N°
d’ordre N° RG N° ORD AFFAIRES
01.
4243/2021 N°402/2021 Société de Conserverie en Afrique “SOCAS”(Mes KANE & SAMBE)C/Ndiaga SARR & autres
Par ces motifs__
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme
Nous déclarons incompétents ;
Mettons les dépens à la charge de la société SCASA S.A ;
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi
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COUR D’APPEL DE DAKAR
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TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR
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N° N° RG N° ORD AFFAIRES
01.
4015/2021 SOCIETE SIBY DISTRIBUTION (Me CISSE)C/ CORIS BANK INTERNATIONALE SENEGAL(Me MAMADOU GUEYE MBOW)
DP AU 08.11.2021
02.
4041/2021 N°403/2021 DIEYNABA DIALLO(Me SIDY SYLLA)C/ STE NSIA BANQUE BENIN SA ET AUTRES(Me KOITA)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme
Rejetons l’irrecevabilité de l’action soulevée ; Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Déboutons Madame Dieynaba DIALLO de sa demande de distraction de biens saisis ; Mettons les dépens à sa charge.
03.
4132/2021 N°404/2021 STE Fourniture Industrielle Ingenerie « F2I »(Me ALBOURY NDIAYE)C/ ATELIERS DE LA CHAINETTE ADS SAS(Mes BOUBACAR KOITA ET ASSOCIES)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Rejetons l’irrecevabilité soulevée comme mal fondée Recevons la procédure
Au fond
Constatons que la société Fourniture industrielle Ingenierie « F21 n’a exposé aucune difficulté d’exécution de droit ou de fait ;
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Rejetons ses demandes de discontinuation des poursuites et d’échelonnement du paiement de la créance ;
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
04.
4492/2021 LA SOCIETE FABIMA SARL(Me MOHAMED MAHMOUNE FALL)C/ SOCIETE GEO PARTENER CONSULTING(Me NFAMARA MANE)
DP AU 08.11.2021
05.
4563/2021 N°405/2021 STE ECOTRA SA (SCP SEMBENE DIOUF& NDIONE)C/ STE MAT CONSTRUCTIONS SARL(Me ALASSANE DIALLO)
Par ces motifs
Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ; En la forme
Déclarons l’action recevable ;
Au fond
Déboutons ECOTRA SA de toutes ses demandes ; Mettons les dépens à sa charge.
06.
4408/2021 Abdou Khadire SALL(Me ALBOURY NDIAYE)C/ BANQUE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE (BCI SENEGAL)(Me BOUBACAR KOITA ET ASSOCIES)
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DR pour la production des actes d’exécution visés dans l’exploit d’assignation R au 08.11.2021 pour ce faire;
07.
4472/2021 N°406/2021 Alioune NIANE(Me BOUBACAR CISSE)C/ AIDA SECK NIANG
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure ; Au fond
Constatons que la dame Aida SECK, n’a pu prouver les difficultés d’exécution alléguées Rejetons sa demande de délai de grâce
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
08.
4548/2021 N°407/2021 ALPHA DIOP(Mes WELLE& THIAKANE)C/ BICIS(Me CHEIKHOU SALL)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort ; En la forme
Recevons la procédure ; Au fond
Constatons que les demandeurs ne prouvent les difficultés alléguées ; Rejetons la demande de délai de grâce ;
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à la charge des demandeurs ;
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Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39, l’AUPSRVE ;
09.
4510/2021 Mr. AMEDINE CHERIF BA (Me CIRE CLEDOR LY)C/ LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DU SENEGAL BICIS(Me CHEIKHOU SALL)
DR pour la production du commandement précédant la saisie R au 08.11.2021 pour ce faire.
10.
4545/2021 N°408/2021 LA SOCIETE DE GESTION INFORMATIQUE (Me BABACAR NDIAYE)C/ SERIGNE MODOU NDIAYE(Me MOUSTAPHA NDIAYE)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure Au fond
Constatons que la Société de Gestion Informatique n’a exposé aucune difficulté d’exécution Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
11.
4547/2021 N°409/2021 AMEDINE CHERIF BA R/ AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT (Me CIRE CLEDOR LY)C/ BICIS(Me CHEIKHOU SALL)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort ; En la forme
Recevons la procédure ;
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Au fond
Constatons l’existence de la procédure en annulation de la saisie-vente du 02 avril 2021 Ordonnons la suspension des poursuites pour tous biens saisis objet de la procédure de contestation de la propriété ce, jusqu’à intervention d’une décision sur cette procédure ; Rejetons la demande de délai de grâce pour défaut d’objet
Mettons les dépens à la charge du sieur Amédine Chérif BA
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile ; 39, 139 et 140 de l’AUPSRVE ;
12.
4726/2021 N°410/2021 STE West African Russian Industrial Group Warin(Me DJIGO)C/ STE TATA INTERNATIONAL UNITECH SENEGAL SA(Me CHEIKH AHMADOU NDIAYE)
Par ces motifs
Statuant publiquement et en référé sur difficultés ; En la forme
Déclarons l’action recevable ; Au fond
Constatons que la société West African Industrial Group (WARIG SA) n’a pas élevé une difficulté d’exécution ;
Ordonnons la continuation des poursuites avec la clause sans délai et sans nouveau référé ; Mettons dépens à la charge de la société West African Industrial Group (WARIG SA) ;
13.
4727/2021/jonction avec RG4788
N°411/2021 Berthe Laure AFANOU(Me MOR SAMB)C/ HALAOUI KAZEM(Me IBRAHIMA DIA)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure
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Au fond
Constatons que le sieur Halaoul KAZEM n’a pas prouvé les difficultés alléguées ; Rejetons sa demande de délai de grâce ;
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
14.
4785/2021 N°412/2021 ETABLISSEMENT MAWA DIANG C/ ALIOUNE NDIAYE R/P AGENCE IMMOBILIERE IMALGA(Me ABDOU THIAM)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure Au fond
Constatons que les Etablissements Mawa DIENG n’ont exposé aucune difficulté d’exécution Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
15.
4789/2021 N°413/2021 G.I.E GEANT ECOMARKET C/ MARAMATA SYLLA R/P L’AGENCE DABAKH IMMOBILIER(Me HAMETH M SALL)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure
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Au fond
Constatons que le GIE Geant Ecomarket, non comparant, n’a pu exposer aucune difficulté d’exécution
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
16.
4806/2021 N°414/2021 CHERIF DIOP C/ AMADOU NDIAYE
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure Au fond
Constatons que le sieur Chérif DIOP n’a pas prouvé les difficultés alléguées ;
Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
17.
4855/2021 N°415/2021 FATOU SEYE C/ MANSOUR SEYE
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure Au fond
Constatons que la dame Fatou SEYE n’a exposé aucune difficulté d’exécution
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Ordonnons par conséquent la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
18.
4953/2021 N°416/2021 SOCIETE DE TRANSIT ET DE LOGISTIQUE DITE SOTRALOG(Me SOULEYMANE MBAYE)C/ SOCIETE SONACOS SA(Me SADEL NDIAYE ET PAPA SEYNI MBODJI)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure Au fond
Donnons acte aux parties de leur accord ;
Ordonnons la continuation des poursuites sauf paiement de la créance en principal et frais en trois mensualités égales à compter du 05 novembre 2021 avec la clause sans nouveau référé ;
Mettons les dépens à la charge du demandeur ;
19.
4982/2021 JONCTION
RG-5002
N°417/2021 SENEGALAISE DES TRAVAUX C/ THIERNO LO
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure Au fond
Constatons que la société SENEGALAISE DES TRAVAUX dite SDT, non comparant, n’a pu exposer aucune difficulté d’exécution
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
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Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
20.
5003/2021 N°418/2021 MAMADOU MBAYE C/ MOUSSA THIAW
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure ; Au fond
Constatons que le sieur Moussa THIAW, non comparant, n’a pu exposer aucune difficulté d’exécution
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
21.
5004/2021 N°419/2021 SAYKHOU SENE C/ MODOU GAYE(Me CHRISTIAN FAYE)
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure Au fond
Constatons que le sieur Saykhou SENE n’a pas prouvé les difficultés alléguées ; Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ;
Mettons les dépens à sa charge ;
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Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
22.
5008/2021 N°420/2021 KHADIM GUEYE C/ SIAKA DOUCOURE
Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en premier ressort En la forme
Recevons la procédure ; Au fond
Constatons que le sieur Khadim GUEYE, non comparant, n’a pu exposer aucune difficulté d’exécution
Ordonnons la continuation des poursuites sans délai ni nouveau référé ; Mettons les dépens à sa charge ;
Le tout, en application des dispositions des articles 81, 250 et 252-2 du code de procédure civile et 39 de l’AUPSRVE ;
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