Reconnaissance des qualifications

Les employeurs et/ou bailleurs de fonds devraient prévoir l'évaluation appropriée des qualifications universitaires et professionnelles de tous les chercheurs, y compris les qualifications non formelles, notamment dans le contexte de la mobilité internationale et professionnelle. Ils devraient s'informer et acquérir une compréhension complète des règles, des procédures et des normes régissant la reconnaissance de ces qualifications et, par conséquent, explorer le droit interne en vigueur, les conventions et les règles spécifiques relatives à la reconnaissance de ces qualifications par toutes les voies disponibles.

Relevant legislation

(permitting or impeding the implementation of this principle)

Existing Institutional rules and/or practices

Actions required When/Who

Articles 26 1° et 46 1° du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités

Circulaire du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche DGRH A1-2 n° 2015-0013 du 4 mai 2015 relative aux dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (NOR MENH1509914C)

Les niveaux de qualifications et de diplômes requis diffèrent selon le niveau d’emploi postulé.

Le premier concours de recrutement des professeurs des universités est ouvert aux titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d’un diplôme équivalent et qui sont inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.

Le premier concours de recrutement des maîtres de conférences est ouvert aux candidats titulaires du doctorat ou d’un diplôme équivalent et qualifiés par le Conseil national des universités.

Décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des

Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne et de l’espace économique européen (autres que la France) peuvent présenter leur candidature aux

Universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche

20. Seniority (Code)

The levels of qualifications required should be in line with the needs of the position and not be set as a barrier to entry. Recognition and evaluation of qualifications should focus on judging the achievements of the person rather than his/her circumstances or the reputation of the institution where the qualifications were gained. As professional qualifications may be gained at an early stage of a long career, the pattern of lifelong professional development should also be recognised.

20 - Ancienneté

Les niveaux de qualifications requis devraient correspondre aux nécessités du poste et ne pas être définis comme un obstacle à l'entrée. La reconnaissance et l'évaluation des qualifications devraient avoir pour axe central de juger les réalisations de la personne plutôt que sa situation ou la réputation de l'institution au sein de laquelle elle a acquis ses qualifications. Puisque les qualifications professionnelles peuvent être acquises au début d'une longue carrière, le modèle du développement professionnel tout au long de la vie devrait également être reconnu.

Relevant legislation

(permitting or impeding the implementation of this principle)

Existing Institutional rules and/or practices

Actions required When/Who

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État

Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État

Les agents de la fonction publique d’État qui souhaitent se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle

Article D. 952-1 du code de l’éducation

Décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Circulaire du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche DGRH A1-2 n° 2010-0002 du 22 janvier 2010 relative aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche (NOR ESRH1002032C)

Permet de valoriser sous certaines conditions les expériences professionnelles acquises par les enseignants-chercheurs et les personnels enseignants et hospitaliers antérieurement à leur entrée dans la carrière par un meilleur reclassement dans un échelon du corps et du grade plus élevé que celui du début de carrière et donc une meilleure rémunération.

Universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche Article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les

dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.

Arrêté du 25 février 2003 relatif aux conditions d'attribution et d'exercice du congé pour recherches ou conversions thématiques prévu à l'article 19 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Précise les règles d’attribution et la durée des congés pour recherches ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs.

Article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Prévoit les dispositions applicables aux congés pour mission temporaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.

Universités et autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche 21. Postdoctoral appointments (Code)

Clear rules and explicit guidelines for the recruitment and appointment of postdoctoral researchers, including the maximum duration and the objectives of such appointments, should be established by the institutions appointing postdoctoral researchers. Such guidelines should take into account time spent in prior postdoctoral appointments at other institutions and take into consideration that the postdoctoral status should be transitional, with the primary purpose of providing additional professional development opportunities for a research career in the context of long-term career prospects.