Le remboursement des taxes foncières

Ce programme fut mis en place en 1985-86 faisant suite aux recommandations sur l'avenir de la forêt privée. Ce rapport proposait un statut de producteur fo-restier. A ce statut de producteur forestier, véritable statut fiscal, devait s'as-socier une série de mesures fiscales indirectes devant placer les producteurs fo-restiers sur le même pied que les producteurs agricoles. Les évènements ont fait que la notion de reconnaissance d'un statut fiscal de producteur forestier a dévié vers une réalité toute autre. L'émission d'une carte de producteur fo-restier vient aujourd'hui reconnaître ou confirmer qu'un individu est pro-priétaire d'une superficie à vocation forestière d'au moins 10 hectares d'un seul tenant au Québec. A ce chapitre, le comité estime que le MER doit ramener cette superficie à 4 hectares afin de donner accès aux différents programmes du MER à plus de producteurs aménagistes.

L'un des programmes offerts par le MER dont se prévaut presqu'automatique-ment le détenteur de la carte de producteur, est le remboursepresqu'automatique-ment de 85% des taxes foncières de ses propriétés enregistrées. Il s'agit là de la seule mesure fis-cale suggérée dans le rapport Lortie, mise de l'avant par le MER. L'objectif fo-restier rattaché à ce programme est d'inciter le propriétaire à produire de la matière ligneuse et à aménager sa propriété forestière par le biais du pro-gramme de mise en valeur. Ainsi, la déclaration des dépenses reliées à la production de matière ligneuse ou à l'aménagement au moins égales au mon-tant des taxes à rembourser, permettra l'émission par le MER d'un certificat à inclure dans la déclaration d'impôt pour donner droit au remboursement.

Si l'utilité de ce programme n'a pas été remise en question par les intervenants, on a cependant critiqué la lourdeur administrative et la complexité caractéri-sant son application en plus de déplorer le fait qu'il doit faire l'objet d'une de-mande annuelle alors que l'on pourrait étaler les dépenses sur une période d'au moins cinq ans.

Le comité a constaté que les exigences y étant rattachées ne sont pas des plus rationnelles et ne nécessitent pas, dans bien des cas, l'effort d'une vérification.

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On peut facilement poser l'hypothèse que dans la plupart des régions forestières du Québec, le compte de taxes moyen pour un lot de 40 hectares oscille autour de 50.00$. Pour sa part, le MER considère les dépenses admissibles reliées à la production d'un m3 de bois à quelques 10.00$ du m3 et à quelques 300-400$/hec-tare pour la réalisation d'un hec300-400$/hec-tare de traitements sylvicoles dans le cadre de son programme. Ainsi, pour obtenir le remboursement du 85% d'une taxe de 50.00$, il faudrait avoir mis en marché dans l'année 5 m3 de bois, c'est-à-dire avoir buché 1/20 d'hectare d'un peuplement de 100 m3/hectares ou avoir effec-tué 1/4 ou 1/8 d'hectare de travaux sylvicoles. N'est-ce pas là une mesure indi-recte ayant peu d'incidence sur la ressource et exigeant beaucoup d'efforts en temps et en argent pour l'État?

C'est pourquoi le comité estime qu'il importe de décupler le ratio dépenses en-courues/dépenses admissibles, afin de créer une incidence significative sur l'aménagement forestier d'un lot. De cette façon, un remboursement de 50.00$

de taxes impliquerait des dépenses de l'ordre de 500.00$. Cette mesure ne de-vrait pas avoir de véritables conséquences dans les principales régions fores-tières du Québec où les comptes de taxes sont de faible valeur. Dans les régions fortement urbanisées, là où la valeur du fonds de terre est plus élevé ainsi que le compte de taxes, cette mesure devrait avoir une incidence vraiment signifi-cative sur les paramètres de production, quantité de m3 de bois coupés ou nom-bre d'hectares de traitements sylvicoles réalisés.

De plus, toute la notion de dépenses admissibles fait actuellement l'objet de confusion pour le producteur. Il n'existe pas de guide officiel donnant l'infor-mation sur les types de travaux et le montant admissibles en dépenses par in-dicateur de production (m3 coupé, hectares traités, etc.). Le MER a établi une liste complexe de travaux de toutes sortes comprenant plusieurs indicateurs de production et taux divers. Le comité estime que ce processus devrait être sim-plifié et clarifié de la façon suivante:

1) un m3 solide de bois coupé et livré à une usine commerciale au Québec donne droit à un équivalent-taxe de 1$.

2) Un hectare de travaux sylvicoles réalisé dans le cadre du programme de mise en valeur selon l'une des formules reconnues (aide regroupée, aide in-dividuelle et libre choix) donne droit à un équilavent-taxe de 100.00$ l'hec-tare.

Cette approche, plus conséquente avec l'atteinte des objectifs de production de matière ligneuse, permettrait la vérification à partir de paramètres précis et vérifiables. Les traitements sylvicoles découlant du programme d'aide du MER sont consignés et les volumes livrés aux usines pourraient être fournis sur de-mande. À l'échelle d'un lot de 40 hectares, la coupe annuellement d'un hectare

à 100 m3/hectare ou la réalisation d'un hectare de travaux sylvicoles permet-trait ainsi de payer un compte de taxes de 100.00$ par an pendant 40 ans.

Afin de rejoindre les préoccupations des différents intervenants, le comité pro-pose que le calcul de la valeur des interventions admissibles soit comptabilisé par le MER sur une base de 5 ans. Une coupe importante ou une quantité im-portante de traitements sylvicoles à l'année un (1), par exemple, pourrait ali-menter à elle seule une banque qui pendant quatre (4) autres années permet-trait de payer les comptes de taxes avant que cette banque ne devienne cadu-que à la sixième année. De plus, le comité suggère cadu-que la notion de "dépenses au moins égales au compte de taxes" soit abandonnée, pour permettre le rem-boursement partiel d'un compte de taxes en fonction de la valeur des interven-tions réalisées. Enfin, le comité propose que pour toute réclamation de taxes inférieure à 50.00$, une simple indication au rapport d'impôt de son numéro de carte accompagnée d'une copie du compte de taxes soit suffisante au produc-teur pour avoir droit à son remboursement sans autre formalité. Dans le cas où une forêt ne se prêterait ni à la récolte de matière ligneuse ni à la réalisa-tion de travaux sylvicoles subvenréalisa-tionnés, le certificat de remboursement pour-rait être émis si les peuplements répondent à des conditions minimales de den-sité et de composition.

Une autre condition doit actuellement être remplie pour avoir droit au rem-boursement de taxes. Il s'agit de la confection d'un plan de gestion et de son respect. Le comité estime qu'il ne doit pas contenir de mesures coercitives. Ce-pendant, le comité suggère qu'un contenu dendométrique apparaisse au plan de gestion de même qu'un rappel des lois et règlements existants, telle la régle-mentation municipale et dont le producteur doit tenir compte dans l'aménage-ment et la mise en valeur de sa forêt. De plus, la confection du plan de gestion ne devrait plus être imposée par la loi mais demeurer plutôt un document d'o-rientation préparé à la demande du producteur ou sur recommandation de son conseiller forestier. Enfin, le comité estime que le MER devrait laisser aux agents de livraison de ses programmes la possibilité d'adapter le modèle exi-stant à certaines particularités régionales ou aux besoins spécifiques de la clientèle.

Recommandations

Que le Ministre ramène à 4 hectares d'un seul tenant la superfice que doit posséder un propriétaire pour obtenir sa carte de producteur fo-restier.

Que le Ministre décuple le ratio dépenses encourues/dépenses admis-sibles afin de créer une incidence significative sur l'aménagement fo-restier.

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Que le Ministre simplifie et clarifie la notion de dépenses admissibles selon le processus proposé précédemment.

Que le Ministre comptabilise les dépenses admissibles sur une base de cinq ans afin d'éviter la répétition annuelle des demandes de rem-boursement de taxes.

Que le Ministre amende la Loi sur les forêts afin que l'engagement à respecter un plan de gestion cesse d'être une condition au rembour-sement de la taxe foncière.