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ
297. Domaine d'application:
Les frais apparaissant aux articles de la présente section s'appliquent conformément aux dispositions du règlement sur les conditions de fourniture de l'électricité.
297. Domaine d'application:
Les frais apparaissant aux articles de la présente section s'appliquent conformément aux dispositions du règlement sur les conditions de fourniture de l'électricité.
298. Frais concernant l'abonnement au service d'électricité:
— Frais de gestion de dossier Un montant de 20 $.
— Frais d'ouverture de dossier Un montant de 50 $.
298. Frais concernant l'abonnement au service d'électricité:
— Frais de gestion de dossier Un montant de 20 $.
— Frais d'ouverture de dossier Un montant de 50 $.
A
Hydro-Québec Requête R-3439-2000
Conditions en vigueur le 13 juin 1996 Conditions en vigueur le 1er janvier 2002 Conditions en vigueur le 15 février 2003
— Frais de mise sous tension à la suite d'une demande de cessation
Un montant minimum de 130 $.
— Frais de mise sous tension à la suite d'une demande de cessation
Un montant minimum de 130 $.
299. Frais concernant les modes de fourniture de l'électricité:
— Montant unitaire pour un transformateur à 2 enroulements Un montant de 2 $ par kilovoltampère de puissance de transformation installée.
299. Frais concernant les modes de fourniture de l'électricité:
— Montant unitaire pour un transformateur à 2 enroulements Un montant de 2 $ par kilovoltampère de puissance de transformation installée.
300. Frais concernant le raccordement au réseau:
— Frais de raccordement permanent Un montant de 200 $.
— Frais spéciaux de branchement pour réseau autonome Un montant de 5 000 $ pour les 20 premiers kilowatts;
l'excédent, s'il en est, est facturé à 250 $ le kilowatt.
— Allocation pour usage domestique
Un montant de 2 000 $ pour chaque unité de logement.
— Taux d'intérêt applicable aux paiements par versements Un intérêt de 1,493 % bimestriellement, soit 9,3 % sur une
300. Frais concernant le raccordement au réseau:
— Frais de raccordement permanent Un montant de 200 $.
— Frais spéciaux de branchement pour réseau autonome Un montant de 5 000 $ pour les 20 premiers kilowatts;
l'excédent, s'il en est, est facturé à 250 $ le kilowatt.
— Allocation pour usage domestique
Un montant de 2 000 $ pour chaque unité de logement.
— Taux d'intérêt applicable aux paiements par versements Un intérêt de 1,493 % bimestriellement, soit 9,3 % sur une
A
Hydro-Québec Requête R-3439-2000
Conditions en vigueur le 13 juin 1996 Conditions en vigueur le 1er janvier 2002 Conditions en vigueur le 15 février 2003
base annuelle.
— Crédit annuel par unité de logement
Un montant de 520 $ par unité de logement.
— Facteur d'étalement
Un facteur d'étalement sur 5 ans de 0,26.
— Crédit annuel selon la puissance Un montant de 85 $ par kilowatt.
— Crédit annuel selon l'énergie
Un montant de 7,05 $ par kilowattheure.
— Allocation pour usage autre que domestique Un montant de 325 $ par kilowatt.
— Frais de raccordement temporaire Un montant de 100 $.
— Frais de débranchement au point de raccordement Un montant de 100 $.
base annuelle.
— Crédit annuel par unité de logement
Un montant de 520 $ par unité de logement.
— Facteur d'étalement
Un facteur d'étalement sur 5 ans de 0,26.
— Crédit annuel selon la puissance Un montant de 85 $ par kilowatt.
— Crédit annuel selon l'énergie
Un montant de 7,05 $ par kilowattheure.
— Allocation pour usage autre que domestique Un montant de 325 $ par kilowatt.
— Frais de raccordement temporaire Un montant de 100 $.
— Frais de débranchement au point de raccordement Un montant de 100 $.
A
Hydro-Québec Requête R-3439-2000
Conditions en vigueur le 13 juin 1996 Conditions en vigueur le 1er janvier 2002 Conditions en vigueur le 15 février 2003
— Taux annuel pour le calcul de la valeur actualisée des frais d'exploitation, d'entretien des installations et de réinvestissement des équipements
Un taux annuel de 9,3 %.
— Frais d'administration pour les travaux de prolongement ou de modification du réseau et du branchement
Des frais d'administration de 30 %.
— Taux annuel pour le calcul de la valeur actualisée des frais d'exploitation, d'entretien des installations et de réinvestissement des équipements
Un taux annuel de 9,3 %.
— Frais d'administration pour les travaux de prolongement ou de modification du réseau et du branchement
Des frais d'administration de 30 %.
301. Frais concernant les conditions de vente de l'électricité:
— Taux applicable aux dépôts
Le taux appliqué est le taux fixé au 1er avril de chaque année sur les certificats de dépôt garanti d'un an de la Banque nationale du Canada.
— Frais d'administration applicables aux factures d'électricité Le taux des frais d'administration est le taux apparaissant dans le tableau qui suit vis-à-vis de la fourchette de référence dans laquelle se situe le taux d'intérêt préférentiel de la Banque nationale du Canada à cette date.
301. Frais concernant les conditions de vente de l'électricité:
— Taux applicable aux dépôts
Le taux appliqué est le taux fixé au 1er avril de chaque année sur les certificats de dépôt garanti d'un an de la Banque nationale du Canada.
— Frais d'administration applicables aux factures d'électricité Le taux des frais d'administration est le taux apparaissant dans le tableau qui suit vis-à-vis de la fourchette de référence dans laquelle se situe le taux d'intérêt préférentiel de la Banque nationale du Canada à cette date.
A
Hydro-Québec Requête R-3439-2000
Conditions en vigueur le 13 juin 1996 Conditions en vigueur le 1er janvier 2002 Conditions en vigueur le 15 février 2003
Fourchettes de référence Taux des frais des taux d'intérêts préfé- d'administration rentiels de la Banque
nationale du Canada
% mensuel % mensuel
7,99 et moins 1,2 soit 15,38% l'an
de 8 à 9,99 1,4 soit 18,16% l'an
de 10 à 11,99 1,6 soit 20,98% l'an
de 12 à 13,99 1,7 soit 22,42% l'an
de 14 à 15,99 1,9 soit 25,34% l'an
de 16 à 17,99 2,1 soit 28,32% l'an
de 18 et plus 2,2 soit 29,84% l'an
Ce taux est révisé chaque fois que le taux d'intérêt préférentiel de la Banque nationale du Canada se situe, durant 60 jours consécutifs, au-dessous ou au-dessus de la fourchette de référence ayant servi à déterminer le taux des frais d'administration jusque-là applicable. Le nouveau taux s'applique à compter du 61e jour.
— Frais pour chèque retourné par une institution financière pour provision insuffisante
Un montant de 10 $.
— Frais de rétablissement de service Un montant minimum de 50 $.
Fourchettes de référence Taux des frais des taux d'intérêts préfé- d'administration rentiels de la Banque
nationale du Canada
% mensuel % mensuel
7,99 et moins 1,2 soit 15,38% l'an
de 8 à 9,99 1,4 soit 18,16% l'an
de 10 à 11,99 1,6 soit 20,98% l'an
de 12 à 13,99 1,7 soit 22,42% l'an
de 14 à 15,99 1,9 soit 25,34% l'an
de 16 à 17,99 2,1 soit 28,32% l'an
de 18 et plus 2,2 soit 29,84% l'an
Ce taux est révisé chaque fois que le taux d'intérêt préférentiel de la Banque nationale du Canada se situe, durant 60 jours consécutifs, au-dessous ou au-dessus de la fourchette de référence ayant servi à déterminer le taux des frais d'administration jusque-là applicable. Le nouveau taux s'applique à compter du 61e jour.
— Frais pour chèque retourné par une institution financière pour provision insuffisante
Un montant de 10 $.
— Frais de rétablissement de service Un montant minimum de 50 $.