Dans le cadre de la procédure d’élaboration du SCoT du pays de Langres, et au regard de la concertation mise en place, le Président invite les membres du Comité Syndical, lors de la séance, à un second débat d’orientations sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Un premier débat avait été tenu le 8 octobre 2018. Les éléments de débat sont rappelés.
« Dans le cadre de la procédure d’élaboration du SCoT du Pays de Langres, et au regard de la concertation mise en place, le Président invite les membres du Comité syndical à un débat d’orientations sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) version N°3. Le Débat d’Orientation du SCoT est inscrit dans la Loi. Si des modifications substantielles au projet sont à opérer, un nouveau débat d’orientation devra être mené.
Dans un premier temps, le prestataire URBICAND a présenté le document PADD qui a été fourni à chacun des membres. Il a été indiqué que la note de cadrage de la DDT a été transmise le jour de la tenue du Comité Syndical. Le prestataire en a tenu compte dans sa présentation. Les principales modifications apportées ont été mises en exergue dans la version N°3 du projet PADD ; elles se résument en ces points :
- renforcement du discours sur les points suivants : o le lien avec le Projet de Parc National, o les usages du numérique
o les mobilités vers les pôles extérieurs
o le rajout d’un objectif de développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ainsi que des activités associatives
2017 2018 2019
- augmentation des objectifs de production de logement (rénovation) pour intégrer le projet de Parc National et le projet de revitalisation de la ville de Langres
La DDT estime le niveau de construction neuve potentiellement trop élevé. Effectivement, le débat principal est celui de l’objectif de production de logements. Le territoire a affirmé un objectif de limitation de la perte de population, et des objectifs d’équilibre territorial (renforcement de Langres et des pôles secondaires, limitation de la baisse de population dans la CCSF qui connait un contexte très défavorable), qui génèrent une différence entre objectifs du SCoT et tendances des 10 dernières années.
Le prestataire informe les membres du Comité Syndical que si le choix est de baisser l’offre en logement, il faudra diminuer l’objectif de population d’ici à 15 ans.
Par ailleurs, un objectif de diminution de 25% de la consommation de l’espace a été affirmé (avec un objectif plus important sur le secteur économique par rapport à l’habitat). La Région Grand Est, dans le cadre de l’élaboration du SRADDET envisage de demander un taux de 50% (réflexions en cours mais non actées).
Nicolas FUERTES remercie le prestataire pour le travail effectué et la présentation ainsi faîte. Il rappelle que la conjoncture des dix dernières années était plus mauvaise. Il estime qu’au regard du contexte d’aujourd’hui, la conjoncture peut être bien plus favorable pour les dix prochaines années. Il ajoute un élément important nouveau pour le territoire ; c’est la création proche du Parc national. Pour anticiper une période qui se voudrait plus positive, il est nécessaire de prévoir les conditions d’accueil (notamment en termes de logements).
Les axes Economie et Tourisme sont bien développés, ainsi que les liens avec Nancy et Vesoul à l’Est. Néanmoins, il indique un élément nouveau qui est le changement de statut de Dijon qui devient Métropole. Il demande à ce que le lien Langres-Dijon soit plus affirmé dans ce projet car l’influence de Dijon peut avoir des impacts très importants sur les 2/3 du pays de Langres. Des relations plus étroites doivent être tissées.
URBICAND indique que la population prise en compte aujourd’hui est d’environ 45 000 habitants. L’objectif de population d’ici à 15 ans est fixé à 44 000 habitants (soit une baisse estimée au plus à 1 000 habitants).
Nicolas FUERTES estime qu’il faut être ambitieux dans ce projet. Le territoire connait quasiment le plein emploi. Des postes sont vacants. Il faut que le pays de Langres attire des habitants. Cela passe donc par le logement et l’offre culturelle et de loisirs. Il réaffirme le fait qu’il faut être un minimum ambitieux.
Dominique THIEBAUD indique que, si l’on veut mettre plus l’accent sur la réhabilitation des logements, il faudra suivre ensuite par la mise en place d’opérations incitatives.
Pierre GARIOT évoque le logement dans le secteur du Parc National. Cela passera obligatoirement par de la rénovation du patrimoine rural et non de la création d’espace pavillonnaire. Pour la Ville de Langres, l’antériorité n’est pas représentative car les politiques sur l’habitat y étaient peu développées. De plus, il faut conduire une politique de l’habitat tout en respectant l’AVAP, en reconcentrant sur la ville centre des aménagements adéquats pour les personnes âgées afin de faciliter leur maintien à domicile. L’accent doit être porté sur la rénovation du bâti ancien. Il estime que les chiffres peuvent être augmentés par rapport au neuf, mais il s’agira en effet pour les Collectivités locales d’y mettre des moyens.
Des mesures coercitives sur des opérations de centre-bourg entraînent un solde négatif pour la Collectivité locale. Le curseur reste à trouver. Au-delà du nombre d’habitants, c’est la composition des foyers qu’il faut regarder.
URBICAND confirme que la densité à l’hectare est plus importante en zone de population plus âgée (les nouveaux logements produits sont plus petits en moyenne).
Charles GUENE souhaite qu’un argumentaire soit travaillé pour répondre à la DDT. Il s’agit de ne pas pénaliser les zones en développement au sein du territoire du pays de langres et tout en essayant de mettre les capacités à Langres. Du bâti nouveau à Langres ne consommera pas de l’espace agricole. Il demande également à ne pas fixer des objectifs qui ne soient pas atteignables.
Pierre GARIOT avance un point de vigilance : il ne s’agit pas de déshabiller une zone au profit d’une autre ; un équilibre doit être trouvé entre les zones du territoire.
Charles GUENE insiste sur le fait qu’il faut s’entendre sur des chiffres car c’est la demande de la DDT. Il évoque la réhabilitation qui représente aussi un coût plus élevé. Il espère faire passer un amendement à la Loi de finances
concernant les taxes d’aménagement des corps de fermes pour un changement de destination et ainsi faciliter la réhabilitation du bâti agricole.
Patricia ANDRIOT rejoint ce qui a été dit en termes d’ambition et de cousu main. Elle est agréablement surprise des remarques prises en compte dans le projet, intégrant des objectifs précis, la confirmation d’orientations.
Première partie : le caractère géographique à la croisée de différentes grandes villes a été mis en avant ; mais ce projet n’insiste pas assez sur le lien avec Dijon ;
Développement économique : c’est une liste d’intentions à la Prévert ; des choix ne sont pas opérés. C’est regrettable.
Le lien pour une économie endogène et avec le Parc National pour les nouvelles filières auraient pu être affirmé.
L’alinéa sur l’ESS est une bonne chose. Mais il convient d’affirmer que pleins de services non pourvus sont assurés par des associations ; ce sont des secteurs non solvables. Le lien avec la vie associative est à réaffirmer.
Une proposition (à voir si cela peut être intégré) est formulée quant à la question du genre et du renforcement de la parité sur le territoire ; les femmes rencontrent plus de difficultés en milieu rural (mobilité, logement, accès à l’emploi).
William JOFFRAIN est d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il souhaite également que le lien avec Dijon soit plus affirmé.
L’offre de logement ainsi présentée renforce l’idée que la population va vieillir. Il faut que l’on s’accorde aussi à espérer un développement économique et touristique qui amène de nouveaux résidents. Ce projet ne doit pas renvoyer qu’une image d’une population âgée. Des tendances montrent le désir d’urbain à s’installer en milieu rural.
URBICAND amène un complément d’information : les documents d’urbanisme ne plafonnent pas les objectifs de rénovation. Ni le SCoT, ni le PLUI ne peuvent limiter la rénovation.
Sophie DELONG évoque que Langres ne peut tabler sur de la construction neuve du fait de la problématique de disponibilité d’espace. Elle reste en attente de conclusions du Syndicat des Eaux de la Marne en raison des problématiques de ruissellement, qui orientera les techniques de construction pour l’avenir. L’enjeu de rénovation et de conversion du bâti ancien est important pour Langres mais cela demande de nombreux moyens. L’exemple de Joinville est cité ; aucune opération blanche n’a pu être mené. Le delta peut s’élever à 30 000€.
Jean-Michel RABIET évoque un partenariat avec Hamaris sur la rénovation d’un bâti ancien à Cusey qui permet d’accueillir des jeunes couples. Le public doit prendre le pas sur le privé en milieu rural pour proposer du locatif.
Jean-Pierre LUCIOT demande à savoir ce qu’il advient si le projet est refusé. Le prestataire présente la suite du calendrier : phase DOO, phase d’enquête publique ; pour approuver un projet, les réserves doivent être levées. Dans ce cadre, il faut être dans une logique d’échanges avec la DDT
Dominique THIEBAUD conseille de baisser un peu le niveau de construction de logement neuf à Langres et sur la CCSF.
En synthèse, le projet de SCOT ne doit pas proposer une prolongation des tendances ; c’est le propre d’un projet. Mais il faut rester connecté à la réalité. Tout est une question de curseur !
Le souhait est de réaffirmer des objectifs ambitieux en matière de démographie et donc de logement ; avec cependant, les remarques suivantes :
- cohérence entre objectifs de réhabilitation des logements et capacité financière du territoire ; - cohérence entre secteurs (ne pas déshabiller la CCAVM au profit des autres zones) ;
- cohérence avec la faisabilité (sur Langres intra-muros : contraintes par rapport aux réserves foncières et problématique de ruissellement…) ;
- cohérence entre logement neuf et rénovation ; - affirmation du lien Langres – Dijon. »
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Dominique THIEBAUD appelle à revoir le projet de PADD sur les volets habitat et consommations foncières au regard d’éléments techniques précisés depuis le premier débat d’orientation.
L’ensemble des documents sont disponibles en consultation libre sur le site internet du Pays de Langres : http://www.pays-langres.fr/padd-230
http://www.pays-langres.fr/doo-231
Les objectifs de production de logement ont été estimés trop importants par rapport aux tendances passées. De plus, le SRADDET vient interroger les orientations du SCOT en matière de consommation d’espace.
Modification des objectifs de production de logement.
Il est proposé de réduire la production de logement de 162 logements par année à 150 logements pour plus de réalisme par rapport aux tendances passées, tout en restant ambitieux.
Il est proposé une augmentation de l’objectif de densité dans les villages de l’aire d’influence de Langres, à hauteur de 10 logements par hectare, et un maintien à 9 logements par hectare pour les autres villages.
Ainsi la production de logement sur la durée du SCOT est ramenée de 2435 logements à 2255, et la consommation foncière qui en découle passe de 145 hectares à 132 hectares.
Ces modifications impactent le scénario démographique :
- on passe d’une décroissance démographique de moins 0,2% à moins 0,25% par an entre 2020 et 2035,
- on passe d’une perte de population de moins 1420 habitants à l’orée de 2035 à moins 1640 habitants.
Anne-Cécile DURY demande si l’on peut attendre les résultats du recensement pour voir si les tendances démographiques affichées dans le SCOT sont pertinentes.
Dominique THIEBAUD répond que la décroissance démographique se confirme d’année en année. Il est vrai que certaines communes connaissent une petite croissance démographique, notamment dans le secteur sud frontalier de la Côte D’Or. Pour autant à l’échelle du SCOT, l’érosion démographique se confirme. Depuis 1999, on perd 0,3% de la population chaque année. Madame DELONG ajoute que Langres a encore perdu près de 500 habitants suite au récent recensement, soit 6% de sa population par année.
Population municipale (168 communes) Evolution en VA Evolution en %
1999 48 310
2008 47 356 -954 -1,97%
2016 46 038 -1 318 -2,78%
2019 45 234 -804 -1,75%
Yves DOUCEY s’inquiète de la suite, une fois que le SCoT sera approuvé et en application. Il est directif et opposable et pourra amener à des interprétations, notamment des services de l’Etat. Il demande si l’on pourra y déroger ?
Dominique THIEBAUD regrette que personne ne se rende compte de l‘importante de ce document, même si la mobilisation des élus a été bonne dans le cadre de la concertation. Son cadre d’application est effectivement sous-estimé par les élus. Concernant l’inquiétude générale sur la réduction de la consommation foncière ou la production de logement, il complète en évoquant que le PLH du Grand Langres, en application depuis 2012, n’a atteint ses objectifs de production de logement et qu’il reste une grande marge avant d’arriver aux plafonds donnés dans le SCoT. En CDPNAF, ces questions se posent mais, jusqu’à maintenant, rien n’a été bloqué.
Anne-Cécile DURY indique que c’est aussi important de se poser ces questions maintenant puisque l’on a un territoire qui n’a pas encore été trop dénaturé, et il faut faire attention à préserver cet atout en travaillant sur la rénovation, la requalification, etc.
Dominique THIEBAUD propose de modifier le PADD avec les nouveaux éléments débattus ce jour.
Sophie DELONG quitte la séance à 19h50.