Le mode aérien
2) Les redevances
Les redevances de navigation aérienne
Trois types de redevances sont perçus en matière de circulation aérienne, la redevance de route, la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) et la redevance océanique (ROC).
La redevance de route rémunère l’usage des installations et services mis en œuvre par l’État au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage, pour la sécurité de la circulation en route et la rapidité de ses mouvements, y compris les services de radiocommunication et de météorologie. Cette redevance est calculée et
Annexes
perçue par Eurocontrol au nom des 39 pays contractants de l’accord multilatéral sur les redevances de route. Ce cadre international impose des règles de calcul homogènes pour tous les pays membres. Chaque vol est caractérisé par un nombre d’unités de service, auquel s’applique des taux unitaires selon les zones tarifaires survolées. Pour un vol, le nombre d’unités de service est proportionnel à la distance parcourue et fonction de la masse maximale au décollage de l’aéronef.
La RSTCA rémunère les services de la navigation aérienne fournis à proximité des principaux aérodromes de métropole et d’outre-mer. Elle est exigible à l’occasion de chaque décollage effectué à partir d’un aérodrome assujetti à la redevance. Chaque décollage est caractérisé par un nombre d’unités de service, auquel s’applique un taux unitaire. Pour un décollage, le nombre d’unités de service est fonction de la masse maximale au décollage de l’aéronef. Le champ d’application de la redevance comprend tous les aérodromes où les services terminaux de la circulation aérienne sont assurés par des agents de l’État et dont le trafic annuel non exonéré, calculé en moyenne sur les années passées dépasse un certain seuil.
La ROC rémunère l’usage des installations et services mis en œuvre par l’État en outre-mer pour la sécurité de la circulation aérienne en route et la rapidité de ses mouvements.
En 2015, les recettes des redevances de navigation aérienne s’élèvent à 1,592 Md€.
En outre, il est estimé que le taux de marginalité des dépenses de navigation est de l’ordre de 65 % (57 % à 73 % selon une évaluation d’Eurocontrol (2011)). Autrement-dit, une tarification au coût marginal de ces services serait de 35% inférieur à celle pratiquée aujourd’hui, qui se base sur une logique de couverture des coûts moyens des services de navigation aérienne.
Les redevances pour services rendus par les aérodromes
Les redevances pour services rendus par les aérodromes (art R.224-1 à R.224-5 du code de l’aviation civile) (décret 827 du 20.07.05 et arrêté du 16.09.05) sont dues par les exploitants d’aéronefs et sont versées aux exploitants d’aérodromes. Elles correspondent à l’usage des infrastructures et équipements aéroportuaires. Le produit global de ces redevances n’est pas connu. Au regard des résultats financiers de quatre aéroports métropolitains, il s’établit entre 0,35 c€/pkt pour ADP et 0,65 c€/pkt pour les aéroports régionaux (Nice, Lyon et Toulouse), sur la base des distances des vols entiers. En appliquant ces valeurs à l’ensemble du trafic, on estime les recettes à 1,9 Md €, répartis ensuite entre vols métropolitains, autres vols courts et moyens courriers et vols longs courriers à partir des bases de données de la DGAC, comme renseigné au tableau 100.
Les redevances de certification et de surveillance
Les redevances de certification et de surveillance sont des redevances pour services rendus par l’État pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile. L’exercice de l’activité aéronautique est soumis au respect d’une réglementation technique, qui a pour but essentiel d’assurer la sécurité des pratiquants et des passagers. Tout pratiquant doit donc obtenir des autorisations, délivrées après des contrôles et vérifications techniques. Ainsi, les redevances couvrent l’ensemble des activités de certification et de surveillance (instruction des agréments d’entreprises, organisation des examens aéronautiques, délivrance des titres aéronautiques, certification de matériels) . Tous les acteurs de l’aviation civile qui doivent recevoir une autorisation pour exercer leur activité (commerciale ou de loisirs) sont soumis à ces redevances (compagnies aériennes, ateliers de maintenance, aéroports, constructeurs d’aéronefs et d’équipements, propriétaires d’aéronefs, organismes de formation, prestataires de service de la navigation aérienne, etc.).
En 2015, les recettes des redevances de certification et de surveillance s’élèvent à 28 M€.
Annexes
La répartition des taxes et redevances entre les différents types de vols (CMC, LC et métropole) est synthétisée dans le tableau suivant, cette répartition se faisant au passager, au vol ou au mouvement selon la taxe/redevance considérée. Concernant la distance de vol à prendre en compte, comme les prélèvements ne concernent que la partie métropole, pour les vols internationaux on ne prend qu’une demi-croisière alors que dans le précédent rapport on prenait l’ensemble du vol.
Tableau 100 – Montant des taxes et redevances sur le transport aérien
Montants (en millions d’€)
CMC dont Métropole LC Total
Taxe d’aviation civile 294 102 138 432
Taxe d’aéroport 761 265 198 959
Taxe de solidarité 107 37 112 219
Taxe sur les nuisances sonores aériennes 40 16 7 47
redevances de navigation aérienne 1303 335 289 1592
redevances pour services rendus par les aérodromes 1336 455 564 1900
redevances de certification et de surveillance 23 6 5 28
Total 3863 1216 1314 5177
Montants unitaires marginaux (en c€/pass.km)
CMC dont Métropole LC Total
Taxe d’aviation civile 0,40 0,68 0,08 0,18
Taxe d’aéroport 1,03 1,75 0,12 0,40
Taxe de solidarité 0,15 0,25 0,07 0,09
Taxe sur les nuisances sonores aériennes 0,05 0,11 0,00 0,02
redevances de navigation aérienne 0,62 0,78 0,06 0,23
redevances pour services rendus par les aérodromes 1,82 3,01 0,34 0,80
redevances de certification et de surveillance 0,03 0,04 0,00 0,01
Total 4,10 6,61 0,68 1,73
Enfin, si les compagnies aériennes desservant l’Europe bénéficient d’allocations gratuites de quotas à hauteur de 85 % de leurs émissions annuelles moyennes sur la période 2004-2006 (dont 3 % réservés aux nouveaux entrants), elles doivent acheter des quotas d’émissions de CO2 sur le SEQE (EU ETS) au-delà de ces émissions de référence à un prix estimé à 7,6 €/tonne de CO2 pour leurs vols à l’intérieur de l’espace économique européen. Compte-tenu de la croissance des émissions de CO2 du transport aérien, les compagnies aériennes doivent aujourd'hui, en moyenne, acheter aux enchères ou sur le marché ETS des quotas correspondants à près de 50 % des émissions de leurs vols intra-européens. La recette unitaire correspondante est donc de l’ordre de 0,02 c€/pass.km pour les vols CMC et pour les vols métropolitains.