Le salaire qui est considéré comme la contrepartie de la prestation de travail dans le contrat du travail devrait pouvoir permettre aux salariés de satisfaire à leurs besoins de subsistance et refaire leur force de travail. Aussi, il y a une règlementation sur la fixation du salaire et sa protection. En principe le travail étant une marchandise, c’est le principe de la négociation. Mais, cela ne devrait pas déroger celui relevant de l’ordre public social notamment le principe d’égalité selon lequel à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut et de non-discrimination (art.
182, ali.1 du Ct) et celui du Salaire minimum interprofessionnel Garanti (SMIG). Le SMIG est le plancher de rémunération, donc aucun salaire ne devrait être inférieur à son montant qui est de 30 684 FCA/mois ou de 173,83 (SMAG). Son montant est de 162,37 FCFA par heure, 1298,96 FCFA par jour. Ces montants sont fixés par décret et sont en vigueurs depuis le 14/09/2006.
Pour ce qui est des catégories professionnelles et des salaires minima correspondants, ils sont fixés par les conventions collectives. Ce n’est qu’à défaut ou en cas de silence de conventions collectives que les salaires viennent améliorer les gains et sont souvent des éléments de motivation33. Les revenus versés dans
33 Voir le décret n°2011-1108/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 30 décembre 2011 portant élargissement des indemnités de logement et de suggestion à l’ensemble des agents publics de l’Etat, adopté pour compenser les frais ou servitudes
ces structures sont considérés comme décents dans l’ensemble car l’examen des infractions sur le salaire minimum représente 0.14% en 201234 . Cependant, de nombreuses enquêtes montrent que les salaires payés dans l’économie informelle sont en deça de cette règlementation35.
particulières résultant de l’exécution effectif des emplois les salaires ont subi une augmentation par décret n°2011-1107/PRES/PM/MFPTSS/MEF du 30 décembre 2011 portant augmentation des salaires et pensions des agents publics de l’Etat et des Etablissements publics de l’Etat . Les fonctionnaires ont eu une augmentation des avantages de rémunération courant la même période, le Décret n° 2010-811 du 31 décembre 2010 fixant la prime de rendement et le Décret n° 2010-810/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 fixant la prime d’ancienneté
34 En 2012 sur 27 555 travailleurs, objet de contrôles sur payement des salaires minima catégoriels ,3 852 cas d’infractions ont été constatés soit environ 0.14%
35 Cf. Etude sur le travail décent dans le secteur des mines qui
a relevé que le salaire payé est autour de 15 000FCFA/mois
Encadré 4 : Indicateur sur le cadre juridique « Salaire minimum »
Législation, politiques ou institutions: La Constitution (Art 18) ; Le Code du travail (art. 187 et suivants) ; le décret n° 2006-655/PRESS/PM/MTSS/MFB fixant les salaires minima interprofessionnels garantie du 29 décembre 2006 ; Une Commission Nationale du Salaire Minimum a été créée par décret n°2010- 809 /PRES /PM /MTSS/MEF/MFPRE du 31 décembre 2010 portant création, composition, attributions et fonctionnement d’une Commission Nationale du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G). Ce texte a été pris conformément à l’article 187 du Code du travail ; l’arrêté n°2008-0012/MTSS/SG/DGT/DRPPDS portant création, composition, attribution et fonctionnement de la Commission Mixte Paritaire de Négociations Salariales du Secteur Privé (CMPNSSP) chargée de fixer ou de modifier les salaires dans le secteur privé et de mener des réflexions et démarches pour que les différents secteurs d’activités puissent se doter de convention collective. Les conventions collectives sectorielles nouvellement conclues ont leurs minima de salaire. A défaut de conventions collectives ou dans le silence de celles-ci, les salaires minima et les catégories professionnelles peuvent être fixés par décret. C’est le cas de l’adoption du décret n° 2010-812/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant conditions de travail des travailleurs des professions et branches d’activités non régies par une convention collective, après avis de la commission consultative du travail.
Système national de fixation du salaire minimum : Il y a trois niveaux de fixation : le premier est la Commission Nationale du SMIG, le second est celui de la CMPNSSP sur les salaires catégoriels et enfin la fixation résultant des négociations collectives des nouvelles conventions conclues. Pour ce qui est du SMIG, la Commission Nationale du S.M.I.G est chargée de préparer à l’attention du Gouvernement un rapport technique portant révision du panier du SMIG, d’adopter toute proposition ou suggestion susceptible d’améliorer les conditions de vie et de travail des populations et de se prononcer, d’une manière générale, sur toute question susceptible d’influer sur les salaires. Le SMIG est fixé par décret.
Pour ce qui est de la fixation des minima de salaire des catégories et échelons définis par les classifications professionnelles des conventions collectives sectorielles dont la liste n’est pas exhaustive, c’est la CMPNSSP qui s’en charge. Cette commission présidée par le Conseil national du patronat burkinabè (CNPB) et composée en nombre égal de représentants des organisations
36 Voir le Décret n°2012-633/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2012 portant relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le code du travail à 4%. La CMPNSSP, par le protocole d’accord du 11 avril 2012 a fixé les modalités du relèvement opéré.
37 Voir le Décret n°2006-655/PRES/PM/MTSS/MFB du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis
d’employeurs(21) et de centrales syndicales (21), réajusté les salaires après une augmentation de salaire36 . Il s’agit des salaires minima interprofessionnels catégoriels. Enfin, les partenaires sociaux, à la faveur des négociations collectives entrainant la conclusion des conventions ont pu réajuster les minima de salaires dans leurs branches d’activités.
Structure de mise en place: C’est la Commission Nationale du SMIG pour le salaire minimum qui sera entérinée par le Gouvernement et pour les salaires catégoriels des branches d’activités régies par les conventions collectives c’est la CMPNSSP.
Structure de mise en œuvre : Le ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale et de celui de l’Economie et des finances sont chargés de la mise en place du salaire minimum.
Date de réajustement du salaire : Le 1er avril 2012, à la même date que le relèvement des salaires minima des travailleurs du secteur privé régis par le code du travail à 4%.
Travailleurs couverts par le salaire minimum : les travailleurs du secteur public, privé, travailleurs des entreprises agricoles et assimilées.
Travailleurs exclus : Aucun pourcentage n’est disponible
Salaire minimum Interprofessionnel Garanti : 30 684 francs CFA /mois ou de 173,83 FCFA/Heure dans les secteurs d’activités non agricoles. Dans les secteurs d’activités agricoles c’est le Salaire minimum interprofessionnel des professions agricoles et assimilées (SMAG). Son montant est de 162,37 FCFA par heure, 1298,96 FCFA par jour. 37
Réalité de la mise en œuvre :
Ratification de convention de l’OIT : La Convention n°26 sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 ratifiée par le Burkina Faso le 21 novembre 1960 ; la Convention (n°131) sur la fixation des salaires minima, 1970 ratifiée par le Burkina Faso le 21 mai 1974 ; la convention (n°100) sur l’égalité de rémunération, 1951, ratifiée le 30/6/1969.