Pour favoriser la mise en œuvre de ce plan d’action, les recommandations suivantes sont proposées au CNSR.
Un signal fort doit être donné par l’instauration d’une politique nationale portée par l’État et les parties prenantes, pour fixer les objectifs, favoriser l’engagement du monde professionnel et la concertation avec les partenaires sociaux des branches.
La mise en œuvre de mesures ambitieuses et concrètes, accompagnées de la pédagogie nécessaire et s’inscrivant dans le contexte socio-économique, doit répondre à l’objectif d’amélioration de la performance globale des entreprises.
Les recommandations proposées s’établissent ainsi sur 4 axes majeurs de mise en œuvre :
Une politique de mobilité sûre et durable portée par l’État et les parties prenantes
Un socle réglementaire visant le traitement du risque en mission
Une approche globale de la mobilité pour englober la prévention du risque trajet domicile travail
Une politique d’incitation forte, portée par toutes les parties prenantes et tournées vers les entreprises pour accélérer le déploiement de plans de « mobilité sûre et durable ».
Pour faciliter la sensibilisation et la mobilisation des entreprises, et pour produire les effets attendus, le déploiement doit être construit dans la durée et de manière concertée entre le monde professionnel, employeurs et travailleurs, l’État dans ses composantes plurielles, les collectivités territoriales et toutes les parties prenantes agissant dans le cadre professionnel et notamment :
Ministères en charge du travail, de la santé, de la transition écologique et des transports, de l’intérieur, de l’éducation nationale, du développement économique et des finances...
Collectivité territoriales aux différents niveaux de compétence et d’intervention sur le territoire et les transports, Autorités organisatrices de la mobilité, chambres de commerce…
Assureurs sociaux, représentants employeurs et salariés des branches professionnelles, services de Santé au travail, acteurs de la prévention des risques professionnels et de la santé au travail…
Organismes complémentaires (santé, prévoyance…), assureurs, constructeurs automobiles, loueurs de véhicules, prestataires de gestion de flotte en entreprise…
La logique de présentation de ces 4 axes s’appuie sur la chronologie envisageable, bien que certaines actions, notamment celles de l’axe 4, puissent être lancées plus tôt ou s’établir en plusieurs phases.
Axe 1 : Instaurer le cadre pluriel nécessaire à la gouvernance et au déploiement d’actions concertées
Recommandation n°1.1 :
- Installer un comité national pour bâtir une politique commune dans le champ de la mobilité intégrant santé au travail, sécurité routière et environnement.
Comité multipartite composé de l’État dans ses composantes plurielles, des collectivités territoriales, des assureurs sociaux et d’une représentation des partenaires sociaux, employeurs et travailleurs.
Recommandation n°1.2 :
R1.2 - Confier au comité national la mission d’élaborer et de mettre en place une politique de mobilité sûre et durable, dont les objectifs concertés avec les parties prenantes contribuent à :
assurer l’appropriation par le monde professionnel des enjeux de la prévention des risques routiers,
développer la prise de conscience des bénéfices pour l’entreprise d’une approche globale de la mobilité incluant tous les déplacements générés et leurs conséquences,
inciter les entreprises à mettre en œuvre des plans de mobilité sûre et durable intégrant notamment la prévention des risques lors des déplacements en mission et des trajets domicile-travail.
Recommandation n°1.3 :
Déployer une première phase de communication vers le monde professionnel axée sur les enjeux de la prévention du risque routier et l’illustration concrète des bénéfices pour l’entreprise d’une approche adaptée, répondant à l’analyse de son activité et questionnant plus globalement les déplacements.
4 volets composent cette phase de communication ciblée :
Volet 1 : Sensibiliser, mobiliser et inciter le monde professionnel par la promotion et la diffusion de
« L’essentiel du Risque routier professionnel » accompagné d’un tableau de bord « sinistralité ».
Volet 2 :
Rappeler le code de bonnes pratiques de prévention du risque routier élaboré par les partenaires sociaux de la branche Accident du travail (Régime général) en 2003 et 2004 et promouvoir sa déclinaison en principes d’action reconnus par l’Etat et les régimes de couverture sociale de l’accident du travail s’appuyant sur les 4 axes de management :
Management des déplacements
Management des véhicules
Management des communications
Management des compétences
Dans la continuité de la campagne lancée, rappeler largement l’obligation d’évaluation et de prévention du risque routier professionnel en mission par l’illustration concrète de la mise en œuvre des 4 axes de management en entreprise.
Volet 3 :
Le Véhicule Utilitaire Léger :
Rappeler les résultats des travaux menés dans le cadre du Livre Blanc « 12 propositions pour un VUL plus sûr » publié par le comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel et actualiser les préconisations faites par le « Groupe Commun de Concertation VUL »
Volet 4 :
Capitaliser les bonnes pratiques de prévention et prévoir des mesures d’ordre général.
La mise en visibilité de solutions est essentielle pour mobiliser le monde professionnel sur sa capacité à agir sur ce risque. Elles sont à envisager sur un plan inter professionnel ou en lien avec les branches
professionnelles concernées qui se porteraient volontaires et concernent les 4 axes de management de la prévention du risque routier incluant entre autres, la montée en compétences des entreprises et des conducteurs dans le cadre professionnel (formation continue et formation initiale).
Axe 2 : Accentuer la prévention du risque en mission par le renforcement des exigences réglementaires pour les entreprises les plus concernées
Recommandation n°2.1 :
Pour les entreprises les plus concernées (seuil de sinistralité) ou les entreprises des branches professionnelles impliquées, imposer à l’employeur de mettre à la disposition des salariés un document de référence intitulé « politique de déplacement en mission » répondant à l’obligation d’évaluation du risque professionnel routier et devenant partie intégrante du document unique d’évaluation des risques.
Par la production de ce document, l’entreprise établit la référence des actions mises en place pour prévenir le risque routier professionnel en mission. Intégré au document unique d’évaluation des risques professionnels imposé par le code du travail, il ne représente pas pour l’entreprise un « document supplémentaire » mais une aide à la formalisation et à la communication des actions et modalités retenues pour maitriser les déplacements en mission et donner la visibilité nécessaire aux actions et règles mises en place par l’entreprise.
Il présente l’avantage d’apporter la visibilité nécessaire sur ce risque grave et permet :
D’identifier tous les cas et les conditions de déplacement en mission des salariés
De préciser dans chaque cas, les dispositions prises par l’entreprise pour réaliser ces déplacements
D’intégrer toutes les actions de prévention des risques mises en place à l’occasion des déplacements en mission
S’agissant des déplacements routiers, ce document :
Définit clairement le partage des responsabilités entre le salarié conducteur en mission et l’entreprise organisatrice des missions
Précise les publics concernés, salariés, intérimaires, apprentis, stagiaires…et les modalités d’accueil des nouveaux entrants dans l’entreprise
Précise toutes les règles et dispositions prises par l’entreprise concernant les déplacements en mission, leur organisation et les moyens mis à disposition des publics concernés (selon l’approche des « 4 managements du risque routier » c’est-à-dire management des déplacements, des véhicules, des communications et des compétences)
Contient également, en cohérence avec ces dispositions, l’ensemble des règles de mise à disposition et d’utilisation des véhicules utilisés pour les déplacements en mission et notamment les éléments constitutifs des « car policy » utilisées habituellement dans le cadre de la gestion de flottes de véhicules.
Recommandation n°2.2 :
Rendre obligatoire une clause spécifique « déplacements en mission » dans les contrats de travail qui le justifient, c’est à dire pour les personnels occupant des fonctions nécessitant des « déplacements en mission », en y mentionnant :
La nécessité du déplacement dans le cadre de l’activité professionnelle,
Le besoin substantiel de détenir un permis de conduire pour réaliser tout ou partie de l’activité professionnelle,
L’obligation pour le salarié d’avertir immédiatement son employeur en cas d’invalidation de son permis de conduire.
Recommandation n°2.3 :
Intégrer une clause spécifique « risque routier en mission » pour les entreprises soumises à l’obligation d’un règlement intérieur et concernées par le risque en mission :
indiquant que l’entreprise a pris des dispositions spécifiques dans le cadre de son obligation d’évaluation des risques professionnels, pour assurer les déplacements des salariés en mission dans les meilleures conditions possibles
précisant que ces dispositions sont détaillées dans un document de référence nommé « Politique de déplacement en mission » consultable par tous les salariés et leur permettant de s’y conformer
précisant les sanctions mises en œuvre par l’entreprise en cas d’infraction à ces dispositions par un salarié.
Axe 3 : Aborder la prévention du risque trajet domicile travail par une approche globale de la mobilité
Recommandation n°3.1 :
Au sein du comité national, élaborer et formaliser le contenu type d’une politique globale de mobilité sûre et durable intégrant la prévention des risques mission et trajet domicile-travail en s’appuyant notamment sur le livre blanc « Prévenir le risque trajet domicile travail : 12 propositions » publié en 2012 par le comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel.
La prévention par l’entreprise du risque trajet domicile travail ne s’impose pas. Elle est conditionnée à la mise en place de dispositions concertées entre l’employeur et les collaborateurs. Pour faciliter la prise en compte du risque trajet domicile travail et la mise en place d’actions de prévention, il est souhaitable de mobiliser les entreprises (employeurs et collaborateurs) sur leurs pratiques de mobilité et sur l’influence croisée de l’organisation du travail et des déplacements domicile travail sur les risques professionnels.
La démarche engagée en 2012 a encore toute son actualité : moins et mieux se déplacer favorise à la fois la protection de l'environnement en réduisant les sources de pollution, et la protection de la santé en limitant les risques d’accidents. L’actualisation des 12 propositions de ce document constituera une base solide pour mobiliser le monde professionnel sur les solutions disponibles permettant de répondre aux enjeux de la prévention de ce risque.
Pour rappel, les 12 propositions argumentées, détaillées et accompagnées de mesures concrètes dans le Livre Blanc :
Développer la concertation entre toutes les parties prenantes pour mieux prévenir le risque trajet
Intégrer systématiquement les objectifs de sécurité et de santé au travail dans les Plans de déplacement d’entreprise
Aménager l’organisation du travail pour réduire les déplacements et les contraintes horaires
Développer des services pour faciliter les trajets des salariés
Faciliter les possibilités de logement à proximité du lieu de travail
Aider les salariés à mieux organiser leurs trajets
Réduire le risque lié à l’usage du deux-roues motorisé
Favoriser le covoiturage en sécurité
Favoriser un usage du vélo en sécurité
Promouvoir les Plans de déplacement interentreprises (PDIE) dans les zones d'activité économique
Réduire le risque d’accident de trajet lié aux horaires atypiques
Favoriser des trajets plus sûrs pour les salariés à statut précaire
Recommandation n°3.2 :
Transformer le Plan de Mobilité en un outil plus incitatif pour les entreprises et répondant clairement aux enjeux environnementaux, économiques, sanitaires et sociaux, le Plan de Mobilité Sûre et Durable.
En complétant le document « Politique de déplacement en mission » par les dispositions liées au trajet domicile travail et même plus largement à la mobilité générée par l’entreprise pour des tiers (fournisseurs, clients…), l’entreprise établit la référence des actions mises en place pour prévenir l’ensemble des risques routiers professionnels.
Ce document enrichi par l’entreprise et intitulé « Politique de mobilité sûre et durable » constitue le point de référence de la maîtrise de la mobilité dans l’entreprise.
Il rappelle notamment la nécessaire concertation avec les collaborateurs (absence de lien de subordination pour le trajet domicile travail). Il doit donc être adopté par les institutions représentatives du personnel. Mis à disposition de tous, proportionné à la taille de l’entreprise et à la place de la mobilité dans son activité, il présente l’avantage :
en interne dans l’entreprise:
o D’identifier clairement la mobilité dans l’activité de l’entreprise et d’afficher la visibilité nécessaire sur ce risque grave et sa prévention,
o De constituer la référence commune des différentes fonctions de l’entreprise trop souvent cloisonnées (RH, Achats, Finances, Assurance, Gestion de flotte, Qualité, Sécurité, Environnement…)
o D’assurer la mise en place d’actions cohérentes portées par ces directions
o De générer la mutualisation de certains moyens contribuant positivement au résultat économique.
en externe, de constituer le document de base pour :
o exposer les besoins de l’entreprise dans les échanges avec les entreprises voisines (plans de mobilité inter-entreprises)
o négocier avec les collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité lors de l’élaboration de plans de mobilité
Sur cette base, l’intégration au plan de mobilité actuel des aspects préventifs relatifs au trajet domicile travail et aux déplacements en mission réalisée sous l’égide du comité national et en concertation avec les parties prenantes permettra d’équiper les entreprises et de les aider dans la maîtrise des déplacements.
Elles disposeront ainsi d’un outil :
unique adressant l’ensemble des composantes environnementales, économiques, sanitaires et sociales,
porté et promu en cohérence par l’ensemble des parties prenantes et notamment les diverses composantes de l’Etat, les assureurs sociaux et les collectivités territoriales
réellement incitatif et adapté aux plus petites entreprises (plan de mobilité inter-entreprises) C’est à ces conditions que la mise en œuvre par les entreprises d’un plan de mobilité sûre et durable contribue à l’amélioration de leur performance globale.
Recommandation n°3.3 :
Lancer une campagne de communication et d’engagement portée au plan national et au plan local pour mobiliser les entreprises sur le thème « repenser ses déplacements » en réponse aux enjeux sociétaux afin de favoriser l’éclosion des plans de mobilité sûre et durable.
Pour le risque en mission comme pour le risque trajet domicile travail, la formalisation des dispositions mises en œuvre pour améliorer les déplacements trajet domicile travail est un levier d’amélioration de la prévention des risques et plus globalement de la performance de l’entreprise ; « Repenser ses déplacements », c’est identifier et tenir compte de l’ensemble de la mobilité générée par l’entreprise pour en limiter ses conséquences non souhaitées (Référence peut être faite aux travaux « Mobilité& Sécurité Durables » menés en 2012 et 2013 par l’Assurance Maladie Risques professionnels).
Cette campagne de communication et d’engagement est à prévoir au plan national comme au plan local
Une des conditions de réussite en est l’affichage concret, s’appuyant sur des retours d’expérience probants, des gains réalisables et des avantages liés à la mise en place d’un plan de « mobilité sûre et durable ».
Cette action est à mener conjointement avec les actions envisagées à l’axe 4 qui propose de développer et de mettre en œuvre une politique d’incitation forte vers les entreprises.
Axe 4 : Déployer une politique d’incitation forte, portée par toutes les parties prenantes pour des plans de « mobilité sûre et durable »
Recommandation n°4.1 :
Développer des politiques de maîtrise de la mobilité adaptées aux métiers, en incitant les acteurs clés dans les branches professionnelles à développer l’accompagnement et les outils nécessaires à l’engagement des entreprises.
La publication annuelle « L’essentiel du risque routier professionnel » portée par l’Etat et les assureurs sociaux donne les éléments statistiques permettant aux secteurs d’activité de se situer dans les résultats de sinistralité du risque routier professionnel. Diffusée publiquement, elle est une base importante de mobilisation des secteurs professionnels concernés.
L’idée n’est pas de pointer certains secteurs (pas d’action du type name & shame) mais d’accompagner les secteurs les plus en besoin pour développer et mettre en œuvre à large échelle l’approche préventive nécessaire.
S’adresser aux branches professionnelles présente un triple avantage :
Développer une prévention pertinente répondant aux besoins du métier
Construire un accompagnement et des outils pour les plus petites entreprises
Assurer la cohérence et la convergence des messages portés vers les entreprises par les différents acteurs de la branche dans le cadre de leurs missions (organisations professionnelles, organismes de prévention de branche, OPCO, assureurs, organismes complémentaires en santé et prévoyance…)
Il est souhaitable d’associer les représentants de ces branches professionnelles à l’élaboration d’un plan d’action par secteur s’appuyant sur un diagnostic approfondi pour mieux situer le statut et la place des déplacements dans l’activité, identifier les contraintes, et arrêter avec elles les préconisations et les actions envisagées qui pourraient concerner :
L’aide au constat et diagnostic
La production et la mise à disposition de trames adaptées aux activités de la branche et destinées en particulier aux plus petites entreprises :
o Clauses contrat de travail et de règlement intérieur, o Politique de déplacement en mission,
o Politique de mobilité sûre et durable
La formation et la montée en compétences de toutes les fonctions de l’entreprise pour intégrer la prévention du risque routier dans l’approche mobilité
Ces travaux pourraient aboutir à la mise en place d’accords concrets par branche, intégrant les référentiels d’actions de maitrise de la mobilité et les incitations nécessaires, notamment financières, à la mise en œuvre des actions par les entreprises.
Recommandation n°4.2 :
Obtenir l’engagement de tous les acteurs clés de la mobilité (notamment collectivités, autorités organisatrices, assureurs, constructeurs, loueurs, gestionnaires de flotte, consultants en mobilité…) à intégrer à leur offre et à promouvoir, les aspects « sûrs et durables » des plans de mobilité.
Engager une campagne de sensibilisation aux enjeux auprès des acteurs de la mobilité en lien avec l’entreprise (Constructeurs, loueurs, assureurs, prestataires de gestion de flotte, formateurs, consultants).
Expérimenter dans un but de déploiement, la collaboration avec ces acteurs pour faire converger plan de prévention du risque routier, diagnostics de risque, outils de gestion de flotte et d’optimisation des déplacements au sein de plans de mobilité sûre et durable.
Envisager la possibilité de partager et d’exploiter conjointement certaines données utiles et de produire à destination des entreprises des outils communs de pilotage de la mobilité.
Recommandation n°4.3 :
Pour assurer la mise en œuvre effective dans les entreprises des plans de mobilité sûre et durable, déployer une stratégie de mobilisation et d’accompagnement des entreprises s’appuyant sur une offre d’incitations financières pertinentes, adaptées et portées en complémentarité par toutes les parties prenantes.
Il est proposé de procéder en plusieurs phases dans le but d’une meilleure appropriation des enjeux par le monde professionnel et d’un engagement pérenne.
La mobilisation des entreprises dans la durée n’est envisageable que si les enjeux sont perçus, les risques mesurés et les solutions disponibles. Elle se fait dans le contexte d’évolution de l’activité et des ressources de l’entreprise, qui peut changer brutalement et remettre en questions les choix arrêtés.
Ainsi, au-delà de la mobilisation directe de l’entreprise, la mobilisation de son environnement externe est essentielle pour garantir une lecture continue des enjeux et pérenniser l’engagement et les actions mises en œuvre.
Partant de cette hypothèse, la stratégie de mobilisation doit privilégier dans un premier temps l’information, la sensibilisation des entreprises, l’expérimentation et la capitalisation des remontées d’expérience pour faciliter la mise en place de réels projets. Un plan d’incitations financières doit accompagner cette phase pour convaincre l’entreprise d’investir et d’en mesurer les résultats.
Une deuxième phase d’accompagnement conseil, toujours assortie d’incitations financières doit faciliter la généralisation et préparer rapidement la réponse aux nouvelles obligations réglementaires. La dégressivité des incitations financières dans le temps peut être un facteur d’engagement des entreprises.
Enfin vient la phase définitive d’obligation réglementaire pour laquelle :
Un contrôle de conformité est possible, assorti de sanctions (inspection du travail, assureurs sociaux…) Les incitations financières disparaissent à l’investissement pour devenir des « bonus » récompensant un objectif de résultat faisant suite à l’engagement.
Les incitations financières à élaborer et à proposer doivent converger vers la mise en œuvre de plan de mobilité sûre durable. Un travail est à engager pour développer cette offre et moderniser certaines incitations existantes pour qu’elles répondent complètement aux objectifs fixés du déploiement de ces plans de mobilité (pour exemple non exhaustif, positionnement d’une aide de l’Ademe à prévoir en amont, révision des principes de la minoration de la cotisation accidents du trajet domicile travail…) Portées par tous les acteurs (État, collectivités territoriales, assureurs sociaux, assureurs automobiles, constructeurs automobiles, loueurs, …), chacun dans le cadre de ses missions, ces incitations
Les incitations financières à élaborer et à proposer doivent converger vers la mise en œuvre de plan de mobilité sûre durable. Un travail est à engager pour développer cette offre et moderniser certaines incitations existantes pour qu’elles répondent complètement aux objectifs fixés du déploiement de ces plans de mobilité (pour exemple non exhaustif, positionnement d’une aide de l’Ademe à prévoir en amont, révision des principes de la minoration de la cotisation accidents du trajet domicile travail…) Portées par tous les acteurs (État, collectivités territoriales, assureurs sociaux, assureurs automobiles, constructeurs automobiles, loueurs, …), chacun dans le cadre de ses missions, ces incitations