Rendre obligatoire une compétence, un outil ou un élément de contenu (Ob)

La plupart des compétences, outils, ou éléments de contenu qui sont facultatifs ne sont pas employés assez fréquemment et, lorsqu’employés, ils ne le sont pas à leur plein potentiel. Puisqu’ils ont un rôle pertinent dans la conservation par les MRC, il serait bon d’envisager de rendre obligatoire l’ensemble ou une partie d’une compétence, d’un outil ou d’un élément de contenu. Pour les compétences (5), les outils (4) et les éléments de contenu (4) visés par cette recommandation, il a été jugé qu’il ne serait pas suffisant de simplement conseiller aux MRC qu’elles les utilisent davantage pour la conservation; il faudrait leur imposer en quelque sorte.

Pour les compétences, il s’agit, notamment, de rendre obligatoire le règlement sur l’écoulement des eaux et la politique de gestion des cours d’eau, ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’aménagement et de gestion d’un parc régional et d’un plan d’aménagement forestier intégré. Ces éléments de contenu sont facultatifs pour la compétence sur les cours d’eau et les lacs, celle pour les parcs régionaux et celle pour les ententes avec le MERN. Ces quatre éléments permettent aux MRC de mettre en place des mesures de protection des milieux naturels, ce qui s’avère très important, surtout pour les écosystèmes perturbés, ou qui pourraient le devenir par l’activité humaine à proximité. À l’heure actuelle, les MRC ne sont pas dans l’obligation de mettre en place ces éléments; elles peuvent simplement utiliser leurs compétences et agir lorsqu’un problème survient. Cependant, cela n’est pas suffisant pour maintenir l’intégrité écologique

85

des milieux naturels perturbés; c’est pourquoi les MRC devraient être obligées, par la mise en place de ces éléments de contenu, d’effectuer une meilleure gestion des écosystèmes préalablement identifiés dans le SAD.

Un peu dans la même optique, il serait pertinent de rendre obligatoire la compétence de réglementation sur la plantation et l’abattage d’arbres pour l’ensemble des MRC ayant des forêts privées sur leur territoire. Cette compétence permet d’assurer une protection du couvert forestier et un aménagement durable de la forêt privée. Ainsi, elle permet de favoriser la conservation, ou à tout le moins la protection, de la biodiversité et des écosystèmes par les MRC. Par conséquent, les MRC devraient obligatoirement avoir un règlement qui régit les activités forestières, de sorte que les coupes d’arbres soient réglementées et que l’intégrité des milieux d’intérêts écologique soit préservée.

Pour conclure avec les compétences, il serait pertinent que l’aménagement des TNO et la gestion des milieux naturels dans les parcs régionaux soient inscrits dans les orientations gouvernementales concernant la biodiversité et les écosystèmes, les MRC devant respecter ces orientations. Une meilleure protection des milieux serait ainsi effectuée par les MRC.

Au niveau des outils, il y a notamment la mise à jour du plan d’action du SAD qui devrait être obligatoire et annuelle, car elle permettrait d’exercer une pression morale pour que les actions et les mesures soient exécutées. Puisqu’il a été recommandé à la section 5.1 de modifier le plan d’action afin qu’un échéancier soit obligatoire pour chaque mesure et que les acteurs ciblés devraient obligatoirement réaliser leurs actions attitrées, la mise à jour du plan d’action peut sembler moins pertinente. Toutefois, cette démarche permet d’assurer un meilleur suivi des actions devant être réalisées par les MRC et les différents acteurs ciblés et des ajustements pourraient être apportés plus rapidement, notamment au niveau des échéanciers. La mise à jour du plan d’action devrait être rendue disponible au public, notamment sur les sites internet des MRC, de manière à ce que les citoyens puissent être informés de l’avancement de la mise en œuvre des actions et potentiellement exercer une pression sur les acteurs pour que des actions soient mises en place plus rapidement ou en priorité.

L’ensemble des outils facultatifs, c’est-à-dire le plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables, les outils de développement durable, ainsi que le plan de conservation des milieux humides devraient être obligatoires. Leur rôle dans la protection des milieux naturels est très important et leur très faible utilisation par les MRC démontre que la simple recommandation d’utiliser davantage ces outils ne serait pas suffisante ou nécessiterait encore de nombreuses années avant que l’ensemble des MRC se soient dotées de ces outils. Puisque le problème de destruction des habitats naturels est de plus en plus présent, il faut que des actions soient prises rapidement et obliger les MRC à utiliser ces outils pour favoriser la conservation à leur échelle fait partie de ces actions. Lors de la transition de facultatif à

86

obligatoire, il serait souhaitable que le niveau d’engagement des MRC soit maintenu, afin d’assurer la bonne efficacité des outils.

Il est aussi recommandé de rendre obligatoires certains éléments de contenu du SAD et du document complémentaire. Premièrement, les MRC devraient obligatoirement avoir une affectation « conservation » dans leur SAD. La majorité en a déjà une, et donc cela ne nécessiterait pas un changement important. Afin de favoriser la conservation, il est impératif que les MRC définissent sur leur territoire les zones où la conservation est la vocation principale. Bien que cette vocation puisse être permise dans d’autres affectations, les perturbations pouvant survenir dans les milieux naturels sont davantage minimisées dans une affectation mettant la conservation au premier plan.

Deuxièmement, la prise en considération des milieux naturels lors de l’établissement des périmètres urbains et de la planification des transports et autres infrastructures devrait être obligatoire. Non seulement cela est pertinent pour la protection de ces milieux, mais cela permet également de favoriser un meilleur environnement pour les citoyens, ce qui est bénéfique au développement social de la MRC. Rappelons en effet que les milieux naturels contribuent au bien-être psychologique de la population en permettant aux citoyens d’avoir un lieu paisible pour se promener et se reposer. De plus, les écosystèmes sains participent grandement au maintien de la qualité de l’air et de l’eau, et les milieux naturels en zone urbaine et périurbaine peuvent aider à réduire la présence d’ilots de chaleur. La conservation de la biodiversité et des écosystèmes ne peut se faire si l’aménagement du territoire va à l’encontre de celle-ci. Puisque le périmètre urbain, les transports et les infrastructures sont des éléments essentiels de l’urbanisation du territoire, il est impératif de considérer les milieux naturels dans leur planification.

Finalement, dans le document complémentaire, les MRC devraient obligatoirement obliger les municipalités à avoir des dispositions au moins aussi contraignantes que celles des MRC dans leurs plans et règlements d’urbanisme. Ainsi, les MRC traceront une ligne directrice de protection et de conservation des milieux naturels, notamment par le respect des exigences, normes et bonnes pratiques gouvernementales minimales, et les municipalités devront suivre cette ligne directrice, en ayant toutefois la possibilité d’être plus restrictives pour leur territoire, en prenant compte des particularités naturelles de ce dernier.