SECONDE CONSULTATION

("sur le contenu de la proposition envisagée")

Avis des partenaires sociaux sur l'orientation possible de l'action

communautaire

Accord entre les partenaires sociaux

Proposition législative de la Commission Avis commun ou recommandation

des partenaires sociaux

Proposition de décision du Conseil

Texte législatif adopté

(directive du Parlement et Conseil ou directive du Conseil)

Initiative de la Commission

Poursuite du processus législatif

Négociation entre les partenaires sociaux

Mise en œuvre suivant les pratiques propres aux

partenaires sociaux et aux Etats membres

Processus(législa.f( "tradi.onnel"( ( (délibéra.on(du(Parlement( européen(et(du(Conseil(suivant(la( procédure(législa.ve(ordinaire(ou( du(Conseil(suivant(une(procédure( législa.ve(spéciale(à(l'unanimité,( conformément(à(l'ar.cle(153(TFUE)( ( ( ( Demande conjointe à la Commission pour Interruption du processus législatif

Texte législatif adopté par décision du Conseil

(directive du Conseil) Accord du Conseil Choix des partenaires sociaux

Choix des partenaires sociaux

Figure*1*:*Les*procédures*de*consultation/négociation*au*niveau*communautaire* (art.*154*et*155*TFUE)*issues*de*l’accord*du*31*octobre*1991** ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !

Schéma! librement! adapté! de! B.! Keller! et! B.! Sörries,! "The! new! social! dialogue! :! procedural! structuring,! first! results! and! perspectives"!!in!M.!Terry,!B.!Towers!(eds)!Industrial$relation$journal,$European$Annual$review$1997!(Oxford!Blackwell),!p.81,! et!C.!Didry!et!A.!Mias,!Le$moment$Delors :$les$syndicats$au$coeur$de$l’Europe$sociale,!Bruxelles,!PIEKPeter!Lang,!2005,!p.!304.!! Les!traits!pointillés!signalent!la!possibilité!ouverte!à!la!Commission!de!faire!une!nouvelle!proposition!législative!en!cas!d’échec! des!négociations!entre!partenaires!sociaux!ou!de!refus!(par!la!Commission!elleKmême!ou!par!le!Conseil)!de!mise!en!œuvre! d’un! accord! par! la! voie! législative! (en! ce! qui! concerne! cette! possibilité! de! refus! par! le! Conseil,! voir! les! derniers! développements!du!dialogue!social!sectoriel!présentés!plus!bas).!

représentation! des! entreprises! privées! (l’UNICE,! fondée! en! 1958,! devenue! en! 2007! BusinessEurope)! reste! limitée,! la! création! du! dialogue! social! jouera! un! rôle! crucial! dans! l’évolution! de! la! CES! et! dans! celle! du! CEEP156.! Comme! le! soulignent! C.! Didry! et! A.! Mias,! «! l’identité! des! acteurs! collectifs! ne! précède! pas! la! négociation.! L’institutionnalisation! des! procédures! communautaires! de! négociation! et! de! consultation! sont! concomitantes! de! la! construction! des! acteurs! sociaux! européens.! Les! acteurs! sociaux! sont! coKproduits! par! les! règles! qu’ils! produisent! et! qui,! en! même! temps,! les! instituent! en! redéfinissant! leurs! fonctions!»157.!

B.**Le*dialogue*social*au*niveau*sectoriel*dans*les*années*1980*et*1990*

Parallèlement!à!ce!processus!d’institutionnalisation!du!dialogue!social!européen,!qui! s’est!déroulé!principalement!au!niveau!interprofessionnel,!les!années!1980!et!1990!ont!été! marquées!par!une!importante!augmentation!du!nombre!de!secteurs!engagés!dans!des!formes! de! dialogue! paritaire! au! niveau! européen.! Mais! outre! la! fondation! de! nouveaux! comités! paritaires! (1),! certains! secteurs! décident! à! cette! époque! de! mettre! en! place! une! forme! de! dialogue! social! «! plus! pragmatique! et! plus! flexible! »! dans! le! cadre! de! groupes! de! travail! informels!(2).!Les!années!1990!s’achèvent!enfin!par!une!réforme!imposant!à!tous!les!secteurs! l’adoption!d’un!nouveau!cadre!institutionnel,!le!Comité!de!dialogue!social!sectoriel!(3).!Elle! permet!notamment!d’adapter!les!instances!existantes!à!la!nouvelle!fonction!de!négociation! reconnue!par!les!traités!au!dialogue!social!européen.!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 156_{!Voir!le!chapitre!7!«!La!reconfiguration!des!organisations!syndicales!européennes!»!dans!D} IDRY!C.!et!

A.! MIAS,! Le$ moment$Delors,! op.$ cit.,! p.! 285
300.,! ainsi! que! FLUSINKFLEURY! D.,!«! Le! CEEP :!la!représentation!des! entreprises! publiques! de! l’Etat! à! l’Europe! »,! H.! MICHEL! (dir.),! Représenter$ le$ patronat$ européen.$ Formes$

d’organisation$patronale$et$mode$d’action$européenne,!Bruxelles,!PIEKPeter!Lang,!2013,!p.!149
177,!sur!le!cas!du!

CEEP.!Ce!dernier!auteur!insiste!notamment!sur!la!réorganisation!par!J.!Fournier!à!partir!de!1989!de!l’activité!de! l’organisation!(dont!la!création!remonte!à!1961)!autour!des!trois!axes!transversaux!que!constituent!le!dialogue! social!européen,!la!défense!de!la!spécificité!du!statut!des!entreprises!publiques!et!de!leur!place!dans!l’économie! et! l’adoption! d’une! charte! du! service! public.! Elle! débouchera! notamment! sur! la! signature! d’un! accordKcadre! CES/CEEP! sur! la! formation! professionnelle! en! 1990! (voir! plus! haut)! et! sur! une! réforme! des! statuts! de! l’organisation!en!1994.!

157

1.!Les!comités!paritaires!de!seconde!génération!:!des!secteurs!confrontés!à!un! processus!de!libéralisation!! Les!comités!paritaires!créés!dans!les!années!1980!et!1990!ont!en!commun!d’avoir!été! établis!en!vue!de!mettre!en!place!des!régulations!sectorielles!dans!des!secteurs!confrontés!à! un!processus!de!libéralisation.!Il!en!est!ainsi!des!comités!paritaires!des!transports!maritimes! (1987),!de!l’aviation!civile!(1990),!des!télécommunications!(1990)!et!du!secteur!postal!(1994).! Même!si!les!chemins!de!fer!appartiennent!à!la!première!génération!des!comités!paritaires,!ils! sont!également!confrontés!à!cette!époque!à!une!politique!d’ouverture!à!la!concurrence!de! leur!secteur,!qui!explique!le!regain!d’activité!du!comité!de!dialogue!social!et!l’adoption!du! statut! de! comité! paritaire! en! 1985158! après! une! période! de! sommeil! du! comité! à! partir! du! milieu!des!années!1970159.!

À!l’instar!des!comités!de!première!génération,!ces!comités!ont!pour!objectif!d’assister! la!Commission!dans!l'élaboration!et!dans!la!mise!en!œuvre!de!la!politique!communautaire! visant!à!améliorer!et!(pour!certains!d’entre!eux)!à!harmoniser!les!conditions!de!vie!et!de!travail! du! secteur160.! Comme! le! souligne! A.! Dufresne,! on! peut! cependant! noter! que! les! quatre! décisions161!instituant!les!comités!paritaires!de!deuxième!génération!mentionnent,!à!côté!de! ce! premier! objectif,! celui! «! d’améliorer$ la$ position$ économique$ et$ concurrentielle$ du$ secteur162$».!!

Dans!les!télécommunications!et!les!postes!(voir!encadré)!comme!dans!les!différents! sousKsecteurs! des! transports,! les! activités! des! comités! paritaires! ont! été! stimulées! par! les!

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 158_{!Décision!n°85/13/CEE!de!la!Commission!relative!à!la!création!d’un!comité!paritaire!des!chemins!de!} fer,!JO!n°!L!8!du!10/01/85.! 159_!V AUCLARE!C.,!Le$dialogue$social$dans$le$secteur$des$transports,!Mission!Europe!Equipement!/!DAEI,! Ministère!de!l’équipement,!des!transports!et!du!Tourisme,!1994.!

160_{! Comme! le! précise! C.! Vauclare,! les! objectifs! des! comités! des! secteurs! des! transports! aériens! et!}

maritimes! comprennent! l’amélioration! des! conditions! de! vie! et! de! travail,! mais! ne! mentionnent! pas! leur! harmonisation,! la! décision! envisageant! par! ailleurs! «! le! dialogue! social! dans! son! acception! la! plus! large! :! détermination! sociale! des! politiques! économiques,! concurrence! internationale…! […]! Il! faut! voir! dans! ces! différences! des! spécificités! modales,! et! surtout! l’importance! du! caractère! international! de! l’aérien! et! du! maritime!»!(Ibid.,!p.!19).!

161_{! Décision! 87/467/CEE! pour! le! transport! maritime,! 90/450/CEE! pour! les! télécommunications,!}

90/449/CEE!pour!l’aviation!civile!et!94/595/CEE!pour!les!services!postaux.!En!revanche,!la!mention!de!cet!objectif! économique!ne!figure!pas!dans!la!décision!instituant!le!comité!paritaire!des!chemins!de!fer,!de!deux!ans!et!demi! antérieure!à!celle!instituant!le!premier!comité!paritaire!de!seconde!génération!dans!le!transport!maritime.!!

162

politiques! de! libéralisation! conduites! à! partir! du! milieu! des! années! 1980.! L’adoption! de! la! Directive!93/104/CE!«!concernant!certains!aspects!de!l’aménagement!du!temps!de!travail!»,! dont! les! secteurs! des! transports! avaient! été! exclus,! constitua! également! un! moteur! du! dialogue! social! pour! ces! derniers! secteurs.! À! la! suite! de! l’adoption! de! cette! directive,! intervenue! au! même! moment! (novembre! 1993)! que! l’entrée! en! vigueur! du! Traité! de! Maastricht,!la!Commission!lança!en!effet!un!processus!de!consultation!auprès!des!partenaires! sociaux!des!secteurs!exclus.!Elle!fut!suivie!d’une!seconde!vague!de!consultation!en!1998,!avec! comme!objectif!d’étendre!les!règles!de!la!directive!de!1993!aux!travailleurs!nonKmobiles!des! secteurs!exclus!et!de!mettre!en!place!une!législation!sociale!sectorielle!pour!les!travailleurs! mobiles! et! offshore.! Les! négociations! qui! s’en! suivirent! aboutirent! à! la! signature! d’accords! dans! le! transport! maritime,! les! chemins! de! fer! et! l’aviation! civile163,! dont! la! conclusion! s’explique! pour! une! part! par! la! stratégie! de! la! Commission! de! l’époque,! qui! exerçait! des! pressions!pour!que!les!négociations!aboutissent!«!dans!l’ombre!de!la!loi!»164.!!

Plusieurs!recherches!d’ensemble!soulignent!par!ailleurs!l’existence!d’une!dynamique! générale! d’évolution! du! dialogue! social! de! l’époque! au! sein! des! comités! paritaires! de! deuxième! génération,! soulignée! par! différentes! recherches! d’ensemble! conduites! sur! le! dialogue!sectoriel165.!Durant!une!première!période,!l’activité!des!comités!est!centrée!sur!la! rédaction! de! positions! communes! –! souvent! critiques! –! sur! les! mesures! proposées! par! la! Commission.!Le!moteur!du!dialogue!social!est!à!rechercher!dans!les!craintes!partagées!par!les! partenaires!sociaux!face!au!processus!de!libéralisation.!L’implication!initiale!dans!le!dialogue! social! européen! s’explique! autrement! dit! en! partie,! pour! les! employeurs! comme! pour! les!!

* !

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

163_{!«!Accord$relatif$à$l’organisation$du$temps$de$travail$des$gens$de$mer$»$du$30$septembre$1998,$«$Accord$}

sur$ l’aménagement$ du$ temps$ de$ travail$ dans$ les$ chemins$ de$ fer! »! du! 30! septembre! 1998,! «! Accord$ sur$ l’aménagement$du$temps$de$travail$du$personnel$naviguant$dans$l’aviation$civile!»!du!22!mars!2000.!

164_!D

UFRESNE!A.,!«!The!Evolution!of!Sectoral!Industrial!Relations!Structures!in!Europe!»,!op.$cit.,!p.!63!et!

suivantes.!

165_{! B}

ENEDICTUS! H.,! R.! DE! BOER,! M.!VAN! DER! MEER,! W.! SALVERDA,! J.! VISSER,! et! M.! ZILJ,! The$ European$ social$

dialogue:$ development,$ sectoral$ variation$ and$ prospects$ @$ Report$ to$ the$ Ministry$ of$ Social$ Affairs$ and$ Employment,!Amsterdam!Institute!for!advanced!labor!studie,!Universiteit!van!Amsterdam,!2002,!et!les!chapitres!

rédigés!par!A.!Dufresne!(p.58)!et!par!P.!Pochet!!(«!A!quantitative!analysis!»,!p.98)!in!DUFRESNE!A.,!C.!DEGRYSE,!et!P.! POCHET!(dir.),!The$European$Sectoral$Social$Dialogue:$Actors,$Developments$and$Challenges,!Bruxelles,!Peter!Lang,!

*

Encadré*5*:*Les*comités*paritaires*des*télécommunications*et*des*postes* *

Le! comité! paritaire! des! télécommunications,! dont! les! activités! ont! été! analysées! en! détail!par!A.!Mias166,!!a!été!créé!en!juin!1990!au!moment!même!où!sont!adoptées!deux! directives167!marquant!la!première!étape!de!l’ouverture!à!la!concurrence!du!secteur.!Cette! création!réalisée!avec!le!soutien!actif!du!gouvernement!français!(qui!exerce!la!Présidence! du!Conseil!durant!le!second!semestre!de!l’année!1989)!et!du!patronat!sectoriel,!s’inscrit!à! la!fois!dans!le!contexte!de!l’époque!d’une!implication!du!patronat!public!dans!le!dialogue! social! et! dans! des! considérations! proprement! sectorielles,! l’Europe! commençant! à! cette! époque! «! à! intervenir! comme! motif! d’action! pour! un! certain! nombre! de! dirigeants! d’entreprise!»168.!!

Dans! un! premier! temps,! les! membres! du! Comité! paritaire! conduisent! à! la! fois! des! «!activités!d’expertise!technique,!de!critique!économique!et!un!dialogue!social!»169_!au!sens!

strict.! Au! cours! de! cette! période,! le! secteur! des! télécommunications! est! extrêmement! productif!et!arrive!en!tête!par!le!nombre!de!textes!produits!avec!30!textes!signés!de!1992! à! 1998,! qui! sont! dans! leur! quasiKtotalité! des! avis! communs! critiquant! la! politique! économique!conduite!par!la!Commission!européenne.!Les!avis!communs!produits!de!1992! à! 1998! couvrent! l’ensemble! du! champ! des! interventions! des! autorités! européennes! et! adoptent!un!ton!critique!visKàKvis!des!initiatives!de!la!Commission,!tant!sur!le!fond170_!que!

sur!la!manière!dont!les!différents!acteurs!sont!consultés!et!pèsent!sur!le!processus!législatif.!! !

La! «! critique! ne! porte! pas! tant! sur! les! conséquences! sociales! de! la! politique! de! libéralisation,!que!sur!le!rythme!de!cette!politique!et!sur!le!maintien!et!la!viabilité! du!secteur!à!l’échelle!de!l’Europe,!en!particulier!face!aux!concurrents!étrangers.!Le! comité! paritaire! apparaît! comme! une! tribune! européenne! pour! les! opérateurs! historiques,! soucieux! de! maintenir! leur! position! sur! les! marchés! domestiques.! Il! serait!alors!un!moyen!de!légitimer!l’avis!de!ces!entreprises,!en!obtenant!le!soutien! des!syndicats,!coKsignataires!de!ces!avis171!».!!

!

Mais!«!aux!difficultés!externes!à!s’assurer!une!écoute!privilégiée!auprès!des!autorités! européennes,! s’ajoutent! des! difficultés! internes! à! parler! d’une! seule! voix! »! :! ces! avis! reflètent!fréquemment!les!divergences!d’opinion!entre!les!membres!du!Comité!de!dialogue! social$172_{,!«!conduisant!certainement!aux!difficultés!à!se!faire!entendre!auprès!des!autorités!} politiques!».!

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

166

!MIAS!A.,!«!La!configuration!européenne!d’une!branche :!les!télécommunications!»,!A.!JOBERT!(dir.),!Les$

nouveaux$cadres$du$dialogue$social:$Europe$et$territoires,!Bruxelles,!Peter!Lang,!coll.«!Travail!&!société!»,!n˚!61,!

2008,!vol.!1/!p.!129K187.!

167_{Directives! 90/387! «! relative! à! l’établissement! du! marché! intérieur! des! services! de!}

télécommunications! par! la! mise! en! oeuvre! de! la! fourniture! d’un! réseau! ouvert! de! télécommunications! »! et! directive!90/388!«!relative!à!la!concurrence!sur!les!marchés!des!services!de!télécommunications!».!

168

!MIAS!A.,!«!La!configuration!européenne!d’une!branche :!les!télécommunications!»,!op.$cit.,!p.!147.!

169_{!Ibid.,!p.!149.!}

170_{! «! [Les! membres! du! comité]! discutent! ainsi! d’un! ensemble! d’initiatives! touchant! l’intégralité! du!}

secteur!:!les!équipements!de!télécoms,!les!tarifications,!la!reconnaissance!mutuelle!des!licences,!l’application! des! principes! de! la! fourniture! d’un! réseau! ouvert! à! la! téléphonie! vocale,! les! communications! mobiles,! les! infrastructures! de! télécoms,! la! convergence! des! secteurs! des! télécoms,! des! médias! et! des! technologies! de! l’information.!»!(Ibid.)!!

171

!Ibid.,!p.!151.!

172_{!«!L’un!des!premiers!avis,!celui!de!janvier!1993,!mentionne!dans!son!titre!même!le!désaccord!entre!}

À! partir! de! 1995,! «! le! souci! de! l’emploi! et! la! menace! d’un! ‘dumping$ social’! »! débouchent! sur! une! demande! «! d’études! sur! l’emploi! et! […]! de! mesures! d’accompagnement! des! conséquences! sociales! de! la! libéralisation! »! et! on! voit! progressivement!se!dessiner!un!nouveau!programme!de!travail,!«!davantage!orienté!sur!les! questions!de!régulation!sociale!».!!

!

«! Les! préoccupations! sociales! s’organisent! autour! de! trois! éléments! :! le! développement! de! nouvelles! compétences! et! qualifications,! la! restructuration! attendue!des!entreprises!et!la!mise!en!place!de!nouvelles!méthodes!de!travail.![…]! Cette!évolution!tendra!à!se!renforcer!à!partir!de!1998,!avec!l’ouverture!du!dialogue! social!européen!à!de!nouveaux!objets!(l’emploi,!la!mobilité!des!salariés,!la!formation! professionnelle,! la! santé! et! la! sécurité,! et! plus! généralement! l’organisation! du! travail)!et!à!l’effacement!du!dialogue!traditionnel!structuré!par!les!consultations!sur! la!politique!économique!des!institutions!européennes!».!(p.152K153)!

!

Le! comité! paritaire! des! postes! fut! créé! en! 1994! «! sur! le! modèle! du! secteur! des! télécommunications,! en! lien! avec! le! fait! que! les! salariés! étaient! dans! les! deux! secteurs! représentés!par!la!même!organisation!»!173,!UniKEuropa.!La!dynamique!du!dialogue!social! dans! ce! secteur! présente! des! similitudes! importantes! avec! celle! du! secteur! des! télécommunications!:!!

!

«! A! partir! de! 1997,! le! processus! de! libéralisation! des! postes! s’accélère174_{! et! les!}

opérateurs! historiques! publics! nationaux! ont! à! faire! face! à! la! concurrence! d’opérateurs!privés!sur!les!segments!du!marché!à!haute!valeur!ajoutée!(petit!colis,! courrier! express).! Les! partenaires! sociaux! assurent! un! suivi! des! évolutions! de! la! situation!concurrentielle!et!s’expriment!par!la!signature!d’un!nombre!important!de! «!positions!communes!».!La!libéralisation!progressant!cependant!à!un!rythme!très! différent!selon!les!pays,!il!leur!devient!de!plus!en!plus!difficile!de!parler!d’une!seule! voix!:![…]!il!n’y!a!aucune!unanimité!quant!au!projet!de!définir!des!régulations!sociales! européennes! pour! le! secteur! et! le! comité! de! dialogue! social! a! rapidement! des! difficultés!à!aller!auKdelà!de!l’échange!de!bonnes!pratiques!»175.!!

!

! !

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

tard,! les! avis! comportent! une! partie! spécifique! dans! laquelle! British! Telecom! exprime! son! propre! avis,! bien! souvent!opposé!à!celui!du!Comité!paritaire,!sous!forme!de!«!commentaires!»!ou!d’«!avis!».!Dans!cette!situation,! l’avis!«!commun!»!est!susceptible!de!perdre!une!grande!partie!de!sa!légitimité.![…]!Plus!généralement,![…]!l’avis! commun! sert! bien! souvent! à! exprimer! une! pluralité! d’argumentations,! dont! les! nuances! sont! assez! finement! reproduites![…]!et!peut!luiKmême!être!l’occasion!de!reconnaître!la!diversité!des!points!de!vue!ou!les!dissensions.! […]!Certains!avis!mentionnent!le!nombre!d’abstentions!exprimées!lors!de!leur!adoption!»!(Ibid.,!p.!151K152).! 173_!D UFRESNE!A.,!«!The!Evolution!of!Sectoral!Industrial!Relations!Structures!in!Europe!»,!op.$cit.,!p.!58.! 174_{!Directive!97/67/CE!du!Parlement!Européen!et!du!Conseil!du!15!décembre!1997!concernant!des!règles!} communes!pour!le!développement!du!marché!intérieur!des!services!postaux!de!la!Communauté!et!l'amélioration! de!la!qualité!du!service,!JO!L!15!du!21.1.1998.! 175 !DUFRESNE!A.,!«!The!Evolution!of!Sectoral!Industrial!Relations!Structures!in!Europe!»,!op.$cit.,!p.!58.!

représentants!des!salariés,!par!le!point!d’entrée!dans!le!processus!d’élaboration!des!politiques! communes!qu’offrent!les!comités!paritaires!à!leurs!membres.!Par!la!suite,!les!acteurs!sociaux! cherchent!à!adopter!un!rôle!plus!proactif!en!travaillant!sur!l’emploi,!la!santé!et!la!sécurité!au! travail,! la! formation! ou! l’égalité! des! chances,! comme! l’illustrent! les! exemples! des! télécommunications!ou!des!postes!(voir!encadré!ciKdessus).! 2.!!Le!développement!de!groupes!de!travail!informels! Au!cours!des!années!80,!au!fur!et!à!mesure!que!le!développement!d’une!négociation! collective!européenne!semble!de!moins!en!moins!vraisemblable,!apparaît!une!nouvelle!forme! de!dialogue!moins!institutionnelle,!«!plus!pragmatique!et!plus!flexible!»!:!les!«!groupes!de! travail!informels!»!176.!! Inspirés!du!groupe!de!travail!créé!par!le!secteur!du!sucre!en!1969!–!qui!s’était!mis!en! place!par!une!prise!de!contacts!volontaires!entre!les!partenaires!sociaux!sans!qu’intervienne! aucun! intermédiaire177! –! leur! création! intervient! dans! le! contexte! de! la! publication! par! la! Commission!de!son!programme!d’action!sociale!de!1974,!qui!soulignait!explicitement!le!rôle! des! partenaires! dans! le! domaine! de! la! politique! sociale! et! encourageait! les! organisations! concernées!à!mettre!en!place!ces!instances178.!!

Entre!1983!et!1999,!on!assiste,!avec!le!soutien!de!la!Commission,!à!la!création!de!ces! groupes!dans!14!secteurs:!Horeca!(traiteurs,!hôtels,!restaurants,!cafés,!cantines…)!en!1983,! commerce!de!détail!(1985)!et!de!gros!(1987),!assurances!(1987),!banque!(1990),!chaussure! (1991),! construction! (1992),! textile! et! habillement! (1992),! nettoyage! industriel! (1992),! sécurité!privée!(1993),!bois!(1994),!électricité!(1996),!services!aux!personnes!(coiffure)!(1998)! et! tannerie! et! cuir! (1999).! Ils! visent! à! «! établir! des! relations! basées! sur! la! confiance! et! la! compréhension!mutuelle!entre!acteurs!sociaux!»179,!en!lien!avec!la!réticence!des!employeurs! à!créer!des!organisations!représentatives!au!niveau!européen.!Si!leur!développement!se!fait!

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

176_{! CCE,! Dialogue$ social,$ le$ bilan$ social$ communautaire$ en$ 1995,! DG! de! l’Emploi,! des! Relations!}

Professionnelles!et!des!Affaires!Sociales,!Luxembourg,!1995,!p.!26.! 177_{!Voir!supra.!} 178 !DUFRESNE!A.,!«!The!Evolution!of!Sectoral!Industrial!Relations!Structures!in!Europe!»,!op.$cit.,!p.!59.! 179_{!CCE,!Dialogue$social,$le$bilan$social$communautaire$en$1995,$op.$cit,!p.27.!} !

souvent!«!sur!la!base!de!sujets!d’intérêt!commun!pour!les!partenaires!sociaux!»,!comme!la! situation!de!l’emploi!ou!la!formation,!les!résultats!atteints!par!ce!dialogue!peuvent!fortement! différer!d’un!secteur!à!l’autre.! Les!secteurs!de!la!construction!ou!du!textile,!par!exemple,!au!sein!desquels!G.!LyonK Caen!avait!déjà!souligné!la!naissance!d’un!dialogue!social!«!volontaire!et!non!institutionnel!»! dès!les!années!1970,!créent!à!cette!époque!tous!deux!des!groupes!de!travail!informels,!mais! leur!dynamique!interne!diffère!notablement.!Si!les!partenaires!sociaux!du!textile!se!fixaient! d’après! A.! Dufresne! des! objectifs! limités180,! les! acteurs! de! la! construction! sont! à! l’inverse! parvenus!dès!cette!époque!à!peser!sur!l’élaboration!de!la!directive!sur!le!détachement!des! travailleurs!de!1996181,!sur!la!base!d’une!position!commune!rédigée!trois!ans!avant!cette!date! (voir!encadré!ciKdessous).! Au!final,!on!a!assisté!au!cours!des!années!1980!et!1990!à!un!développement!important! du!nombre!de!secteurs!impliqués!dans!une!forme!de!dialogue!social!sectoriel,!pour!atteindre! 24!secteurs!en!1998!(tableau!ciKdessous).!Il!convient!par!ailleurs!de!souligner!la!diversité!des! formes!de!dialogue!social!sectoriel!européen!existant!à!la!veille!de!la!réforme!de!1998,!tant! en! ce! qui! concerne! la! nature! des! activités! conduites! que! du! point! de! vue! des! cadres! institutionnels! au! sein! desquels! échangent! les! représentants! des! salariés! et! de! leurs! employeurs.!!

* !

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180_{!Dans!le!secteur!du!textile!et!de!l’habillement,!«!l’intérêt!commun!des!partenaires!sociaux!pour!le!}

dialogue!s’expliquait!par!la!menace!que!fait!peser!la!concurrence!des!pays!tiers!sur!les!structures!de!production.! La! première! table! ronde! sur! ce! sujet! remonte! à! 1963.! […]! Les! partenaires! sociaux! (la! FSE! :! THC,! Fédération! syndicale! européenne! du! textile! de! l’habillement! et! du! cuir! et! Euratex,! European! Apparel! and! Textile! Organisation)!se!sont!engagés!dans!le!dialogue!au!sein!d’un!groupe!de!travail!informel!à!partir!de!février!1992.! Les!sujets!abordés!correspondent!à!ceux!du!dialogue!social!interprofessionnel,!dans!les!cas!où!les!partenaires! sociaux!avaient!le!sentiment!que!des!discussions!sectorielles!pouvaient!apporter!une!valeur!ajoutée!au!travail! réalisé!au!niveau!interprofessionnel![comme!sur!le!thème!de!l’emploi,!de!la!formation!continue!ou!des!politiques! économiques!et!sectorielles].!L’objectif!général!du!groupe!de!travail!informel!était!cependant!uniquement!de! construire! des! liens! de! compréhension! mutuels,! Euratex! –! et! en! son! sein! les! organisations! nationales! d’employeurs! des! pays! nordiques! –! rejetant! toute! forme! de! dialogue! qui! pourrait! aboutir! à! des! régulations! contraignantes! [ou! à! une! interférence! européenne! dans! la! politique! sociale! nationale]! »!(DUFRESNE! A.,! «! The!

Evolution!of!Sectoral!Industrial!Relations!Structures!in!Europe!»,!op.$cit.,!p.!61K62).!!

181_{! Directive! 96/71/CE! du! Parlement! européen! et! du! Conseil! du! 16! décembre! 1996! concernant! le!}

* Encadré*6*:*Le*groupe*de*travail*informel*du*secteur*de*la*construction* * Dans!le!secteur!de!la!construction,!où!les!premières!initiatives!relevant!du!dialogue!