Dans quelle direction souhaite-t-on faire évoluer le patrimoine ? Telle est la question à laquelle ce troisième chapitre veut répondre. Faut-il souligner que les opinions sont multiples en ce domaine et pas nécessairement convergentes. Les uns souhaiteraient que la définition du patrimoine soit restrictive, les autres veulent plutôt une ouver-ture généreuse ; les uns souhaitent que l’accent et les moyens qui s’ensuivent soient mis sur la diffusion et l’accessibilité du patrimoine, les autres souhaitent que la conser-vation soit privilégiée, etc.
Nous avons opté pour l’ouverture, la diffusion des connaissances, le rapport gra-tifiant avec le patrimoine, sa prise en charge par le plus grand nombre de personnes et d’organismes. Jeter un regard neuf, consulter et écouter, clarifier les rôles, tel se présentait notre mandat initial. Des questions comme la démocratisation des pro-cessus, l’éducation au patrimoine, la formation se sont imposées. Les ressources finan-cières ont fait également l’objet de nos préoccupations. Ramener le tout à un nombre raisonnable de recommandations est contraignant ; c’est le choix que nous avons fait afin d’éviter la dilution et l’éparpillement.
Le Groupe-conseil s’est efforcé de répondre au mandat exigeant que lui avait confié la ministre. Tout ce travail aurait une portée assez réduite s’il n’était pas suivi rapidement de la préparation d’un Plan d’action.
P
PRREEMMIIÈÈRREE OORRIIEENNTTAATTIIOONN
UNE RICHESSE COLLECTIVE ET UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE Le patrimoine est une richesse collective qui engage au premier chef la responsabilité de l’État. Cette richesse doit s’inscrire dans la perspective du développement durable. Tous les citoyens doivent y avoir accès. En contre-partie, les responsabilités de sa protection et de sa sauvegarde sont par-tagées entre l’État et les citoyens.
Le premier objectif d’une politique du patrimoine doit permettre d’affirmer que le patrimoine est une richesse de la collectivité et que, par voie de conséquence, chaque citoyen doit en bénéficier. La contrepartie s’impose, cependant : chaque citoyen doit protéger le patrimoine qui l’entoure. La société ne peut vivre dans l’harmonie que dans la mesure où chacun de ses membres s’impose des devoirs en même temps qu’il bénéficie d’avantages. Il serait bien inutile de poursuivre une démarche visant à doter le Québec d’une politique sur le patrimoine culturel, si on n’y favorise pas en même temps un dialogue entre tous ceux – regroupements et individus – qui s’y intéressent et qui, souvent, y consacrent une bonne partie de leurs loisirs.
Avant de demander aux citoyens de contribuer à la protection et à la conserva-tion de leur patrimoine, il faut prendre les disposiconserva-tions pour que ce patrimoine soit connu et visible, pour que s’éveille chez le plus grand nombre la conscience d’un héritage collectif.
Des organismes qui s’adonnent à la protection du patrimoine résidentiel ont sou-ligné la nécessité d’assouplir les exigences de l’État à l’endroit des propriétaires d’édi-fices patrimoniaux. Ces observations nous sont venues surtout des représentants des groupes de propriétaires de maisons anciennes.
Sous le prétexte de la diversité des situations et de la nécessité de conserver le patrimoine, l’arbitraire et une certaine intransigeance bureaucratique semblent s’être installés à certains endroits. Cela se traduit notamment par des décisions dont le coût est largement, et souvent exclusivement, défrayé par les citoyens. Des fonctionnaires s’arrogent parfois le droit d’imposer des travaux très coûteux là où des solutions de rechange raisonnables seraient possibles et acceptables. Il est bon de rappeler que nombre de citoyens s’investissent dans des projets de rénovation et de conservation au point d’être beaucoup plus engagés que l’État lui-même. Ils ont moins besoin de se faire imposer des normes que de se faire aider.
Les opinions ne convergent donc pas toujours lors des consultations : le Groupe-conseil s’est parfois fait servir une chose et son contraire. Ainsi nous a-t-on dit que la loi révisée, toute tolérante qu’elle devienne, ne saurait avoir pour effet de réduire les contraintes et les exigences d’accessibilité au patrimoine. On nous a dit avec insistance que la nouvelle loi devrait être plus musclée, qu’elle devrait disposer davantage de « dents » pour assurer un contrôle adéquat. Il faudra donc une loi qui manie le chaud et le froid, ce qui n’est pas facile ! De toute évidence, si on discute des questions de patrimoine auxquelles sont confrontés les citoyens de tous les âges et de tous les milieux, on se retrouve forcé de trancher.
Le souci de la préservation du patrimoine n’est pas incompatible avec une vision moderne du développement. On associe de plus en plus le patrimoine au concept de développement durable. Cette avenue nous paraît prometteuse. Une politique du patrimoine n’est pas uniquement une politique de conservation de l’ancien, elle est aussi une occasion privilégiée de réfléchir aux changements et à leur intégration dans le paysage culturel et environnemental. Le gouvernement du Québec doit réaf-firmer ses engagements et ses responsabilités en matière de patrimoine. Il doit doter le ministère de la Culture et des Communications et sa ministre de tous les outils nécessaires à la sauvegarde de notre patrimoine, en particulier le patrimoine bâti.
Le maire de Québec, M. Jean-Paul L’Allier, terminait son intervention devant le Groupe-conseil par cette observation :
La politique du patrimoine sera « engageante » pour l’État et devra disposer de moyens à la mesure de ce qu’il annonce.
Ces moyens seront d’autant nécessaires que de nouveaux problèmes se profi-lent. Sans que soient négligés les champs d’intervention actuels, il faudra se pré-occuper de questions, telles la gestion du tourisme et la qualité de la vie des rési-dants, la protection des paysages humanisés et naturels, la sauvegarde des lieux de culte, monastères et couvents, la valorisation des quartiers anciens ou
« petites patries », la conservation des sites archéologiques, préhistoriques et his-toriques, la survie et la viabilité de nos monuments nationaux, témoins de notre histoire (…)
Consacrer du temps et des énergies au patrimoine constitue un geste d’affec-tion et de fidélité à l’endroit de notre histoire. Nous sommes ici dans le monde des valeurs. C’est souvent par contagion que se développe cet intérêt. S’approprier leur patrimoine veut souvent dire, pour les citoyens, poursuivre une longue marche pour bien le connaître, adopter des mesures de protection, rénover, restaurer. L’aventure
est souvent coûteuse au départ et dispendieuse par la suite. On entend souvent des amoureux du patrimoine bâti, en particulier, jurer leurs grands dieux qu’ils ne recom-menceront jamais l’aventure… jusqu’au prochain coup de cœur ! C’est dire que ces citoyens ont besoin d’encouragements et de services. Dans ce contexte, les experts deviennent des accompagnateurs des efforts de la collectivité. Leurs connaissances favorisent le partage des expériences de conservation et de mise en valeur ; leur savoir-faire contribue à l’avancement des connaissances.
1rerecommandation IL EST RECOMMANDÉ:
• que l’État prenne les dispositions pour assurer la conservation et le déve-loppement du patrimoine, ainsi que sa connaissance et sa mise en valeur ;
• que la politique du patrimoine soit engageante non seulement pour l’État mais aussi pour les citoyens.
D
DEEUUXXIIÈÈMMEE OORRIIEENNTTAATTIIOONN
LE PATRIMOINE : UNE NOTION ET UN CONTENU QUI ÉVOLUENT De nouvelles formes du patrimoine naissent, alors que d’autres connaissent une popularité accrue. Les paysages, le patrimoine vivant, le patrimoine linguistique sont des exemples de cet intérêt nouveau.
Il en est du patrimoine comme de beaucoup d’autres sujets. Si on y investit du temps et des énergies, on découvre que c’est là un secteur d’intérêt qui puise dans l’histoire, l’histoire de l’art, l’ethnologie, l’archéologie, l’architecture et plusieurs autres volets de la connaissance. Par ailleurs, on se rend compte rapidement que le patri-moine, à l’exemple des arts de la scène entre autres, offre ses instants d’émotions et réserve des surprises de nature culturelle. Mi-sérieux, mi-badins, nombre de per-sonnes parlent des « vieilles pierres qui sauront bien attendre encore et dans lesquelles on investit des sommes excessives ». Le patrimoine architectural a, de tout temps, occupé une place privilégiée. On ne saurait en réduire la portée et l’intérêt sous pré-texte que des voix nouvelles nous sollicitent. D’ailleurs, y a-t-il un lieu plus vivant et plus vibrant qu’un bâtiment restauré auquel on a redonné une âme en le conver-tissant avec intelligence et respect ?
Une des choses qui ressortent des rencontres du Groupe-conseil avec des repré-sentants de certains secteurs du patrimoine, c’est le foisonnement des activités dites patrimoniales. Certaines d’entre elles, qui avaient périclité au fil des ans, connaissent un regain, alors que d’autres s’éclipsent temporairement. Le chapitre premier du pré-sent document, sous la rubrique « Pour une définition du patrimoine », en déploie les nombreuses facettes et les ramifications. L’examen du tableau de synthèse (tableau 3), qui présente une typologie aussi complète que possible, devrait nous convaincre que le patrimoine ne saurait être limité à des lieux et à du bâti. Parce qu’elle est vivante, l’action patrimoniale s’élargit aux paysages, par exemple, se pré-occupe de conserver des traces du patrimoine immatériel, s’adapte à de nouvelles technologies et se les approprie, notamment dans le travail de sauvegarde et de conser-vation. Certains domaines sont l’objet d’un intérêt particulier. On se rend de plus en plus compte, par exemple, que l’archéologie, les archives, la langue recèlent des trésors qui nous font mieux comprendre notre histoire.
Une nouvelle loi
Il y a nécessité de modifier l’actuelle Loi sur les biens culturels, afin de doter le Québec d’une loi sur le patrimoine qui prendrait en compte l’élargissement du concept, la nécessité de développer une approche interministérielle et l’intérêt d’une démarche intégrée dans le secteur du patrimoine bâti.
Au moment où le Groupe-conseil terminait ses travaux, la Commission sur les biens culturels publiait un rapport intitulé Un patrimoine incontournable. Dans la présentation, le président, M. Marcel Masse, souligne les objectifs de la Commission : Dans un esprit de continuité et de renouveau tout à la fois, la Commission a voulu donner immédiatement des suites concrètes au travail sur l’analyse de l’ensemble des biens culturels classés et reconnus. Elle a décidé de poursuivre la démarche et de désigner un certain nombre de biens de la plus grande valeur patrimoniale et naturelle (…) ces biens ont une valeur reconnue depuis longtemps dans la population. (…) Ce sont des points de repère. Ils parlent de durée et de conti-nuité. Ils maintiennent l’instinct du long terme1.
Le document est suivi d’une première liste de 29 trésors nationaux dont la valeur symbolique est telle qu’ils devraient faire l’objet d’une désignation sous forme de classement ou d’une mise en valeur. Voilà un bon exemple qui démontre que la Loi sur les biens culturels a souvent servi à sauvegarder des biens patrimoniaux menacés, tout en ignorant certains témoins matériels d’intérêt national.
1. Un patrimoine incontournable, Québec, Commission des biens culturels, 2000, 69 p.
Plusieurs personnes ont signalé un laisser-aller dans l’application de la loi, qui semble être devenue un simple attribut du pouvoir, sans portée réelle. En patrimoine, on ne classe plus ou si peu. Pourquoi ? La Loi sur les biens culturels le permet. Est-ce dû au manque de ressources ? Est-ce un choix politique ou le résultat de la dispersion des responsabilités ? Nous n’oserions croire qu’il s’agit d’une démission du gouverne-ment et de son appareil dans un domaine d’actions qui commandent du courage politique. Le Groupe-conseil considère que la loi sur le patrimoine – si importante soit-elle – est avant tout un instrument au service des citoyens et des institutions administratives et politiques.
Plusieurs observations nous ont été faites, par les personnes que nous avons consul-tées, sur les faiblesses et les lacunes de la Loi sur les biens culturels et sur les amé-liorations nécessaires : établissement de critères pour encadrer les responsables de son application, renforcement des pouvoirs et des responsabilités des villes, défi-nition de l’intervention des MRC, ajustement de la loi aux nouveaux rôles de l’État, allégement bureaucratique dans son application, commémoration, attribution des statuts, création d’un Registre national des biens du patrimoine, redéfinition de la Commission sur les biens culturels, archéologie, action interministérielle… Le temps est venu de doter le Québec d’une loi sur le patrimoine, en remplacement de la loi actuelle, qui ne correspond plus à la réalité contemporaine, même dans sa défini-tion du patrimoine.
Étant donné l’importance d’une telle révision, ajoutons quelques observations tirées de la synthèse de la consultation :
– élargir la portée de la loi en conformité avec les demandes ;
– créer une dynamique de complémentarité des rôles et des responsabilités des divers intervenants sur le patrimoine ;
– prévoir un volet éducatif ;
– faire précéder la loi d’un préambule ;
– affirmer clairement la primauté des objectifs culturels du patrimoine sur les objec-tifs économiques ;
– définir les pouvoirs et les devoirs des divers intervenants ; – améliorer et fortifier la Commission des biens culturels ;
– intégrer les outils existants, schémas d’aménagement des MRC et plans d’urba-nisme, par exemple ;
– retoucher la section de la loi portant sur l’attribution de statuts juridiques aux biens patrimoniaux ;
– harmoniser les diverses lois qui interviennent dans le domaine du patrimoine, en particulier le patrimoine bâti ;
– exiger une étude d’impact pour tout projet majeur pouvant affecter la qualité d’un site d’intérêt patrimonial ;
– prévoir une évaluation de l’application de la loi sur le patrimoine tous les dix ans.
La dernière modification majeure à la Loi sur les biens culturels date de 1986, et les définitions de 1972 demeurent inchangées à ce jour, même si la notion de patri-moine tend de plus en plus à remplacer la notion de biens culturels.
L’amendement de 1986 accorde aux municipalités le pouvoir de citer des monu-ments historiques et de constituer en site du patrimoine tout ou partie de leur ter-ritoire.
La nouvelle loi devra affirmer le rôle de leader de l’État et encourager fortement l’action interministérielle sous la direction du ministère de la Culture et des Communications.
Les modifications proposées
Comme nous l’avons démontré dans ce rapport, la notion de patrimoine couvre un territoire beaucoup plus vaste qu’autrefois et intègre de nouveaux champs d’in-térêt. On constate que la Loi sur les biens culturels couvre actuellement les champs du patrimoine matériel : les sites patrimoniaux, le patrimoine immobilier, le patri-moine mobilier et le patripatri-moine archéologique. À cela s’ajoute le patripatri-moine archi-vistique et documentaire, qui relève des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale du Québec.
La présente Loi sur les biens culturels ne couvre donc pas le patrimoine imma-tériel, reconnu désormais par l’UNESCO. Ainsi, la nouvelle loi pourrait intégrer les dimensions suivantes : patrimoine ethnologique (savoirs, savoir-faire, traditions, cul-ture populaire) le patrimoine linguistique (archives sonores, évolution de la langue), le patrimoine scientifique (connaissances, culture savante) et les paysages humanisés qui présentent une valeur patrimoniale. En intégrant à la fois les dimensions maté-rielles et immatématé-rielles, la nouvelle loi permettrait de sauvegarder des objets tels que des monuments, mais en tenant compte des valeurs propres à la société québécoise.
En ce qui a trait au patrimoine linguistique, plus particulièrement, nous tenons à réitérer que les archives linguistiques sont une richesse précieuse, qui exige une protection adéquate.
Un autre élément s’ajoute aux changements importants qui devraient être apportés à la Loi sur les biens culturels. Au cours de nos travaux, nous avons distingué quatre niveaux de patrimoine : le patrimoine mondial, les patrimoines nationaux (fédéral et provincial), les patrimoines régional et local, et le patrimoine des familles2. En somme, il nous paraît évident qu’on ne peut considérer tous les patrimoines sur un seul et même plan. Tout objet patrimonial ne peut être de niveau national, par exemple.
En conséquence, une nouvelle répartition des niveaux de responsabilité devrait appa-raître dans la future loi sur le patrimoine, simplifiant ainsi les procédures de clas-sement et faisant disparaître toute forme d’arbitraire dans son application. Il pour-rait y avoir trois niveaux de reconnaissance : national, régional et local. L’adoption de différents niveaux influerait sur le statut des biens patrimoniaux à protéger. Le classement ne devrait être réservé qu’aux biens jugés d’intérêt national. Ces biens classés constitueraient la collection nationale de biens patrimoniaux. Les biens patri-moniaux « reconnus » pourraient se retrouver au niveau régional. La citation reste-rait associée aux biens patrimoniaux d’intérêt local.
La nouvelle loi pourrait pallier les faiblesses de la Loi fédérale sur l’importation et l’exportation des biens culturels, qui ne réussit pas à enrayer le vol et le trafic d’œuvres d’arts au Québec.
L’énoncé d’une loi sur le patrimoine s’inscrira dans le contexte de réforme de l’administration publique, qui vise à responsabiliser les citoyens et les élus des divers paliers politiques.
En somme, le patrimoine s’inscrit dans une dynamique de développement. Le Groupe-conseil a pu s’en convaincre au fil des présentations de mémoires et de docu-ments. Une telle dynamique incite à l’ouverture et à la générosité. De nouveaux acteurs veulent qu’une place leur soit faite dans la loi à venir. Ils veulent bénéficier des programmes du ministère de la Culture et des Communications. Ils revendiquent une certaine visibilité de leur action. On peut observer, en regardant le tableau 3, que plusieurs zones du patrimoine ne sont pas couvertes par l’actuelle Loi sur les
2. Cette distinction de niveaux constitue une question complexe. On ne saurait définir les frontières qui distinguent le patrimoine national du patrimoine régional ou local. Il appartiendra au ministère de la Culture et des Communications de préciser ces concepts dans la perspective d’une future loi sur le patrimoine. Retenons sur-tout le principe qu’il y a nécessité de distinguer les niveaux d’intérêt patrimonial des biens culturels.
biens culturels. S’il est une évidence qui justifie d’en faire une recommandation et sur laquelle repose le développement du patrimoine, c’est bien son aspect évolutif.
Ce qui suppose que le patrimoine s’inscrit dans une dynamique large. On parle aujour-d’hui du système patrimonial, une idée stimulante que la présente proposition de politique sur le patrimoine fera sienne au cours des pages qui suivent Cette approche permet à tous et chacun de se situer, dans la galaxie patrimoniale, non pas comme des rivaux et des concurrents, mais comme des citoyens qui partagent des intérêts communs.
2erecommandation IL EST RECOMMANDÉ:
• que cette loi sur le patrimoine soit adoptée et qu’elle affirme sans ambi-guïté que l’État est le premier responsable de la protection et de la conser-vation du patrimoine ;
• que l’aspect interministériel de la préservation du patrimoine soit mis en valeur par le gouvernement sous la responsabilité de la ministre de la Culture et des Communications ;
• que cette loi favorise le partage des responsabilités entre les citoyens et le gouvernement ;
• que cette loi et ses règlements fournissent les outils indispensables à la diffusion et à l’application de la loi ;
• que cette loi précise les devoirs et les responsabilités de chacun à l’égard des différents niveaux de patrimoine (mondial, national, régional et local) ;
• que la nouvelle loi soit dotée de mécanismes de révision périodique, de manière à intégrer les changements et à ajuster la loi et ses règle-ments au contexte législatif ;
• que la nouvelle loi intègre les nouvelles dimensions du patrimoine : patri-moine vivant, patripatri-moine linguistique, paysages humanisés…