Un remembrement cadastral vise à regrouper des propriétés distinctes sur la base d’échanges volontaires de terrains ou de parties de terrains entre différents propriétaires (Gouvernement du Québec, 1990, p. 103). Pareille opération cadastrale a eu lieu en 1991 dans le secteur compris au nord du boulevard La Vérendrye, entre le parc municipal derrière la polyvalente de
72
Projet de construction du boulevard La Vérendryeentre I’autoroute 50 et le pont Alonzo-Wright b Gatineau
te contexte et la raison d’être du projet
1’Érablière et l’avenue Gatineau. Ce secteur est bordé au nord par la rue Mont-Luc (document déposé DB26).
Selon les explications fournies par la Ville de Gatineau en audience publique, il y aurait eu, dès 1973, des achats de terrains par des individus alors que le lotissement n’avait pas été approuvé par les autorités municipales. La Vdle est intervenue pour trouver une solution et, après plusieurs années de négociations, le lotissement fut refait en tenant compte du boulevard projeté. Ce remembrement cadastral comportant des échanges de terrains pour certains propriétaires a conduit à une subdivision en 48 1 lots, inscrite dans une entente signée en juin 1991 (M. Jacques Penier, séance du 22 mars 1995, p. 59 à 63).
Le remembrement a été effectué en tenant compte de l’option A du tracé de l’emprise et, en conséquence, le protocole d’entente entre la Ville de Gatineau et l’Association Versant Côte-d’Azur prévoit la relocalisation du ruisseau Laurin dans l’emprise du futur boulevard et sa canalisation éventuelle (document déposé DB26, art. 17~). L’entente assure également a la Ville une servitude de non-construction et d’exonération de responsabilité sur la partie des lots correspondant à l’option B présentée dans l’étude d’impact du MTQ, et ce, jusqu’à ce que le tracé définitif soit fixé (document déposé DB26, art. 24). Si l’option B était retenue par le gouvernement, la Ville de Gatineau a souligné au cours de l’audience qu’elle pourrait soit dédommager les propriétaires, soit procéder à un remembrement cadastral partiel de quelque 75 à 80 terrains qui pourraient être relocalisés dans l’emprise de l’option A (M. Jacques Gagnon, MTQ, séance du 22 mars 1995, p. 72 et M. Jacques Perrier, Ville de Gatineau, séance du 27 mars 1995, p. 80).
Après l’audience publique, la commission a appris que la Ville de Gatineau a adopté, le 2 mai 1995, un addenda au protocole d’entente. Entre autres modifications, cet addenda annule la servitude de non-construction à compter du 30 octobre 1995 «dans l’éventualité où ce choix définitif [de tracé] tarde à venir de la part du gouvernement provincial» (document déposé DB94). La commission trouve inappropriée cette décision de la Ville qui pourrait être interprétée comme un moyen de pression sur les instances gouvernementales.
L’entente concerne un territoire d’une superficie de 357 193 mètres carrés entièrement loti pour le développement résidentiel et sans aucune réserve à des fins de parcs. Le plan d’urbanisme de la Ville exige pourtant que tout
Projet de construction du boulevard ta Vérendrye entre I’autoroute 50 et le pont Alonzo-Wright à Gatinwu
73
Le contexte et la raison d’être du txoiet
projet de lotissement comprenne la cession de 10% de sa superficie avant d’être autorisé (document déposé DB16). Cette obligation a été contournée puisque la superficie prévue à des fins de parcs aurait déjà été cédée antérieurement à la municipalité dans un autre projet de développement résidentiel (étude d’impact, document déposé PR3, annexe 9, art. 19 et 20).
La commission considère que cette entente pose des problèmes. En effet, la Ville n’a pas tenu compte des avis émis entre 1985 et 1988 par le ministère de l’Environnement et le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche et a procédé au remembrement cadastral sans attendre les résultats de l’examen de ce projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et la décision gouvernementale sur le tracé définitif retenu (documents déposés DBl, DB2 et DB3). De plus, l’entente n’inclut pas la cession de 10% de la superficie du territoire à des fins de parcs, ce qui n’est pas équitable envers les autres promoteurs. Cette réserve pouvait être utilisée pour prévoir une bande tampon.
‘l’acquisition de l’emprise
La Ville de Gatineau est actuellement propriétaire des deux tiers de la superficie de l’emprise du projet telle qu’elle est définie selon l’option A (mémoire de la Ville de Gatineau, p. 7). Les acquisitions pour la partie de l’emprise bordant la rue Beauvallon jusqu’à l’intersection est de la rue Cannes restent à parachever (document déposé DB69).
L’examen des résolutions municipales déposées par la Ville au cours de l’audience publique démontre clairement son intkêt face à la réalisation du projet. La commission a dénombré 34 résolutions traitant du boulevard La Vérendrye adoptées entre 1974 et 1995 (document déposé DB57). De plus, le conseiller municipal du quartier, M. Simon Racine, a déposé, en annexe à son mémoire, des résolutions municipales et des lettres d’appui qui illustrent bien la détermination de la Ville dans ce dossier.
Dès 1975, la Ville faisait cadastrer le tracé du boulevard. En 1976, le Conseil de la ville «autorisait les fonctionnaires concernés à préparer tous les documents et plans nécessaires dans le but de permettre des acquisitions, de gré à gré ou par homologation, du terrain requis pour construction éventuelle dudit boulevard». Plus tard, en 1979, elle tenta sans succès de devenir maître d’œwre du projet, mais l’entente CCN-Québec ne le permettait pas. La
74 Projet de construction du boulevard Lc Vérendtye
entre l’autoroute 50 et le pont Alonzo-Wright à Gatineau
le contexte et la raison d’être du proiet
résolution C-79-55 adoptée par la Ville indique qu’elle désirait ainsi accélérer la construction de cette artère majeure (annexe au mémoire de M. Simon Racine).
Alors que le projet suivait son cours dans le processus d’approbation gouvernemental, le maire d’alors signifiait par écrit, le 29 octobre 1991, au représentant de l’Association des propriétaires de Ferme Limbour sa volonté
«d’utiliser tous les moyens juridiques possibles pour acquérir l’emprise de ce tronçon dans les plus brefs d&is». Le premier magistrat ajoutait dans cette lettre:
Théoriquement, la ?We de Gatineau n’a pas la responsabilité légale de procéder à cette acquisition. Normalement, dans plusieurs villes et municipalités, le MTQ procède lui-même aux acquisition des boulevards dont il est maître-d’œuvre. Toutefois, dans un souci de faire avancer le dossier du boulevard LA Vérendve sur l’ensemble
du territoire, la Elle a toujours travaillé pour faciliter la tâche du Ministère et accélérer le processus de construction du boulevard.
(Annexe au mémoire de M. Simon Racine)
Des citoyens se sont d’ailleurs interrogés sur ce «souci de faire avancer le dossier » :
L’entente CCN-Québec oblige contractuellement le gouvernement du Québec et, par le fait même, son ministère des Transports. Ce dernier doit acheter le terrain nécessaire pour réaliser les divers engagements de l’entente. Il peut acheter les terrains de gré à gré ou de la municipalité où le projet sera réalisé.
À
nul endroit dans l’entente est-il indiqué que les municipalités doivent fournir les terrains ou quelque autre engagement de leurpart.(Mémoire de We Isabelle Plante et de M. Jean-Daniel Bélanger, p. 4) La commission estime que la Ville de Gatineau, en procédant elle-même aux acquisitions de terrains et en modifiant son zonage, a limité la faisabilité du projet et a contraint le MTQ en rendant plus diftkiles ou plus coûteuses les solutions de remplacement dans la partie est du tronçon et en annulant, à toutes fms pratiques, les possibilités d’un tracé
de rechange dans la partie ouest du tronçon projeté.
Projet de construction du boulevard Lo Vérendrye
entre l’autoroute 50 et le pont Alonzo-Wright 0 Gotineau
75
te contexte et la raison d’être du proiet