MECSS
CCSS Comité d’Alerte Ministère
de la santé
Parlement Ministère de l’économie
Sécurité sociale
Cour des Comptes
54
C’est ainsi que la Sécurité sociale perd son rôle premier de fournir une sécuri-té économique à ses affiliés pour devenir le metteur en scène de la politique fluc-tuante et en remaniement permanent des gouvernements successifs.
La gouvernance de la Sécurité sociale aujourd’hui
Il y a eu en effet avec les ordonnances de Juppé mais plus fortement encore avec la réforme de l’assurance-maladie de 2004 un profond remaniement dans la com-position et le pouvoir des conseils des caisses. Particulièrement dans la branche maladie du régime général qui a perdu son statut et ses missions de conseil d’administration : dorénavant Conseils et non plus Conseils d’administration, les instances de l’assurance-maladie sont de plus en plus dans les mains de l’État.
Le patronat (MEDEF), en particulier après discussion avec FO, décide de revenir dans les conseils qu’il avait quitté au motif de la confusion des rôles avec l’État.
Désormais, la CNAMTS et les CPAM s’expriment seulement pour donner leur avis mais le pouvoir de décision revient aux directeurs des caisses ainsi qu’au di-recteur général de la CNAMTS, qui d’ail-leurs les nomme et a vu étendue son pouvoir sur les caisses locales, quand lui-même est nommé par décret en conseil des ministres …
La composition des conseils des caisses De manière quelque peu contradictoire, le conseil des caisses du régime général
a été ouvert à d’autres institutions ou organismes, et ce avec voix délibérative, dans l’idée affichée de vouloir mieux re-présenter les besoins des affiliés (dont les représentants ont pourtant perdu tout réel pouvoir). Ainsi, si on prend l’exemple des conseils des CPAM, ceux-ci sont désormais composés des collèges suivants :
représentants des assurés sociaux: 8 sièges, soit 35% des voix environ, constitués des cinq organisations syndicales précitées ;
représentants des employeurs : 8 sièges, 35% des voix ;
le MEDEF, la CGPME et l’UPA
représentants de la mutualité française : 2 sièges, 9 % des voix ;
c’est la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) qui repré-sente ce collège
représentants d’institutions (désignés par le préfet) : 5 sièges, 21% des voix.
Ces institutions, pour la branche maladie, sont :
la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Handicapés (FNATH) ;
l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) ;
l’Union Départementale des Asso-ciations Familiales (UDAF) ;
le Collectif Inter-associatif Sur la Santé (CISS) ;
des représentants de l’État, d’élus politiques, de syndicats non-repré-sentatifs ou d’autres personnalités reconnues pour leurs travaux en santé sous l’appellation de « person-nalités qualifiées » (PeQu).
... LA PÉRIODE MODERNE
55 Figure 9
Les collèges de représentants d'une CPAM et leurs organisations (avec le nombre de sièges pour chaque organisation représentée)
Sont toujours présents, avec voix consultative (c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le droit de vote lors de délibérations) :
le directeur de la caisse ;
l’agent comptable ;
3 représentants des employés et cades de la caisse.
La tutelle administrative et le contrôle de légalité
Depuis la création de la Sécurité sociale, l’État a un rôle de contrôle administratif, à travers ce qui s’appelle ses organismes dits autorités de tutelle. Il y a ainsi une autre né-buleuse d’institutions, d’agences, de com-missions, etc. autour de la Sécurité sociale,
mais c’est principalement la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), dépendant à la fois du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l’économie et des finances, qui représente la tutelle ad-ministrative de la Sécurité sociale. L’autre grande prérogative de la DSS est son rôle dans la conception et la mise en œuvre de la politique de santé.
Dans ses missions, elle peut être appuyée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) ainsi que l’Inspec-tion Générale des Finances (IGF), lesquels concourent aux réflexions et propositions de réforme de la Sécurité sociale à travers la publication de rapports d’analyse.
Représentants
56
La tutelle administrative s’organise principalement sous deux formes :
la tutelle sur les personnes : l’autorité de tutelle peut et doit intervenir lorsque les administrateurs et conseillers des caisses ne remplissent pas ou mal leur mission, de même à l’égard des personnels de direction pour lesquels elle établit la liste d’aptitude notamment ;
la tutelle sur les actes : elle peut annuler ou suspendre les décisions des caisses, des conseils ou des directeurs.
Enfin, un arrêté de 2009 crée la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des orga-nismes de Sécurité sociale (MNC), en charge notamment à travers son réseau d’antennes régionales, du contrôle de légalité, c’est-à-dire de la conformité des décisions des caisses à la loi, rôle auparavant dévolu aux Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales (voir chapitre suivant).
C’est ainsi que l’histoire de la Sécurité sociale nous apprend que c’est une insti-tution économique et sociale, mais aussi avant tout humaine. Elle est en effet dans ses origines l’expression des pensées de solidarité, l’incarnation des moyens mis en œuvre par les femmes et les hommes cherchant à s’émanciper du besoin et des aléas de la vie, de la brutalité et de l’in-justice du capitalisme non-contrôlé. Son histoire propre nous montre tant les avancées admirables que certains peuvent porter, tout comme les luttes incessantes pour son contrôle.
C’est ainsi que la Sécurité sociale peut nous apparaitre déformée, lourde et obsolète, vue sous le prisme de ses détracteurs, alors qu’elle demeure l’insti-tution la plus humaine et la plus nécessaire pour ce XXIème siècle, un aboutissement de l’évolution des sociétés modernes qui ne connaît de précédent.