Lorsque vous achetez à distance, il se peut que vous regrettiez par la suite votre achat, pour différentes raisons : vous avez agi sur un coup de tête ou, à la réflexion, les conditions d’achat ne vous semblent pas très avantageuses, ou tout simplement, le produit livré ne rencontre pas vos attentes…
Sachez que, sauf cas particuliers, en principe, la loi vous donne le droit de renoncer au contrat, dans un délai d’au moins 7 jours ouvrables. Ce droit peut s’exercer de manière discrétionnaire : vous ne devez pas indiquer le motif pour lequel vous avez décidé de renoncer au contrat.
145. Pour quels achats ai-je un droit de renonciation ?
Sous réserve des situations exposées ci-après, vous disposez d’un droit de renonciation pour tout contrat conclu à distance, portant sur la fourniture d’un produit ou d’un service, à condition que vous contractiez à des fins non professionnelles.
Néanmoins, il existe des cas où vous ne disposez pas d’un droit de renonciation :
– si vous demandez l’exécution du service avant l’expiration du délai de renonciation (p. ex., si vous voulez accéder à une base de données et consulter immédiatement les informations demandées, sans attendre la fin du délai de renonciation) ;
– si vous commandez des produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés pour vous (p. ex., un vêtement confectionné sur commande, un produit marqué de votre nom, des meubles de cuisine agencés selon les mesures de votre cuisine…) ;
– si les produits achetés ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (p. ex., des denrées périssables, des produits frais, etc.) ;
– si vous achetez des journaux, périodiques ou magazines ; – si vous faites des paris ou achetez des billets de loterie en ligne ;
– si vous descellez un enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels informatiques (p. ex., DVD, CD, CD-ROM, cassette vidéo…). En revanche, si vous ne touchez pas au système de sécurité, vous pouvez renoncer au contrat et restituer le produit intact. Cette exception vaut également pour les enregistrements et les logiciels téléchargeables en ligne, qui sont protégés par des clés d’accès ou un système de sécurité.
Enfin, si votre contrat porte sur l’achat de services financiers (banque, assurance, investissements financiers et boursiers, fonds de pension), vous ne disposez pas, à ce jour, d’un droit de renonciation. Toutefois, une directive européenne sur la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs vient d’être publiée et devra prochainement être transposée en droit belge. Cette directive prévoit notamment un droit de renonciation pour certains services financiers, selon des modalités particulières.
146. Comment savoir si je bénéficie ou non d’un droit de renonciation ?
Le prestataire a l’obligation de vous informer de l’existence ou de l’absence d’un droit de renonciation. Cette information doit être préalable à la conclusion du contrat (elle doit, p.
ex., figurer sur le site du prestataire) (supra, n° 125).
En outre, cette information doit vous être rappelée postérieurement à la conclusion du contrat, lors de la confirmation de certaines informations (p. ex., dans un courrier électronique ou sur la facture accompagnant le produit à la livraison) (supra, n° 127).
147. Que puis-je faire si je n’ai reçu aucune information relative à mon droit de renonciation ?
La loi prévoit des sanctions lorsque le prestataire n’a pas rempli son obligation d’information relative au droit de renonciation.
Si, avant la conclusion du contrat, le prestataire ne vous a pas informé de l’absence de droit de renonciation (supra, n° 125), le délai pour renoncer est alors de 3 mois au lieu de 7 jours (infra, n° 148).
Si, postérieurement à la conclusion du contrat, la clause de renonciation ne figure pas dans le document vous confirmant un certain nombre d’informations (supra, n° 127), la loi assimile le contrat à une vente forcée. En d’autres mots, tout se passe comme si le produit ou le service vous avait été fourni sans demande préalable de votre part : vous n’êtes pas tenu de payer le produit, ni de le restituer.
148. Dans quels délais puis-je renoncer au contrat ?
En principe, vous disposez d’un délai de renonciation de 7 jours ouvrables minimum. Cela signifie que vous devez notifier au prestataire, avant l’expiration de ce délai, votre intention de renoncer au contrat (infra, n° 152).
Le prestataire peut étendre ce délai s’il le souhaite, mais il ne peut en tout cas pas le réduire.
Le point de départ du délai varie selon que le contrat porte sur la fourniture d’un produit ou d’un service :
– pour les produits, le délai commence à courir le lendemain du jour de leur livraison.
A fortiori, vous pouvez renoncer au contrat avant même que le produit soit livré (p.
ex., si le prestataire tarde trop à exécuter le contrat et que vous désirez renoncer au contrat pour passer commande chez un autre prestataire) ;
– pour les produits faisant l’objet de livraisons successives, le délai commence à courir le lendemain du jour de la première livraison ;
– pour les services, le délai court à partir :
– du lendemain du jour de la conclusion du contrat, ou
– du lendemain du jour où le prestataire vous a confirmé un certain nombre d’informations postérieurement à la conclusion du contrat (supra, n° 127) (p. ex.,
mois. Un mois après la conclusion du contrat, le prestataire vous envoie la confirmation des informations requises par la loi. Dès lors, le délai de renonciation commence à courir le lendemain du jour où il vous a confirmé les informations, et non le lendemain de la conclusion du contrat). Dans ce cas, le délai ne peut en tout cas dépasser 3 mois à compter du jour de la conclusion du contrat.
Cependant, le délai de renonciation peut être prolongé à trois mois, à partir du lendemain de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service :
– lorsque, préalablement à la conclusion du contrat, le prestataire ne vous a pas informé que vous ne bénéficiez pas d’un droit de renonciation (supra, nos 125, 146 et 147) ;
– lorsque, postérieurement à la conclusion du contrat, le prestataire n’a pas rempli l’obligation de confirmer les informations requises par la loi (supra, n° 127).
Dans ce dernier cas, si les informations manquantes vous sont fournies par la suite, dans ce délai de 3 mois, le délai ordinaire de 7 jours recommence à courir. Dès lors, vous ne pourrez renoncer au contrat que dans les 7 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour de la réception de ces informations manquantes.
Vous devez notifier au prestataire que vous renoncez au contrat avant que le délai soit expiré.
149. Puis-je renoncer au contrat si j’ai déjà payé le prix ?
Oui. Notez qu’en principe, aucun paiement ni acompte ne peut être exigé de vous avant l’écoulement du délai de renonciation (infra, n° 155).
Néanmoins, vous êtes libre de payer immédiatement le produit ou le service si vous le désirez. Dans ce cas, si vous exercez votre droit de renonciation, le prestataire est tenu de vous rembourser les sommes versées, sans frais. Ce remboursement doit s’effectuer au plus tard dans les 30 jours de votre renonciation (infra, nos 175 et s.).
150. Dois-je payer une indemnité pour pouvoir renoncer au contrat ?
Non. Le droit de renonciation est gratuit : il s’exerce sans aucune indemnité ni pénalité.
Les seuls frais qui sont à votre charge sont les frais directs exposés pour renvoyer le produit au prestataire (c’est-à-dire les frais d’expédition par voie postale).
Toutefois, vous ne devez même pas payer les frais de renvoi dans deux hypothèses : – si le produit livré ou le service presté ne correspond pas à la description de l’offre
(infra, n° 172) ;
– si le vendeur n’a pas rempli ses obligations d’information préalable ou postérieure à la conclusion du contrat (supra, nos 125 et 127).
151. Puis-je renoncer à l’achat d’un produit ou d’un service si j’ai contracté un crédit pour en financer le paiement ? Que devient mon contrat de crédit en cas de renonciation ?
Oui, vous pouvez renoncer à un contrat conclu à distance même si vous avez contracté un crédit en vue de financer entièrement ou partiellement le paiement du prix du produit ou du service.
Dans ce cas, vous pouvez également renoncer au contrat de crédit, sans frais ni indemnité, si le contrat de crédit a été conclu :
– directement avec le prestataire qui fournit le produit ou le service, ou
– avec un tiers, s’il existe entre ce tiers et le prestataire un accord en vue d’assurer le financement des produits ou services qu’il fournit.
Dans ce cas, la renonciation au contrat de crédit se fait dans les délais et selon les modalités prévus pour les contrats à distance, tels qu’expliqués aux points précédents.
152. Comment faire savoir au prestataire que je renonce au contrat ?
La loi n’impose aucune modalité particulière pour la notification de la renonciation au contrat.
Concrètement, vous pouvez notifier au prestataire votre intention de renoncer au contrat par tout moyen (simple lettre, fax ou courrier électronique).
Néanmoins, étant donné que cette renonciation doit avoir lieu endéans les délais prévus par la loi, vous seriez bien avisé de conserver une preuve de cet envoi, en cas de mauvaise foi du prestataire (qui prétendrait ne pas avoir reçu votre lettre ou votre courrier électronique, ou l’avoir reçu après l’expiration du délai).
Dès lors, mieux vaut recourir au courrier recommandé pour la notification de votre renonciation au contrat. Sachez, à cet égard, qu’il existe à présent des services de recommandé électronique, offerts par des prestataires de certification (supra, n° 143).
153. Quelles sont mes obligations en cas de renonciation au contrat ?
Lorsque vous décidez de renoncer au contrat, vous devez simplement le notifier au prestataire (supra, n° 152), et lui renvoyer le produit qu’il vous a livré (notez que le prestataire peut également vous fournir des produits en exécution d’un contrat de prestation de services).
Les frais de renvoi du produit sont à votre charge, à moins que :
– le produit livré ou le service presté ne corresponde pas à la description de l’offre ; – le vendeur n’ait pas rempli ses obligations d’information préalable ou postérieure à
la conclusion du contrat (supra, nos 125 et 127).
154. Quelles sont les obligations du prestataire si je renonce au contrat ?
Lorsque vous exercez votre droit de renonciation, le prestataire est tenu de vous rembourser, si vous avez déjà payé le prix ou un acompte. Ce remboursement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent votre renonciation (infra, nos 175 et s.). Aucun frais ne peut être déduit du remboursement.