Côté critiques, le développement de la sécurité privée laisse présager l’apparition d’un ordre privé où, d’une part, la société dans son ensemble serait mise sous surveillance (…) et où, d’autre part, la protection ne serait assurée qu’en fonction de la capacité financière de chacun.
Côté louanges, le développement de la sécurité privée permettrait de mieux répartir les forces du contrôle social. Ainsi, la gestion de la petite criminalité reviendrait au privé qui, par son engagement, dégagerait la police publique, ce qui permettrait à celle-ci de s’occuper plus efficacement de la grande criminalité.
Céline Bellot et Marie-Marthe Cousineau, Éditorial, Revue Criminologie, (1998) p. 5.
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V Sécurité et maintien de l’ordre dans
de communiquer avec un avocat – cela signifie que l’accusé doit également avoir accès à une ligne téléphonique privée. La police a également l’obligation (3) de cesser d’interroger ou de tenter autrement de soutirer des éléments de preuve du détenu tant que celui-ci n’aura pas exercé son droit de recourir à l’assistance d’un avocat et (4) d’informer la personne arrêtée de son droit de choisir un autre avocat si le premier avocat n’est pas disponible dans des délais raisonnables.
Les policiers et le personnel de sécurité privée sont également assujettis à des normes différentes lorsqu’ils détiennent un individu. Dans certaines circonstances, un enquêteur privé travaillant pour un employeur privé n’est pas assujetti aux mêmes normes qu’un policier, telles que le devoir d’informer un détenu de son droit à l’avocat prévu à l’article 10(b) de la Charte.
Il faut se demander si de telles distinctions devraient continuer à exister. La question est d’autant plus urgente alors que le maintien de l’ordre dans les grands espaces accessibles au public, tels que les centres commerciaux et les complexes commerciaux et à bureaux, est désormais assuré par de grandes entreprises privées de sécurité, et que celles-ci procèdent régulièrement à des arrestations.
Le principe de justice exige également qu’un certain lien existe entre le crime et le châtiment. Les accusations portées par la police publique sont traitées par un système judiciaire visant à imposer une sanction appropriée. Par contre, dans le domaine de la sécurité privée, les agents de sécurité exercent souvent des pouvoirs, par exemple en interdisant l’accès à la propriété, qui peuvent ou non être justifiés. De telles « sanctions » ne peuvent faire l’objet d’aucun appel, même si elles peuvent avoir de graves conséquences. En 1987, une commission d’enquête ontarienne s’est penchée sur la pratique de certaines entreprises de sécurité consistant à cibler de jeunes adolescents (noirs pour la plupart) et à leur interdire l’accès aux centres commerciaux de la ville sans explication aucune.
SUJETS DE DISCUSSION
• Que signifie le terme « justice » en ce qui concerne les agents de sécurité privés? Quelles sont nos attentes en matière de justice? Quels sont les meilleurs mécanismes permettant d’assurer un maintien de l’ordre qui soit conforme aux valeurs d’équité et de justice?
• Devrait-on exiger du personnel de sécurité privée qu’il observe les normes applicables aux agents de la paix au moment d’effectuer des détentions, des arrestations et des fouilles, ou dans le cadre d’autres pratiques ayant un effet sur la liberté d’un individu?
• Les agents de sécurité privés devraient-ils pouvoir interdire l’accès à la propriété privée? Importe-t-il que la propriété soit un grand espace accessible au public ou un condominium?
Comment pouvons-nous nous assurer que les agents de sécurité privés agissent de façon équitable et non discriminatoire?
Égalité
L’égalité constitue une autre valeur importante du maintien de l’ordre dans une société démocratique. Nous nous pencherons sur deux aspects de l’égalité. Premièrement, il doit y avoir égalité de service; deuxièmement, tous les membres de la société doivent être également représentés. L’égalité de service signifie que tous les Canadiens devraient recevoir des services de police qui leur permettent de se sentir en sécurité dans leur vie de tous les jours.
Certains ont soutenu que la rationalisation des services de police publics expliquait en partie la croissance des services privés de sécurité. Par ailleurs, de nouvelles demandes ont notamment été créées par l’émergence des espaces « privés de masse », tels que les centres commerciaux et les parcs d’attractions. Il en a résulté un écart entre les services de police auxquels s’attend le public et ceux qu’il reçoit. Pour combler un tel écart, certains segments de la société ont recours aux services de police privés.
Dans quelle mesure peut-on se fier au marché pour combler l’écart entre les attentes? Il est possible que certains particuliers et entreprises ne disposent pas des ressources nécessaires pour se procurer des services de sécurité privés, de sorte que les services qu’ils reçoivent sont de qualité inférieure à ceux de leurs voisins.
La question de l’accès aux services de sécurité présente deux facettes : premièrement, dans quelle mesure la police publique fournit-elle des services adéquats à tous les Canadiens et Canadiennes? Deuxièmement, a-t-on raison de croire que les organismes de sécurité privés fournissent des services adéquats aux collectivités dans lesquelles ils maintiennent l’ordre? Comme question de principe, nous pourrions nous demander comment transformer les services de police au Canada afin que tous les Canadiens et Canadiennes reçoivent des services de qualité égale, peu importe l’organisme qui les fournit.
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[…] la présente recherche a démontré que, sur un échantillon de 326 répondants composé de personnes résidant dans des enclaves [c’est-à-dire des ensembles résidentiels protégés] et de personnes n’y résidant pas, celles qui vivaient dans des enclaves affichaient une plus faible préoccupation civique que celles qui n’y résidaient pas. Lors de la détermination de l'incidence du sexe, du revenu, de l’âge, de l’éducation et de la carrière (arts/affaires), on a constaté que l’absence d’enclaves résidentielles était fortement et de façon constante liée à une préoccupation civique plus accentuée.
J. Bayne et D.M. Freeman, « The Effect of Residence in Enclaves on Civic Concern: An Initial Exploration » (1999), 32 The Social Science Journal 4 à la p. 419.
Le secteur de la sécurité et des enquêtes offre aux femmes d’importantes possibilités d’emploi dans des domaines à contre-courant des stéréotypes […] Les femmes obtiennent la plus grande partie de ces emplois atypiques dans le domaine des enquêtes, mais quelquefois pour des motifs de discrétion, de sorte que leur travail innovateur reste souvent caché.
B. Erickson, P. Albanese et S. Drakulic,
« Gender on a Jagged Edge: The Security Industry, Its Clients, and the Reproduction and Revision of Gender » (2000), 27 Work and Occupations 3 à la p. 309.
[TRADUCTION]
Les services de police communautaire reposent sur la croyance selon laquelle ce n’est qu’en travaillant ensemble que la population et la police seront en mesure d’améliorer la qualité de vie dans la collectivité, la police n’étant pas seulement chargée d’appliquer la loi, mais agissant aussi à titre de conseiller, de facilitateur et de soutien aux nouvelles initiatives
communautaires supervisées par la police.
R. Trojanowicz et B. Bucqueroux, Community Policing: A Contemporary Perspective, Cincinnati, Anderson, 1990 à la p. 3.
L’égalité de représentation signifie que la police devrait représenter la collectivité qu’elle vise à protéger. Des tensions peuvent apparaître lorsque les milieux défavorisés se sentent injustement ciblés par la police (ou le système juridique). Il s’agit là d’une question importante, puisque les rapports entre citoyens et policiers doivent exister dans un climat de confiance. Lorsqu’il y a animosité ou même des pratiques discriminatoires, la confiance est brisée et le maintien de l’ordre ne peut être assuré de façon efficace.
On a suggéré un service de police représentatif et inclusif pour maintenir la confiance entre la population et la police.
Un service de police représentatif constitue un objectif essentiel des services de police communautaire. Ces derniers sont fondés sur la notion selon laquelle le maintien de l’ordre devrait constituer une activité communautaire. Le déplacement vers les services de police communautaire ont porté plusieurs administrations policières à réévaluer leurs pratiques en matière de ressources humaines pour suivre le rythme de la société canadienne en constante évolution.
Le secteur privé semble avoir réussi sur le plan de la représentation.
Les quelques études portant sur l’embauche dans les secteurs public et privé de la sécurité démontrent que les femmes et les membres de minorités visibles sont plus susceptibles de trouver un emploi au sein d’organismes de sécurité privés que dans les services de police publics. Cependant, il se peut que les études n’illustrent que les plus vastes tendances du marché du travail en vertu desquelles les femmes et les minorités visibles sont surreprésentées dans le secteur des services moins bien rémunérés.
L’un des problèmes auxquels font face la représentativité des services de maintien de l’ordre et les services de police communautaire peut être formulé de la façon suivante : Quelle collectivité doit être représentée? La collectivité devrait-elle être constituée du quartier local, du territoire de la police, de la municipalité, de la province ou du pays en entier? La collectivité devrait-elle être fondée sur le territoire?
Les problèmes associés à la définition de la collectivité, de même que les dangers que présente un service de police qui n’est pas représentatif de la collectivité, sont illustrés par l’expérience des peuples autochtones. Un sentiment d’insécurité plus élevé afflige les collectivités autochtones depuis longtemps. Par ailleurs, le taux d’arrestation chez les peuples autochtones est anormalement élevé.
Le premier Programme des agents de police des bandes a été établi en 1969, après qu’on ait reconnu que les approches
compatibles avec les collectivités autochtones ni représentatives des valeurs communautaires. Par la suite, certains programmes visant à accroître l’admissibilité des peuples autochtones aux services de police ont été élaborés. Plus récemment, le gouvernement fédéral a établi une politique sur les services de police des Premières Nations qui permet aux peuples autochtones de concevoir eux-mêmes des solutions applicables au maintien de l’ordre.
SUJETS DE DISCUSSION
• Dans quelle mesure la police publique fournit-elle des services de qualité égale à tous les Canadiens et Canadiennes? Les organismes de sécurité privés peuvent-ils fournir des services de qualité égale aux collectivités qu’ils desservent?
• Comment pourrions-nous transformer les services de police au Canada de manière à ce que tous les Canadiens et Canadiennes reçoivent des services de qualité égale, peu importe l’organisme qui les fournit?
• Comment mieux concrétiser les valeurs d’égalité et de représentativité des services de maintien de l’ordre?
Responsabilité
La responsabilité est un élément essentiel du maintien de l’ordre dans une société démocratique. Selon le principe de responsabilité, les actions de la police publique, qu’elles soient entreprises à titre institutionnel ou individuel, sont susceptibles de révision. De plus, le principe de responsabilité exige qu’il existe une procédure formelle pouvant être utilisée pour porter plainte contre la police.
La responsabilité de la police publique comporte plusieurs volets : La responsabilité politique s’entend habituellement du contrôle de l’administration policière par des représentants élus – ces derniers nomment les chefs des services de police publics. Le système judiciaire examine aussi la conduite des agents de police afin de s’assurer que ces derniers ont agi dans les limites du mandat que leur confère la loi. Par exemple, les tribunaux peuvent refuser d’admettre certains éléments de preuve lors d’une instance criminelle si les techniques d’enquête ont enfreint la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, il existe une responsabilité administrative interne au service de police (affaires internes) ou externe (unités d’enquêtes spéciales ou commissions de police). Les commissions provinciales des plaintes contre la
V Sécurité et maintien de l’ordre dans une société démocratique 47
police sont des organismes civils indépendants qui surveillent et étudient les plaintes portées par le public contre les services de police et qui fournissent un autre mécanisme de responsabilisation.
Les citoyens jouent un rôle direct dans la surveillance de la police ou au moment d’obtenir réparation. Ce type de responsabilité directe sous-tend les services de police communautaire et les comités consultatifs civils.
L’efficacité des mesures de responsabilisation applicables à la police publique est une question litigieuse. Certains prétendent que les policiers sont victimes d’un système de surveillance inéquitable et inefficace. Par contre, plusieurs groupes de citoyens soutiennent que les mesures de responsabilisation, bien qu’elles puissent exister, sont en réalité inefficaces. Ils prétendent que les services de police résistent à la surveillance et que de tels organismes ne sont pas représentatifs de la collectivité. Par ailleurs, d’autres soutiennent que les mécanismes de surveillance de la police varient à travers le pays et qu’il serait donc inexact de dire que tous les services de police publics sont assujettis au même degré de surveillance.
La surveillance de la police publique a fait l’objet d’un examen minutieux de la part des législateurs et analystes. Pour sa part, le secteur privé a été largement ignoré.
Certains prétendent que les agents de sécurité privés sont beaucoup moins responsables de leurs actions que la police publique, étant donné que les organismes de sécurité privés ne possèdent pas l’équivalent d’un processus public de règlement des plaintes. La plupart des lois provinciales se rapportant aux entreprises de sécurité privées et aux enquêteurs mettent l’accent sur la réglementation des entreprises de sécurité sur le plan des affaires. Par exemple, elles précisent que les entreprises de sécurité doivent détenir un permis et être assurées. Toutefois, les lois n’établissent pas de mécanismes de surveillance indépendants pouvant être utilisés pour responsabiliser les agents de sécurité privés. Alors que les entreprises de sécurité offrent maintenant des services dans des domaines qui étaient autrefois du ressort exclusif de la police publique, les critiques soutiennent que de telles entreprises agissent dans l’intérêt de leurs clients et non dans l’intérêt des collectivités qu’elles desservent. Sans une surveillance externe efficace, la sécurité du public pourrait être compromise.
Cependant, certains dirigeants d’entreprises de sécurité privées soutiennent que le marché et les structures réglementaires
plus stricte que celle que doit respecter la police publique. De telles entreprises sont assujetties à ce qui suit : i) la responsabilité criminelle; ii) l’autoréglementation de l’industrie; iii) la législation du travail; iv) la responsabilité contractuelle; v) la responsabilité par l’intermédiaire du marché.
Certes, les agents de sécurité privés peuvent être accusés de voies de fait s’ils font usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions.
Des accusations criminelles ont été portées contre des agents de sécurité privés et découragent les abus de pouvoir. Toutefois, parce que les victimes doivent porter plainte, la responsabilité criminelle constitue-t-elle une mesure de responsabilisation suffisante?
Certaines personnes peuvent être réticentes à informer la police d’un abus commis contre elles, tandis que d’autres décident de ne pas porter plainte en raison des frais, du temps et de l’incertitude associés à une telle démarche.
Certains s’inquiètent aussi que l’industrie ne dispose pas des outils nécessaires pour s’autoréglementer. L’industrie de la sécurité privée au Canada ne possède pas d’organisme professionnel pouvant élaborer des normes minimales de conduite pour les travailleurs. L’autoréglementation n’a jamais été considérée suffisante dans le domaine des services de police publics, en raison de la vulnérabilité des victimes potentielles d’abus de pouvoir;
devrions-nous nous attendre à ce que l’autoréglementation soit suffisante dans le cas de l’industrie de la sécurité privée?
La législation du travail et la responsabilité contractuelle sont deux autres mécanismes de responsabilisation. La législation du travail qui réglemente les organismes de sécurité privés garantit aux travailleurs des conditions d’emploi appropriées. Bien qu’elle soit utile à cet égard, la législation du travail ne protège pas les victimes potentielles d’abus de pouvoir. Dans le même ordre d’idées, la responsabilité contractuelle crée un rapport entre un organisme de sécurité et un client. Les clients peuvent ou non choisir d’intégrer des normes de conduite dans les contrats et d’assurer ainsi une certaine conformité aux principes de justice et d’équité.
En dernier lieu, il se peut que le marché n’offre pas de mécanisme de responsabilisation efficace; une entreprise de sécurité privée qui perd un contrat peut continuer à mal agir avec ses autres clients.
La responsabilité par l’intermédiaire du marché donne de meilleurs résultats lorsqu’il y a des renseignements pour effectuer les choix qui conviennent et lorsque les mesures incitatives appropriées bénéficient de l’appui du marché.
49 V Sécurité et maintien de l’ordre dans une société démocratique
La responsabilité dans le cadre de la prestation de services de police privés et publics soulève d’importantes questions. Il ne s’agit pas seulement de savoir si les services de police privés et publics sont responsables, mais aussi envers qui ils le sont. Il se peut que les mécanismes de responsabilisation des services de police – qu’ils soient mis en place par la police publique ou par des organismes de sécurité privés – ne soient pas aussi bien adaptés aux collectivités locales qu’ils devraient l’être. De plus, les méthodes de responsabilisation existantes ne tiennent pas compte du fait que les services de police ne sont plus seulement fournis par la police publique. Les services de sécurité privés ne devraient pas être simplement assujettis aux mécanismes de responsabilisation qui s’appliquent actuellement à la police publique. Les efforts de réforme du droit devraient viser l’élaboration de mécanismes de surveillance innovateurs qui tiennent compte des nouveaux réseaux de services de police publics et privés au Canada.
SUJETS DE DISCUSSION
• Dans quelle mesure le marché, la responsabilité civile et les pressions de la part des syndicats et consommateurs constituent-ils des mesures de responsabilisation suffisantes pour les organismes de sécurité privés?
• Envers qui la police publique et les services de sécurité privés sont-ils responsables? De tels mécanismes tiennent-ils compte de façon adéquate des réseaux de services de police publics et privés au Canada?
Efficacité
Un dernier principe à considérer est l’efficacité. Les services de police doivent être efficaces par rapport au coût. Un service de police pourrait sans doute être conçu pour répondre à tous les besoins des Canadiens et Canadiennes en matière de sécurité.
Cependant, un tel service pourrait exiger un investissement massif sur le plan des ressources humaines, de la technologie et de l’administration. Si le coût de la prestation des services de police était disproportionné par rapport aux avantages obtenus, l’efficacité générale du service serait remise en question. En bout de ligne, il y aura sans doute un compromis entre ce qui est efficace par rapport au coût et les valeurs de justice et d’égalité.
51 SUJETS DE DISCUSSION
• Y a-t-il d’autres principes dont devrait tenir compte le maintien de l’ordre dans une société démocratique?
• Pouvons-nous parvenir à un consensus sur de tels principes?
• Comment pouvons-nous équilibrer les différents principes et valeurs?
* * *
Dans la présente section, nous nous sommes penchés sur les principes clés du maintien de l’ordre dans une société démocratique. Les services de police doivent agir d’une manière juste et équitable; ils doivent aussi être responsables envers les citoyens et promouvoir l’égalité, tant dans le cadre de la prestation de services qu’au niveau de leurs pratiques d’embauche. Le maintien de l’ordre doit également être efficace. Le défi consistera à promouvoir de telles valeurs et à élaborer des mécanismes de gouvernance à leur image. Dans la prochaine section, nous étudierons certaines options pour la future gouvernance des services de police.
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