DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 106 730,00 0,00
Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00
Mouvements négatifs réels - 7 930,00 0,00
Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00
Autofinancement -98 800,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Totaux généraux 3 200,00 3 200,00
Vu et présenté pour enrôlement, Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint de Quartiers Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Prospective et pilotage budgétaires Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 32 Absents : 23 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2018/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ _______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS ______________________________
Séance du 22 février 2018
DCM N° 18-02-22-25
Objet : Garantie annuelle octroyée à certains créanciers de l'Agence France Locale.
Rapporteur: M. TOULOUZE
Par délibération du 26 novembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion de la Ville de Metz au Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale. Une telle garantie est autorisée de manière dérogatoire par l'article L.1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans la limite de l'encours de dette de la collectivité auprès de cette société.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuellement accessoires, le
tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la Ville de Metz qui n'ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : un Bénéficiaire, un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe de la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.1611-3-2,
VU la délibération n°14-07-03-6 en date du 3 juillet 2014 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts,
VU la délibération n°15-11-26-25 en date du 26 novembre 2015 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Ville de Metz,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Ville de Metz, afin que la Ville de Metz puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,
VU les documents décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE :
- D’OCTROYER la Garantie de la Ville de Metz dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
° Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2018 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Metz est autorisée à souscrire pendant l'année 2018,
° La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Ville de Metz pendant l'année 2018 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
° La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territorial,
° Si la Garantie est appelée, le Ville de Metz s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
° Le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire ou son représentant au titre de l'année 2018 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Service à l’origine de la DCM : Etudes, dette et fiscalité Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.10 Divers
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 32 Absents : 23 Dont excusés : 13
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2018/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ _______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS ______________________________
Séance du 22 février 2018
DCM N° 18-02-22-26
Objet : Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et en exécution des Délibérations du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, du 3 juillet 2014, du 29 janvier 2015, du 29 octobre 2015 et du 6 juillet 2017 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions.
Rapporteur: M. le Maire
Recours en annulation contre la Délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2017 prenant acte de la tenue du débat
17 janvier 2018 Jugement architecturaux » du marché public de travaux pour la contre les titres exécutoires de recettes émis le 25
3°
Date de la décision : 12/12/2017 N° d'acte : 7.1
Nous, Dominique GROS, Maire de Metz,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT ) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122.23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée notamment par la délibération du 29 octobre 2015, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l'article L2122-22-7° du CGCT,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la Décision n° 02-2017 du 3 février 2017 portant modification de la régie de recettes du parking Maud'Huy de la Ville de Metz,
VU l'Arrêté n° 07-2017 du 30 janvier 2017 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes du parking Maud'Huy de la Ville de Metz,
VU l'avis conforme du régisseur en date du 16 novembre 2017,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 décembre 2017,
CONSIDERANT le transfert du marché d'exploitation du parking Maud'huy à Metz Métropole à partir 1er janvier 2018, cette régie Ville de Metz est à clôturer au 31 décembre 2017,
DECIDE :
ARTICLE 1 : La régie de Recettes du Parking Maud'Huy de la Ville de Metz est clôturée