SATELLIS ASSURANCE

4.3. FAUSSE DECLARATION

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des Assurances, c’est-à-dire : réductions d’indemnités ou nullité du contrat (articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances).

4.4. PLURALITE D’ASSURANCES

L'Assuré est tenu de déclarer l'existence d'autres assurances couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d'un sinistre.

Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat, et dans le respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.

Garantie Achat et Extension Garantie Constructeur sont des contrats de BPCE Assurances. Société anonyme au capital de 61.996.212 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 350 663 860, entreprise régie par le Code des Assurances ayant son siège social à 5 rue Masseran 75007 Paris, n°Cristal 09 69 36 45 45 (non surtaxé).

II) SATELLIS ASSURANCE

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Les pages qui suivent regroupent les principales dispositions du contrat collectif n° MD50011 souscrit par la Caisse d’Epargne, représentée par BPCE, à laquelle communication intégrale du contrat peut être demandée à tout moment et sans frais.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances.

Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel : 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09.

1-Dictionnaire

1.1 - Définitions relatives aux personnes a) Adhérent/Assuré

Vous, client du Groupe Caisse d’Epargne ayant adhéré au contrat collectif souscrit auprès de BPCE ASSURANCES par la Caisse d'Epargne gestionnaire de votre compte de dépôt.

Ont également la qualité d’Assuré les mineurs et les majeurs protégés titulaires d’un compte de dépôt, lorsque l’adhésion au contrat collectif a été souscrite par le représentant légal du mineur ou du majeur protégé.

b) Assureur

BPCE Assurances – Siège administratif : 88 avenue de France 75641 Paris CEDEX 13 - Entreprise Régie par le Code des Assurances.- Société anonyme au capital de 61.996.212 Euros - R.C.S. Paris B 350 663 860 – Siège social : 5 rue Masseran 75007 Paris

c) Souscripteur

La Caisse d'Epargne représentée par BPCE agissant pour votre compte.

1.2 - Définitions relatives aux garanties a) Agression

- Les actes de violence volontairement commis par un tiers vous provoquant des blessures physiques,

- Une contrainte physique ou morale exercée volontairement par un tiers sur vous, en vue de vous déposséder ou de vous voler.

b) Protection juridique

Service par lequel nous nous engageons à défendre vos intérêts, par voie amiable ou judiciaire, pour tout litige consécutif à l'achat ou à la location d'un bien mobilier ou d'un service effectué avec un moyen de paiement (carte, chèque) émis ou géré par votre Caisse d'Epargne.

c) Satellis Information

Service par lequel nous nous engageons à rechercher toute information ou renseignement, à préciser les droits et les devoirs, à orienter certaines démarches pour les rendre plus rapides et efficaces, dans les domaines juridiques, administratifs, sociaux à caractère privé, ainsi que dans la vie pratique au sens quotidien.

d) Territorialité

Les garanties vous sont acquises dans les pays de l’Union Européenne, les pays appartenant à l'Association Européenne de Libre Echange, ainsi que les Principautés de Monaco, d'Andorre et de Saint Marin.

Toutefois, pour la Protection juridique, les séjours en dehors de la France métropolitaine et des DOM-TOM ne doivent pas excéder une durée supérieure à 3 mois consécutifs.

2- Garanties accordées

2.1 – Vol d'espèces a) Ce qui est garanti

Le vol par agression dûment établi des espèces, à concurrence de 457,35 euros, retirées de votre compte de dépôt Caisse d'Epargne ou de votre compte de crédit permanent (Satellis Aurore, ou Teoz), dans un délai maximum de 12 heures avant l'agression.

Cette garantie vous est également acquise en cas de survenance d’un événement de force majeure dûment prouvé (malaise subi, étourdissement ou perte de connaissance, accident sur la voie publique).

Cette garantie s’exerce exclusivement lorsque le retrait a été effectué par vous-même (titulaire ou co-titulaire du compte de dépôt) ainsi que par votre mandataire dûment désigné par procuration enregistrée à la Caisse d’Epargne.

b) Ce qui est exclu

- Les vols causés par un membre de votre famille ou par votre concubin, - les tentatives de vol et la perte,

- tout vol sans agression ou sans événement de force majeure.

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2.2 - Frais de remboursement des papiers d'identité cartes bancaires et serrures a) Ce qui est garanti

En cas de perte ou de vol dûment établi :

I. les remboursements à concurrence de 304,9 euros des timbres fiscaux nécessaires à la reconstitution de votre passeport, carte grise et permis,

II. le coût de remplacement de vos cartes de retrait ou de paiement émises par votre Caisse d’Epargne, lorsque les documents officiels, comme les cartes, sont volés, perdus, détruits ou rendus inutilisables,

En cas de vol dûment établi de vos clés :

I. le coût de remplacement de vos serrures à concurrence de 457,35 euros.

b) Ce qui est exclu

- Les vols causés par un membre de votre famille ou par votre concubin, ainsi que les tentatives de vol, - la perte des clés,

- les dommages causés aux serrures à la suite d’une effraction.

2.3 - Remboursement des frais d’opposition a) Ce qui est garanti

Le remboursement des frais d’opposition facturés par votre Caisse d’Epargne suite à la perte ou au vol dûment établi de votre chéquier.

b) Ce qui est exclu

Les vols causés par un membre de votre famille ou par votre concubin.

3 - Satellis information

3.1 - Ce qui est garanti :

Le service SATELLIS INFORMATION sur simple appel téléphonique au 09 69 32 59 42, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, sauf les jours fériés, vous assistera dans les domaines juridiques, administratifs ou sociaux, en :

I. recherchant toute information ou renseignement, II. précisant les droits et les devoirs,

III. orientant certaines démarches pour les rendre plus rapides et plus efficaces.

3.2 - Ce qui est exclu :

- Tous renseignements portant sur un sujet lié à l’exercice de votre activité professionnelle, autres que ceux relevant du droit du travail si vous êtes salarié.

- Tous renseignements portant sur un sujet contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

IMPORTANT :

EN AUCUN CAS LES INFORMATIONS EXCLUSIVEMENT FOURNIES PAR TELEPHONE OU LA DOCUMENTATION COMPLEMENTAIRE ENVOYEE EVENTUELLEMENT PAR CORRESPONDANCE NE POURRONT ETRE UTILISEES A L'ENCONTRE DE SATELLIS INFORMATION QUI REND CE SERVICE DANS LE SEUL BUT DE VOUS VENIR EN AIDE.

4 - La protection juridique consommation

4.1 - Ce qui est garanti

Lorsque vous avez subi un préjudice suite à l’achat ou à la location d’un bien mobilier ou d’un service effectué avec un moyen de paiement (carte, chèque) émis ou gérés par votre Caisse d’Epargne, nous garantissons :

a) SATELLIS information

Nous vous renseignons téléphoniquement 09 69 36 45 45 (Appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 12h, sauf les jours fériés.

b) Protection juridique

Nous défendons vos intérêts tant en phase amiable qu’en phase judiciaire, à condition que ce litige nous soit déclaré pendant la période de validité de votre adhésion et, en tout état de cause, avant d’engager une procédure judiciaire.

En phase judiciaire nous n’interviendrons que pour les litiges portant sur un montant supérieur à 152,45 euros.

Ce que nous prenons en charge : tous les frais engagés avec notre accord préalable.

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Choix et saisine de l'avocat : Vous pouvez :

I. soit le choisir librement et lui confier la gestion du dossier :

Nous prenons en charge les frais et honoraires sur justificatifs, dans la limite des plafonds indiqués au tableau de garanties ci-après, II. soit vous en remettre à nous pour en désigner un : nous prenons alors en charge les frais et honoraires sans aucune limitation.

IMPORTANT

Dans les deux cas précités, vous ne pouvez dessaisir l'avocat choisi sans notre accord préalable.

4.2 - Ce qui est exclu