La profession de Correspondant de Clubs de Protection (ou d’ailleurs également d’Assureurs Corps et Machines) n’est pas une profession règlementée comme peut l’être celle de courtier ou d’avocat.
En France, la profession d’avocat est encadrée et soumise à des règles déontologiques sévères lui imposant une gestion séparée des fonds qui peuvent lui être confiés par les Clients49.
Lorsque l’avocat reçoit ou détient des fonds pour le compte de son Client (qu’il s’agisse de fonds destinés à être versés à une autre partie ou de fonds encaissés par l’avocat au profit de son Client), il doit obligatoirement les placer sur un compte de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) qui en assure le contrôle strict, au point qu’aucun retrait n’est possible sans un contrôle préalable de
48 Annexe 6 : modèle de lettre de garantie du cabinet de Correspondants ETIC SAS
Pourrait se traduire par : « Il est entendu et convenu que la délivrance de cette lettre par le signataire n'est pas et ne doit en aucun cas être interprétée comme un engagement personnel, ou encore un engagement/une exécution de ETIC SAS, mais un engagement de…(le nom du Club) … »
49 Loi n°71-1130 du 31 déc. 1971 art. 17 et 53 et Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 art. 229, 238, 240
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la Caisse. Outre les garanties que représente ce contrôle, les fonds confiés à l’avocat doivent bénéficier d’une assurance spéciale, indépendante de l’assurance couvrant la responsabilité professionnelle.
Le statut du courtier en assurances est également spécifique est régi notamment par le code du commerce (article L-110) mais le courtier est bien un commerçant qui n’est pas soumis, comme le Correspondant de Clubs de Protection, à une mesure de contrôle sur les fonds reçus. Le courtier demeure cependant un intermédiaire en Assurance astreint à une inscription auprès de l’ORIAS.
Le Correspondant, par contre, n’est ni un intermédiaire en assurances, ni un courtier, ni un Avocat et son statut est sans doute plus proche de celui de l’agent maritime dont les activités de mandataire au service des navires sont souvent comparables par nature.
La situation du Correspondant, en fonction du pays où il exerce ses activités, peut bien entendu varier selon les lois et règlements locaux.
L’on doit rappeler ici qu’il existe de nombreuses circonstances au cours desquelles le Correspondant peut être amené à recevoir des fonds qu’il devra reverser, soit au Club de Protection (produit d’une condamnation d’un tiers au profit d’un armateur) soit (plus généralement) à des tiers ou des intérêts cargaison dans le cadre d’un contentieux.
Nous en exposons ci-après une liste :
Dans le sens Club de Protection/Correspondant :
- Indemnités négociées à l’amiable au profit d’intéressés cargaison. - Fonds destinés à payer la condamnation d’un armateur/transporteur. - Amendes en Douanes ou amendes infligées par les Autorités Maritimes. - Indemnités versées à des tiers au titre d’un sinistre.
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- Honoraires et frais des sous-traitants, experts, avocats etc… après leur facturation
Dans le sens inverse :
- Fonds recouvrés au profit d’un armateur ou transporteur à la suite d’un recours.
- Trop perçu sur un acompte versé par un Club ou un armateur afin de gérer un dossier.
Une bonne gestion voudrait que le Correspondant ouvre un compte « client » séparé mais cette solution ne présente en réalité aucune garantie pour les propriétaires des fonds dès lors que les sommes éventuellement déposées sur ce compte particulier demeureront exposées aux créanciers éventuels de la société, tout comme les sommes figurant sur les comptes courants ordinaires.
En effet, il n’existe pas en France de solution juridique, ni même bancaire, permettant de placer des fonds sur un compte bloqué à l’abri des créanciers ou des tiers, sauf sans doute sur autorisation spéciale d’un juge à travers un compte séquestre qui supposera le versement auprès d’un mandataire.
Il existe une autre option qui a pu être utilisée dans certaines affaires importantes, consistant pour le Correspondant à ouvrir un compte au nom de l’expéditeur des fonds. Mais ce type de procédure reste compliqué à mettre en œuvre, supposant mandat de l’expéditeur donné au Correspondant.
Seule une règlementation spéciale, comme celle prévue pour les procédures de gestion des fonds de tiers à l’instar des procédures CARPA, pourrait permettre aux Correspondants de placer ces fonds en sécurité, sous réserve bien sûr que cette réglementation instaure aussi une possibilité de contrôle par un organisme tiers.
De même, les Banques semblent être réticentes à accepter une fusion des soldes bancaires. Dans bien des situations, le Correspondant verra un intérêt à
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disposer sur ses comptes courants, pendant un certain laps de temps, des fonds lui permettant d’améliorer sa trésorerie, mais au risque de se trouver en difficulté si le bénéficiaire des fonds venait à exiger un versement immédiat.
Il existerait certains contentieux, entre Correspondants et Clubs de Protection, liés à cette question de la gestion des fonds, mais l’absence totale de communication sur ces sujets ne permet pas d’en décrire le contenu. Sauf sans doute le cas d’un Correspondant, disparu aujourd’hui, qui opérait sur un autre continent : il avait reçu une somme importante devant être réglée à une Autorité Portuaire mais, prétextant plusieurs factures non réglées par le même Club ou leurs Membres - factures portant sur d’autres dossiers - il a cru pouvoir procéder d’office à une compensation, se plaçant ainsi dans l’impossibilité de solder le contentieux pour lequel les fonds avaient été reçus. Bien entendu, ce Correspondant n’a pu garder la représentation de ce Club de Protection et a sans doute perdu la confiance de tous les autres Clubs, d’où sa liquidation.
La gestion des fonds transitant par les comptes du Correspondant reste particulièrement délicate et demande une certaine prudence de la part de leur dirigeant ou responsable (le règlement à réception des fonds reste la méthode la plus recommandée) mais il n’existe pas à notre connaissance d’exigences particulièrement strictes et écrites de la part des Clubs de Protection.
Seul le Guidelines for Correspondant édité par le Groupe International fait une allusion au compte « client » (« client account ») du Correspondant dans le paragraphe traitant du règlement des réclamations (« Claims Settlement »).
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