Les parts sociales de la CEP ne peuvent être détenues que par les Sociétés Locales d’Epargne affiliées à la CEP.
6.9.2 Relations de solidarité
Il n’existe aucun mécanisme de solidarité entre les SLE.
En cas de défaillance d’une SLE, sa liquidité et sa solvabilité sont garanties par la CEP.
6.9.3 Relations financières
Les SLE affiliées à la CEP ne peuvent conclure d'opérations bancaires et financières qu'avec cette dernière à l'exclusion de tout autre établissement. Les flux de trésorerie des SLE sont centralisés sur un compte de dépôt ouvert dans les livres de la CEP au nom des SLE.
6.9.4 Répartition des responsabilités
Les SLE étant dépourvues de moyens humains et matériels ont confié à leur CEP d’affiliation la mission d’assurer leur animation et leur gestion administrative et comptable ainsi que la distribution des parts sociales émises par les SLE, au terme d’une convention de services conclue en 2000. Cette dernière prévoit que la CEP fournit les prestations suivantes :
- la commercialisation des parts sociales émises par la SLE,
Page 18 sur 23 - la gestion technique des parts sociales souscrites par les sociétaires, notamment la tenue du registre émetteur, - l’assistance à l’animation du sociétariat de la SLE,
- l’assistance administrative, juridique, comptable et financière, - l’élaboration des déclarations fiscales,
- la fourniture de moyens matériels.
L’ensemble de ces prestations est accompli par le personnel de la CEP.
6.9.5 Contrôle de la SLE
Les comptes individuels des SLE sont soumis, conformément à leurs statuts, à l’approbation de la CEP. Ces mêmes comptes sont tenus à disposition des Commissaires aux Comptes de la CEP mais ne sont pas audités.
En terme de contrôle, la CEP d’affiliation exerce un contrôle sur la SLE tout d’abord par l’intermédiaire du délégué qui participe à toutes les réunions du Conseil d’Administration de la SLE et qui peut refuser les agréments, les cessions de parts sociales et les exclusions.
En outre, le contrôle sur la SLE s’exerce aussi par l’intermédiaire du Directoire de la CEP d’affiliation qui, notamment, approuve les comptes de la SLE et l’affectation du résultat tel qu’arrêté par le Conseil d’Administration, qui peut convoquer l’assemblée générale de la SLE en cas de carence du Conseil de cette dernière, qui a la faculté d’inscrire des résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale et qui donne son accord pour la dissolution de la SLE.
En conséquence de ce contrôle effectué directement par la CEP d’affiliation, et par l’activité restreinte des SLE découlant de l’existence de cette convention des services, il n’existe pas de contrôle interne au sein des SLE ; statutairement, et les réunions du Conseil d’Administration des SLE ont lieu au moins deux fois par an pour notamment arrêter les comptes, convoquer l’assemblée générale ainsi que déterminer le budget de l’exercice.
VII - Renseignements juridiques essentiels propres à chaque SLE
Les SLE participant à l’émission sont répertoriées dans le tableau ci-dessous (chiffres au 31/12/2012)
SLE Nombre de
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Mulhouse Ville
1.211.51020.537.080
8,7392%10,92% 9.270
Personnes Morales
429.4376.445.500
2,8647%3,43% 1.251
TOTAL capital social SLE
9 400 000
188.000.000
80%100% 129.927
Le 17 février 2013, BPCE et Natixis ont annoncé avoir respectivement présenté à leurs conseils de surveillance et conseil d’administration un projet de simplification significative de la structure du Groupe BPCE. L’opération envisagée consisterait en un rachat par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne de l’ensemble des CCI qu’elles ont émis, actuellement intégralement détenus par Natixis SA.
Si l’ensemble des instances appelées à se prononcer sur le projet de simplification de la structure du Groupe BPCE (dont fait partie intégrante l’opération de rachat de l’ensemble CCI au moyen d’une réduction du capital de la CEP d’Alsace, à concurrence de 20% représentant le montant de CCI le composant actuellement) émettait un vote favorable à la réalisation de cette opération, et après expiration des délais d’opposition des créanciers, le capital de la CEP d’Alsace serait exclusivement composé de parts sociales.
La parfaite réalisation de l’opération de suppression des CCI sera portée à la connaissance du public au moyen d’un communiqué de presse publié sur le site de BPCE (www.bpce.fr/Journaliste/Actus-et-Communiques-de-Presse).
VIII - Renseignements généraux relatifs à la CEP 8.1 Rapport annuel 2012 de la CEP
Le rapport annuel 2012 de la CEP est préalablement déposé à l’AMF et incorporé par référence, mis à disposition sur le site internet de la CEP (www.caisse-epargne.fr) et disponible à son siège administratif.
Il se compose du rapport de gestion 2012, des comptes au 31/12/2012, du rapport général des CAC sur les comptes au 31/12/2012, ainsi que du rapport spécial des CAC sur les conventions réglementées.
8.2 Rapport annuel 2011 de la CEP
Le rapport annuel 2011 de la CEP est préalablement déposé à l’AMF et incorporé par référence, mis à disposition sur le site internet de la CEP (www.caisse-epargne.fr) et disponible à son siège administratif.
Il se compose du rapport de gestion 2011, des comptes au 31/12/2011, du rapport général des CAC sur les comptes au 31/12/2011, ainsi que du rapport spécial des CAC sur les conventions réglementées.
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8.3 Chiffres clés
(Normes françaises - Issus du rapport annuel 2012 de la CEP d’Alsace incorporé par référence dans le présent prospectus)
BILAN ET HORS BILAN en milliers d'euros
ACTIF Notes 31/12/2012 31/12/2011
CAISSES, BANQUES CENTRALES 30 398 33 700
CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 3 134 827 3 428 698
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE
3.2 4 770 373 4 569 567
OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE
3.3 549 376 606 449
ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE
3.3 28 401 34 211
PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME
3.4 37 770 8 570
PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES
3.4 298 254 311 729
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 185 202
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
3.6 34 784 37 848
AUTRES ACTIFS
3.9 51 872 40 482
COMPTES DE REGULARISATION
3.9 78 056 85 828
TOTAL DE L'ACTIF 9 014 296 9 157 284
HORS BILAN Notes 31/12/2012 31/12/2011
Engagem ents donnés
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 661 185 664 019
ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 225 545 221 342
ENGAGEMENTS SUR TITRES 898 985
Page 21 sur 23 en milliers d'euros
PASSIF Note s 31/12/2012 31/12/2011
DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 995 741 3 381 749
OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 5 065 921 4 807 207
DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 2 023 7 448
AUTRES PASSIFS 3.9 122 269 83 044
COMPTES DE REGULARISATION
3.9 123 743 177 834
PROVISIONS
3.10 37 943 39 104
DETTES SUBORDONNEES
3.11 45 145 45 272
FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.12 6 000 6 467
CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.13 615 511 609 159
Capital souscrit 235 000 235 000
Primes d'émission 69 059 69 059
Réserves 294 876 303 312
Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 12
Résultat de l'exercice (+/-) 16 565 1 776
TOTAL DU PASSIF 9 014 296 9 157 284
HORS BILAN Note s 31/12/2012 31/12/2011
Engagem ents reçus
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 525 000 445 000
ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 21 191 19 933
ENGAGEMENTS SUR TITRES 898 985
Page 22 sur 23 COMPTE DE RESULTAT
en milliers d'euros
Notes Exercice 2012 Exercice 2011
Intérêts et produits assimilés 5.1 317 496 320 140
Intérêts et charges assimilées 5.1 -212 688 -205 815
Revenus des titres à revenu variable 5.2 1 893 1 964
Commissions (produits) 5.3 65 741 68 984
Commissions (charges) 5.3 -10 185 -12 061
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 -871 745
Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et
assimilés 5.5 3 678 -11 640
Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 5 380 5 313
Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 -2 274 -2 274
PRODUIT NET BANCAIRE 168 169 165 356
Charges générales d'exploitation 5.7 -111 854 -113 950
Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations
incorporelles et corporelles -6 064 -5 719
RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 50 252 45 687
Coût du risque 5.8 -6 857 -8 127
RESULTAT D'EXPLOITATION 43 395 37 560
Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 -12 932 -28 264
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 30 463 9 296
Impôt sur les bénéfices 5.11 -14 365 -10 887
Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 467 3 367
RESULTAT NET 16 565 1 776
8.4 Composition des organes d’administration et de direction
La CEP est dirigée par un Directoire composé de 5 membres : Luc CARPENTIER, Dominique GAUTIER, Patrick IBRY, Marion Jacques BERGTHOLD, Bertrand BLANPAIN, nommés par le COS et dont les mandats viennent à expiration lors de l’AG statuant sur les comptes clos au 31/12/2016.
Le COS est composé actuellement de 17 membres, dont 15 sont nommés parmi les SLE, 1 parmi les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) sociétaires, 1 représentant des salariés sociétaires.
Le COS comprend, en outre, un représentant universel des salariés.
Assistent également aux réunions du COS avec voix consultative, un délégué nommé par BPCE, un représentant du Comité d’entreprise.
Les mandats des membres du COS viendront à expiration lors de l’AG statuant sur les comptes clos au 31/12/2014.
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8.5 Procédures de contrôle interne
Ces renseignements sont disponibles dans le rapport annuel 2012 de la CEP incorporé par référence au présent document et mis en ligne sur le site internet de la CEP (www.caisse-epargne.fr).
8.6 Facteurs de risques
Ces renseignements sont disponibles dans le rapport annuel 2012 de la CEP incorporé par référence au présent document et mis en ligne sur le site internet de la CEP (www.caisse-epargne.fr).
8.7 Procédures judiciaires et d’arbitrage significatifs en cours
Il n’existe actuellement aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la CEP a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée) qui pourrait avoir ou a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la CEP et/ou du groupe.
8.8 Documents accessibles au public
Des exemplaires de ce prospectus sont disponibles sans frais au siège administratif de la CEP d’Alsace (1 route du Rhin 67100 Strasbourg). Le présent prospectus est également disponible sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) et sur le site internet de la CEP (www.caisse-epargne.fr)
En outre, conformément à la règlementation applicable, sont consultables au siège social de la CEP les documents suivants :
- les statuts des SLE affiliées à la CEP, - les statuts de la CEP,
- les rapports annuels de la CEP sur les exercices 2011 et 2012.
IX - Renseignements généraux relatifs au Groupe BPCE et à BPCE SA
Le document de référence de BPCE n° D.13-0203 et son actualisation n° D.13-0203-A01 sont préalablement déposés à l’AMF et incorporé par référence, publiés sur le site internet de l’AMF (www.amf-france.org) de BPCE (www.bpce.fr) et disponibles sans frais à son siège social.