Les  revenus  des  personnes  n'exerçant  pas  une  activité  indépendante

des dirigeants ayant leur source dans les entreprises (au moins dans le secteur privé) dont ils constituent des charges, déductibles ou non pour la détermination du bénéfice fiscal, l'étude de ces revenus sera donc à lier avec celle des BIC.

A) TRAITEMENTS ET SALAIRES a) Champ d’application

Revenus d’activités salariées : il y a un contrat de travail, un lien de subordination.

Eléments du salaire : fixe, commission, prime, avantage en nature, indemnités.

Les allocations pour frais entraînent des commentaires particuliers :

Les remboursements de frais, indemnités forfaitaires, allocations en nature bénéficient d’une exonération lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur objet et que les dépenses correspondantes ne sont pas elles-mêmes déduites du revenu imposable au titre des frais professionnels.

Les contribuables qui bénéficient d’une déduction forfaitaire supplémentaire ou déduisent leurs frais réels sont imposables sur la base de leurs rémunérations brutes, incluant les allocations.

La participation et l’intéressement légaux sont exonérés.

Les prestations sociales :

Les indemnités journalières pour maladie, accident ou maternité sont en principe imposables (exception accident du travail, maladie professionnelle, longue maladie).

Les prestations familiales, aide à la famille pour emploi d’une assistante maternelle, allocation logement, allocation d’adulte handicapé sont exonérées.

Les indemnités de rupture de contrat sont en principe imposables, mais de nombreuses mesures d’exonération sont prévues :

- les indemnités de licenciement sont exonérées à la hauteur du plus élevé des montants suivants : montant de l’indemnité fixé par la convention collective, moitié de l’indemnité effectivement perçue, double de la rémunération annuelle brute perçue.

- les indemnités versées dans le cadre d’un plan social sont exonérées en totalité

Les allocations de chômage constituent en principe un revenu de remplacement imposable.

Il en est de même des allocations de préretraite versées aux salariés dans le cadre des régimes légaux.

Revenu brut

- cotisations sociales

- intérêts de certains emprunts - frais professionnels

= revenu net imposable

Revenu brut : il s’agit de l’ensemble des rémunérations ayant fait l’objet d’un paiement effectif au cours de l’année d’imposition, même s’ils ne concernent pas cette année (rappels) Cotisations sociales : sont déductibles celles qui sont versées dans le cadre des régimes obligatoires (régimes de base ou complémentaires) Il existe cependant un système de plafonnement pour les cotisations aux régimes complémentaires.

Le plafond SS est 38 040 € pour 2015 et 38 616 € pour 2016.

Intérêts de certains emprunts : il s’agit notamment des intérêts supportés en raison des emprunts contractés pour souscrire le capital de sociétés nouvelles ou de SCOP.

Frais professionnels : un choix doit être fait entre déduction forfaitaire et déduction des frais réels, compte tenu des dispositions sur les allocations et remboursements de frais.

- régime de déduction forfaitaire

Cette déduction de 10% est pratiquée sur le revenu après déduction des cotisations sociales. Pour l’imposition des revenus de 2015, elle doit être comprise entre un minimum de 426 € et un maximum de 12 170 €. Cette déduction couvre les dépenses professionnelles courantes ; certaines dépenses spéciales peuvent, pour leur part, être couvertes par des allocations particulières pour frais qui sont normalement déductibles.

Un salarié ne peut normalement cumuler des allocations pour frais habituels et la déduction de 10%.

- déduction des frais réels

Cette option présente un avantage lorsque le salarié a des frais professionnels réels supérieurs à ceux résultant de la déduction forfaitaire, éventuellement majorée d’une déduction supplémentaire. Les frais doivent avoir été effectivement payés au cours de l’année et être justifiés.

Il s’agit des frais de transport domicile travail (dans une limite de 40 km), des frais de nourriture (pour le surplus du prix par rapport aux repas pris à domicile).

c) Obligations des employeurs

Tenue d’un livre de paie : on observe que le droit du travail n’exige plus, depuis 1998, qu’un double des bulletins de paie.

Déclaration annuelle des salaires, avant le 01/02 de chaque année, pour les salaires payés au cours de l’année précédente. L’imprimé DADS1 est commun aux impôts et à la sécurité sociale.

Taxes et participations sur les salaires : il s’agit de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la participation à la formation professionnelle continue et de la participation à l’effort de construction.

B) PENSIONS ET RENTES VIAGERES a) Champ d’application

Les pensions de retraite, quel que soit l’organisme verseur. Peuvent être intégrées dans cette catégorie certains versements forfaitaires uniques, les sommes tirées d’un plan d’épargne en vue de la retraite, les allocations de veuvage et les allocations de préretraite.

Les pensions d’invalidité sont en principe des revenus imposables, mais un certain nombre d’exonérations sont prévues.

Les pensions alimentaires versées dans le cadre de l’obligation alimentaire du code civil sont imposables entre les mains du bénéficiaire, à hauteur des sommes admises en déduction du revenu de celui qui les verse (ascendants, descendants, divorce).

Les rentes viagères sont en principe imposables, à l’exception de celles servies aux victimes d’accidents du travail, de celles versées en dommages intérêts aux victimes, de celles servies à la sortie d’un plan d’épargne populaire ou d’un plan d’épargne en actions

b) Détermination du revenu imposable

Pensions et rentes viagères à titre gratuit (sans contrepartie pour celui qui la verse)

Elles sont imposables au titre de l’année d’encaissement ; on pratique un abattement de 10%.

L’abattement de 10% comporte un plancher de 379 € par pensionné et un plafond de 3 711

€ par foyer fiscal pour 2015.

Rentes viagères à titre onéreux (il y a une contrepartie pour celui qui la verse)

Le revenu imposable du crédirentier ne représente qu’une partie de la rente perçue ; cette fraction est déterminée en fonction de son âge lors de l’entrée en jouissance de la rente :

70% si < 50 ans

50% si entre 50 et 59 ans

40% si entre 60 et 69 ans

30% si plus de 70 ans